Les différents dispositifs à mettre en place pour la CAMSMN

Les collectivités, avec la loi Égalité et Citoyenneté, sont confrontées à de nouveaux dispositifs concernant la gestion de la demande et les attributions de logement social. Les collectivités concernées sont les EPCI tenus de se doter d’un PLH ou les EPCI ayant la compétence habitat et disposant sur leur territoire d’un QPV. La CAMSMN est donc concernée par ces obligations puisqu’elle remplit ces deux critères. Pour la mise en place de ceux-ci il est important dans un premier temps de les définir et de comprendre leurs orientations. Concrètement, la CAMSMN doit mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) qui prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social ainsi qu’un droit à l’information du demandeur et un service d’accueil et d’information des demandeurs, une Convention d’Attribution intercommunale d’Attribution (CIA), une Commission de coordination. (Cf Annexes).

93 Conférence intercommunale du logement (CIL)

Les EPCI mentionnés au CCH L.441-1 al.20, donc la CAMSMN, doivent mettre en œuvre une instance, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), qui est une instance d’échange mise en œuvre à l’initiative de l’EPCI. Elle réunit l’EPCI, le préfet, les maires des communes, les représentants des bailleurs présents sur le territoire (ou bailleurs), les représentants du département, les représentants de tout organisme titulaire de droits de réservations, des représentants d’associations locales de locataires siégeant à la commission nationale de concertation, des représentants d’organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage, des représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants des associations de défense des personnes en situations d’exclusion par le logement et des personnes défavorisées (CCH : L 441-1-5). Cette CIL est co-présidée par le préfet et par le président de l’EPCI. Elle a notamment pour objectif de définir des orientations d’attribution et de mutation : quelles politiques concertées se donnent les partenaires pour gérer les demandes de public prioritaires qui ont le plus de difficultés ? Ces orientations seront inscrites dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Les publics prioritaires sont définis par le CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) mais la CIL doit décliner ces priorités et savoir comment localement elles sont mises en œuvre. Ces publics prioritaires ont été modifiés par la loi Égalité et Citoyenneté.

Les orientations définies par la CIL doivent définir les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné pour les attributions de logements sociaux, le taux minimal des attributions annuelles à réaliser de logements situés en dehors des QPV, les objectifs de relogement des personnes définies comme prioritaires ou déclarées prioritaires au titre du DALO ou relevant des opérations de renouvellement urbain. Ces orientations peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’EPCI.

La CIL suit la mise en œuvre de la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution), du PPGD (Plan Partenarial de Gestion de la Demande), et des systèmes de cotation et de location voulue dans le cas où ils sont mis en place puisqu’ils restent facultatifs. La CIL a pour finalité d’agir sur l’occupation du parc social en définissant des orientations partagées à l’échelle de l’EPCI. La CIL mobilise donc différents leviers pour atteindre des objectifs chiffrés et territorialisés.

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Dans chaque QPV, une pré-commission est chargée de désigner les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon les modalités de la CIA. Cette pré-commission réunit les bailleurs, le président de l’EPCI, les réservataires et le maire de la commune concernée. Cette commission vient s’ajouter à la CAL (Commission d’Attribution des Logements) qui garde son pouvoir d’attribution. Selon le rapport de la fondation Abbé Pierre sur le logement publié en 2017, l’accumulation des dispositifs et des filières tend parfois à complexifier le processus. Il est difficile de savoir qui fait quoi et il est à craindre que cette profusion de lieux de décision donne à chacun des marges de manœuvre pour gérer ces multiples injonctions.

La loi Egalité et Citoyenneté prévoit des modifications dans les critères d’attributions. Pour attribuer un logement social il est tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions actuelles de logement du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la proximité des équipement répondant aux besoins des demandeurs, et la mobilité géographique liée à l’emploi.

Convention Intercommunale d’attribution (CIA)

La CIA est un outil qui a vocation à décrire comment, concrètement, ces orientations d’attribution sont déclinées et comment les bailleurs s’engagent à attribuer, en fonction des critères et des attributions qui ont été instaurés dans le cadre de la CIL. La CIA est un outil plus technique, un document contractuel.

Elle définit pour chaque bailleur un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logement à réaliser ; un nombre d’attribution de logements aux personnes bénéficiaires du DALO et aux personnes répondant aux critères de priorité ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à sa mise en œuvre ; les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbains ; les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux CAL et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation. Les EPCI disposent de deux ans pour mettre en conformité leurs documents avec cette loi.

La CIA prévoit la création d’une commission de coordination présidée par le président de l’EPCI et qui réunit le préfet, les communes membres de l’EPCI, les représentants des

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bailleurs sociaux (ou bailleurs sociaux), représentant du département, des titulaires de droits de réservation et des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées. Cette commission peut avoir pour mission d’examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la CIA. Elle émet un avis sur l’opportunité d’attribuer un logement dans le parc social. La commission doit avoir un règlement intérieur.

Commission d’Attribution de Logements sociaux (CAL)

La Commission d’Attribution de Logements sociaux (CAL) est créée par chaque organisme HLM et est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif. Elle peut être créée sur demande d’un EPCI mentionnés au L.441-1, al.20 lorsqu’un organisme à plus de 2000 logements locatifs sociaux sur un territoire. Une CAL est composée des membres suivants : les réservataires non membres de droit qui peuvent siéger avec voix consultative pour l’attribution des logements pour lesquelles ils disposent de contrats de réservations, le préfet ou son représentant, les EPCI compétents en matière de PLH.

Lorsque l’EPCI a mis en place une CIL et adopté le PPGD, le président de l’EPCI a une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Tant que ceux-ci ne sont pas mis en place, c’est le maire de la commune qui dispose de cette voix. En cas de refus d’un dossier la CAL doit indiquer le motif du refus au demandeur.

La CAL et la CIA font partie du volet attribution. Une définition des différents dispositifs qui concernent le volet gestion de la demande va suivre.

Plan Partenarial de Gestion de la Demande (EC : art. 77 / CCH L.441-2-8)

La CAMSMN a l’obligation de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande. Les communes, les organismes bailleurs et un représentant de la société Action Logement doivent être associés à ce plan. Le plan prévoit un système de qualification de l’offre de logements sociaux du territoire en fonction d’indicateurs qu’il a fixés. Il doit également prévoir les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs. Ce plan est un outil de partage, de gestion, d’information aux demandeurs, et d’organisation concertée de la gestion de la demande entre les différents partenaires, sachant qu’il y a déjà sur le département une collaboration étroite entre les communes et les bailleurs. Ce partenariat est historique et fort. Dans la loi ALUR, les PPGD n’étaient obligatoires que lorsque le PLH était exécutoire. La loi Égalité et Citoyenneté relance cela et indique que le PPDG est obligatoire pour les EPCI tenus

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de se doter d’un PLH. Le PPGD est un outil de coordination qui n’a pas l’obligation de signature mais doit être validé par la CIL. Le PPGD exige un lieu d’accueil des demandeurs qui n’est pas la même chose qu’un guichet enregistreur. Il faut désigner un lieu d’accueil qui dispose de plus d’informations qu’un simple guichet enregistreur. Cela peut être un des guichets enregistreurs mais avec toutes les informations disponibles, la fonction est centrée sur l’information des demandeurs et du public. Il doit exister au moins un lieu d’accueil commun aux partenaires. Les bailleurs du département avaient travaillé ensemble sur un plan de PPGD. Celui-ci peut servir de base à la CAMSMN puis adapté au contexte local. La cotation de la demande reste facultative mais si elle est prévue, elle doit être définie par le PPGD, tout comme la location « voulue ».

Dispositif de gestion partagée des dossiers de demandes de logement social (EC : art.77 / CCH L.441-2-7)

Les EPCI compétents en matière d’habitat, qui doivent également mettre en place un dispositif de gestion partagée. Le dispositif de gestion partagée est un outil qui permet de consulter une demande et donner des informations sur celle-ci. C’est un outil de communication. Certaines obligations liées aux réformes du logement social obligent l’EPCI et le bailleur à s’accorder sur une harmonisation des critères d’attribution. Concernant l’information des demandeurs, il s’agit notamment de s’accorder sur le rôle des mairies et de s’accorder sur les différents pôles d’informations. Il existe déjà sur le département de la Manche un fichier mis en place par Manche Habitat.

La demande doit être enregistrée dans le SNE ou dans des systèmes particuliers de traitement automatisé. Le dispositif de gestion partagée de Manche Habitat est reconnu comme un système particulier de traitement automatisé et il est agréé par le préfet du département. Les demandes sont enregistrées par un numéro unique délivré au niveau national. Ceci a pour objectif d’éviter les doubles comptes. L’avantage de ce dispositif est de maîtriser les outils au niveau local. Les autres départements, n’ayant pas de fichier partagé, sont rattachés au SNE. Le fonctionnement inter-bailleurs de la Manche est basé sur le fichier partagé. Le fichier partagé est un outil mis à disposition de toutes les collectivités.

C’est une gouvernance partagée dans laquelle l’État a sa place. L’avantage, que n’a pas le SNE, est que le fichier partagé n’est pas qu’un système d’enregistrement de la demande, un certain nombre de bailleurs l’utilisent jusqu’à l’attribution du logement. C’est donc, pour un certain nombre de bailleurs, un outil de gestion jusqu’à l’attribution (ex : Manche Habitat). C’est une gestion intégrée, toute la vie de la demande est dans le fichier.

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La CAMSMN est donc soumise à tous ces dispositifs. Pour répondre aux obligations de la loi, cet EPCI doit commencer à travailler autour de ces dispositifs avec les différents partenaires associés. La DDTM a pour mission de faire appliquer ces différentes réglementations. L’entretien réalisé avec la DDTM a permis d’éclairer certains points et de comprendre quelles sont les missions qui lui sont associées. La DDTM sera présente auprès des collectivités et des bailleurs pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces différentes démarches.

Une autre obligation qui s’applique immédiatement, que la CIL existe ou non, concerne l’attribution des logements aux personnes les plus précaires. 25% des baux signés qui sont réalisés hors QPV doivent être réservés aux demandeurs de logement social qui sont en dessous du seuil du 1er quartile de revenu, donc les demandeurs les plus précaires. Cette obligation a pour but de favoriser la mixité sociale, or celle-ci pose certaines limites, notamment dans un territoire rural.

La loi SRU prévoit l’obligation de production de 20 % de logements sociaux pour les communes ayant plus de 3 500 habitants et faisant partie d’une communauté d’agglomération avec un bourg centre d’au moins 15 000 habitants. Le respect de cette obligation est géré par la DDTM. Des inventaires SRU annuels et des bilans triennaux sont mis en place. Sur le département, il n’y a pas de commune carencée au sens de la loi SRU. Avec la création de communes nouvelles au 1er janvier 2016 se pose la question de communes rurales qui deviennent déficitaires. Ce cas se pose surtout dans le centre Manche et le Nord. Compte tenu du fait qu'aucune commune ne dépasse les 15 000 habitants, la CAMSMN n'est pas concernée par l'application de la loi SRU.