the Conférence
D R A W N U P B Y T H E P E R M A N E N T B U R E A U
Preliminary Document No 10 of June 2000
Table of Contents
I N T R O D U C T I O N
I C O N S I D E R A T I O N O F T O P I C S L I S T E D I N T H E F I N A L A C T O F T H E E I G H T E E N T H S E S S I O N
1 Hague Convention on the International Protection of Adults
2 Jurisdiction, récognition and enforcement of foreign judgments in c i v i l and commercial matters
3 Conflict of jurisdictions, applicable law and international judicial and administrative co-oper-ation in respect of civil liability for environ-mental damage
4 Jurisdiction, and récognition and enforcement of décisions in matters o f succession upon death
5 The problems o f private international law raised by electronic data interchange and the protection of privacy in connection with trans-frontier data flows
6 Jurisdiction, applicable law, and récognition and enforcement of judgments in respect of unmarried couples
7 The law applicable to unfair compétition 8 The law applicable to assignments of
receiv-ables
9 O p é r a t i o n o f Conventions on maintenance obligations and desirability of revising the Hague Conventions
10 Opération of the Hague Convention of 25 October 1980 on the C i v i l Aspects o f International Child Abduction
- The proposed fourth Spécial Commission - The rights of access and Visitation
- I N C A D A T
I I Opération of the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-opera-tion in Respect of Intercountry AdopCo-opera-tion
page 81
81
83
83
83
85 87 87
87
89 89 91 91
91
11 D E V E L O P M E N T A N D O P E R A T I O N O F T H E
O R G A N I S A T I O N 91
12 The globalisation of the Hague Conférence: a
strategy for the future 91 13 The impact of régional intégration, in
particu-lar within the European Union, on the
Organ-isation and its Conventions 93 14 Relations with other international
organisa-tions 95 15 Promoting wider ratification o f Hague
Con-ventions 95 16 Support for opération of existing Conventions
by the Permanent Bureau 95 17 S p é c i a l Commissions on the o p é r a t i o n o f
Hague Conventions on judicial and
administra-tive co-operation 95 18 Miscellaneous questions 95
I I I N E W T O P I C S 95
19 Conflicts of laws relating to securities held through
intermediaries 95 20 The rights of access and Visitation between
children and their parents 97
\\ 21 Adaptation of working methods of the Spécial
Commission on General Affairs and Policy 97
S u m m a r y of the R e c o m m e n d a t i o n s of the
Spécial Commission 97
Annexes 1 0 1
Spécial Commission 2000 - Conclusions Spécial Commission 2000 - Conclusions 79
I N T R O D U C T I O N
La Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit internatio-nal privé s'est réunie à La Haye, du 8 au 12 mai 2000, en vue d'examiner l'avancement des travaux en cours, notam-ment en ce qui concerne l'avant-projet de Convention sur la compétence juridictionnelle internationale et les eff'ets des jugements en matière civile et commerciale, de dis-cuter des questions concernant le développement et le fonctionnement de l'Organisation et de préparer la Dix-neuvième session de la Conférence et notamment l'ordre du jour pour le prochain cycle de travail.
Mme Monique Jametti Greiner, Expert de la Suisse, a été élue Président de la Commission spéciale. M . X u Hong, Expert de la Chine, fut élu Vice-président.
I E X A M E N D E S S U J E T S F I G U R A N T D A N S L ' A C T E F I N A L D E L A D I X - H U I T I È M E S E S S I O N
1 Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes
Le Bureau Permanent a rappelé que la Convention sur la protection internationale des adultes, adoptée à l'unani-mité le 2 octobre 1999 par la Commission spéciale à caractère diplomatique sur la protection des adultes, a été signée par les Pays-Bas le 13 janvier 2000 et porte par conséquent cette date. Le Rapport explicatif établi par le Professeur Paul Lagarde était achevé et serait disponible en juin 2000. Plusieurs experts ont souligné le besoin réel de cette Convention et le fait qu'ils étaient conscients de la nécessité de commencer le processus de signature et ratification de cet instrument. La délégation du Royaume-Uni a informé la Commission spéciale que le 29 mars 2000 le Pariement de l'Ecosse avait adopté le Adults with Incapacity (Scotland) Act, qui reprend et introduit des dis-positions de la Convention dans la loi écossaise.
2 Compétence, reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Le Bureau Permanent a rappelé que la Cinquième réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l'exé-cution des jugements en matière civile et commerciale s'est tenue du 25 au 30 octobre 1999 et qu'un avant-projet de Convention sur la compétence juridictionnelle inter-nationale et les effets des jugements en matière civile et commerciale avait été achevé le 30 octobre 1999. Le texte avait été distribué en novembre 1999 et se trouvait égale-ment sur le site Internet de la Conférence (< www.hcch.net >).
Le Rapport exphcatif par Peter Nygh (Australie) et Fausto Pocar (Italie) était en cours de traduction et serait disponible en juin 2000. Il serait envoyé en même temps que le texte de l'avant-projet de Convention aux gouvernements pour commentaires.
La Cinquième réunion de cette Commission spéciale avait souhaité que les questions de commerce électronique et de propriété intellectuelle soient étudiées plus en détail. Un Groupe d'experts sur le commerce électronique s'était réuni à Ottawa du 28 février au \ ° ' mars 2000. I l était espéré qu'une réunion d'experts pourrait se tenir en colla-boration avec l'OMPI, à l'automne 2000, afin d'examiner les questions de propriété intellectuelle.
Dans une prise de position soumise par les Etats-Unis d'Amérique, une lettre des Ambassadeurs d'Australie, du Japon, de la République de Corée et des Etats-Unis d'Amérique, ainsi qu'une lettre de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine, i l a été souligné que les négociations avaient atteint une étape critique et que plus de temps était
nécessaire pour celles-ci. De plus, dans une lettre les quinze Etats de l'Union européenne, tout en admettant la possibilité de retarder de quelques mois la conclusion des négociations, insistaient pour que tout soit mis en œuvre afin que les travaux portant sur la future Convention soient terminés à la Session diplomatique qui devrait se tenir avant la fin 200 L
La délégation des Etats-Unis d'Amérique a expliqué pour-quoi les Etats-Unis avaient demandé que la Conférence de La Haye reporte la Session diplomatique. Les consulta-tions avec divers groupes d'intérêts aux Etats-Unis avaient montré que l'avant-projet était difficilement acceptable par les Etats-Unis. Afin d'obtenir suffisamment d'appui du Congrès, il serait nécessaire de présenter un texte plus équilibré et une convention mixte souple serait la meilleure solu-tion. Cependant la délégation des Etats-Unis était bien consciente que d'un côté certaines délégations avaient indiqué q u ' i l serait difficile d'accepter une zone grise, m ê m e l i m i t é e , alors que certains juristes a m é r i c a i n s n'étaient pas prêts à accepter la liste proposée des fors de compétence prohibés.
De nombreux experts ont estimé que depuis la proposition de 1992 tendant à l'élaboration d'une convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des juge-ments en matière civile et commerciale, d'énormes moyens financiers et humains ont été déployés tant par le Bureau Permanent que par les Etats membres, le Président, les Rapporteurs et les Observateurs. Plusieurs experts font état de leur volonté de poursuivre le travail entrepris dans une perspective de recherche du compromis. Un accord s'est établi pour admettre qu'il ne serait pas bénéfique de tenir une autre Commission spéciale. Un consensus s'est établi pour admettre qu'il serait prématuré de tenir une Session diplomatique cette année et qu'il était nécessaire d'inves-tir davantage de temps et d'énergie afin d'achever une Convention mondiale.
A la suite de discussions informelles étendues, les déléga-tions du Danemark et du Royaume-Uni ont présenté une proposition qui fut adoptée à l'unanimité le dernier jour de la Commission spéciale. Cette proposition était basée sur l'idée que la Session diplomatique ne devait pas, comme il l'avait été envisagé initialement, être tenue à la fin de l'année 2000. Il était proposé que la Session diplomatique soit divisée en deux parties : la première devant se tenir en juin 2001, la seconde à la fin de 2001 ou au début de
2002. La première session devrait essayer d'achever un consensus sur certaines questions et des décisions liant les délégations ne devraient être prises que dans la mesure où un consensus ou presque pourrait être atteint. La seconde session devrait procéder selon les procédures habituelles des Sessions diplomatiques. En outre, i l est espéré que des progrès pourraient se faire avant la Session diplomatique à travers des rencontres informelles d'experts, notamment en liaison avec des réunions d'experts sur la propriété intel-lectuelle et une éventuelle deuxième réunion sur le com-merce électronique. La participation à de telles réunions ne devrait peut-être pas être limitée, mais être ouverte à tous les Etats. Il fut admis qu'il devrait y avoir un échange d'informations libre et ouvert avant la Session diplo-matique notamment afin de préparer et rendre compte du travail des groupes informels. Des questions se sont cependant posées quant au cadre temporel ainsi qu'aux structures de ce travail préparatoire et i l a été suggéré que le Bureau Permanent examine les questions qui, d'un point de vue technique, pourraient donner lieu à un nombre important d'obstacles. On s'est demandé par ailleurs s'il convenait de fixer un ordre du jour pour la p r e m i è r e Session diplomatique ; comment les décisions devraient-elles être prises exactement lors de cette réunion et s'il était nécessaire pour cela de procéder à l'amendement des r è g l e s de p r o c é d u r e de la C o n f é r e n c e de L a Haye.
80 Commission spéciale 2000 - Conclusioits Commission spéciale 2000 - Conclusions
I N T R O D U C T I O N
The Spécial Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conférence on Private International Law met at The Hague from 8-12 May 2000 for the purpose of exam-ining the status of the work in progress, in particular con-cerning the preliminary draft Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters, of discussing questions relating to the development and opération ofthe Organisation and of preparing the Nineteenth Session of the Conférence, including the Agenda for the next cycle of work.
Mrs Monique Jametti Greiner, Expert of Switzerland, was elected as Chair of the Spécial Commission. M r X u Hong, Expert of China, was elected Vice-Chairman.
1 C O N S I D E R A T I O N O F T O P I C S L I S T E D I N T H E F I N A L A C T O F T H E E I G H T E E N T H S E S S I O N
/ Hague Convention on the International Protection of Adults
The Permanent Bureau recalled that the Hague Convention on the International Protection of Adults, unanimously adopted on 2 October 1999 by the Spécial Commission of a Diplomatie Character on the Protection of Adults, was first signed by the Netherlands on 13 January 2000, and hence bears that date. The Explanatory Report prepared by Professer Paul Lagarde had been completed and would be available in June 2000.
Several experts pointed out that there was a great need for this Convention, and they were aware of the necessity to begin the process of signature and ratification of the instrument. The délégation of the United Kingdom i n -formed the Spécial Commission that on 29 March 2000 the Scottish Parliament passed the Adults with Incapacity (Scotland) Act, which incorporâtes provisions of the Convention into Scottish law.
2 Jurisdiction, récognition and enforcement of foreign judgnrents in civil and commercial matters
The Permanent Bureau recalled that the fifth Spécial Commission on the Récognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters was held from 25-30 October 1999 and a preliminary draft Convention on Jurisdiction and Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters had been completed on 30 October 1999. The text had been distributed in November 1999 and was also available on the Conference's website (< www.hcch.net >). The Explanatory Report by Peter Nygh (Australia) and Fausto Pocar (Italy) was in the process of translation and would be available in June 2000. Together with the text of the preliminary draft Convention, it would be sent to the Governments for observations.
The fifth Spécial Commission had expressed the wish that the issues of e-commerce and intellectual property would be further examined in greater détail. A group of experts on electronic commerce had convened in Ottawa f r o m 28 February to 1 March 2000. It was hoped that an experts meeting would be held i n collaboration w i t h WIPO in the fall of 2000 to address intellectual property issues.
A position paper submitted by the United States, a letter from the Ambassadors of Australia, Japan, the Republic of Korea and the United States and a letter from the Ambassador of the People's Republic of China ail indicated that the negotiations had reached a critical phase and that more time was needed. A letter from the 15 European Union
Member States meanwhile, while admitting that the work might be delayed by some months, insisted that everything should be done to c o m p l è t e the C o n v e n t i o n at the Diplomatie Session which should be held before the end of 2001.
The United States délégation explained why it had re-quested that the Hague Conférence postpone the Diploma-tie Session. Following consultation with various interest groups in the United States, a consistent view had emerged that there would be difficulty in aceepting the text of the preliminary draft Convention in the United States.
To achieve enough Congressional support for acceptance it would be necessary to présent a more balanced text and a flexible mixed Convention would be the best solution. However, the United States délégation was aware that, on the one hand, some délégations had argued that it would be diffi-cult to aceept even a limited grey area, and on the other hand, some United States Iawyers were not yet ready to accept the proposed list of prohibited bases of jurisdiction.
A number of experts noted that, sinee the 1992 proposai to create a Convention on the récognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, enormous human and financial resources had been devoted to the Project by the Permanent Bureau, the Member States, the Chairman, the Rapporteurs and Observers. Many experts expressed their désire to work towards a compromise. It was agreed that it would not be bénéficiai to hold another Spécial Commission. A consensus emerged to the eftèct that it would be prématuré to hold a Diplomatie Session this year and that the necessary additional time and effort should be expended to achieve a Worldwide Convention.
After extensive informai discussions had taken place, the délégations of Denmark and the United Kingdom pre-sented a proposai which on the final day of the Spécial Commission was unanimously accepted. The proposai was based on the idea that the Diplomatie Session would not, as initially envisaged, be held at the end of the year 2000.
It proposed that the Diplomatie Session be divided into two sessions: the first to be held in June 2001, the second in late 2001 or early 2002. The first session would seek to achieve consensus on certain issues and binding décisions would only be taken to the extent that such consensus or near consensus was being reached. The second session would proceed in the normal way for Diplomatie Sessions. In addition, it was hoped that progress would be made prior to the Diplomatie Sessions by way of informai meetings with experts, notably in connection with the experts ing on intellectual property, and a possible second meet-ing on e-commerce. Attendanee at such meetmeet-ings would not be restricted, but would be open to ail States. It was agreed that there should be free and open exchange of information prior to the Diplomatie Sessions, in particular to explain the work of any informai working groups. Questions were raised concerning the framework which should be given to the timetabling and the structure of the preparatory work, and it was suggested that the Permanent Bureau examine the questions that, from a technieal point of view, appeared to give rise to the greatest number of obstacles;
whether or not there should also be a definite Agenda for the first Diplomatie Session; how exactly décisions would be taken at that meeting, and whether any amendment would have to be made to the Rules of Procédure of the
Spécial Commission 2000 - Conclusions Spécial Commission 2000 - Conclusions 81
Toutefois, aucune décision finale n'a été prise à l'égard de ces questions.
Le texte de la proposition des délégations du Danemark et du Royaume-Uni, telle qu'amendée oralement et adoptée à l'unanimité se lit comme suit :
« Considérant la nécessité d'adopter une Convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des juge-ments étrangers en matière civile et commerciale, Prenant note de l'avant-projet de Convention sur la com-pétence juridictionnelle internationale et les effets des jugetnents en matière civile et commerciale du 30 octobre 1999
et du Rapport établi par les Rapporteurs et devant pro-chainetnent être soumis aux Gouvernements,
Prenant note que le succès de la Conférence diplomatique présuppose que suffisamment de temps et d'énergie soient consacrés à sa préparation et aux discussions de la Conférence, La Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence recommande :
1 Que la Conférence diplomatique soit divisée en deux sessions, dont la première pourrait avoir lieu en juin 2001, et la deuxième à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002.
La première session d'une ou deux semaines devrait avoir pour objet d'examiner toute proposition faite, sans toute-fois conduire à des prises de décisions définitives, à moins qu'un consensus ou presque n'ait été atteint sur certaines propositions.
La deuxième session de deux ou trois semaines devrait procéder selon les procédures habituelles des Conférences diplomatiques.
2 Qu'avant la Conférence diplomatique des réunions, ouvertes ci tous les Etats, soient tenues sur une base infor-melle et organisées spécifiquement à cette fin ou en liai-son avec d'autres réunions qui pourraient être tenues entre les Gouvernements participant aux travaux de la Conférence de La Haye, afin de faire progresser l'e.xamen et la rédaction de propositions pour résoudre d'impor-tantes questions de substance et de technique. » (traduc-tion du Bureau Permanent).
3 Les conflits de juridictions, la loi applicable et la coopération judiciaire et administrative internatioitcde en matière de responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement
Le Bureau Permanent a présenté le Document préliminaire No 8 : « La responsabilité civile pour dommages résultant d'une atteinte transfrontière à l'environnement : un cas pour la Conférence de La Haye ? ». Ce document reprend de manière synthétique les questions faisant l'objet de dis-positions conventionnelles existantes et procède à une étude comparative de droit matériel et de droit internatio-nal privé en matière de dommages liés à l'environnement.
L'analyse menée conduit à l'identification des problèmes et des solutions qui seraient envisageables dans le cadre d'un nouvel instrument international.
S'agissant de la compétence juridictionnelle, le Bureau Permanent rappelle que la question des dommages liés à l'environnement n'est pas exclue du domaine de l'avant-projet de Convention sur la compétence et la reconnais-sance et l'exécution des jugements. Dès lors, la question est de savoir si la spécificité des accidents écologiques (problème des litiges de masse, notamment) doit être prise en compte dans le cadre d'un autre instrument internatio-nal, et, le cas échéant, selon quelles modalités. Les autres points à aborder concernent en particulier la loi applicable, les effets d'une décision administrative étrangère dans une
procédure judiciaire introduite dans un autre pays et l'ac-cès à l'information pour la victime. Le Bureau Permanent annonce que la fondarion allemande pour la protection de l'environnement, qui avait soutenu financièrement le col-loque d'Osnabriick en 1994 était disposée à allouer à la C o n f é r e n c e de La Haye une somme de 150 000 D M (170 000 florins) pour le financement d'une nouvelle action dans ce domaine de l'environnement.
Reconnaissant l'importance de ce sujet, les experts ont souligné cependant le risque de « chevauchement » qui pourrait résulter de l'existence de plusieurs instruments. A cet égard, les travaux entrepris par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont été rappelés, de même que des travaux qui pourraient être entrepris au sein de l'Organisation des Etats américains. Un certain nombre d'experts ont attiré l'attention des délégations sur les problèmes liés au droit international public et indiqué que la question ne leur
Reconnaissant l'importance de ce sujet, les experts ont souligné cependant le risque de « chevauchement » qui pourrait résulter de l'existence de plusieurs instruments. A cet égard, les travaux entrepris par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont été rappelés, de même que des travaux qui pourraient être entrepris au sein de l'Organisation des Etats américains. Un certain nombre d'experts ont attiré l'attention des délégations sur les problèmes liés au droit international public et indiqué que la question ne leur