Contribution de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Dans le document Rapport d'activité 2016-2017 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - APHP DAJDP (Page 73-77)

L’amélioration de la qualité des actions de formation professionnelle continue a été l’un des enjeux forts de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, avec notamment la création d’un nouvel article du code du travail qui y est consacré (article L.6316-1). Depuis le 1er janvier 2017, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’État, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph doivent s’assurer – lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue – de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité. Cette exigence permettra d’améliorer également la vigilance face aux risques de dérives sectaires et thérapeutiques (I). Ce sujet fait également l’objet d’actions plus spécifiques de la part de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), avec notamment des groupes de travail réunissant différents ministères, la Miviludes et les principaux financeurs de formation (OPCA, OPACIF, Pôle emploi) dans le but d’éla-borer des outils de veille et d’analyse sur ces questions (II). Enfin, la vigilance face aux risques et la sensibilisation des agents se poursuivent, notamment grâce aux liens de travail constitués depuis plusieurs années entre la DGEFP et la Miviludes (III).

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité

des actions de formation professionnelle continue entré en vigueur le 1er janvier 2017 : un levier dans la lutte contre les dérives sectaires Pour s’assurer de leur obligation légale de contrôle de la capacité d’un organisme de formation à dispenser une action de qualité, les principaux financeurs visés par la loi s’appuient sur six critères définis par le décret susmentionné :

1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’éva-luation aux publics de stagiaires ;

3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

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Les financeurs doivent également :

– s’assurer du respect des obligations légales des organismes de formation : établissement d’un règlement intérieur, établissement d’un programme de formation, remise au stagiaire avant son inscription défi-nitive d’un certain nombre d’informations et de documents) ;

– veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par l’organisme, à l’inno-vation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ;

– mettre à disposition du public un catalogue des organismes qu’ils financent et qui remplissent les conditions fixées par le décret.

Outre une responsabilité d’assurance qualité, les financeurs ont aussi un rôle de « contrôle de service fait », pour s’assurer tout simplement de la bonne utilisation des fonds mobilisés.

Cette mission de « contrôle de service fait » est désormais clarifiée et formalisée s’agissant des OPCA et des OPACIFS. En cas de fraude, ces organismes doivent signaler les faits aux services régionaux de contrôle (SRC) des DIRECCTE/DIECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Cette nouvelle obligation a été accompagnée d’un renforcement de la coopération entre les organismes financeurs, avec notamment des outils communs d’analyse de l’offre de formation et une volonté de mutualiser son contrôle. Cette rationalisation des moyens qui renforce l’échange d’informations entre les organismes financeurs doit permettre davantage de contrôles ciblés sur des organismes qui poursuivent d’autres buts que la réalisation d’actions de formation ou des formations qui peuvent induire en erreur les bénéficiaires sur les sanctions aux formations suivies ou leurs modalités de financement.

Des groupes de travail permettant d’initier des démarches collaboratives

Travail d’identification sur l’offre de formations

En février 2016, un groupe de travail réunissant la DGEFP, le Direction générale de l’offre de soin, la Direction générale de la santé, la Miviludes et Pôle emploi a été constitué en vue de refonder la fiche du code ROME K1103 – Développement personnel et bien-être de la personne qui avait fait l’objet d’une observation de la Commission d’enquête parlementaire dans son rapport remis au président du Sénat en avril 2013 (cf. rapport 2013-2014 de la Miviludes).

Ce travail a abouti à une meilleure information et à des mentions utiles pour bien différencier le champ du bien-être de celui de la santé, avec

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notamment un rappel sur les risques d’exercice illégal de profession réglementée. La fiche renvoie également aux pages du site Internet du ministère de la Santé concernant les pratiques de soins non convention-nelles ainsi que sur la page du guide sur la santé et les risques de dérives sectaires de la Miviludes. La partie « Activités » de la fiche, qui listait de nombreuses méthodes et pratiques non éprouvées, pouvant laisser croire à une forme de reconnaissance, a été modifiée.

Le groupe de travail préconise également la modification de la partie

« Appellation » de la fiche pour éviter que certaines pratiques et méthodes puissent se réclamer d’une forme de reconnaissance par Pôle emploi (« énergéticien, intervenant en iridologie, en kinésiologie, en médecine chinoise, en réflexologie, praticien reiki, shiatsu… »). Cette modification demandée reste à être prise en compte par Pôle emploi.

Pôle emploi a également soumis au groupe de travail un document d’in-formation destiné à informer les conseillers sur les risques de dérives sectaires dans un projet de formation lié à la fiche ROME K1103. Le groupe a ainsi pu proposer des compléments d’information permettant d’améliorer la vigilance des conseillers Pôle emploi sur les risques de dérives notamment par la description des signaux d’alerte. La fiche décrit également la procédure que doit suivre le conseiller en cas de doute sur un organisme et affiche les coordonnées utiles à la collecte d’information (Miviludes, Union nationale des associations de défense des familles et des individus-UNADFI, Centre contre les manipulations mentales-CCMM Roger Ikor).

Travail à une meilleure identification des risques

En lien avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours profession-nels (FPSPP) – association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et inter-professionnel –, il a été proposé au réseau des OPCA et OPACIF un séminaire de rencontre avec les services régionaux de contrôle (SRC) des DIRECCTE, organisé le 18 mars 2016 sur le thème des bonnes pratiques dans la détection et le traitement de la fraude. La journée a été l’occasion d’une intervention de la Miviludes pour sensibiliser les acteurs sur le thème des risques de dérives sectaires dans la formation professionnelle.

À la suite d’un échange avec les participants, il a été fait le constat par les conseillers travaillant au sein des organismes paritaires d’un déficit d’information sur ce sujet. Ainsi, un groupe de travail réunissant des représentants du FPSPP, de la DGEFP et de la Miviludes a travaillé sur un outil d’analyse des risques. Il s’agit d’une grille décrivant, par points de contrôle, les faisceaux d’indices permettant d’alerter les profession-nels lors de leur examen des demandes de financement, notamment au travers des programmes de formation, des parcours de formateurs ou

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des activités annexes des organismes. Cette grille a été élaborée pour faciliter le travail des conseillers et pourra être utilisée lors des demandes de formation sur les dérives sectaires.

Des agents publics destinataires d’actions de sensibilisation

Depuis 2016, un module de 4 demi-journées consacré à la qualité de l’action de formation a été intégré au parcours mobilité des nouveaux agents arrivant dans les services régionaux de contrôle (SRC) rattachés au sein des DIRECCTE. Une partie de ce module de formation est consa-cré aux fondamentaux (définition, critères, veille, traitement) de la dérive sectaire pour mieux l’appréhender lors de sa pratique professionnelle, avec l’appui et l’expertise d’une représentante de la Miviludes.

La Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a invité fin 2015 la Miviludes à venir sensibiliser aux risques de dérives sectaires les auditeurs qui instruisent les demandes d’enregistrement de certifica-tions. Cette première action de sensibilisation a été renouvelée en juillet 2017 par l’intervention du président de la Miviludes devant la commission plénière de la CNCP.

À l’invitation de la Miviludes, la DGEFP est intervenue à la session inter-écoles 2017 du réseau des écoles de service public consacré au « phénomène sectaire : réalités des dérives et contours de l’action publique » qui se déroulait à l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

Enfin, les liens de partenariat entre la Miviludes et la DGEFP assurent un travail régulier permettant, par l’échange d’informations, d’assurer une veille permanente des organismes de formation et d’apporter une expertise juridique et pratique aux agents de contrôle.

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Contribution de la Direction générale

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