Lutte contre les dérives sectaires et protection des mineurs en accueils collectifs (ACM)
Cadre juridique
Code de l’action sociale et des familles : articles L.227-4 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30
Code de la santé publique, notamment les articles : L.2324-1, L.2324-3 et R.2324-10 à R.2324-15
En application de l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire (…) qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’État, est confiée au représentant de l’État dans le département ».
Enjeux
Il revient donc à l’administration centrale (DJEPVA) :
– de proposer un cadre garantissant la santé et la sécurité physique et morale des mineurs en accueils collectifs, en s’assurant notamment de la qualité éducative des activités proposées ;
– de mobiliser les services déconcentrés et leur fournir les outils adaptés pour assurer un contrôle et une surveillance efficaces sur les accueils collectifs de mineurs et s’assurer du respect des dispositions régle-mentaires relatives à la qualification et à l’effectif de l’encadrement, à l’hygiène et la sécurité ;
– de simplifier et faire connaître la règlementation aux organisateurs et veiller à son application.
Mise en œuvre
La DJEPVA a dans ce cadre pour fonction de mobiliser les agents des DRJSCS et des DDI sur la mission de contrôle afin de maintenir le taux de contrôles des accueils, faire connaître et respecter le cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, en particulier la circulaire du 4 juin 2010 relative à la protection des mineurs
68 MIVILUDES – Rapport d’activité 2016
en ACM aux termes de laquelle est confiée au représentant de l’État dans le département la mission de :
1) Contrôler les ACM :
– en amont du séjour : examen des déclarations d’accueils transmises par les organisateurs, vérification de l’honorabilité des intervenants ; – durant le déroulement : visites de contrôle, suivi des événements graves.
2) Assurer la police administrative : opposition à ouverture, interdiction ou interruption d’un accueil, fermeture d’un local, suspension en urgence d’un intervenant ou interdiction d’exercer.
3) Informer, conseiller, accompagner et mettre en œuvre des actions de formation des organisateurs et des équipes pédagogiques.
Le plan annuel de performance (PAP) du programme 163 « jeunesse, vie associative » fixe pour 2017 un objectif de contrôle de 16 % pour les accueils avec hébergement et sans hébergement. Pour les accueils périscolaires, l’objectif de contrôle est de 11 %.
Moyens, acteurs et partenaires
Les missions sont assurées par les agents administratifs, les personnels techniques et pédagogiques et les personnels d’inspection des services déconcentrés, ces derniers réalisant 10 000 missions de contrôles par an (sur pièce et/ou sur place).
Un système d’information relatif aux accueils collectifs de mineurs (SIAM) collecte la déclaration par les organisateurs et la gestion et le suivi des déclarations d’accueils par les services de l’État.
Les différents acteurs et partenaires : – l’administration centrale,
– les services déconcentrés (DRJSCS, DDCS et DDCSPP),
– les organisateurs d’accueils (associations, collectivités territoriales, comités d’entreprise, sociétés commerciales, etc.),
– les organismes de formation préparant aux diplômes professionnels et non professionnels dans le champ de l’animation,
– les directeurs et animateurs (saisonniers ou permanents, bénévoles ou salariés),
– la CAF et la MSA (contractualisation avec les collectivités, aide à la personne et prestation de services aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs),
– les prescripteurs des accueils (collectivités territoriales, comités d’en-treprise, organismes sociaux,…).
L’accent est particulièrement mis sur l’importance du contenu du projet éducatif élaboré par l’organisateur, étant précisé dans la circulaire
69 Actions des pouvoirs publics face aux dérives sectaires
précitée que le document devra prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et lors de la pratique de diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
La circulaire précise également que la nature des activités proposées et, lorsqu’il s’agit d’activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont organisées.
Enfin, le projet éducatif et le projet pédagogique doivent être communi-qués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil.
Pilotage et coordination
Au niveau régional. Sous réserve des compétences du préfet de dépar-tement et sous l’autorité du préfet de région, la DRDJSCS assure le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques de jeunesse et plus particulièrement celles portant sur la qualité éducative des loisirs collectifs des mineurs et leur sécurité.
Cette coordination régionale assure une harmonisation des pratiques, notamment en matière de contrôle et d’évaluation.
Au niveau départemental. Sous l’autorité du préfet, le DDCS (ou DDCS-PP) élabore le plan départemental de protection des mineurs en ACM permet-tant notamment d’identifier les priorités départementales et objectifs à atteindre en matière de contrôle et d’évaluation.
Précision : la loi relative à l’information de l’administration par l’insti-tution judiciaire et à la protection des mineurs du 14/04/16 définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. L’objectif est de permettre à ces dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaires nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs.
S’agissant des accueils collectifs de mineur, la loi renforce le régime des incapacités afin de supprimer la condition relative au quantum de la peine prononcée lorsqu’il s’agit d’une condamnation pour des délits de nature sexuelle commis envers des mineurs.
Échanges entre la DJEPVA et la Miviludes en 2016
La DJEPVA a été sollicitée trois fois à titre préventif par la Miviludes : – sur un centre dans l’Hérault qui organise des séjours d’enfants, créé il y a une trentaine d’années par l’École internationale de la Rose-Croix d’Or ;
70 MIVILUDES – Rapport d’activité 2016
– sur un accueil de loisirs périscolaire dans le Finistère dont l’animatrice est a priori membre d’un mouvement d’inspiration New Age ;
– sur une association cultuelle dans le Finistère qui accueille des enfants.
La DJEPVA (en lien avec la DS et l’IGJS) a sollicité la Miviludes lors de l’instruction d’une demande d’agrément national de Jeunesse éducation populaire (JEP) formulée par la fédération des professionnels de Biodanza.
Séminaire de formation des référents radicalisation
La circulaire du Premier ministre du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation vise au renforcement de la mise en œuvre territoriale du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes.
Dans ce cadre, le ministère alors en charge de la jeunesse et des sports a introduit la mesure n° 45 dans le plan d’action contre la radicalisa-tion et le terrorisme (PART) qui prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique de veille et de signalement au moyen d’un réseau national de référents « prévention radicalisation » agissant dans le champ du sport et de l’animation. Ces référents, un par DRDJCSC et un par DDCS(PP), ont bénéficié de formations. La Miviludes est intervenue lors de deux sessions de formation, en septembre 2016 puis janvier 2017 sur le thème suivant : « Processus de radicalisation et phénomène d’emprise mentale ».
La DJEPVA co-anime un groupe franco-belge de travail et d’échanges de bonnes pratiques en matière de lutte contre la radicalisation violente installé à l’initiative des ministres français et des trois communautés belges en charge des politiques de jeunesse comme suite aux attentats survenus dans les deux pays. La Miviludes a été invitée à intervenir en février 2017 sur le thème suivant : « L’attractivité du salafisme djihadiste et son impact sur l’engagement radical violent ».
Soutien aux associations (agréées JEP)
L’Union nationale des Associations de défense des Familles et de l’Indi-vidu (UNADFI) a été soutenue en 2016 sur deux actions en reconduction :
« Structuration du réseau des ADFI » et « Renforcement de l’action envers les différents publics ».
Le Centre contre les manipulations mentales (CCMM) a été soutenu en 2016 sur la même action : « Prévention, information auprès du public, notamment en faveur des jeunes et des personnes âgées. Accueil, aide aux victimes et assistance aux familles et réinsertion sociale. Prévenir et désamorcer la radicalisation, prévention de la radicalisation violente ».
71 Actions des pouvoirs publics face aux dérives sectaires