2.1. CONTENU DU PLAN
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilités locales », modifiant la loi du 15 juillet 1975, codifiée par les articles L541-13 et L541-14 du Code de lEnvironnement oblige chaque département à être couvert par un Plan départemental (ou interdépartemental) d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA).
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-828 paru le 11 juillet 2011 complètent et modifient le cadre juridique relatif à la planification de la gestion des déchets :
Le Plan dElimination des Déchets Ménagers et Assimilés devient le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ;
Le Plan doit désormais comporter :
· un chapitre relatif à létat des lieux de la gestion des déchets, excluant les déchets non dangereux issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics et comportant :
§ un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux produits et traités dans la zone du Plan,
§ une description de lorganisation de la gestion de ces déchets,
§ un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de ces déchets,
§ un recensement des capacités de production dénergie liées au traitement de ces déchets ;
§ un recensement des projets dinstallation de traitement des déchets pour lesquels une demande dautorisation dexploiter a été déposé auprès des autorités compétentes,
§ un recensement des délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix déquipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ;
§ le recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (article L. 541-15-1 du Code de lenvironnement),
§ le cas échéant, le retour dexpérience des situations de crise, notamment les cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où lorganisation normale de la collecte et du traitement des déchets non dangereux a été affectée.
§ un programme de prévention portant sur tous les déchets non dangereux, incluant des objectifs de prévention, des indicateurs relatifs aux mesures de prévention et les méthodes dévaluation associées ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs (opération de communication, dinformation et actions spécifiques à la prévention) ; ce programme se décline en deux parties :
o une partie sur les objectifs et les indicateurs de suivi ;
o une partie sur les priorités et actions à retenir pour atteindre ces objectifs ;
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§ un chapitre dédié à la planification des déchets non dangereux qui comprend :
o un inventaire prospectif à terme de 6 et de 12 ans des quantités de déchets à traiter, selon leur origine et leur type, en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles,
o les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets, ainsi que les méthodes délaboration et de suivi de ces indicateurs,
o les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs,
o une limite aux capacités annuelles dincinération et de stockage, en tonnes de déchets incinérés ou stockés, opposable aux créations de toute nouvelle installation dincinération ou de stockage des déchets, ainsi quaux extensions des capacités des installations existantes : cette limite est fixée à terme de six ans et de douze ans et doit être cohérente avec lobjectif dun dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire,
o les types et les capacités des installations quil apparait nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et datteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent le mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des installations dincinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes, o la description de lorganisation à mettre en place pour assurer la gestion des déchets
en situation exceptionnelle risquant daffecter lorganisation normale de la collecte ou du traitement des déchets notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, et lidentification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations.
o Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes issus de produits relevant des dispositions de larticle L. 541-10 du Code de lenvironnement (filières de responsabilité élargie du producteur, exemples des emballages, DEEE, etc. ) et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets.
Le Plan fait lobjet dune évaluation environnementale lors de sa révision. Cette évaluation doit être réalisée dans les conditions prévues aux articles L.122-4 à L122-11 et R. 122-17 à R.122-24 du Code de lEnvironnement. Il ne sagit pas dune procédure autonome, lévaluation sintègre à lélaboration du plan mais le rapport environnemental est distinct du plan quil évalue. Elle constitue un document spécifique annexé au PPGDND.
Le Plan fait lobjet dune évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 (article L.414-14 du code de lenvironnement).
Mai 2016Conseil Général du Var Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
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2.2. PORTEE JURIDIQUE DU PLAN
Le rôle du Plan est de coordonner lensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue dassurer la réalisation des objectifs visés par larticle L. 541-14 du Code de lEnvironnement, notamment en termes de prévention et de hiérarchisation des modes de traitement (article R. 541-13 du Code de lenvironnement).
Le Plan doit ainsi coordonner et programmer les actions de prévention et de gestion des déchets non dangereux à engager à 6 ans et à 12 ans, pour atteindre les objectifs de recyclage et de valorisation influant sur les collectes à mettre en uvre, la création déquipements, les échéanciers et les investissements correspondants.
Après lapprobation du plan, les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce plan (article L.541-15 du Code de lenvironnement).
Il existe donc une obligation de compatibilité (absence de contradiction avec la norme supérieure) et non de conformité (strict respect de la norme supérieure) des décisions prises notamment en matière dInstallation Classée pour la Protection de lEnvironnement (ICPE), mais également dans le domaine de leau (Loi sur leau), des permis de construire, etc
Ainsi, le Plan donne des outils de planification. Il importe de préciser que le Plan ne doit pas empiéter, dans les moyens quil propose pour atteindre ses objectifs, sur les compétences exclusives dune autre personne publique.
En particulier, ses préconisations ne peuvent ignorer les principes de la libre administration des collectivités locales ou de la mise en concurrence requise pour la passation de contrats publics. De même, le Plan ne peut ajouter des nouvelles conditions procédurales à celles prévues pour la délivrance des autorisations ICPE. Il sagit dune méconnaissance des règles de compétence fixées par le code de lenvironnement (CE, 30 décembre 2011, n°
336383).
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