5.1. FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DELIMINATION DES DECHETS
5.1.1. Préambule
Le cadre réglementaire de la gestion des déchets permet aux Collectivités de financer le service public lenlèvement des déchets ménagers selon 3 modes de financement :
· le Budget Général (BG) ;
· La Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les déchets des professionnels collectés en mélange sont alors financés par la Redevance Spéciale (RS) ;
· La Redevance calculée en fonction du service rendu (Redevance dElimination des Ordures Ménagères (REOM).
5.1.2. Présentation des modes financement
5.1.2.1. La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Il sagit dun impôt prélevé par la collectivité, calculé sur la base du foncier bâti (et non pas en fonction du service rendu). La TEOM na pas lobligation de couvrir lintégralité des dépenses générées par le Service Public dElimination des Déchets. Le service peut ainsi être financé en partie par la TEOM et en partie par le Budget Général de la collectivité, mais avec lobligation dun état annexe (recensement des dépenses et des recettes dans un document à part sans obligation déquilibre). De même, la TEOM peut financer en partie dautres services de la collectivité.
5.1.2.2. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Cette redevance est calculée en fonction du service rendu pour l'enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière. La REOM ne peut pas coexister avec la TEOM. La REOM doit couvrir la totalité des dépenses, y compris les amortissements, les charges liées aux recouvrements et aux contentieux. Les collectivités doivent alors mettre en place un budget annexe. La REOM impose un budget équilibré en dépenses et en recettes.
5.1.2.3. Redevance spéciale (RS): Redevance pour l'enlèvement des déchets assimilés non ménages.
La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, et notamment de la quantité de déchets assimilés éliminés. Les assujettis à la redevance spéciale, peuvent faire lobjet dexonération de TEOM.
La loi du 13 juillet 1992 mentionne l'obligation d'instituer la redevance spéciale à compter du 1er janvier 1993, dans le cas où la collectivité perçoit la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (si elle a instauré la redevance générale, cest celle-ci qui sapplique aux professionnels).
servicepublic2000 Projet de Plan 66 Lorsque le service est financé par la REOM, la Redevance Spéciale disparaît au profit de cette dernière.
5.1.2.4. Incitativité du mode de financement
Depuis les réflexions engagées dans le cadre du Grenelle de lenvironnement, la volonté de mettre en place une Tarification Incitative dans le financement du service déchet a vu le jour.
Les avancées réglementaires majeures relatives à lincitativité du mode de financement sont les suivantes :
· Larticle 46 de la loi Grenelle 1(loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement) a instauré les bases de la généralisation de la tarification incitative de la collecte et du traitement des déchets ménagers :
o Lalinéa 11 indique que lEtat doit mettre en uvre, dans une optique de réduction des déchets, « un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés ».
o Le Grenelle 1 ajoute que la redevance denlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe denlèvement des ordures ménagères (TEOM) « devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets ».
· Larticle 195 de la Loi Grenelle 2 introduit la possibilité pour les communes et groupements dexpérimenter, pendant une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2010, une TEOM avec part variable sur tout ou partie du territoire ;
· La loi de finances pour 2012 a créé un article 1522 bis, qui a instauré la possibilité dinstituer une part variable dans la TEOM ;
· Le décret n°2012-1407 du 17 décembre 2012 est le dernier texte de lois relatif à la Tarification Incitative : il précise les modalités des relations entre les collectivités et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
5.2. SITUATION DANS LE DEPARTEMENT
5.2.1. Financement
La TEOM est le mode de financement le plus fréquent dans le département.
Il est à noter que toutes les collectivités qui financent le SPGD par la TEOM nont pas mis en place la redevance spéciale conformément à la règlementation.
5.2.2. Coûts
Les données collectées dans les rapports annuels de 2012 partielles et très disparates nont pas permis de produire une analyse complète des coûts de la gestion des déchets dans le département.
Les données collectées montrent un coût de la gestion des déchets ménagers et assimilés qui varient entre 118 et 254 par habitant.
Mai 2016Conseil Général du Var Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
servicepublic2000 Projet de Plan 67
Au niveau national, les coûts de la gestion des déchets sont les suivants :
· 153 /t/an pour le tri des emballages et journaux-magazines en mélange (hors verre - médiane du coût complet au niveau national). Autres coûts de tri disponible dans le référentiel.
· 109 /t/an pour lincinération des OMR (médiane du coût complet au niveau national)
· 73 /t/an pour la mise en stockage des OMR (médiane du coût complet au niveau national)
Le constat sur le manque de données disponibles concernant le financement du service est également mis en avant par lobservatoire régional.
Lun des objectifs principaux du Plan sur ce volet est la collecte annuelle de données complètes et comparables sur les coûts des déchets ménagers et assimilés.
servicepublic2000 Projet de Plan 68