Chiffre clés du logement social en France

La loi « Egalité et Citoyenneté » vient renforcer de nombreuses autres lois qui modifient le dispositif d’attribution et d’occupation du patrimoine locatif social. Les EPCI sont désormais les pilotes opérationnels des attributions. Selon l’Enquête Nationale pour le Logement (ENL) publiée en 2013 pour l’INSEE, nous pouvons constater une hausse du nombre de demande de logement social. Ce taux était en 2006 de 4,6% et il est en 2013 de 5,1%.

Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) publie chaque année une étude concernant le parc locatif social. Cette étude permet de suivre les évolutions du patrimoine locatif social, la vacance, l’évolution des loyers et la performance énergétique. Afin de situer le cas de la Communauté d’Agglomération par rapport à la France, une analyse

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Stébé Jean-Marc, Le logement social en France, 4e éd., Paris, Presses Universitaires de France, « Que sais-je ? », 2009, 128 pages.

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des chiffres clés du parc locatif social en France doit être faite. Celui-ci est en progression. Sur 4 839 600 logements sociaux, 4 619 200 sont présents sur le marché de la location, 90 500 sont en attente de travaux ou de démolition, 53 300 sont pris en charge par des associations et les 76 600 autres sont des logements fonctionnels ou occupés contre indemnités. Le parc locatif a progressé de 1,7% en 2015 en France, c’est-à-dire 79 100 logements supplémentaires. Le nombre de mise en service s’élève à 92 100 logements et 89% de ces nouvelles mises en service sont des logements neufs construits par des organismes et acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement). En ce qui concerne le financement 62% des logements mis en service sont des PLUS et 20% des PLAI. 12 000 logements ont été démolis, 9 200 ont été vendus et 900 ont changé d’usage ou ont été restructurés. La localisation, l’ancienneté du logement et le mode de financement initial jouent sur les montants des loyers. Les loyers continuent à progresser mais leurs hausses est en baisse par rapport aux années précédentes. Entre 2015 et 2016 la progression a été de 0,8% contre 1,2% entre 2014 et 2015.

Selon l’Union Sociale pour l’Habitat, 4,8 millions de logements locatifs accueillent près de 10 millions de personnes. En 2014, 84 500 logements locatifs ont été financés. Chaque année 16,8 milliards d’euros sont investis dans l’économie chaque année.

Figure 2 : Répartition régionale des logements sociaux

Source : Union Social pour l’Habitat

Dans le cadre de l’étude sur le logement social sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, certaines références législatives et bibliographiques seront utilisées. Concernant les références législatives, les références seront

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principalement issues du site « Légifrance », site Internet du service public pour l’accès au droit et la diffusion de celui-ci. Les décrets et les lois y sont inscrits, ce qui va permettre de se référer au droit dans cette étude. En effet le logement social est encadré par de nombreuses lois et décrets qui sont modifiés et renforcés, notamment par la dernière loi « Egalité et Citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017. Les références au droit sont essentielles puisqu’elles permettent de comprendre les obligations de chaque acteur et le fonctionnement des attributions et de la gestion de la demande de logement social. L’objectif de l’étude étant de définir des orientations sur la mise en œuvre de la réforme des attributions et de la gestion de la demande, il est important de prendre connaissance des lois pour agir en conformité avec celles-ci. C’est particulièrement sur le code de la construction et de l’habitation que l’étude va s’appuyer au niveau juridique.

L’idée d’une possible intervention publique dans le domaine du logement naît à partir de la seconde moitié du XIXème siècle. Comme indiqué précédemment, les premières lois sont dans un premier temps instaurées pour lutter contre l’insalubrité des logements, puis après la seconde guerre mondiale, les besoins en logements sont tels qu’une intervention massive de l’Etat s’impose. Les lois autour du logement locatif social vont prendre forme à partir de 1948 et vont se succéder pour réformer certains points ou renforcer les dispositifs. La dernière en date est la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui vient renforcer la loi ALUR promulguée de 24 mars 2014. L’étude des différentes lois permet à la fois de saisir la chronologie et les avancées et de comprendre les enjeux politiques couverts par les lois.

Le logement social est traversé par de nombreux enjeux politiques et sociaux. Ces différents enjeux structurent les lois autour du logement social et du logement dans son ensemble. L’habitation et le logement sont essentiels pour la population. Se loger est un besoin incontournable. De ce fait, le gouvernement doit répondre à ce besoin pour les personnes les plus modestes. Les enjeux sont à la fois politiques, économiques et sociaux puisqu’il s’agit d’offrir un logement convenable aux personnes dans le besoin et ceci encadré par des lois, et de répondre à une demande sociale pour favoriser la mixité sociale et la cohésion. Le financement des logements sociaux est un enjeu économique, la construction de logements sociaux favorise l’activité économique et implique un coût important qui mène à des accords entre partenaires. Le financement est donc partagé entre divers acteurs. Les besoins de la population se traduisent dans les politiques nationales. Mais, de plus en plus, la décentralisation amène les collectivités territoriales à jouer un rôle accru en matière d’habitat ce qui permet d’identifier de plus en plus finement les besoins des habitants au niveau local.

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Les enjeux, selon l’Office Public de l’Habitat du Gers, pour les organismes HLM sont les suivants : Accueillir les ménages de plus en plus modestes dans la mixité sociale, adapter les logements aux besoins, assurer la meilleure qualité de service aux locataires, rénover et restructurer le patrimoine, défendre le développement durable. Le logement social est donc en lien avec différentes sphères telles que l’environnement, l’économie, le social, ou encore la politique. Le logement et l’habitat sont des enjeux politiques et sociaux incontournables.

2.4. Mise sur agenda, politiques publiques et rénovation urbaine : le