D’actes notariés et d’état-civil
Acte de baptême de Jacques Laurent Gilly *
« L'an 1769, le 12 août a été baptisé dans l'église St Pierre de Fournès Jacques, Laurent fils naturel et légitime de Sieur Louis Gilly et de Dame Suzanne Raison mariés son parrain a été Sieur Jacques Raison et la marraine Damoiselle Marie Isnarde du présent lieu. Présents Charles Jourdan du lieu de Thezus et Joseph Jacques Coulomb ayant signé avec nous Martin Eude
Signé : Gilly, Raison, Jourdant, Coulomb »
Acte de mariage de Jacques Laurent Gilly et Marie Thérèse Guillabert *
« L'an quatre de la République française, le vingt un Germinal à sept heure du soir par-devant nous, Siffrein Derove administrateur provisoire du canton de Carpentras département du Vaucluse remplissant les fonctions de l'État Civil des citoyens en la salle publique de la maison commune sont comparus pour contracter mariage d'une part le citoyen Jacques Laurent Gilly propriétaire originaire de la communes de Fournès canton de Remoulins département du Gard âgé de vingt-cinq ans huit mois fils naturel et légitime de Louis Gilly et Suzanne Raison domiciliés audit Remoulins avec ledit Jacques Laurent leur fils d'autre part la citoyenne Marie-Thérèse Guillabert196 âgée de dix-huit ans huit mois et demi, originaire de cette commune de Carpentras et domiciliée dans le premier arrondissement fille naturelle et légitime de Siffrein Guillabert négociant et Thérèse Batailler de cette dite commune lesquels futurs conjoints étaient accompagnés des citoyens Joseph Gestrandet charcutier âgé de cinquante-sept ans, Joseph Batailler cultivateur âgé de trente ans , Joseph Guillabert propriétaire âgé de vingt-sept ans et Joseph Alexis Mounier propriétaire âgé de cinquante-quatre ans, les deux premiers domiciliés dans le second arrondissement de cette commune et les deux derniers dans le premier, les deux premiers oncle de la future épouse, le troisième frère de ladite future et de dernier ami des parties, moi Siffrein Derove après avoir fait lecture en présence des parties et témoins premièrement de l'acte de naissance du citoyen Jacques Laurent Gilly portant qu'il est né dans la commune de Fournès le douze août mil sept cent soixante et dix du légitime mariage entre Louis Gilly et Suzanne Vaison sus dénommés, secondement de l'acte de naissance de la citoyenne Marie-Thérèse Guillabert qui constate qu'elle est née en cette commune de Carpentras le vingt-trois juillet mil sept cent soixante-dix-sept entre Siffrein Guillabert et Thérèse Batailler sus dénommés, troisièmement de l'acte de publication de la promesse de mariage entre les dits futurs conjoints faite et affichée le même jour à la porte principale de la maison commune signée Jean Joseph Fabre agent municipal de ladite commune de Remoulins et officier public, quatrièmement de l'acte de publication de la dite promesse de mariage dressée par moi le dix-neuf courant publiée et affichée le même jour heure de midi à la porte extérieure et principale de cette dite commune de Carpentras sans que jusqu'à ce jour il ait été portée d'aucune part aucune opposition audit futur mariage après aussi que le dit Siffrein Guillabert a eu donné son consentement verbal à la dite Thérèse Guillabert sa fille de s'unir par le lien du mariage avec le dit Jacques Laurent Gilly et que le dit Jacques Laurent Gilly et Marie-Thérèse Guillabert ont eu déclaré à haute voix se prendre mutuellement pour époux, j'ai prononcé au nom de la loi que Jacques Laurent Gilly et Marie-Thérèse Guillabert sont unis en mariage et j'ai, en vertu des pouvoirs qui me sont délégués, rédigé le présent acte que les parties et témoins ont signés avec moi.
Fait en la maison commune les jour, mois et an que dessus. »
Testament olographe de Jacques Laurent Gilly (1826) 197
« Mon intention est de former un majorat pour conserver dans la famille le titre qui m'a été accordé. Ce n'est pas par une vanité puérile ni par amour du privilège que je suis dans cette résolution mais bien pour que mes descendants n'oublient jamais que c'est en combattant pour l'indépendance nationale, en défendant les droits du peuple contre le privilège que j'avais obtenu les honneurs qui m'avaient été décernés en récompense de mes services ; j'espère et je désire que ce souvenir les maintienne dans les principes que j'avais adoptés, et que je crois ceux de la justice, de la raison et du sens commun ; cependant 196
197 Archives familiales – le bas de la première page est tronqué
comme la mort peut me surprendre avant que je puisse accomplir cette résolution, je vais transcrire mes volontés dernières afin d'éviter dans ma famille les embarras que la mort inopinée d'un chef de famille ne manque guère d'y apporter. La position dans laquelle je me suis trouvé dans le monde relativement à mes enfants, et la situation du domaine de la Vernède qui fait la principale partie de ma fortune, l'exigent d'ailleurs impérieusement. Je dis la situation dans laquelle je me suis trouvé vis à vis de mes enfants, parce qu'à l'époque de la restauration, ma fille et mon fils aîné étaient déjà dans un âge à concevoir des espérances que tout semblait favoriser et dont moi-même j'ai eu la faiblesse de les entretenir plus d'une fois, mon fils auquel j'avais inspiré le goût de la carrière des armes s'étant trouvé hors d'état par cette disposition d'embrasser tout autre état, je croirais être injuste à son égard si je ne lui faisais pas quelque avantage ; ainsi donc je prie mes deux fils puînés auxquels je n'ai cessé de représenter la nécessité du travail de croire que c'est par la nécessité des circonstances et non par un sentiment de prédilection que je fait des avantages à leur frère aîné. Le domaine de La Vernède, à cause de sa position sur le Rhône n'est point susceptible de partage sans perdre une immense partie de sa valeur ; la partie haute exige sans cesse des réparations fort coûteuses qui ne peuvent profiter qu'à la partie basse ; la simple inspection des lieux suffit pour convaincre de cette vérité, aussi je ne crois pas avoir besoin d'entrer dans d'autres développements pour en convaincre mes enfants : d'après ces considérations, j'ai réglé mes dispositions dernières de la manière suivante :
Mon actif se compose de quatre-vingt dix mille francs que j'ai comptés à mon gendre Mr Doin, acompte de la dot de ma fille, scavoir quatre vingt mille francs dont le contrat de mariage porte [....] et dix mille francs que je lui ai fait compter depuis et la dernière quatre-vingt dix mille francs
Cy 90.000F
J'ai été longtemps dans l'erreur sur la valeur réelle du domaine de la Vernède, je la croyais bien au-dessus de ce qu'elle est réellement et il a fallu l'expérience de quatre ans pour me détromper en défalquant les impositions, les réparations inévitables pour conserver les pertes de récoltes occasionnées par les inondations du Rhône, le domaine ne peut pas être évalué à plus de dix milles francs de rentes nettes, ainsi en l'estimant deux cent cinquante mille francs, je le mets à sa juste valeur
Cy 250.000F
J'estime mes cabaux, meubles, linges, argenterie et quelques sommes qui me sont dues par différents particuliers soixante mille francs
Cy 60.000 F
De sorte que la valeur de ce que je possède en meubles, créances ou immeubles, ou les valeurs ( ?) que j'ai comptées à ma fille s’élevait à quatre cent mille francs
Cy 400.000 F
Je ne porte pas dans mon avoir la valeur de la terre dite du Cros du Picard ( ?) dont père à la jouissance, ni la maison qu'il habite à Fournès, je laisse les deux [illisible] représentant la somme de dix huit mille francs que j'ai reçu a compte [de la dot]de ma femme. Ma fortune libre étant donc de quatre cent mille francs.
quart dont je puis disposer est de cent mille francs, et il reste trois cent mille francs à partager également entre mes quatre enfants d'où il résulte qu'il leur [revient] à chacun soixante et quinze mille, et comme par son contrat de mariage j'ai donné cent trente mille francs à ma fille il résulte que j'ai disposé en sa faveur sur le préciput de cinquante cinq mille francs ; je donne quarante cinq mille francs restant sur le préciput à mon fils aîné Louis Hector Amédée, et je veux qu'au payant à sa sœur les quarante mille francs que je lui reste devoir sur celle de cent trente, et à comptant à chacun de ses deux frères puînés lorsqu'ils auront atteint leur majorité celle de soixante quinze mille francs, sauf ce qui sera dit ci-après relativement à ajouter, il reste propriétaire incummutable de tous les biens meubles et immeubles et effets en quoi qu'ils consistent que je laisserai au moment de mon décès, au moyen de cette disposition je crois qu'il deviendra ensuite inutile de faire d’inventaire. je le veux ainsi. Il me reste à régler ce qui touche à mon épouse, avec ses goûts (?) et ses habitudes. Elle n'a pas besoin d'une grande fortune pour vivre dans l'aisance à mon décès, elle jouira de plein droit de la moitié de la pension dont je jouis ou de donation, elle est de mille francs, elle aura donc de cet objet cinq cent francs, je lui donne la jouissance de la terre de Mont-Valler, telle qu'elle se compose aujourd'hui ou qu'elle se trouvera au moment de mon décès, et comme mon fils
aîné ne doit pas supporter seul la privation de cette jouissance, il ne comptera à chacun de ses frères que cinquante cinq mille francs, ces vingt mille francs pour parfaire celle de soixante qui ne sera exigible qu'au décès de leur mère. Je désire que mon fils aîné continue de vivre à [La Vernède ?]
[…] cesserait malheureusement de régner entre eux, elle sera libre de choisir la partie de la maison que nous habitons actuellement et de la prendre pour son logement particulier avec les meubles qui s'y trouveront. Elle pourra prendre en outre pour son usage le quart du linge de table et de lit qui se trouvera dans la maison, ainsi que six couverts d'argent, le tout à charge de récépissé afin seulement que ses héritiers n'y prétendent aucun droit. Elle aura en outre le jouissance pleine, entière et absolue du petit jardin qui vient d'être créé au midi de l'habitation. J'ai fait et écrit de ma main le présent testament aujourd'hui quinze avril mille huit cent vingt six dans ma maison d'habitation à La Vernède et je l'ai signé.
signé : Gilly P.S. Sous la dénomination du domaine de La Vernède, j'entends le domaine que j'ai acquis de Me Aucavon, les champs que j'ai acquis postérieurement de Mr Defortire et autres particuliers ainsi que les alluvins qui se sont formés tant sur l'ancien domaine de La Vernède que sur les terres que j'ai acquises plus tard. La Vernède 15e mai 1826
Signé : Gilly Visé pour valoir timbre avec amende ne° 998 et enregistré à Nîmes le vingt août 1829 f° 180 V° Cer 1,2,3,4,5,6,7,8,9 et f° 181, R° Cer 1,2,3 et 4. Reçu douze francs cinquante centimes ; savoir : pour le testament cinq francs ; amende : cinq francs ; dixième : un francs ; timbre un franc cinquante centimes. »
Acte de décès de Jacques Laurent Gilly (1826) *
« L'an mil huit cent vingt-neuf, le sixième jour du mois d'août à deux heures après midi, par-devant nous, Jean Joseph Pannier, adjoint à la mairie de la commune d'Aramon, délégué par Mr le maire en vertu de son arrêté du vingt-huit août mil huit cent vingt pour remplir les fonctions d'officier de l'État civil, sont comparus les Sieurs Pierre Toustes garde champêtre âge de cinquante-trois ans et François Dupont tailleur âgé de trente un ans, lesquels domiciliés à Aramon, nous ont déclaré que le jour d'hier à cinq heures du matin Monsieur le Comte Gilly Jacques Laurent, lieutenant général, grand officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre Royal et Militaire de Saint Louis, Chevalier de l'Ordre de la Couronne de Fer, âgé de soixante ans, mari de Dame Guillabert Marie, était décédé dans sa maison de campagne appelée La Vernède située sur le territoire cette commune. En foi de quoi nous avons dressé le présent acte, en avons donné lecture aux comparants qui l'ont signé avec nous. »
Procès-verbal de la première exhumation (1830) *
« L'an mil huit cent trente, le neuvième jour du mois de novembre, par-devant nous, Antoine Laurent Choisity aîné, maire et officier public de l'État civil de la commune d'Aramon, chef-lieu de canton, arrondissement de Nîmes, département du Gard est comparu Me Alexandre Fabre, notaire à Remoulins lequel, pour et au nom de Mme la Comtesse Gilly née Guillabert, nous a requis en vertu de l'autorisation que nous lui avons accordé le vingt-huit octobre dernier, de faire exhumer et de lui remettre le cercueil contenant le corps de feu Mr le Comte Gilly Jacques Laurent, en son vivant lieutenant général, grand officier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre Royal et Militaire de Saint Louis, chevalier de L'ordre de la Couronne de Fer, décédé en sa maison de campagne de la Vernède, le cinq août mil huit cent vingt-neuf et inhumé dans le cimetière de cette commune le six du même mois. En conséquence faisant droit à la réquisition, avons fait procéder de suite à l'exhumation dudit cercueil et après nous être assuré l'un et l'autre de son identité, en avons fait la remise au dit Mr Alexandre Fabre, pour être transporté à Fournès, canton de Remoulins où il doit être définitivement inhumé. De tout ce que dessus avons dressé le présent procès-verbal le jour, mois et an susdits, qui a été signé par nous maire ainsi que par ledit Me Fabre. »
Procès-verbal de la seconde exhumation (1864)
« Procès-verbal d'exhumation et de remise des restes mortels du lieutenant général Gilly :
L'an mil huit cent soixante-quatre et le six avril, “ Nous, Joseph Laurent Carrière, maire de la commune de Fournès, canton de Remoulins,
Vu l'arrêté de M. le Préfet du Gard, en date du 1er avril courant,
Nous sommes rendus au cimetière communal où, en notre présence, il a été procédé à l'exhumation des restes mortels du lieutenant général Gilly, comte de l'Empire, décédé le 5 août
1829, à sa campagne de La Vernède, commune d'Aramon, inhumé le 6 août au dit Aramon, exhumé le 9 novembre 1830, et inhumé à Fournès le lendemain 10 novembre.
Ces restes mortels ont été ensuite placés dans un cercueil en bois et confiés à M. Gratien Charvet, chargé, par M. Albert Gilly, fils, de les faire inhumer dans le cimetière de Remoulins.
Le présent procès-verbal a été dressé en double expédition, dont une sera adressée à M. le Maire de Remoulins.
Et avons signé avec ledit M. Charvet »
Déclaration de la succession du Général Gilly198
« Du 19 décembre 1829 Gilly Jacques Laurent
Général
La Vernède - Aramon 5 août 1829
S'est présenté Mr Amédée Gilly, propriétaire à La Vernède, à Aramon, agissant tant pour lui que pour Zélia, Albert et Alfred Gilly ses frères et sœur qui a dit que le général Jacques Laurent Gilly, son père, est décédé à La Vernède, terroir d'Aramon, le 5 août 1829, après avoir fait un testament olographe le 15 avril 1826, enregistré au bureau de Nîmes le 20 août 1829 et déposé aux nimbes de Me Faucon, notaire à Aramon le 30 août 1829, par lequel il lègue à Dame Marie Thérèse Guillabert, sa femme, la jouissance d'une partie du château de La Vernède et d'un petit jardin y attenant déclarés d'un revenu de cent cinquante francs, au capital de quinze cent francs, sur le denier dix...1500 Reçu en ligne pour droits entre époux quarante-cinq francs.
Lui donne encore la jouissance du quart du linge de sa maison, estimé à mille francs De six couverts d'argent estimés à cent quatre-vingt francs
Du mobilier d'un appartement estimé à deux mille francs
Total du mobilier donné en lègue :...3180 Reçu à 1,50%0 pour lègue entre époux quarante-sept francs vingt centimes
Et que les biens consistants dans l'arrondissement de ce bureau en un domaine situé au territoire d'Aramon, appelé La Vernède, consistant en terres, vignes, oliviers, prairies, maisonnages, habitation, et dont l'état est ici joint déclaré d'un revenu de dix mille francs, au capital deux cent mille francs,
Cabaux dont l'état est ci -joint estimés de valeur de sept mille francs
Total des immeubles & cabaux :...207.000 Reçu en ligne directe à 1 %0. Deux mille soixante-dix francs
Mobilier de valeur d'après l'état ci-joint de trente-cinq mille francs observant à ce sujet le déclarant sur la différence existant entre l'estimation donnée par le testament du général et la présente estimation, que plusieurs créances ont été acquittées après cette époque.
Reçu en ligne directe à 25 %0, quatre-vingt-sept francs et cinquante centimes.
198 Archives départementales du Gard 1P Q 8/4
Se soumettant en cas de fausse déclaration aux peines de la loi et a signé de ce requis par moi receveur soussigné. »
Donation-partage de Marie-Thérèse Guillabert à ses enfants199
« Par-devant nous Me Clairet notaire à Paris soussigné et en présence des témoins [instrumentaires]
Ont comparu
M. Louis Hector Amédée Gilly, propriétaire, demeurant à Paris, rue Favart n° 2 M. Alfred Polidor Gilly, architecte, demeurant à Paris, rue Favart n° 2
Et Made Zilia Flavie Celidor (sic) Gilly, veuve de M. Jean-Baptiste Alexandre Doin, sans profession, demeurant à Paris, rue des Mathurins n° 6
Lesquels ont constitué pour leur mandataire spécial :
M. Ernest Hector Gilly, propriétaire, demeurant à Remoulins (Gard).
Auquel ils donnent pouvoir de, pour eux et en leurs noms, accepter le partage anticipé que se propose de faire entre ses enfans Made Marie Thérèse Guillabert, veuve de M. Jacques Laurent Gilly, Lieutenant Général, conformément aux art. 1075 et 1076 du Code Civil, faire à ce partage tous rapports, même des sommes que les comparans ont pu recevoir, toutes soultes, faire opérer toutes transcriptions.
Par ces mêmes présentes, les comparans, donnent également pouvoir à M. Gilly, de, pour eux et en leur nom, recueillir la succession de lad[ite] Dame Gilly, leur mère, en cas de décès de cette Dame avant led[it] partage anticipé.
En conséquence requérir toutes oppositions de scellés, ou s'y opposer, les faire lever avec ou sans description, procéder à tous inventaires, faire tous dires, déclarations, protestations et réserves, introduire tous référés, demander toutes autorisations pour agir sans attributions de qualités.
Prendre connaissance des forces et charges de lad[ite] succession, l'accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, même y renoncer, faire à cet effet toutes déclarations au greffe du tribunal qu'il appartiendra ; prendre connaissance de toutes donations, codicilles ou testaments, en consentir ou en contester l'exécution ;
Faire la délivrance de tous legs, demander toutes réductions, faire procéder à la vente du mobilier de la succession, avec ou sans attribution de qualité, choisir l'officier public chargé de faire cette vente, régler et arrêter son compte, en toucher le reliquat.
Recevoir toutes sommes qui peuvent être dues à lad[ite] succession à quel titre que ce soit, payer celles qu'elle pourrait devoir, payer tous droits de mutation, faite toutes déclarations.
Vendre tout ou partie des biens de la succession au prix et conditions que le mandataire jugera convenables, en
Vendre tout ou partie des biens de la succession au prix et conditions que le mandataire jugera convenables, en