Les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées

Dans le document Rapport d'activité 2016-2017 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - APHP DAJDP (Page 153-157)

Alain Koskas Psycho gérontologue, Président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), Président de la Fédération 3977 de lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et handicapées, Président de la mission d’information sur les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées

La mission que nous avons conduite à la demande de Madame Pascale Boistard, secrétaire d’État aux personnes âgées et à l’autonomie a mobi-lisé plus de 15 auditeurs, rapporteurs, rédacteurs et experts pour son bon déroulement et ce à compter du mois de septembre 2016 et dont la première mouture de préconisations a été rendue publique en mars 2017.

Les premières conclusions portent, tout comme en 2011 à l’occasion du rapport rédigé pour le Médiateur de la République, sur la nécessité de chiffrer, quantifier, qualifier, le phénomène de maltraitance financière.

En effet, ce rapport met en évidence l’absence de données réelles, déplorée par l’ensemble des experts et structures audités qui nous ont tous déclaré que dans l’état actuel d’observation et de recensement, le phénomène reste extrêmement sous-évalué alors que tous les partenaires de la mission nous ont donné le sentiment que ce fléau s’accroît mais qu’il est difficilement détectable et qualifiable.

De plus, les données existantes nous montrent un accroissement certes mais aussi une difficulté à mesurer le phénomène ; c’est ainsi que les chiffres produits par Alma Paris dans son rapport d’activité font apparaître que 50 % des maltraitances avérées sont des maltraitances financières même si elles sont presque toujours précédées de maltraitances psycho-logiques et physiques.

Les mêmes phénomènes observés par la Fédération 3977 au niveau national estiment à 12,7 % l’évaluation de maltraitances financières directes au niveau national.

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Enfin, ce qui reste constant c’est le refus permanent des victimes de porter plainte contre leurs prédateurs, surtout si ceux-ci s’inscrivent dans leur environnement familial ou environnemental proche. Cette absence de consentement, certe respectable, nous pose néanmoins le problème en termes de gestion d’emprise, voire en gestion de la double emprise entre le prédateur et le maltraité. Comme toutes les problématiques gérontolo-giques, il s’agit d’observer des situations toujours complexes et la sortie d’emprise est tout sauf simple car il s’agit bien souvent du seul ou des rares liens sociaux permettant à cet aîné-là de vivre un lien social et ou affectif.

Joseph Polard et Patrick Linx nous parlent dans leur excellent ouvrage Vieillir en huis clos, de la nécessité d’« étayages de maîtrise, par son environne-ment, ajustés à ses besoins ».

La complexité vient aussi du fait qu’au-delà de la manipulation par des véritables prédateurs qui disposent d’une stratégie et qui agissent bien souvent avec une forte préméditation, l’emprise à domicile est souvent le fait d’une double dépendance. L’enquête Daphné conduite en 2017 par la FIAPA en France, Italie, Espagne et Belgique a montré que les prédateurs se recrutaient hélas le plus souvent parmi les proches et particulièrement parmi ceux ayant une mission de protection à l’égard des aînés.

Alors bien sûr l’occasion peut faire le larron comme nous l’avons observé pour des personnels de service depuis des décennies et qui, à un moment, se voient proposer par ceux auxquels ils rendent service un cadeau, une gratification sans commune mesure avec le service rendu et le patrimoine de la personne âgée.

Qui plus est, nous est aussi apparu un certain détachement des plus âgés des choses matérielles, même si celles-ci sont liées à une histoire familiale ou à un effort particulier d’acquisition de patrimoine ; tout plutôt que la solitude, tout plutôt que l’absence de lien social, tout plutôt que l’absence d’amour, et toujours… comment se rendre utile par rapport à un éventuel prédateur qui offre à sa victime, au-delà d’un lien de confiance, l’impres-sion de garder un rôle actif dans l’existence et dans son environnement.

Alors c’est vrai, nous avons constaté un besoin important d’action sociale et de lien social dans les territoires désertés par les éléments de base qui fondent un vivre ensemble : gendarmeries fermées, guichets de banque remplacés par des distributeurs, pharmacies en risque de fermeture pour cause d’absence de médecin traitant, etc.

Mais nos auditions nous ont conduit aussi à nous pencher sur la solitude dans les grandes villes, à l’exigence absolue d’insuffler du lien social seul garant de vigilance, d’alerte mais aussi de redonner une citoyenneté perdue à des aînés en perte d’emprise sociale.

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Nous dirons aussi quelque mots sur l’absolue nécessité de répit réciproque particulièrement dans les situations où des aidants familiaux saturés en viennent à confondre leur vie avec celle de l’aidé ; on peut ainsi observer que cette phase de confusion s’accompagne bien souvent d’un efface-ment des limites, générateur de risque de maltraitance.

Les débats précédant la loi d’adaptation de la société au vieillissement et conduits dans le cadre du Comité national de la bientraitance et des droits (CNBD), nous ont montré la complexité de la notion de consen-tement mais dans le même temps l’exigence de ce consenconsen-tement pour une citoyenneté appliquée.

Les conclusions du rapport de mission ont aussi démontré l’impérieuse nécessité d’une action interministérielle et de partenariat multiple impli-quant les aînés et leurs aidants. Elles ont aussi montré le besoin d’une véritable mission de recensement des bonnes pratiques et des offres nouvelles à prendre en compte.

Comprendre les blocages qui empêchent ces bonnes pratiques d’être connues, reconnues et partagées demeure un impératif tout comme la prise en compte des attentes, des besoins et des envies des plus âgés.

À l’évidence un changement de paradigme s’impose afin de clarifier les engagements sociétaux sur l’observation, la compréhension, la prévention, la dissuasion et la répression des maltraitances financières.

Enfin, nous n’oublierons pas entre autres nos préconisations concernant les établissements et services, la qualification et la juste rémunération des professions à risque important de souffrance au travail et œuvrant souvent dans un climat de solitude au contact des aînés les plus vulnérables.

Nous citerons pour terminer six mesures phares du rapport :

– Intégrer les maltraitances financières au programme de travail du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

– Le lancement d’enquêtes afin de permettre de dénombrer et de qualifier les cas de maltraitances financières envers les personnes âgées en France.

– La diffusion large de l’information sur le numéro national 39 77.

– La lutte contre l’isolement, notamment au travers de l’action locale de médiation des Maires, de leurs commissions municipales et de leurs partenaires d’action sociale.

– La création d’un statut sur les droits et devoirs des alerteurs, assorti d’un protocole de suivi des alertes.

– La création d’un corps de médiateurs qualifiés et habilités en géron-tologie sociale, formés au traitement des emprises.

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Ces mesures se déclinent en 19 préconisations :

proposition n° 1 : » chiffrer, quantifier, qualifier le phénomène des maltraitances financières » proposition n° 2 : « communiquer largement et auprès de tous »

proposition n° 3 : « améliorer l’information et faciliter l’alerte »

proposition n° 4 : « harmoniser les pratiques de facturation et le contenu des contrats de séjour »

proposition n° 5 : « améliorer le mandat de protection future »

proposition n° 6 : « sensibiliser les acteurs de la démocratie sanitaire et sociale » proposition n° 7 : « lutter contre les pratiques commerciales abusives »

proposition n° 8 : « droit à l’information bancaire et financière » proposition n° 9 : « réaménager les régimes juridiques de l’autorisation » proposition n° 10 : « financer des formations »

proposition n° 11 : « organiser la vigilance des acteurs du domicile »

proposition n° 12 : « les nouvelles technologies : renforcer la publicité sur les recours des consommateurs »

proposition n° 13 : « identifier les besoins spécifiques en matière de protection des victimes » proposition n° 14 : « argent de poche et dignité »

proposition n° 15 : « renverser la charge de la preuve »

proposition n° 16 : « développer le recours aux mesures d’accompagnement » proposition n° 17 : « renforcer le rôle de la Délégation d’aide aux victimes (DAV) » proposition n° 18 : « vérifier les comptes de gestion »

proposition n° 19 : « développer la justice restaurative »

157 Études

Mécanismes cognitifs

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