Formation du personnel

Selon la réponse de TC aux recommandations formulées par le BST à la suite de l’enquête sur l’accident ferroviaire de Lac-Mégantic (R14-04 et R14-05), TC reste déterminé à surveiller les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et concentrera ses efforts sur la vérification de la formation au cours de la prochaine année. À court terme, TC émettra un Arrêté ministériel en vertu de l’article 36 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, exigeant que toutes les compagnies de chemin de fer (y compris les compagnies ferroviaires d’intérêt local) présentent

BILAN DES CONNAISSANCES – TRANSPORT DES HYDROCARBURES AU QUEBEC 194 des plans de formation à Transports Canada aux fins d’examen. TC embauche de nouveaux employés pour surveiller et examiner ces plans de formation et relever toute lacune ou préoccupation commune.

Par la suite, au début de 2015, Transports Canada entreprendra des vérifications ciblées des compagnies de chemin de fer d’intérêt local, afin de déterminer si des lacunes précises et d’autres enjeux subsistent dans les plans de formation de l’industrie.

TC se basera sur les résultats des vérifications pour déterminer s’il est nécessaire d’établir de nouvelles exigences visant à renforcer le régime de formation pour qui couvre les plans de formation approuvés, les qualifications des formateurs du secteur ferroviaire et la fréquence des formations, au besoin.

En prenant ces mesures, TC s’engage à s’assurer que les employés de chemins de fer d’intérêt local du Canada reçoivent la formation nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions en toute sécurité.

Pour plus d’information:

< www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/bst-2014-962.html >

11.2.8 Responsabilités

11.2.8.1 Assurance responsabilité

Selon l’examen exhaustif du régime de responsabilité civile et d’indemnisation pour le transport ferroviaire, TC va maintenant de l’avant pour effectuer un examen exhaustif du régime de responsabilité et d’indemnisation pour le transport ferroviaire en vue d’assurer que les fonds sont suffisants pour indemniser adéquatement les victimes possibles, payer les coûts de nettoyage et protéger les contribuables en cas d’incident.

L’étendue du désastre ferroviaire qui s’est produit à Lac-Mégantic et le montant de l’assurance responsabilité que détenait la société Montréal, Maine and Atlantic (MM&A) ont mis en évidence les faiblesses du régime actuel de responsabilité et d’indemnisation, plus particulièrement en ce qui concerne la couverture d’assurance que les compagnies de chemin de fer doivent contracter et leur capacité de payer pour les dommages à la suite de catastrophes que l’incident soit causé par une action délibérée ou soit accidentel.

La Loi sur les transports au Canada oblige les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, en tant que transporteurs généraux, à accepter toute marchandise proposée pour le

BILAN DES CONNAISSANCES – TRANSPORT DES HYDROCARBURES AU QUEBEC 195 transport. La LTC prescrit également la manière dont la responsabilité civile peut être établie par contrat entre les parties et interdit aux compagnies de chemin de fer toute limite ou restriction unilatérale de leur responsabilité envers un expéditeur. Les provinces disposent également de régimes de responsabilité qui s’appliquent aux compagnies de chemin de fer de compétence provinciale (c.-à-d., celles qui opèrent à l’intérieur d’une province).

Chaque grande compagnie de chemin de fer nord-américaine est couverte par une assurance responsabilité civile d’une valeur d’au plus 1,5 milliard de dollars. Il est possible que l’assurance responsabilité maximale offerte aux compagnies de chemin de fer sur le marché ne soit pas suffisante dans le cas d’une catastrophe mettant en cause des marchandises dangereuses.

Comme en témoigne la tragédie de Lac-Mégantic, il est important de prendre des mesures pour combler cette lacune.

L’Office des transports du Canada procède actuellement à un examen des exigences en matière de couverture d’assurance concernant la délivrance de certificats d’aptitude que doivent posséder les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale comme il est prescrit par ses règlements. TC ira plus loin et examinera tous les aspects relatifs à la responsabilité et à l’indemnisation en vue d’établir un régime de responsabilité et d’indemnisation pour le secteur du transport ferroviaire qui sera conforme à l’approche pangouvernementale visant à traiter de ce qui est devenu un problème important auquel le secteur des transports fait face aujourd’hui.

Pour plus d’information :

< www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-acgb-examen-indemnisation-ferroviaire-3106.html >

11.2.8.2 Responsabilité concernant la fabrication et la manutention des wagons-citernes La norme sur les contenants pour le transport des marchandises par chemin de fer (TP 14877F) encadre la responsabilité du constructeur et du propriétaire de wagons-citernes.

11.2.8.2.1 Responsabilité du constructeur de wagon

Le fabricant d'un wagon-citerne ou d'un contenant d'une tonne a la responsabilité d'obtenir l'approbation du Comité ou du directeur, selon le cas, pour la conception et la fabrication du wagon-citerne ou du contenant d'une tonne et de s'assurer que le wagon-citerne ou le contenant d'une tonne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la présente norme.

BILAN DES CONNAISSANCES – TRANSPORT DES HYDROCARBURES AU QUEBEC 196 11.2.8.2.2 Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d'un wagon-citerne ou d'un contenant d'une tonne a la responsabilité d'obtenir l'approbation du Comité ou du directeur, selon le cas, pour la modification du wagon-citerne ou du contenant d'une tonne et de s'assurer que le wagon-citerne ou le contenant d'une tonne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la présente norme.

Pour plus d’information :

< www.tc.gc.ca/fra/tmd/publications-tp14877-1172.html >

11.2.8.3 Responsabilités de l’expéditeur et du transporteur Ces aspects vont être traités plus en détail à la section 12.3.

11.2.9 Programme de surveillance des compagnies ferroviaires par Transports