1.1. PREAMBULE
Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux est un outil de planification. Le rôle du Conseil général à travers le PPGDND est de créer une dynamique afin de mobiliser lensemble des acteurs sur la réduction de leur production de déchets ménagers et assimilés. Le Conseil général organise, anime et porte des actions départementales, et les collectivités chargées de la gestion des déchets ménagers animent et portent les actions à léchelle locale, et notamment les actions relatives à la prévention.
1.2. CADRE REGLEMENTAIRE
En France, les collectes sélectives se sont développées mais la production de déchets ménagers et assimilés augmente tous les ans. LAgence Européenne de lEnvironnement prévoit en effet une augmentation de 50% de la production des déchets de lUnion Européenne dici 2020, si les habitudes de consommation restent inchangées.
Ainsi, en amont du tri et de la valorisation, la réduction des déchets à la source est une étape incontournable pour freiner laugmentation de la production des déchets ménagers et assimilés.
La prévention des déchets intervient sur tout le cycle de vie du produit :
Extraction imprimés non sollicités distribués dans les boites à lettres.
La mise en uvre de ces actions doit permettre de diminuer le gisement de déchets. La circulaire du 25 avril 2007 adressée par le MEEDAT à ses services préfectoraux a fixé un objectif ambitieux de réduction des ordures ménagères résiduelles : passer dun gisement moyen national de 290 kg/hab./an à 250 kg/hab./an en 2012 et à 200 kg/hab./an en 2017.
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La loi Grenelle I du 3 août 2009 définit dans son article 46 des objectifs en matière de prévention : «Réduire de 7% par habitant la production dordures ménagères et assimilées» au cours des 5 prochaines années.
En matière doutils de prévention, la loi Grenelle I impose de plus la mise en place, dans un délai de 5 ans, dune part incitative dans le financement du Service Public dEnlèvement des Déchets.
Par ailleurs, larticle 541-15-1 issu de la loi Grenelle II du 13 juillet 2010 prévoit que « les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre ».
De plus, larticle 194 de la loi Grenelle II impose au Plan de « recenser les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en uvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés».
1.3. RECENSEMENT DES PROGRAMMES LOCAUX DE PREVENTION
Depuis janvier 2012, les collectivités impliquées dans la démarche de prévention doivent sengager à élaborer un Programme Local de Prévention (PLP), avec le soutien de lADEME.
Larticle L. 541-15-1 du Code de lenvironnement, introduit par larticle 194 de la loi « Grenelle 2
» impose lélaboration dun Programme Local de Prévention dans les termes suivants :
Les programmes locaux de prévention sont portés par les collectivités et présentent des actions concrètes et opérationnelles afin de réduire de 7% la production dOMA en 5 ans.
Un PLP se compose dun diagnostic du territoire (caractérisation du gisement et des spécificités du territoire) et dun inventaire des actions de prévention existantes, puis dun plan dactions permettant de mobiliser les acteurs et datteindre les objectifs.
Au 31 décembre 2012, un EPCI varois sest engagé dans la réalisation dun PLP : le Syndicat Mixte pour du Développement Durable pour lEst du Var (SMIDDEV) a réalisé en 2012 le diagnostic de son PLP.
Il convient de noter que le SMIDDEV na pas contractualisé avec lADEME pour lélaboration de son PLP.
1.4. ACTIONS DE PREVENTION MENEES PAR LES COLLECTIVITES
Les Collectivités du Var sont engagées dans différentes actions de prévention des déchets depuis plusieurs années.
Les principales actions de prévention recensées dans le département sont les suivantes :
· Le déploiement du compostage individuel et/ou collectif :
o 25 EPCI du Var se sont engagés dans la mise en place dactions de compostage domestique ;
o Près de 8% des foyers de PACA sont équipés dun composteur ;
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· Le déploiement de projets de réemploi :
o Ressourcerie « La Courtoise » à Saint Maximin : Octobre 2014 o Le Grenier Eco à La Farlède : Janvier 2014
· La sensibilisation de la population :
o Ambassadeurs de tri ou de développement durable ; o Communication dans les établissements scolaires ; o Participation à des manifestations exceptionnelle o Etc.
· La mise en place dun financement incitatif : o Une étude en cours (SIVED)
1.5. ACTIONS DE PREVENTION MENEES PAR LE CONSEIL GENERAL
Depuis plusieurs années, le Conseil général du Var soutient financièrement les collectivités du département pour la prévention et la gestion des Déchets Ménagers et Assimilés.
Des enveloppes territoriales sont ainsi accordées aux collectivités qui en font la demande afin de financer la création ou la réhabilitation de déchèterie, les opérations de compostage domestique ou collectif, ou encore les opérations de communication sur la prévention et le tri.
Par ailleurs, le Conseil Général du Var anticipant la réglementation relative aux gros producteurs de bio-déchets a équipé un quart de ses collèges en matériel de compostage (composteurs bois, composteurs rotatifs, etc.) afin dextraire la fraction fermentescible de ces déchets de restauration et ainsi réduire la part des déchets à traiter.
Cette opération offre également lopportunité de sensibiliser et déduquer les générations futures à un éco-comportement en matière de gestion des déchets.
1.6. ACTIONS DE PREVENTION/COMMUNICATION AUPRES DES PROFESSIONNELS
Les données présentées ci-après sont issues de lenquête réalisée par lINSEE auprès de lensemble des entreprises françaises en 2008 et mise à jour en 2010.
La première partie de lenquête portait sur la perception quont les industriels enquêtés de la gestion de leurs déchets.
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Perception de la gestion des déchets
Pour la grande majorité des entreprises enquêtées la gestion des déchets est avant tout une préoccupation
environnementale.
16% des sondés considèrent que la gestion des déchets représente des contraintes et des obligations.
Actions de prévention
Les entreprises enquêtées ont été interrogées sur leur intention de développer des actions de prévention de la gestion des déchets : 49% ont répondu positivement et 20% ont déjà mis en place des actions de ce type.
Toutefois, 31% ne souhaitent pas mettre en place des actions de prévention.
Actions des chambres consulaires
La CCI et la CMA du Var se sont engagées dans différentes actions de prévention, de communication et de sensibilisation à la gestion des déchets non dangereux des professionnels.
Les principales actions des Chambres Consulaires portent sur le développement du tri sélectif chez les professionnels et un panel daction est présenté dans le tableau suivant :
Exemples dactions déployées par la CCI et la CMA Commentaire
Accompagnement à la mise en place du tri sélectif Flux prioritaire : les cartons des professionnels Travail avec des collectivités engagées dans un projet de
gestion des déchets des professionnels
Exemple : CAD et SIVED pour la mutualisation des déchèteries et lharmonisation des conditions daccès et de facturation des artisans
Accompagnement des entreprises qui souhaitent mettre en place une gestion plus vertueuse de leur déchet
Exemple : recherche de subventions, intermédiaires entres les acteurs,
Création dun outil dauto-évaluation par la CCI Outil dédié à lintégration dune démarche développement durable au sein de lentreprise
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