14. La délimitation de l’étude comparée de droit constitutionnel-pénal. Les
développements précédents permettent de délimiter les aspects fondamentaux de la recherche de droit comparé entreprise et d’exposer la problématique de celle-ci. La finalité de ce travail ne vise pas à apporter une réponse définitive quant à l’évolution possible que pourrait revêtir dans un futur plus ou moins proche, la question prioritaire de constitutionalité. En effet, les limites du droit comparé exigent de comparer et non de privilégier un système juridique sur un autre88. Néanmoins, il est
possible d’adhérer à certaines hypothèses juridiques et, partant, d’envisager plusieurs pistes d’évolution du contrôle de constitutionalité des lois pénales a
posteriori en France à la lueur de l’expérience canadienne. Si, le travail de
recherches ne peut aboutir à une résolution définitive de la problématique de thèse, l’apprentissage de l’expérience canadienne en matière de contrôle de constitutionnalité des lois pénales a posteriori autorise certains « emprunts juridiques »89 afin de suggérer certaines réformes de la jeune question prioritaire de
constitutionnalité dans une optique d’amélioration des droits des justciables pénaux. La question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable pont juridique entre la France et le Canada et autorise à appréhender le système juridique canadien, à « pénétrer à l’intérieur du système et essayer de le comprendre au sens étymologique, c’est-à-dire le « prendre avec soi »90. La voie de la comparaison
franco-canadienne étant tracée, de nombreux champs « constitutionnels-pénaux »
88 P. BELIVEAU, J. PRADEL, La justice pénale dans les droits canadien et français : Étude comparée d’un système
accusatoire et d’un système inquisitoire, éd. Yvon Blais, 2e éd., 2007, p. 754.
89 M.-C. PONTHOREAU, Droit(s) Constitutionnel(s) Comparé(s), « Leçon 6. « Les emprunts juridiques », p. 143. 90 E. ZOLLER, « Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel comparé ? », Droits, 32-2000, p. 132.
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devraient être traversés. Il a donc fallu organiser la réflexion autour d’une architecture capable de mobiliser tant les spécificités des contrôles de constitutionnalités des lois a posteriori français et canadien que celles se rapportant aux systèmes juridiques pénaux de part et d’autre de l’Atlantique. « La connaissance du droit peut être envisagée d’un double point de vue : s’impliquer dans l’élaboration du droit (critique du droit national et de ses représentations en s’appuyant sur le comparatisme) ou, au contraire, se placer en dehors du droit (critique sur le travail mené par les comparatistes) »91. La première partie de la thèse se rattache à cette
première option. En effet, l’approche comparée sert une analyse critique du droit positif français. Cette critique « constructive » du contrôle de constitutionnalité des lois pénales a posteriori en France à l’aune du modèle canadien « déconstruit » la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité en vue de sa re-construction dans l’optique d’une amélioration de la protection des droits des justiciables pénaux. Plus précisément, la thèse franco-canadienne vise à s’interroger sur la problématique suivante : quelle réforme constitutionnelle serait susceptible d’améliorer le
contrôle de constitutionnalité des lois pénales a posteriori afin d’assurer une protection pleine et entière des droits des justiciables au procès pénal tout en préservant, à chaque phase du procès, la stabilité de l’ordre juridique interne ?
Pour tenter d’y répondre, l’étude franco-canadienne s’orientera dans deux directions. Dans une première partie, il conviendra d’éprouver le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité afin, dans un second temps, de déterminer les limites éventuelles de cette dernière. Ce travail de « déconstruction » de la question prioritaire de constitutionnalité au sein du procès pénal autorise in fine, la comparaison avec le système de contrôle a posteriori canadien. Celle-ci réalisée, une divergence fondamentale quant à l’objet du contrôle de constitutionnalité des lois pénales a posteriori en France et au Canada apparaît. Plus précisément, la protection des droits du justiciable pénal semble plus ou moins garantie selon l’objet du contrôle de constitutionnalité des lois pénales a posteriori en France et au Canada. Autrement dit, selon que les juges constitutionnels se prononcent sur la constitutionnalité de la loi pénale stricto sensu ou sur la constitutionnalité de son application dans un cas particulier, la protection des droits du justiciable pénal se trouve renforcée. Mise « à l’épreuve » de l’objet du contrôle de constitutionnalité de
91 M.-C. PONTHOREAU, Droit(s) Constitutionnel(s) Comparé(s), Leçon 4 « Un procédé de connaissance critique », op. cit., p. 97.
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lois pénales a posteriori, la protection des droits des justiciables pénaux franco- canadien se trouve plus ou moins garantie (Première partie). Par conséquent, au regard des limites de la question prioritaire de constitutionnalité exposées à travers l’étude de la divergence des objets des contrôles de constitutionnalité des lois pénales a posteriori en France et au Canada, la comparaison permet d’affirmer qu’un contrôle de constitutionnalité concret des lois pénales a posteriori, tel qu’exercé au Canada, semble plus enclin à protéger les droits du justiciable pénal. Partant, dans l’optique d’une amélioration des droits du justiciable pénal, une évolution du contrôle de constitutionnalité a posteriori en France, à l’image du système canadien, est-elle possible et à quelles conditions ? La seconde partie de la thèse s’attelle à répondre à cette interrogation. Dans l’affirmative, quel(s) serai(en)t le(s) juge(s) dans l’ordre juridictionnel judiciaire qui pourrai(en)t être compétent(s) pour contrôler la constitutionnalité des lois pénales a posteriori ? S’il est encore trop tôt pour déceler des évolutions franches dans le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité, l’exercice des contrôles de constitutionnalité des lois pénales
a posteriori en France et au Canada témoigne d’un potentiel rapprochement desdits
contrôles. Ainsi, la seconde partie de la thèse s’attèle, en s’appuyant sur les similarités quant à l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois pénales a
posteriori en France et au Canada, à identifier les tenants et les aboutissants d’une
telle convergence dans l’optique d’une amélioration de la protection des droits des justiciables pénaux et, à se demander si, in fine, cette confluence peut être mise au
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