En 2002, le Président de la République Jacques Chirac a accordé une priorité absolue à la sécurité routière (reconduite par notre président actuel Nicolas Sarkosy), ce qui l’a conduit à prendre des mesures visant à la renforcer. Dès 2003, les sanctions ont été prises à l’encontre des conducteurs infractionnistes. Le flux de dossiers traités dans le cadre du PAP s’est alors fortement accéléré. LaFigure 6 illustre l’augmentation du nombre de points retirés depuis le début du permis à points.
Figure 6 : Évolution du nombre de points retirés annuellement. Source : (ONISR 2007)
Le permis à points est un organe de régulation du comportement. Le déplacement du risque d’avoir un accident sur le risque de perdre son permis avec la valeur sociale associée a pour objectif, et y parvient relativement bien, de réguler les comportements.
178
Figure 7 : La fragilisation du permis de conduire. Source : (ONISR 2007)
1.5.1
Rétablissement du nombre initial de points
Les différentes modalités de reconstitution du capital de points sont fixées par l’article L.223-6 du code de la route. En 2006, 1 140 305 permis ont été rétablis (1,4 millions en 2007) grâce à l’absence de constat d’infraction sur trois ans. De plus en plus de conducteurs perdent des points mais de plus en plus également restent trois années consécutives sans en reperdre. La perte de points semble revêtir un aspect pédagogique.
Le rétablissement du total initial de points est possible grâce à l’absence de verbalisation sur trois ans, mais peut également provenir de la participation à un stage ou du bénéfice de la règle décennale d’épurement informatique pour les contraventions des quatre premières classes, ou encore de l’article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la restitution d’un seul point perdu au terme du délai de un an sans verbalisation.
Les annulations de permis restent marginales et le nombre de conducteurs qui restent trois ans sans infraction constatée pour récupérer le capital initial de points du permis est en légère augmentation.
Le nombre des permis invalidés : 68 866 en 2006, 88 698 en 2007 (augmentation annuelle de 29 %) permet d’affirmer que l’invalidation est un phénomène rare. Il représente un risque inférieur à 2/1000 pour l’ensemble des titulaires de permis de conduire français. Les permis invalidés concernent essentiellement des hommes (94% en 2006 et 92 % en 2007).
Le Tableau 6 permet de comparer l’ensemble des données relatives à l’activité du permis à points, depuis 2000.
Tableau 6 : Activité du permis à points depuis 2000
De 1,2 millions en 2002, le nombre de dossiers en retrait de points est passé à presque 4,5 millions en 2006 et à 5 866 802 en 2007. Le nombre de points retirés suit une hausse irrégulière, la hausse entre 2003 et 2004 était de 52 % puis entre 2004 et 2005 de 41 % puis de 25 % entre 2005 et 2006 et enfin de 31 % entre 2006 et 2007.
180 L’ONISR évalue pour 2006 à 7 590 027 et pour 2007 à 9 354 123 le nombre de permis dont le capital de points est différent de 12, portant le pourcentage de permis en perte de points à 20 % pour 2006 et 25 % pour 2007 avec une estimation du nombre de permis à 37 000 000.
Ces évolutions ne s’expliquent pas forcément par une détérioration du comportement mais plutôt par l’essor du « contrôle sanction automatisé », accompagné d’une mobilisation accrue des forces de l’ordre et, d’autre part, par des sanctions plus lourdes pour le non-respect des règles élémentaires. Il est à noter que le nombre de dossiers est en augmentation mais le nombre de stagiaires n’augmente pas aussi rapidement. L’augmentation du nombre de stagiaires entre 2003 et 2004 était de 26 % de 2004 à 2005 de 55 % de 2005 à 2006 de 45 % et enfin de 2006 à 2007 de 22 %. Le nombre de stagiaires continue d’augmenter mais l’augmentation est moins
forte que dans les années 2005 et 2006 ce qui laisse à penser que le marché arrive progressivement à son plateau. En 2006 et 2007 le fait marquant a été l’augmentation
substantielle des verbalisations pour excès de vitesse, soit respectivement de 75 % et 80 % des infractions traitées. À l’intérieur de cette catégorie d’infractions, les excès de vitesse de moins de 20 km/h sont majoritaires. Avec le développement des radars automatisés, les infractions à un point sont en nette progression et passent au premier rang de l’ensemble des dossiers, elles représentent 45 % des dossiers de 2006 pour 25 % en 2004. Depuis le début de l’année 2002, les proportions de grands excès de vitesse, des infractions liées à l’alcoolémie, le non-port du casque et de la ceinture ont fortement chuté. En effet, elles ont été divisées par plus de 7 pour la vitesse (plus de 10 pour les excès > à 40 km/h), la part relative des infractions liées à l’alcool est passée de 5 à 3,5 % (6 délits sur 10). Le port des éléments de sécurité avoisinerait les 90 %. La progression des verbalisations s’explique par le déploiement des radars automatiques (fixes et embarqués) dont le nombre est passé de 400 (fin 2004) à 1000 (au 31 décembre 2005).1
1.5.2
Conducteurs sanctionnés
Selon le rapport annuel de l’ONISR, les hommes sont toujours plus représentés que les femmes dans les dossiers de retrait de points, ils représentent 70 % des dossiers en 2006 et 68 % en 2007. Toutefois, la tendance est à une augmentation du nombre d’infractions verbalisées chez les femmes (+37 % chez les femmes de 2006 à 2007 et +28 % chez les hommes pour la même période).
1 L’ONISR annonce une augmentation de la positivité du dépistage alcool, que ce soit après un accident ou en
Les tranches d’âge des 36-50 ans et des 51-65 ans sont les plus représentées. Les infractions commises par les jeunes de moins de 26 ans représentent pour 2006 14 % (12 % en 2007) du total des infractions et sont en baisse.
On doit toutefois notifier une dérive du système qui peut constituer un biais dans la mesure de l’attribution des infractions par classe d’âge : le vieillissement de la population française constitue en effet l’une des explications de l’augmentation des infractionnistes dans les tranches d’âge supérieures. Toutefois, la méthode consistant à désigner les grands-parents en lieu et place du conducteur à l’origine de l’infraction, est une pratique illégale qui tend à se développer1. L’ONISR fait mention dans son rapport annuel du nombre de dossier de retrait de points, du nombre de stagiaires et depuis 2006 du nombre de conducteurs ayant un solde de points différent de 12. Afin de bien cerner la population des stagiaires parmis les sujets en perte de points, nous proposons la Figure 9 ci-desous qui synthétise de 2004 à 2006 le risque de perdre des points sur le permis de conduire et le risque d’être stagiaire parmi la population des conducteurs2.
1 Toute déclaration inexacte ou erronée est punie de 1500 € d’amende (article R.49-19 du code de procédure pénale),
sans préjudice de l’application éventuelle des articles 226-10 ou 441-1 du code pénal réprimant la dénonciation colomnieuse (5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende) ou le faux (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
2 Le bilan 2007 de l’ONISR fixe le nombre de points retirés pour 2007 à 9,5 millions (8 millions en 2006). Le
chiffre annoncé est cohérent avec le chiffre du nombre de conducteurs en perte de points de presque 4,5 millions ; un dossier correspondant à un retrait de 1,7 point en moyenne.
182
Figure 9 : Schéma explicatif de la différence entre stagiaires et conducteurs en perte de points
Le nombre de dossiers de retrait de points augmente Le risque d’avoir un permis fragilisé sur l’année 2006 est de 13 % et de 15 % en 2007. Le risque pour l’ensemble des conducteurs de participer à un stage est bien inférieur, il s’élève à 0,5 % en 2006 et 0,6 % en 2007. Il est donc nécessaire de distinguer les conducteurs dont le permis est fragilisé des participants à un stage. Seulement 4 % des dossiers en perte de points sur 2006 donnent lieu à un stage (3,8 % des dossiers de 2007). L’ONISR évalue pour l’année 2006 le nombre de stagiaires total à 181 111 avec une augmentation de 45 % par rapport à 2005 mais l’augmentation perd de sa vitesse et passe à 22 % entre 2006 et 2007. (Il s’agira par notre enquête de connaître les caractéristiques des stagiaires et de savoir s’il s’agit d’une population spécifique).
Parmi les permis en perte de points, toutes les tranches d’âges sont en hausse mais de façon différente : 13 % pour les jeunes, portant leur part des dossiers traités à 14 % en 2007 alors que chez les plus de cinquante ans on observe une hausse portant leur part de 24 % à 30 %. Par ailleurs, les dossiers de retrait de points concernent à 70% des hommes (68 % en 2007) selon l’ONISR et les stagiaires sont à 90 % masculins.
N = 181 111 (4,0 %) N = 221 260 (3,8%)
N = 124 852 (3,5 %)
2005
2006
2007
Renforcement règlementation, échelle de points élargie et endurcie, permis probatoire, développement contrôle/sanction
N = 3 572 807 +25% N = 4 477 798 +31% N = 5 866 802
Part des 50 ans et plus en hausse
24 % 30 %
14 %
22 % part des < 26 ans en baisse
au moins 90 % d’hommes
mais avec une montée en puissance des femmes
70 % D’hommes
+45% +22%
nombre total de permis = 38 091 64234 700 410
Stagiaires
Les stagiaires constituent donc un sous-groupe particulier de multi-infractionnistes, distinct de l’ensemble des conducteurs en perte de points.
1.5.3
Stages et Centres
L’année 2006 confirme la progression du nombre de stages des années précédentes avec 181 111 stagiaires pour 11 084 stages (221 260 stagiaires et 13 586 stages pour 2007). Après des baisses constantes, l’inflexion des stages en alternative aux poursuites semble trouver son équilibre, le nombre de stagiaires dans le cadre des peines complémentaires reste très faible.
Après les différentes hausses du nombre de centres agréés le nombre de centres se stabilise avec le marché. En 2006 on dénombre 1 422 centres agrées et 1 316 en 2007. Le contrôle de l’activité des centres agréés par les délégués inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (article R.223-9 du code de la route) reste de l’ordre de l’exception, 39 contrôles en 2005, 156 en 2006 et 105 en 2007.
Le fichier national des permis de conduire (FNPC) est répertorié au Service National des Permis de conduire (SNPC) qui emploie en 2006 48 personnes. La base regroupe plus de 46 millions de dossiers, dont plus de 42 millions seraient vivants, d’après les chiffres de A.M Carballal,
Formation Animateurs de permis à points, INSERR 2005.
L’informatisation de ce fichier remonte à 1975. Le fichier manuel (création par décret du 10 mars 1899) coexiste avec l’actuel et regroupe des conducteurs nés entre 1890 et 1954 (18 millions de fiches). L’informatisation n’a pas fait l’objet de la reprise informatique de ces fiches ; ces dernières sont intégrées à la demande. Par ailleurs, une saisie en masse dans un court délai, des conducteurs nés entre 1920 et 1959 a été effectuée, entraînant un certain nombre d’anomalies et d’erreurs.
L’historique du fichier permet de mieux comprendre les difficultés rencontrées face au dénombrement des détenteurs de permis et il explique en partie les écarts que nous avons pu relever.
Peu d’études scientifiques ont pris en considération le nombre de points sur le permis : l’enquête Marc (Coquelet, Hoyau et al. 2004) sur les 18-24 ans (de décembre 2002 à mars 2003) dénombre les taux d’infractions plutôt que les pertes de points. Elle comptabilise par personne et par an 0,26 infractions pour les garçons et 0,06 pour les filles et pour 100 000 kilomètres 1,63 pour les garcons et 0,61 pour les filles.
184 L’enquête européenne Sartre (acronyme de « Social Attitudes To Road Traffic Risk In Europe »), sur le style de conduite articulé autour des différentes représentations, n’intègre pas la notion de perte de points. Le rapport Dan (DAN 2000) dresse l’analyse des mesures post-permis au niveau européen mais ne fait pas non plus mention d’une comptabilisation du fait de la grande diversité des mesures et de leur application.
Que les travaux intègrent ou non la notion de points sur le permis, nous nous heurtons à une difficulté constante dans les études françaises : il est impossible de connaître les données relatives au fichier national du permis de conduire. De ce fait, nous ne connaissons pas la population des conducteurs. Les chercheurs semblent s’accommoder de cette absence et font appel à différentes méthodes, dont la correction des échantillons sur la base des « Enquêtes Transport » de l’INSEE ; Ces dernières, bien que très complètes, présentent l’inconvénient de fournir des données décalées dans le temps (en 2006, nous utilisons les chiffres issus de la collecte de 1993-1994). Les chiffres renvoient donc à un référentiel de plus de 10 ans. La prochaine « Enquête Transport » de l’INSEE aura lieu en 2007.
Revenons à la perte de points, la situation, la mobilité des conducteurs d’il y a 10 ans est-elle comparable à celle d’aujourd’hui ?
L’enquête Marc tient compte de cette lacune en utilisant des marges de redressement, fournies par la société ISL, sur un échantillon de plus de 8 800 personnes, et prenant en considération les variables d’âge, sexe, habitat, région, nombre de personnes au foyer, catégorie socio- professionnelle de l’interviewé.
À de multiples reprises, nous avons tenté d’obtenir auprès de la Direction de la DSCR (M. Legros), auprès de M. Chapelon de l’ONISR1 des informations pertinentes pour notre étude sur le fichier national des permis. Nous souhaitions obtenir des informations relatives à la composition du fichier, notamment la répartition par âge, sexe et nombre de points, le nombre de nouveaux permis annuels par catégorie, les modalités de mise à jour du fichier.
Alors même que nous avons eu recours aux demandes écrites, les réponses fournies ont été la plupart du temps orales ; en raison « du trop fort taux d’incertitude des chiffres, de la fréquence
des doublons… ». La seule réponse écrite du fichier nous a permis de relever quelques
anomalies. C’est ainsi que pour l’année 2005, le fichier comptabilise 46 millions de permis. En outre on dispose des nouveaux permis chaque année sur le rapport annuel de l’ONISR, par sexe (Tableau 7). La parité homme/femme au niveau des permis n’est toujours pas respectée et
enregistre même en léger recul. Les femmes d’aujourd’hui passent moins leur permis qu’en 1984. La consultation des chiffres de L’ONISR sur les nouveaux permis et leur répartition par sexe de 1970 à 2004 montre que la parité sur la route n’est pas encore atteinte.(en 2006 1 336 002 permis sont comptabilisés)1. Depuis les années 1970, on constate que la proportion de femmes qui passent le permis diminue : la proportion de permis délivrés aux femmes varie entre 41 % (SR 1,4) en 2004 et 46 % en 1985 (taux maximum). Globalement, les femmes passent donc moins le permis en 2004 qu’en 1985. Alors, comment peuvent-elles progressivement rattraper le retard sur les hommes en matière de permis ? S’il y a un choix à faire, en période de crise économique, la femme reste la première à faire l’objet de restriction.
Il est également à noter que l’âge moyen des femmes au permis de conduire est plus élevé que celui des garçons et que ces derniers conduisent également davantage que les filles2.
Tableau 7 : Proportions de femmes à l’examen du permis de conduire de 1970 à 2004 Sources : ONISR
Années Femmes Total % femmes 1970 439253 990587 44% 1975 363732 850328 43% 1980 550773 1264745 44% 1985 458600 1005481 46% 1990 417138 971139 43% 1995 400702 915694 44% 2000 394151 932466 42% 2001 380841 914904 42% 2002 368535 877684 42% 2003 351911 845596 42% 2004 350014 852693 41%
Monsieur Yves Lebreton dénombre 1 288 848 passations de permis catégorie B en 2003, avec
un taux de réussite de 52 % (intervention INSERR du 12.01.05), Madame Anne-.Marie Carballal
compte 1,8 millions d’inscriptions au permis.. Y Lebreton confirme la baisse de présentations à l’examen, chiffrée à 6,6 % de 2001 à 2003 pour les deux sexes confondus.
Force est de constater que le fichier national est perfectible afin de limiter les doublons et la comptabilisation des permis des sujets (durée de vie d’un permis de 99 ans).
En substance, Monsieur Jean Chapelon précise qu’il n’y a pas de radiation systématique après décès dans le fichier du permis de conduire d’où l’impossibilité de connaître avec exactitude le nombre total de permis en cours de validité, on a toutefois une photo du FNPC, mais un certain
1 La lettre de l’éducation routière n°15 avril 2007
186 nombre de conducteurs, détenteurs de douze points à leur décès et dont le permis n’a pas été annulé, faussent singulièrement les chiffres.
Dans ces conditions, on comprend mieux l’état d’esprit des conducteurs en stage PAP qui se sentent « lésés », comparativement à des individus qui prennent des risques juridiques en bénéficiant des points de leurs aïeux, femme etc. Cette difficulté au niveau de l’État rend difficiles les comparaisons internationales et doit être prise en compte lors de l’analyse des résultats.
D’ici à 2010, l’évolution prévue du permis de conduire prendra la forme d’une carte de crédit, avec une validité de 10 ans, pour les catégories A et B, et cinq ans pour les catégories C et D. Une nouvelle catégorie sera applicable aux cyclomoteurs.
La lenteur de traitement des anomalies relevées dans le fichier des permis de conduire provient peut-être des travaux en cours sur le nouveau fichier des immatriculations (carte-grise) dit fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) dont l’entrée en fonction est prévue pour le premier semestre 2009 (reportée au 15 avril 2009), sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction de la Modernisation et de l’Action Territoriale (DMAT). Son déploiement a commencé pendant l’été 2008, avec l’enregistrement des nouveaux numéros des véhicules neufs et l’intégration progressive des anciens. Ces derniers disparaîtront progressivement, lors des mutations et destruction physique des véhicules. Tout comme le fichier des permis, le fichier des cartes grises actuel est ancien, sa conception remonte aux années 50, la version informatisée est obsolète et révèle des incohérences (stock administratif de véhicule évalué par le CCFA1 : 36 millions, alors que le stock administratif des préfectures seraient de 71 millions).
Sur les 2 millions de véhicules à détruire annuellement, sur rapport d’expertise, seulement un million est enregistré ; l’administration ignore aussi bien le nombre de véhicules dangereux en circulation que celui des véhicules disparus (Musso 2006).
Sur 190 000 véhicules dérobés en 2004, 70 000 restent introuvables. Le nombre de véhicules volés est en régression depuis 1993 mais le nombre de véhicules introuvables va croissant en Europe (chiffres de 2004) : 37,5 %, en France et 50 %, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie. Ces différences s’expliquent en partie par le maintien au fichier national des véhicules détruits ou sortant du territoire sans être déclarés. Les véhicules « épaves compactées »,
1 Le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles à travers son département « Économie, Statistique et
Transports » [suivi économique des véhicules] estime le parc en circulation à partir du chiffre calculé sur la base du fichier central automobile (FCA) en prenant en compte un « coefficient de survie » estimé pour chaque type et chaque âge de véhicule.
acheminés à l’étranger pour y être détruits, les véhicules exportés sans déclaration, notamment vers les pays du Maghreb expliquent en partie ces chiffres. Actuellement il n’existe aucune base de données administratives permettant de suivre l’activité des experts en automobiles au niveau national et le suivi de la vie des véhicules. Le nombre de véhicules volés et non retrouvés en circulation dans la CEE est estimé à 1 400 000.
L’écart considérable entre « vie physique » et vie « administrative » du conducteur se prolonge sur les véhicules. Le nouveau fichier SIV des cartes grises prévoit un nouveau type d’immatriculation des véhicules à vie, sur le modèle AA 111 AA (2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres). Un numéro sera donc attribué à chaque véhicule, quels que soient les changements de propriétaire pendant toute la durée de vie du véhicule.
Tout comme le fichier des permis, le fichier des cartes grises jusqu’à récemment permettait difficilement un suivi de l’usager et rendait impossible le déclenchement d’un système préventif sur une base administrative. Les difficultés et le manque de fiabilité des données existantes pour connaître la réalité du parc de véhicules comme celui des conducteurs justifient en partie l’enquête qui suit.
II
APPLICATION
ENQUÊTE
2
ENQUÊTE
L’objectif général de l’enquête est d’actualiser et d’affiner les liens entre le comportement infractionniste, le risque d’accident, la représentation du danger et de la sanction et la personnalité en étudiant les stagiaires de permis à points. L’hypothèse sous-jacente est qu’il existe un lien entre retrait de points, la fréquence des infractions et le risque d’accident.