Cadre de la réforme

L’explication synthétique qui précède permet de comprendre brièvement le fonctionnement actuel sur le territoire de la CAMSMN. Certains points sont divergents selon les communes, c’est pour cette raison que l’explication ne rentre pas plus dans les détails puisque chaque commune dispose de quelques marges de manœuvre. Cependant les lignes directives sont celles-ci et elles sont instituées par la loi qui réglemente et définit les orientations en matière de logement social. Une partie qui sera consacrée à offrir des orientations et des préconisations par la suite, reviendra sur les points divergents entre les communes et sur les éléments qui peuvent être améliorés et, à l’inverse, sur ceux qui fonctionnent plutôt bien et qu’ils seraient importants de conserver.

Cependant, la suite de cette étude a pour objectif d’éclairer sur les nouvelles réformes. En effet, après l’étude de ce qu’il en est actuellement du logement social au niveau quantitatif et de son fonctionnement dans la CAMSMN, il faut maintenant aborder les nouvelles réformes et les transformations dont fait l’objet le logement social. Cet état des lieux du fonctionnement actuel avait donc pour but de prendre bien connaissance de l’existant pour à présent comprendre au mieux ce qui change d’un point de vue législatif.

La fusion des cinq communautés de communes pour devenir la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie a conduit à apporter de nouvelles compétences. La CAMSMN est désormais compétente en matière d’équilibre social de

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l’habitat, donc en matière de logements sociaux. La loi ALUR et la loi Egalité et Citoyenneté renforce l’échelon de l’intercommunalité en la matière. De ce fait, la CAMSMN se retrouve face à l’obligation d’adhérer aux différents dispositifs liés aux logements sociaux. Cette compétence obligatoire impose pour la CAMSMN : un programme local de l’habitat, une politique du logement d’intérêt communautaires, des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, des actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, et l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

La loi ALUR, Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, promulguée en mars 2014, a instauré de nouveaux dispositifs concernant le logement social. Cette loi a eu pour objectif d’introduire plus de transparence et de simplicité dans les demandes de logements sociaux. Elle a mis en place une agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Elle a développé des services en ligne pour faciliter la demande : il est désormais possible de déposer une demande en ligne, un dossier unique numérique est également mis en place ce qui permet au demandeur de faire une seule demande et que celle-ci soit valable pour plusieurs bailleurs. La loi ALUR a également la volonté de développer l’offre de logements abordables. Cette loi prévoit différents dispositifs comme l’obligation pour les intercommunalités dotées d’un PLH approuvé de mettre en commun les actes de gestion de demande de logement social et les informations concernant la situation des demandeurs et son évolution au cours des différentes étapes de traitement des demandes. Ce système doit être interconnecté avec le système SNE. Les EPCI dotés d’un PLH (Programme Local de l’Habitat) approuvé doivent mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) qui fixe les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et l’information aux demandeurs. Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) doit être créée pour les EPCI qui comportent un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ayant la compétence habitat ou les EPCI tenus de se doter d’un PLH.

Tous ces dispositifs créés par la loi ALUR sont multiples et importants en matière de logement social. La loi Egalité et Citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017 vient renforcer ces différents dispositifs. C’est dans ce cadre, à la fois de réforme des lois mais aussi de fusion, que la CAMSMN s’inscrit. Un temps d’adaptation et d’organisation était nécessaire aux EPCI pour s’approprier ces nouvelles obligations tant par leur statut que par l’actualité.

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Ce temps d’adaptation passe par une explication et une compréhension, à la fois de l’existant, mais également des réformes.

C’est le titre II de la loi n°2017-86 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté qui est intéressant dans le cadre du logement social. Ce titre s’intitule « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». Il comprend des mesures dans le domaine du logement social afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale » et notamment le chapitre I intitulé « Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux ». Ce chapitre vise à renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant les dispositifs d’attribution des logements sociaux. Il précise les objectifs et les critères d’attribution, redéfinit la liste des personnes prioritaires, instaure une obligation d’attribuer un nombre minimum de logements à des ménages aux revenus très modestes en dehors des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), met en place un taux minimal d’attributions à des ménages bénéficiaires du DALO ou prioritaires pour les contingents de logements réservés, modifie la composition et le fonctionnement des Commissions d’Attributions de Logements sociaux (CAL) et renforce le pouvoir du préfet en cas de non-respect des règles d’attribution de logements sociaux. Ce chapitre rend également obligatoire les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) pour les EPCI concernées par les objectifs de mixité.