EXTRAIT DES MINUTES DE LA SECRETAIRERIE D’ETAT Au Palais des Tuileries, le 11 février 1811

Napoléon, Empereur des Français, &

Sur le rapport de notre Ministre d’Etat, Intendant général du Domaine extraordinaire, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article 1^er.

La dotation de M^r le Baron de la Roche, Colonel du 13^e de Dragons, montant suivant notre Décret de distribution du 17 mars 1808 à quatre mille francs de revenus en Domaines de Westphalie, ayant fait retour à notre Couronne par le décès sans postérité masculine de ce titulaire, est accordée à M^r le Général Gilly, actuellement Commandant à Flessingue ¹⁰⁴ et à Middelbourg.

Art. 2

M^r le Général Gilly entrera en jouissance du revenu de cette dotation à dater du 1^er janvier de cette année.

Art. 3

Ladite dotation demeure assujettie, quant à la possession et à la transmission, à tous les règlements établis par nos Statuts Impériaux concernant les Majorats.

Art. 4

Notre Cousin le Prince Archichancelier et notre Ministre d’État, Intendant général du Domaine extraordinaire, sont chargés de l’exécution du présent décret.

Signé Napoléon ; Par l’Empereur

Le Ministre Secrétaire d’Etat Signé H.B Duc de Bassano Pour copie conforme

Le Ministre d’État, Intendant Général du Domaine extraordinaire

Defermon

Reçu du Caissier général de la Caisse d’amortissement (Majorat) adressé à Chauveau Lagarde de la somme de 800 frs 16 versée par le général Gilly (Paris 27 mai 1811).

104 Vlissingen, ville portuaire néerlandaise sur l’ancienne île de Walcheren, en Zélande.

L’an mil huit cent onze, le treizième jour du mois de juin.

Monseigneur le Prince Archichancelier de l’Empire a présidé, dans son palais, la séance du Conseil du Sceau des titres, où étaient présens, M. le Comte G. Garnier, Président du Sénat conservateur ; M. le Comte Saint-Martin, M. le Comte Colchen, Sénateurs ; M. le Comte d’Hauterive, M. le Comte Néri-Corsini, Conseillers d’État ; M. le Comte Fabre de l’Aude, Sénateur, Procureur général du Conseil du Sceau ;

Et nous Secrétaire général soussigné ;

Son Altesse Sérénissime a fait donner lecture de la requête présentée par M^r Jacques Laurent Gilly, Général de Division, Commandant en chef les Isles de la Zélande, l’un des Commandants de la Légion d’honneur et Chevalier de l’ordre de la Couronne de fer, tendante à ce qu’il plaise à S.A.S. ordonner qu’il lui soit délivré des lettres d’investiture des biens qu’il a plu à Sa Majesté impériale et royale d’attacher au titre de Baron de l’Empire, dont ledit S^r Gilly a été revêtu par décret du dix neuf mars mil huit cent huit.

A l’instant a été introduit M^e Chauveau-Lagarde ; avocat au Conseil d’état, autorisé par décision de S.A.S. à représenter mondit S^r Gilly ; M^e Chauveau-Lagarde a déposé sur le bureau, pour être jointe aux présentes, extrait de la procuration à lui donnée par mondit S^r Gilly ;

Cette procuration a été passée devant M. Chivaille, sous inspecteur aux revues, le vingt huit février dernier, à Middelbourg, et l’original légalisé au ministère de la guerre, déposé à M^e Robin, notaire à Paris, par acte du trente mars dernier ; le tout enregistré.

Le Secrétaire général, de l’ordre de S.A.S., a donné lecture du décret qui accorde et spécifie ces biens, et dont teneur suit :

Au Palais des Tuileries, le onze février 1811.

__________________________________________________________________________________

NAPOLEON, Empereur des Français, Roi d’Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin ; médiateur de la confédération suisse.

Sur le rapport de notre Ministre d’État, Intendant général du Domaine extraordinaire Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. I^er La dotation de M. le Baron Delaroche, colonel du 13^e de Dragons, montant suivant notre décret de distribution du 17 mars 1808 à quatre mille francs de revenus en Domaines de Westphalie, ayant fait retour à notre couronne par le décès sans postérité masculine de ce titulaire, est accordée à M. le Général Gilly, actuellement commandant à Flessingue et à Middelbourg.

Art. 2

M. le général Gilly entrera en jouissance du revenu de cette dotation à dater du premier janvier de cette année.

Art. 3

Ladite dotation demeure assujettie quant à la possession et à la transmission à tous les règlements établis par nos Statuts impériaux concernant les majorats.

Art. 4

Notre Cousin le Prince Archichancelier et notre ministre d’État, Intendant général du Domaine extraordinaire, sont chargés de l’exécution du présent décret.

Signé NAPOLEON.

Par l’Empereur : Le Ministre-Secrétaire d’état,

signé H. B. Duc de Bassano.

Lecture faite, S.A.S. le Prince Archichancelier de l’Empire, au nom de S.M. l’Empereur et Roi, a déclaré à M^e Chauveau Lagarde, agissant pour M. le Baron Gilly, que la concession des biens spécifiés dans le décret ci-dessus transcrit, est faite pour en jouir sous les conditions fixées par les statuts impériaux du I^er mars 1808, notamment dans les articles 18, 35, 36, 37, 40, 45, 48, 50, 51, 52, 53 et 54 du deuxième statut, et encore sous les conditions fixées par le statut du 4 mai 1809, et autres. Ces statuts ont été lus.

S.A.S. le Prince Archichancelier de l’Empire a ajouté que cette concession est faite, en outre, à la condition que, pour se conformer aux dispositions de l’article 18 du second statut du I^er mars 1808, M. le Baron Gilly paiera dans la caisse de la Légion d’honneur et dans celle du Conseil du Sceau des titres, à chacune par moitié, le cinquième d’une année de revenu des biens compris aux présentes lettres d’investiture.

Pour se libérer de la somme que M. le Baron Gilly doit verser auxdites caisses, et dont il a déjà payé un cinquième comptant, ainsi qu’il appert par les quittances à lui délivrées un même jour dix sept mai dernier par le S^r Robin, trésorier du Conseil du Sceau des Titres, et Miguatte, Caissier général de la Caisse d’amortissement, faisant pour la Légion d’honneur, M. le Baron Gilly paiera le premier octobre de chacune des années mil huit cent onze, mil huit cent douze, mil huit cent vingt six mai de chacune des années mil huit cent douze, mil huit cent treize, mil huit cent quatorze et mil huit cent quinze, la somme de cent soixante francs, conformément aux annuités qu’il a souscrites, et ainsi que le tout est réglé par le décret impérial du 17 mars 1808.

Sur l’interpellation faite à M^e Chauveau Lagarde, audit nom, par S.A.S. Monseigneur le Prince Archichancelier de l’Empire, au nom de S.M. l’Empereur et Roi, M^e Chauveau Lagarde a répondu que M. le Baron Gilly remerciait très humblement S.M. impériale et royale de la concession qu’elle voulait bien lui faire, qu’il l’acceptait avec reconnaissance, et que lui, M^e Chauveau Lagarde, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la procuration ci-devant relatée, promettait, tant pour M. le Baron Gilly que pour ses successeurs, d’accomplir toutes les conditions ci-dessus énoncées et autres contenues dans les deux statuts.

Et à l’instant S.A.S. le Prince Archichancelier, après avoir entendu les conclusions du Procureur général, et pris l’avis des membres du Conseil, a déclaré, au nom de S.M. l’Empereur et Roi :

1° que les biens spécifiés dans le décret du 11 février 1811 sont attachés au titre de Baron de l’Empire, conféré par S.M. à M. Gilly, Général de Brigade,

2° Qu’ils ne peuvent être engagés ni hypothéqués ; qu’ils devront être vendus le plutôt possible, et au moins la moitié dans vingt ans, et l’autre moitié dans les vingt années suivantes, après que le titulaire aura fait approuver les conditions de la vente et du remploi par le Conseil établi auprès de l’Intendant du domaine extraordinaire ;

3° Que la jouissance desdits biens ne peut être assujettie à d’autres charges que celles mentionnées dans les articles composant la seconde section du titre III du deuxième statut ;

4° Que lesdits biens seront transmis, avec le titre auquel ils sont attachés, à la descendance directe et légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, de M. le Baron Gilly, auquel il a été, à cet effet, expédié les lettres patentes nécessaires pour jouir de son titre ; le tout conformément à la volonté de Sa Majesté ;

5° Et que, dans le cas d’extinction de la descendance masculine et légitime de M. le Baron Gilly, la condition de retour en la personne de Sa Majesté impériale et royale, ou de ses successeurs, s’accomplira sur les biens spécifiés dans le décret ci-dessus transcrit, ou sur ceux qui auraient pu être acquis en remploi.

Son Altesse Sérénissime a ordonné qu’expédition des présentes, signée du Prince Archichancelier, et de nous Secrétaire général, serait délivrée à M. le Baron Gilly, pour lui servir de lettres d’investiture des biens ci-dessus détaillés, et qu’une expédition, pareillement signée, serait présentée par Son Altesse Sérénissime à Sa Majesté impériale et royale.

Fait à Paris, les jour, mois et an susdits, et ont signé.

Le Prince Archichancelier de l’Empire, Cambacérès

Chauveau Lagarde Le Secrétaire général du Conseil du Sceau des Titres

Regnier

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DOMAINES RESERVES à S.M. l’Empereur et Roi, en Westphalie N° 477

Quatre cent soixante dix sept

PROCES-VERBAL de composition d’un Lot de quatre mille francs, cy 4.000 f.

Au nom de Sa Majesté NAPOLEON I^er, Empereur des Français, Roi d’Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin :

Nous soussigné, Gabriel-Raymond Ginoux, Directeur de l’enregistrement et des domaines de France, Commissaire délégué pour l’exécution, dans le royaume de Westphalie, des décrets impériaux des 4 août 1807 et 17 mars 1808 ; le premier ordonnant la saisie et la prise de possession des domaines existant dans ledit royaume, provenant soit du Prince, soit des Etats, soit des Provinces ; et le second, la composition des différens lots pour former les dotations en revenus de ces mêmes domaines, réglées par S. M., avons procédé à la composition d’un lot de domaines, produisant un revenu de la somme de quatre mille francs, libre de toutes charges et hypothèques, autres que la contribution ordinaire, de la manière suivante :

Biens devant composer le lot de 4000 f.

Désignation des biens.

Art. 1^er. Biens dépendant du Domaine de Freudenberg provenant du Prince de Hesse-Cassel, situés commune de Freudenberg ¹⁰⁵, district de Rinteln ¹⁰⁶, département du Weser ¹⁰⁷.

§. 1^er. Revenus corporels.

Une prairie dite Gerstenbruschwiese à Freudenberg, contenant 6 arpens ¼, affermée à la veuve Dencker, par bail du 14 avril 1806, pour huit ans expirant à S^t Pierre mil huit cent quatorze, moyennant...46.4

105 Aujourd’hui commune de l’arrondissement de Siegen-Wittgenstein (Rhénanie du Nord-Westphalie).

106 Aujourd’hui commune de l’arrondissement de Schaumburg (Basse-Saxe).

107 Le département du Weser (chef-lieu Osnabrück) fut créé le 24 décembre 1807 lorsque le royaume de Westphalie créé par Napoléon le 10 août 1807 et confié à son frère Jérôme, fut divisé en 8 départements. Le 1^er janvier 1811 (sénatus-consulte du 13 décembre 1810), une partie fut détachée pour former jusqu’en 1813 le département de l’Ems-Supérieur, l’un des trois départements français dits hanséatiques (chef-lieu Osnabrück).

Un pré dit Grose Nehestal, situé audit lieu, contenant douze arpents seize perches, un autre pré dit Klemwiese contenant 1 ½ arpent 13 verges, affermés à Guillaume Meyer, de Bassum ¹⁰⁸, par ledit bail, moyennant...70.4 Un pré dit Gerslein Kampwiese, audit lieu, affermé à Ernest Focke, par ledit bail, pour...12 Un jardin à Freudenberg, affermé par ledit bail, au S^r Merckel, moyennant...2 Un autre jardin audit lieu, affermé au S^r Woelcke, par ledit bail, moyennant...2 Un pré à Freudenberg affermé par rescrit du quinze février mil sept cent trente cinq, pour un temps illimité, au bailli dudit lieu, pour...6 Un pré à Freudenberg, affermé par bail du premier janvier 1807 à 1815 au S^r Woelcke pour 15.27

Un pré à Selwiese ( ?), audit lieu, affermé au S^r Stocke, par bail du 1^er juin 1815, pour ...44 ...197.35 Ces fermages, payables à S^t Martin, sont à 3^f 88^c 1/2 ici ...769 ^f 13

Titres

Les baux ci-dessus numérotés ; le compte d’administration de mil huit cent trois.

Le tout reposant aux archives, à Cassel.

Administration

Le Domaine de Freudenberg est administré par le S^r Merckel, bailli, lequel a en sa possession la copie des titres ci-dessus énoncés.

Art. 2 : Biens dépendant du Domaine de Rodenberg ¹⁰⁹ et Sachsenhagen ¹¹⁰, provenant du Prince de Hesse-Cassel, situé commune et canton de Rodenberg ¹¹¹, district de Rinteln, Département du Weser.

§. 1^er Revenus corporels. Néant.

§. 2. Revenus incorporels. Dîmes.

Une dîme qui se perçoit à Rodenberg, dite Grossen, Radenberger et Mahlentrasen Zehnten, affermée à la Commune dudit lieu, par bail du six novembre mil huit cent quatre, expirant à St Jean mil huit cent cinq, pour 463

Payable à Noël en argent de convention, à trois francs quatre vingt huit centimes et demi l’écu ...1.798.76

Rentes.

Des rentes dites Rollzinsen dues à Gowe ( ?) par quatre habitants dudit lieu, montant à...49.5.11 Des rentes de même nature, dues à Grosnemdorf ¹¹², montant à...50.14.2 D’autres dues à Kleinneendorf ¹¹³, montant à...21.5.6 D’autres dues à Woltringhausen ¹¹⁴...92.4.2 D’autres dues à Rehe ¹¹⁵...126.8.11 D’autres dues à Apelern ¹¹⁶, montant à...23.91.1 108 Aujourd’hui commune de l’arrondissement de Diepholz (Basse-Saxe).

109 Aujourd’hui commune de l’arrondissement de Schaumburg (Basse-Saxe).

110 Aujourd’hui commune de l’arrondissement de Schaumburg (Basse-Saxe).

111 Aujourd’hui commune de l’arrondissement de Schaumburg (Basse-Saxe).

112 Probablement Gross Nenndorf; aujourd’hui Bad Nenndorf (arrondissement de Schaumburg, Basse-Saxe).

113 Probablement Klein Nenndorf ; aujourd’hui Bad Nenndorf (arrondissement de Schaumburg, Basse-Saxe).

114 Probablement Waltringhausen, aujourd’hui localité de la commune de Bad Nenndorf.

115 Probablement Rehren, localité de la commune de Hohnhorst (arrondissement de Schaumburg, Basse-Saxe).

116 Aujourd’hui commune de l’arrondissement de Schaumburg (Basse-Saxe).

D’autres dues à Lutersfeld ¹¹⁷, montant à...5.33.1 Total en écus de convention...368.30.10 Ces rentes sont payables à S^t Martin, et sont, à trois francs quatre vingt huit centimes et demi l’écu...1.433.02

Titres

Les cueilloirs ; les baux des dîmes ; les comptes d’administration de mil huit cent deux.

Le tout reposant aux archives, à Cassel.

Administration.

Le Domaine de Rodenberg et Sachsenhagen est administré par le Sieur Henichen, bailli, à Rodenberg, lequel a en sa possession la copie des titres ci-dessus énoncés.

Total, quatre mille francs quatre vingt onze centimes, ci...4.000.91 Fait, composé et arrêté le présent lot à la somme de quatre mille francs quatre vingt onze centimes, sans garantie du plus ou moins de mesure des biens qui le composent, avec jouissance des revenus à compter du premier janvier mil huit cent huit.

A Cassel, le 13 mars 1809 ; signé Ginoux.

Lu et approuvé par l’Intendant général de l’armée à Bamberg, le 29 mars 1809 ; signé Villemanzy.

Pour copie conforme : le Comte de l’Empire Ministre des finances. Signé Gaudin.

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117 Probablement Lüdersfeld, aujourd’hui commune de l’arrondissement de Schaumburg (Basse-Saxe).