Premier officier de la principauté, le gouverneur représente le prince à Neuchâ- tel. Censé présider le Conseil d’État ainsi que le Tribunal des Trois-États, il est tenu d’informer le roi de tout fait important se produisant dans la principauté. Le gouverneur est le seul officier à Neuchâtel pouvant être étranger. Cette fonc- tion est centrale dans la principauté et de nombreuses attentes pèsent sur les gouverneurs. Les Neuchâtelois auraient souhaité des gestionnaires habiles et efficaces, mais les personnes désignées par le souverain déçoivent souvent.
280 GStA PK, I. HA Rep. 64 Nr. 827, fol. 3 (s. d.) « De quelques Idées sur les affaires de Neufcha-
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Quant aux rois de Prusse, ils regrettent également l’absence de conseillers éclai- rés et ambitieux sur qui s’appuyer. Les gouverneurs, souvent des militaires en fin de carrière, voient dans cet office une retraite paisible. Se mêlant peu des affaires de Neuchâtel, ils se contentent généralement d’un rôle de figuration quand ils ne sont pas simplement absents. Au final, cette situation ne satisfait ni les Neuchâtelois ni le prince. Tous deux attendent une personnalité efficace et dynamique. Frédéric II reproche par exemple amèrement au gouverneur Jean de Natalis de ne pas lui avoir fait de rapport au sujet des inondations dans la prin- cipauté en 1750. S’en suit une importante correspondance où les suites de cette catastrophe naturelle sont gérées avec attention, directement depuis Berlin281. Quant aux attentes des Neuchâtelois, Vattel les exprime ouvertement dans une lettre à Formey, évoquant l’arrivée de George Keith à Neuchâtel : « Je ne doute
pas que notre pays n’ait tout lieu de se féliciter du choix que le Roi a fait, et je ne suis pas moins persuadé que Milord fera infiniment mieux les affaires du Roi que tous ses prédécesseurs. »282 Pourtant Vattel ne tarde guère à être déçu. At- tentif et énergique dans un premier temps, Keith se distancie rapidement des affaires des Neuchâtelois, lassé par leurs incessantes querelles. Il quitte ensuite la principauté, puis démissionne même de sa charge. Malgré cela, Keith reste un personnage marquant. Bonhôte décrit d’ailleurs ce gouverneur comme étant
« […] le seul qui présente une figure réellement originale […] »283. Pour com- penser cette passivité, le roi recourt à trois moyens. Pour certaines affaires im- portantes, des conseillers sont envoyés directement de Berlin à Neuchâtel afin de suppléer le gouverneur. Dans des situations plus urgentes ou nécessitant l’in- tervention d’une personne plus familière des Neuchâtelois, il fait appel à des commissaires issus d’États voisins de sa principauté. Enfin, il s’appuie sur des officiers neuchâtelois et parfois même des privés afin d’obtenir des
281 GStA PK, I. HA Rep. 64 Nr. 779, n. f. (29 novembre 1750).
282 Emer de Vattel à Samuel Formey (14 novembre 1754) cité d’après BANDELIER 2012, p. 154-
156.
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97 informations qu’il peut comparer aux rapports officiels provenant de son gou- verneur et du Conseil d’État.
Une retraite confortable
Une fois la charge de gouverneur laissée vacante sous Frédéric Ier attribuée par Frédéric-Guillaume Ier, les officiers se succèdent sans altérer la marche de l’État. Cette stabilité provient sans doute de leur manque d’implication dans la politique neuchâteloise et ce constat est d’autant plus vrai à propos de la codi- fication. Malgré leur passivité, ils n’en demeurent pas moins les premiers offi- ciers de la principauté et les correspondants directs du prince.
En 1714, Frédéric-Guillaume Ier nomme à la charge de commandant en chef (renommée « gouverneur » à partir de 1717), François de Langes, baron de Lu- bières284. Celui-ci décède en 1720 déjà et Bonhôte affirme très justement :
« [s]on rôle chez nous a été des plus effacés […] »285. Lui succède Paul de Fro- ment286 « […] nommé gouverneur de Neuchâtel sans qu’il eût postulé ces fonc-
tions, qu’il paraît avoir remplies avec assez de mollesse. »287 À la mort de Fro- ment, la charge de gouverneur échoit à Philippe de Brueys de Bézuc288. Bonhôte n’en fait pas un portrait beaucoup plus flatteur et déclare : « […] comme son
rôle dans le pays se réduisit à l’inspection des milices et à la présidence du Conseil, il acquit une certaine popularité […] »289. Les manquements de Bézuc sont pourtant plus importants que ceux de ses prédécesseurs et il se fait sèche- ment rappeler à l’ordre par Berlin. En 1741, Frédéric II le blâme d’avoir « […]
284 JEANNERET-DE-ROUGEMONT 2007 DHS, Lubières. 285 BONHÔTE 1890, Gouverneurs, p. 126.
286 QUADRONI 2003 DHS, Froment. 287BONHÔTE 1890, Gouverneurs, p. 127. 288QUADRONI 2003 DHS, Bézuc. 289 BONHÔTE 1890, Gouverneurs, p. 129.
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negligé la confection du reglement des fonctions de l’Intendant, […] »290. Il ajoute :
« […] je vous dirai, que vous avez mauvaise grace, d’en rejetter la faute sur le Procureur General, après m’avoir dit vous même dans une de vos relations precedentes, que vous jugiez à propos de differer cet ouvrage jusqu’à la mort de Varnod.
Supposé que vous ayez oublié cette particularité, elle est rapportée tout au long dans le rescript du 14. Janvier, auquel la relation susmentionné sert de reponse, de sorte qu’il m’est incomprehensible, que vous ne l’ayez pas apercüe. »291
Des faits bien plus graves lui sont reprochés dans ce courrier du 28 mars 1741 : « Je suis extremement surpris de ne recevoir de vous, que des relations aussi seches que celles du 17. et 24. Fevrier passé dernier, de ce qui s’est passé à Neufchatel dans le Con- seil d’Etat, à la reception de mon Rescrit du 14. Janvier passé au sujet du Reglement concernant les fonctions du Procureur General, pendant que je suis informé par d’autres canaux, qu’il s’y est tenu quantité de plusieurs discours séditieux tres irreguliers, et tres prejudiciables à mon autorité, et à mes droits, principalement par le nommé Gaudot, le tout en votre presence, sans que vous l’en ayez repris, ainsi que votre devoir l’exigeoit et meme sans en avoir temoigné le moindre sentiment.
[…]
Vous comprendrez sans peine, combien j’ai lieu d’etre mal edifié de la conduite, que vous avez tenüe en cette occasion, puisqu’il me seroit infiniment plus avantageux, de n’avoir aucun Gouverneur à Neufchatel, que d’y en avoir un, qui au lieu de s’attacher à executer mes volontés, se livre aveuglement à celles de mon Conseil d’Etat, et regarde avec tranquillité fouler aux pieds par mes sujets mes droits les plus sacrés, sans y mettre le hola, et même sans m’en avertir.
J’ai donc jugé necessaire, de vous avertir serieusement par celle-ci, d’etre à l’avenir plus attentif à remplir vos devoirs et de faire un meilleur usage de l’autorité, que je vous ai confiée, que vous n’avez été fait par le passé, et de ne pas oublier, que c’est à moi, et non au Conseil d’Etat, que vous en devez repondre.
Vous temoignerez aussi à mon Conseil d’Etat en termes convenables, et expressifs, que j’etois fort scandalisé de la conduite, qu’il avoit tenüe cette rencontre, et qu’au lieu de recevoir avec respect le reglement, que j’avois fait pour determiner les fonctions de Pro- cureur General avec les eclaircissements, que j’y avois ajoutés sur ses premieres remon- trances, il mettoit encore en deliberation, s’il faloit y obeïr, ou non ! et, demandoit d’en- voyer des Deputés en ma Cour, pour y faire de nouvelles remontrances : qu’à l’egard de la Deputation, je la trouvois entierement inutile, et que je ne voulois point en etre fatigué, de sorte que les Deputes qui, malgré ma defense, voudroient se rendre auprés de moi, n’y trouveroient assurement pas leur compte ; que pour des remontrances je ne leur en fer- merois jamais la porte, toutes les fois qu’il s’agissoit du bien et de la felicité de mes sujets, et de leurs droits franchises, libertés et immunités : que mon intention constante etant de les conserver dans leur entier inviolablement et d’augmenter plutôt le bonheur
290 GStA PK, I. HA Rep. 64 Nr. 775, fol. 247r (28 mars 1741). 291 GStA PK, I. HA Rep. 64 Nr. 775, fol. 247r (28 mars 1741).
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99 de mes peuples, que d’y donner la moindre atteinte, je recevrois avec plaisir toutes les representations, que le Conseil d’Etat voudroit me faire sur ce sujet, et que j’y feroit toute l’attention imaginable : mais qu’il n’en etoit pas de même des choses, ou les droits et les libertés de mes peuples n’etoient pas concernés, qui regardoient uniquement de mon ser- vice, et ne dependoient que de ma volonté, tels qu’etoient tous les reglements, touchant les fonctions de mes Officiers, […] »292
Le prince commence par reprocher à son gouverneur le ton de son courrier pré- cédent. Il évoque ensuite des « discours tres irreguliers » ; formule remplaçant la tournure « écrit séditieux », tracée, car probablement jugée trop violente à la relecture. Il précise toutefois craindre pour son autorité et ses droits. L’expres- sion de cette inquiétude n’est pas anodine. Elle montre combien un fait parais- sant anecdotique au gouverneur peut susciter une grande attention à Berlin, mais souligne également la fragilité de l’autorité souveraine et la connaissance que le prince a de cette situation précaire. Cette autorité défaillante, le prince la doit en partie à son gouverneur et à ses manquements. Certains sujets tentent de sa- per l’autorité de Frédéric II et Bézuc ne réagit pas. Le roi relève d’ailleurs ce fait en des termes sans équivoque : « […] il me seroit infiniment plus avanta-
geux, de n’avoir aucun Gouverneur à Neufchatel, que d’y en avoir un, qui au lieu de s’attacher à executer mes volontés, se livre aveuglement à celle de mon Conseil d’Etat, et regarde avec tranquillité fouler aux pieds par mes sujets mes droits les plus sacrés, sans y mettre le hola, et même sans m’en avertir. » Par
cette remarque, Frédéric II admet l’inutilité du gouverneur. Il laisse également transparaître son manque de confiance dans le Conseil d’État et fustige encore l’attitude de ses sujets face à son autorité. Un gouverneur inutile, un Conseil d’État à la loyauté incertaine, des sujets séditieux et un monarque impuissant, tel est le triste tableau dépeint par Frédéric II dans son rescrit. Cette longue mis- sive prouve également que si les gouverneurs négligent souvent leur charge à Neuchâtel, Berlin par contre y est attentif. Le roi ne compte pas laisser ses sujets bafouer son autorité sous l’œil insouciant du gouverneur. Il insiste toutefois sur son attachement à « […] la felicité de [s]es sujets, et de leurs droits franchises,
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libertés et immunités […] », précisant que son dessein est « […] d’augmenter plutôt le bonheur de mes peuples, que d’y donner la moindre atteinte […] ».
Quant à Bézuc, il se plie aux exigences de Frédéric II sans pour autant se mon- trer entreprenant dans la gestion de la principauté. Il meurt le 1er janvier de l’an- née suivante. Jean de Natalis293 arrive en 1742 à Neuchâtel pour pourvoir la charge de gouverneur. Âgé de 72 ans au moment de prendre ses fonctions dans la principauté, il est peu actif et ne s’occupe nullement de la mise par écrit du droit. Bonhôte le qualifie même de sénile. Le conseiller Rhode est d’ailleurs envoyé de Berlin en 1747 pour pallier ses manquements et entreprendre des réformes294.
Cet aperçu de la passivité des gouverneurs à Neuchâtel durant la première moitié du XVIIIe siècle témoigne bien du caractère honorifique de cette fonction. Récompensant ses officiers avec une « Charge aux revenus considérables […] »295, Frédéric-Guillaume Ier ne semble pas véritablement attendre du gou- verneur de Neuchâtel une gestion autoritaire. Il paraît plus le considérer comme un observateur fidèle, censé le représenter dans sa principauté par un rôle de figuration et appelé à le renseigner. Dans ce contexte, il est aisé de comprendre que la codification n’émane pas de l’initiative de ces gouverneurs cherchant à interférer le moins possible avec les affaires des Neuchâtelois. Frédéric-Guil- laume Ier cherche avant tout à être tenu informé. Lorsqu’il ne s’appuie pas sur le Conseil d’État, il envoie un conseiller ou un ministre plénipotentiaire de Ber- lin plutôt que de faire appel au gouverneur. Malgré ses remontrances à Bézuc, nommé par son père, Frédéric II semble adopter la même politique en nommant l’inefficace Natalis en 1742. Pourtant, à la mort de ce dernier, le roi prend cons- cience du problème. Tant pour le maintien de son autorité que pour le bien de ses sujets, il décide de placer l’efficace Milord Maréchal à la charge de
293 VIAL–BERGON 2010 DHS, Natalis. 294 BONHÔTE 1890, Gouverneurs, p. 130. 295 BONHÔTE 1890, Gouverneurs, p. 126.
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101 gouverneur. Censé marquer le début d’une ère nouvelle, Keith n’ouvre pourtant qu’une courte parenthèse avant un retour à la situation initiale, voire une dégra- dation. Avant Milord Maréchal, les gouverneurs étaient peu efficaces, mais de- meuraient à Neuchâtel. Dès lors, leur implication est plus limitée encore et ils désertent la principauté.
Initialement au service de l’Autriche, Robert Scipion de Lentulus rejoint Frédéric II en 1745 et le suit durant la guerre de Sept Ans296. Nommé à la place de Keith en 1768, il n’est pas intéressé par cette principauté trop éloignée des affaires de Berlin. Après l’affaire Gaudot, le roi le charge de ramener le calme ; il négocie les articles de pacification, mandate Clavel de Brenles pour la rédac- tion du coutumier et s’empresse de quitter Neuchâtel en janvier 1769 déjà. Il tente alors d’assurer un semblant de gestion depuis Berlin, démissionne en 1779 et tombe en disgrâce à cause de frais excessifs avant de retourner à Berne.
Pas beaucoup plus engagé que ses prédécesseurs, Louis Théophile de Bé- ville accède à la charge de gouverneur à la suite de la démission de Lentulus en 1779. Il ne séjourne que quelques fois à Neuchâtel. Le gouverneur n’a plus l’obligation de résider dans la principauté. Béville ne remplit plus qu’un rôle relais entre Neuchâtel et le cabinet du roi. Cette passivité du gouverneur n’échappe pas à Chambrier d’Oleyres qui, pour son projet de code, ne s’adresse pas à Béville, mais directement à Berlin, au comte Schoulenbourg du cabinet ministériel297. Schoulenbourg le transmet toutefois à Béville qui le présente au roi. Dans sa réponse à Chambrier d’Oleyres, Frédéric-Guillaume II ne manque pas de préciser :
« Au reste nous voulions bien vous dire pour vôtre direction : qu’a l’avenir lorsque vous pourriez avoir à faire des propositions rélativement à la constitution et à l’administration de ce païs-là, vous ayez à vous adresse pour cet effet à nôtre gouverneur et au Conseil
296 HALLER 1787, p. 21.
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d’Etat de Neufchatel ; sans l’avis préalable desquels nous n’avons garde de prendre au- cune resolution dans des matières de quelque importance sur ce. »298
Alors que de grands espoirs reposaient sur l’efficace maréchal Keith, il ne re- présente nullement l’homme du changement. Au contraire, l’implication des gouverneurs à Neuchâtel après son mandat s’amenuise encore et ils fuient la principauté. Cette délocalisation est paradoxale, le rôle du gouverneur étant jus- tement d’assurer une présence physique de représentation pour le roi absent.
Au vu des profils des gouverneurs et de leur attitude une fois installés dans leur office, Bonhôte en conclut :
« La charge de gouverneur de Neuchâtel paraît avoir été considérée par les rois de Prusse comme une pension de retraite que l’on accordait à de vieux soldats, dont le rôle devait se borner à présider à certaines cérémonies et à encaisser le traitement. En effet, lors de circonstances graves, la cour de Berlin envoyait à Neuchâtel un diplomate plus avisé que le gouverneur, qui réglait les choses en passant par dessus la tête de celui-ci. »299
Cette affirmation n’est que partiellement correcte. Il est vrai que les gouver- neurs sont souvent des militaires en fin de carrières qui espèrent profiter d’une paisible retraite à Neuchâtel. Leur gestion peu autoritaire et surtout peu efficace peut être assimilée à un manque d’ingérence. Cette situation n’est en aucun cas acceptée par Frédéric II. Rappelant régulièrement ses gouverneurs à l’ordre, il fonde de réelles attentes sur ces officiers, en particulier sur le maréchal Keith à propos duquel il convient de s’arrêter plus longuement.
L’échec du maréchal Keith
Le 20 septembre 1754 arrive à Neuchâtel George Keith, Milord Maréchal d’Écosse300. Frédéric II place de grands espoirs dans ce fidèle militaire et ami. Les questions juridiques représentent une tâche prioritaire, comme en témoi- gnent des instructions qui lui sont adressées, rédigées le 18 août 1754, juste
298 GStA PK, I. HA Rep. 64 Nr. 853, fol. 263v (6 octobre 1791). 299 BONHÔTE 1890, Gouverneurs, p. 125.
300 Pour des informations générales sur George Keith, voir : BONHÔTE 1864, Milord Maréchal ;
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103 avant son arrivée à Neuchâtel. Frédéric II y détaille ses ambitions pour le droit neuchâtelois, ses attentes envers Keith et la manière dont il entend opérer :
« Mÿlord Marechal d’Ecosse veillera soigneusement à ce qu’il soit rendu toûjours bonne, impartiale et brieve justice à chàcun ; non seulement par les juges inferieurs, mais aussi par les T. Etats, qui jugent en dernier ressort, et qu’il ne soit pas admis au tribunal desd. Trois Etats aucun, soit des deux premiers ordres, soit du 3me ou de la part du Magistrat
de la Ville de Neufchatel, qui ait des liaisons avec les parties plaidantes, ou qui ne soit pas capable de juger des affaires, dont il s’agit, on pretend bien de suivre à cet egard des matricules, qu’on a faites. Mais comme le roi n’a approuvé celle des deux premiers ordres par un Rescript du 12 de Fev : 1749 addressé au Gouverneur et Conseil d’Etat, que jusqu’à nouvel Ordre et avec la reserve expresse, que le Gouverneur en Substitue d’autres sujets, lorsqu’il le jugera necessaire et qu’il nomme les juges du premier de la Noblesse sans se borner aux quatre premiers Conseiller d’Etat, Mylord Maréchale ne manquera pas de se diriger en consequence la dessus selon l’exigence des cas, et si le susd. Magis- trat s’avisoit de deputer des gens de professions aux T. Etats, il lui signifiera, ainsi que ce-ci s’est deja fait par le defunct Gouerneur de Natalis sur un ordre, qui lui fut envoyé le 6. de Mars de l’année passée, de nommer de tels sujets, qui soient parfaitement instruits des droits et de la pratique, et par consequent capables de juger des procés, qui se pre- sentent. En attendant S. M. a vû jusqu’ici avec deplaisir, qu’il n’y a presque personne a Neufchatel qui ait beaucoup de connoissance des droits, soit civiles ou criminels et feodaux, et lorsque led. Mylord trouvera parmi les officiers de S. M. quelques uns, qui y soient mieux entendus et assez habiles pour dresser un Plan, de quelle façon la justice dans le païs de Neufchàtel et Valangin puisse etre reformée, il les chargera de faire un pareil Plan, lequel il enverra ensuite à l’approbation de S. M. d’autant plus que suivant le 4me des Articles generaux il a été déjà ordonné qu’il devoit etre pourvû à ce que la
justice soit bien et brievement administrée dans led. païs, de sorte que le Roi est entiere- ment le maître de faire de nouveaux Reglements à cet égard, ainsi que Sa Majesté l’a fait par rapport à ses autres Etats avec l’applaudissement de toute l’Europe, dont plusieurs puissances ont suivi son exemple.
Au reste le Conseil d’Etat à la verite envoyé le projet d’un Reglement pour accelerer les procedures criminelles et en diminuers les fraix, mais, comme on a trouvé bon d’y faire quelques changemens et additions, et qu’il lui a été enjoint en date du 12 de juillet 1752, de dresser suivant les remarques faites, un nouveau Reglement dans la forme, qu’il faut, pour le publiér, et de l’envoyer ensuite à l’approbation de S. M. ce que led. Conseil n’a