Atteintes lors de la mise en œuvre des éloignements forcés par voie aérienne

Ledroitdechacunaurespectdesonintégritéphysiqueetpsychique se déduit de plusieurs normes de droit international et interne²⁸². Autitredecedroit,lesatteintesàlapersonnehumainesontprohi-béesparlecodepénal²⁸³.Toutefois,desingérencesàcedroitsont admises, notamment lorsqu’elles sont commises par les forces de l’ordrepourdesmotifstenantàlapréservationdel’ordrepublic,àla conditionnéanmoinsquecelles-cisoientstrictementproportionnées auxobjectifspoursuivis.Ainsi,lorsqu’ellesappréhendentunindividu, les forces de l’ordre sont d’abord tenues de tout mettre en œuvre pourpréserverl’intégritéphysiqueetpsychiquedecettepersonne.

L’article R.434-17 du code de la sécurité intérieure, relatif à la pro-tectionetaurespectdespersonnesprivéesdeliberté,disposeainsi que  :« Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.(…)Le policier ou le gendarme ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état phy-sique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préser-ver la vie, la santé et la dignité de cette personne ».

Depuislaloin^o  2014-528du26mai2014modifiantlaloidu30oc-tobre2007,lamissionduContrôleurgénéraldeslieuxdeprivation delibertéa étéétendueaucontrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination.Autitredesamis-siondeveilledurespectdeladéontologieparlesforcesdel’ordre, leDéfenseurdesdroitssetrouveégalementetrégulièrementsaisi demanquementsalléguéspardesétrangersensituationirrégulière ayantfaitl’objetdemesurescoercitivesvisantàl’exécutionforcéede leuréloignementduterritoire.LessaisinestransmisesauDéfenseur fontétatdeviolencessurvenueslorsdel’interpellationouaucom-missariat,pendantletrajetjusqu’auCRA,ouencoreaumomentde lamiseenœuvreeffectivedelamesured’éloignementparvoieaé-rienne.

Engénéral,lesatteintesàl’intégritéphysiqueetpsychiquealléguées parlesréclamantsétrangerseninstanced’éloignementnerevêtent pas en elles-mêmes de caractéristiques particulières par rapport à cellesqueleDéfenseurpeutconstaterdanslecadredessaisinesen matièrededéontologiedelasécuritéintroduitespardesFrançaisou desétrangersensituationrégulière :lesmanquementspeuventêtre caractérisésparunusagedisproportionnédelaforcephysiqueou armée, ou par le recours abusif à certains moyens de contraintes,

queceux-ciaientétémisendotation,c’est-à-direexpressémentauto- risésparlestextes,ounon.Danscertainscas,leDéfenseuraégale-ment constaté des atteintes à l’intégrité causées par des décisions périphériquesauxmesurescoercitiveselles-mêmes :ilenvaainside ladécisiondelaisserpiedsnustoutaulongdesontransfertducom-missariatverslecentrederétentionunepersonneaucomportement agitéetmenaçant(décisionn^o MDS-2015-095)ouencoredessuites inopportunes données à un incident survenu entre une personne retenueetunfonctionnairedepolice :àlasuited’unealtercation,la personneretenueavaitétéconduiteàl’infirmeriepourunepalpation desécurité,denouveaumiseenprésencedupolicieravecquielle venaitd’avoirunealtercationettransféréedebâtimentenpleinenuit (décisionn^o MDS-2013-273).

Enrevanche,lessaisinesrelativesàdesmanquementssurvenuslors delamiseenœuvredel’éloignementforcéparvoieaériennepré-sententcertainesspécificités.D’abord,cetempsdelareconduitepar voieaérienneest,eneffet,paressence,unmomentparticulièrement tenduoùlejusteéquilibreentrelerecoursàlaforceouàdesmoyens decontraintes,d’unepart,etlerespectdeladignitéetdel’intégrité physiqueetpsychiquedelapersonneéloignée,d’autrepart,s’avère particulièrementdifficileàtrouver.Ensuite,cetéloignementforcépar voieaériennefaitl’objetd’unencadrementspécifique(b).Parailleurs, ilconvientdereleverqueletraitementdecesdossierspose,comme l’ensembledesdossiersprésentéspardespersonnesétrangèresen instanced’éloignement,desdifficultésspécifiquesliéesàlaprécarité delasituationdanslaquellesetrouventcesdernières(a).

a.  Remarque préliminaire sur les difficultés propres au traitement des saisines en matière de déontologie de la sécurité introduites par des étrangers

en instance d’éloignement

Demanièregénérale,lesréclamationsalléguantdeviolencescom-misesparlesforcesdel’ordresontdélicatesàtraiterauregardde ladifficultédeseprononcersurlecaractèreexcessifd’unusagede laforce.Forcesdel’ordreetréclamantsprésententsouventdesver- sionsdesfaitscontradictoiressurlesgestespratiquésetlecompor-tementdesunsetdesautres.Parfois,c’estseulementl’examendela compatibilitédeslésionsaveclesgestesdécritslorsdesauditionsdu réclamantetdesagentsmisencausequipermetauDéfenseurdes droitsdeseprononcer(voirparexempleladécisionn^o  MDS-2013-141).

Or, plusieurs facteurs concourent à rendre encore plus difficile le traitementdesdossiersimpliquantdesétrangerseninstanced’éloi-gnement.Eneffet,ilarrivequel’étrangerconcernéaitétélibéréàla suiteàuneordonnanceduJLDsansavoirtransmisauDéfenseurses

nouvellescoordonnées.Cedernierpeutaussirenonceràmettreen accusationlesforcesdel’ordre,parcraintedereprésaillesenCRA,ou parvolontéde« faireoublier »saprésencesurleterritoirefrançais à la suite d’une libération, ou encore par crainte d’éventuels effets négatifsd’undépôtdeplaintesurunedemanded’asileoud’obten-tiondetitredeséjour.Enfin,leréclamantpeutavoirquittélepaysde sonpleingré,ousouslacontrainte,sansavoirétéentendu parles agentsduDéfenseur.

Pourtouscesmotifs,certainesréclamationss’avèrenttropsuccinctes pourpermettreuneréelleinvestigation,lesgriefsrelatifsàl’usagede laforcenepouvantêtresimplementtraitésparl’examend’undossier etdecomptesrendus.Ainsi,ilestarrivéplusieursfoisquelaperteou l’écrasementdesenregistrementsvidéoconduisentfinalementàce queleDéfenseurnepuissedéterminersil’usagedelaforceavaitété excessifounonàl’égardduréclamantretenu(voir,parexemple,la décisionn^o MDS-2013-174).

Dans le domaine pénitentiaire, le Défenseur des droits a recom-mandé qu’il soit recouru aux enregistrements vidéo lors des procédures disciplinaires dès lors que les faits donnant à lieu à poursuites disciplinaires ont lieu dans une zone couverte par des caméras. Il a également recommandé que le délai de conserva-tion de ces enregistrements, actuellement d’un mois maximum, soit porté à six mois, notamment afin de le faire correspondre avec le délai légal pendant lequel des poursuites disciplinaires peuvent être engagées (décision n^o MDS-2014-118).

Cette durée de six mois est également celle retenue dans le pro-jet de loi fixant un cadre juridique pour l’usage des caméras mo-biles par les forces de l’ordre.

Dans un souci d’harmonisation, le Défenseur des droits recom-mande au ministère de l’Intérieur que les enregistrements audio-visuels des centres et locaux de rétention administrative soient conservés six mois, afin de permettre aux instances administra-tives de contrôle d’exercer leur mission en cas d’allégations par des étrangers en instance d’éloignement d’usage de la force dis-proportionné par des forces de sécurité.

b.  L’éloignement forcé par voie aérienne : un temps

particulièrement sensible au regard du risque d’atteintes à l’intégrité physique et psychique des étrangers éloignés Lamiseenœuvred’unemesured’éloignementforcéestunmoment desplussensibles,puisqu’ilconstitue,pourl’étranger,lafindeson projet d’installation. De plus, elle survient bien souvent au terme d’unéprouvantvoyageouséjour.Unesommeimportanted’argent

aétédépenséeenvain.L’étrangeragénéralementsubidifférentes mesures privatives de liberté et redoute de revenir dans son pays etd’yaffronterlaréalitééconomiqueoupolitiquequ’ilajustement cherchéàfuir.

Plusieursmomentss’avèrentparticulièrementdélicats.Toutd’abord, celuidudépartdel’unitélocaled’éloignement(zonesituéedansl’aé-roport, en bordure des pistes). Des moyens de contrainte peuvent êtreplacéssurlapersonne,quiréalisealorsqu’ellen’apluslechoix.Il yaensuitelestationnementdansunfourgon,devantl’avion.L’étran-gerensituationirrégulièremontantendernierdansl’avion,ilpeut rester,dansl’attentedel’embarquement,menottéet/ouentravépen-dantuneàdeuxheures.Desdifficultéspeuventégalementsurvenir lorsdelamontéedansl’avionparl’escalier,lespolicierscraignantque l’étrangerfassedesgestesdangereuxpoursonintégritéphysiqueet/

oulaleur.Enfin,unefoisdansl’avion,l’étrangerpeutvouloirsedé-battre et crier pour attirer l’attention du commandant de bord. En effet,cedernierpeutrefuserlaprésenced’unpassagerdansl’avion, cequimettrafinàlatentatived’embarquement²⁸⁴.Encasderefus ducommandantdebord,unenouvelletentativedereconduitesera ultérieurementprogrammée.

Comptetenudesspécificitéspropresàcettemissiond’éloignement, un corps spécialement dédié aux escortes internationales, l’Unité nationaled’escorte,desoutienetd’intervention(UNESI),aétécréé.

Lesagentsdel’UNESIsontspécifiquementformésethabilitésàse trouverdansl’avionauxcôtésdel’étranger,delamontéedansl’avion jusqu’àl’atterrissageetlaremiseauxautorités,etleursinterventions sont généralement filmées par l’un des membres de l’escorte. Le 17 juin 2003,laDirectiongénéraledelapolicenationaleaprisune instructionvisantàencadrerlesinterventionsdeceséquipesspécia-lisées²⁸⁵ ,précisantleursmissionsetlesmoyensdecontraintesaux-quelsellessontsusceptiblesderecourirpourlesmeneràbien.

Outrelesagentsdel’UNESI,d’autresfonctionnairesdepoliceapparte-nantàdifférentesdirectionssontégalementsusceptiblesd’intervenir danslamiseenœuvred’unembarquement.Ilpeuts’agirdesagents del’unitélocald’éloignement(ULE)ou,àdéfaut,d’unautreservicede laPoliceauxfrontières(PAF).Ilexisteenoutreunautretyped’agents, les« escorteurs »,enfonctionàlaPAFdeRoissy.Cesagentsontreçu une formation initiale avec des agents de l’UNESI et réactualisent leursconnaissancestouslestroismois.Ilspeuventdonc,àcetitre, utiliserlesmoyensdecontrainteetgestesréservésàl’UNESI.

Danssadécisionn^o MDS-2015-294,leDéfenseurdesdroitsadéploré lemanqued’encadrementdecesopérationsréaliséespardeséqui-pagesnonspécialisés.Ilrelevaitque,sicertainesdesdispositionsde

l’instructiondu17juin2003précitée, quiconcernaientinitialement lesseulesescortesparvoieaérienne,étaientmanifestementappli- cablesauxmissionsdepriseenchargeetdeconduitedansl’avionré-aliséespardeséquipagesnonspécialisés,d’autrespointsméritaient enrevanched’êtreprécisés,notamments’agissantdeladésignation d’unchefd’escorteetd’unsuperviseur,ouencoredelaconduited’un entretienpréalableavecl’étranger.

En conséquence, le Défenseur recommandait que l’instruction de 2003préciseexplicitementlesdispositionsapplicablesauxmissions deconduitedansl’avionlorsquecelles-cisontréaliséespardesunités nonspécialiséesqui,entoutétatdecause,doiventêtreplacéessous la supervision d’un gradé escorteur. Il préconisait, en toute hypo-thèse,qu’unentretienpréalablepermettantd’informerlapersonne surledéroulementetlesmodalitésdesonéloignementaitlieuetsoit filméquandlamissionl’est.

Danslamêmedécision,leDéfenseurs’estégalementprononcésur l’encadrement du recours au moyens de contraintes tel que prévu par l’instruction du 17 juin 2003. En effet, l’instruction prévoit qu’il puisseêtrerecouruàlacontrainteàl’encontred’un« étrangerrécalci-trant ».LeDéfenseurestimequ’unetellepréconisationcontrevientau cadrefixéparlesarticles803ducodedeprocédurepénaleetR.434-17alinéa4ducodedelasécuritéintérieure.Eneffet,ilrésultede ces dispositions de valeur normative supérieure à l’instruction que l’utilisationdesmenottesoudesentravesn’estjustifiéequelorsque lapersonneestconsidéréesoitcommedangereusepourautruiou pourelle-même,soitcommesusceptibledetenterdes’enfuir.Or,le termeambigud’« étrangerrécalcitrant »employédansl’instruction permetd’outrepassercecadrenormatifentolérantlerecoursàla contrainteàl’encontred’unétrangerqui,pardescrisdansl’avionou paruneautreformederésistancepassive,montreraitqu’ils’oppose àsonéloignement.Pourtant,lerecoursàlacontraintedansuntelcas s’avèred’autantmoinsnécessairequelasoustractionàunemesure d’éloignement,constituéenotammentparlerefusd’embarquer,est undélitpassibled’unepeined’emprisonnementdetroisansetd’une interdictionduterritoirefrançaisd’auplustroisans²⁸⁶ .Ilestdonctou- jourspossiblederappeleràl’étrangerquiopposeunerésistancepas-siveàsonéloignementlesdispositionspénalesenvigueur,etdans lecasoùilpersisteraitdanssonrefus,d’engagerlespoursuitespour obstructionàunemesured’éloignement.Dèslors,leDéfenseurare-commandélamiseenconformitédel’instructionde2003auregard desprincipesquiluisontsupérieurs.Incidemment,ilaégalementre-commandéquecetextedésignelapersonneenchargedeladécision derecouriràcesmoyensdecontrainte.

Plus généralement, et toujours dans la même décision, le Défen- seurrelevaitleparadoxeconsistantàpréciser,d’unepart,quel’éloi-gnementd’unétrangernepouvaitêtreeffectuéà« n’importequel prix »²⁸⁷,toutenautorisant,d’autrepart,lerecoursàdesmoyensde contrainte(bandesvelcroauxchevillesetau-dessusdesmollets,me-nottes, dispositif de protection individuelle²⁸⁸) ayant un fort impact psychologiqueetsusceptiblesd’annihilertoutelibertédemouvement de la personne. La question de la proportionnalité de tels moyens sedoitd’êtreposéeauregard, notamment,delapossibilitéprécé-demmentévoquéed’engagerdespoursuitespourobstructionàune mesured’embarquementquidemeuretoujoursouverte.Enconsé-quence,leDéfenseurrecommandait,d’unepart,queleprincipeselon lequell’éloignementnedoitpasêtreexécuté«àn’importequelprix»

soitrappelénonpasseulementenannexedel’instruction,maisdans l’introductionoulecorpsdecetexteet,d’autrepart,qu’uneréflexion soit menée, non seulement sur les critères juridiques permettant d’utiliserdesmoyensdecontrainte,maiségalementdupointdevue éthique,surlesmodalitésdemiseenœuvred’unéloignementforcé auregardducomportementdelapersonne.

Enfin,leDéfenseurdesdroitsapu,dansladécisionprécitée,sepro-noncersurlerecours,parlesforcesdepolice,àdesmoyensnonmis en dotation. En l’occurrence, les policiers avaient placé un masque oculairesurlabouchedelaréclamantepourl’empêcherdecracher.

LeDéfenseurarappeléquel’instructiondu17juin2003interdisait explicitement« touteformedebâillonnement »etquenilemasque oculaire,nilemasquedereposn’étaientendotationauseindela policeauxfrontières.Ilaconsidéréque,bienquelemasquederepos n’aitpasétéutilisédanslebutdebâillonnerlapersonne,ilavaitbien, visuellement,l’apparenced’unbâillon.Enconséquence,leDéfenseur arecommandél’arrêtimmédiatdelapratiqueconstatéeencequ’elle apparaitinappropriéeetattentatoireàladignitédelapersonne.

D’unemanièregénérale,leDéfenseurdesdroitsconstatequelere-coursproportionnéàl’usagedelaforceetdesmoyensdecontraintes misendotationrelève,pourlesfonctionnairesdepoliceintervenant danslecadredeséloignementsforcésparvoieaérienne,d’unéqui-libreparticulièrementdifficileàtrouver.Acetégard,etbienquecela n’aitjamaisétéclairementreconnulorsdesauditionsmenéesdans lecadredesdifférentesaffairestraitéesparleDéfenseurouencours detraitement,ilsemblequel’existencedestatistiquesnationalesdu nombredereconduites,coupléeàlavolontéaffirméedespouvoirs publics, depuis de nombreuses années désormais, d’éloigner sous lacontrainteuncertainnombred’étrangersensituationirrégulière, conduisentlesagentsdelapoliceauxfrontières,auboutd’uncer-tain nombre d’échecs de tentatives de reconduite, à employer des

moyensdecontrainteempêchantl’étrangerdemanifesterphysique-mentsonoppositionàsonéloignementet,éventuellement,d’exercer unecertainepressionenvuedel’adhésiondel’étrangeràlamesure dereconduite.

Acejour,leministren’apasadresséderéponseauDéfenseur.

Dans l’attente de cette réponse, le Défenseur des droits main-tient les recommandations formulées dans sa décision n^o  MDS-2015-294 tendant à :

– mettre fin à la pratique consistant à utiliser, lors des es-cortes, tout matériel s’apparentant à un bâillon (interdit par l’instruction du 17 juin 2003), tel un masque oculaire ou de repos, inapproprié, qui porte atteinte à la dignité de la personne, tant au regard de l’apparence d’un bâillon  que du maintien de la personne dans ses propres sécrétions ;

– réformer l’instruction de 2003 sur différents points, dont notamment : l’introduction de précisions sur les missions de conduite dans l’avion et son encadrement ; la réforme des critères permettant d’utiliser les moyens de contrainte, en raison de leur non-conformité avec ceux posés par le code de procédure pénale et de la sécurité intérieure ; l’élaboration d’une réflexion plus générale, du point de vue éthique, sur les modalités de mise en œuvre d’un éloignement forcé au regard du comportement de la personne.