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MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - PROCEDURE ADAPTEE
COMMUNE DE BAINS-SUR-OUST
Rénovation de la maison des Associations
RÉGLEMENT DE CONSULTATION
(RC commun à tous les lots)
D.C.E. 2
NOUVELLE CONSULTATION LANCÉE
SUITE A LOTS DECLARÉS INFRUCTEUX
- LOT N° 2 : Couverture / étanchéité - LOT N° 3 : Menuiserie extérieure
- LOT N° 4 : Menuiserie intérieure / doublage / isolation
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES :
Lundi 28 FEVRIER 2022 à 17 h 00
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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Maître de l’ouvrage et pouvoir adjudicateur :
COMMUNE DE BAINS-SUR-OUST Place de la Mairie 35600 BAINS-SUR-OUST Représentant du pouvoir adjudicateur :
M. Daniel BARRE, Maire de la Commune de BAINS-SUR-OUST Maître d’œuvre :
ATELIER DU CANAL 74 C, rue de Paris 35031 RENNES cedex
Représenté par Anne ORHANT, architecte Comptable public assignataire des paiements :
Service de gestion comptable (SGC) de Redon
Sommaire
ARTICLE PREMIER : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES ………...……….…. 3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’APPEL D’OFFRES ………. 3 ARTICLE 3 :RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
ETPRESENTATION DES OFFRES ……….………. 5 ARTICLE 4 : SOUS TRAITANCE ………. 6
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFFRES….. 7
ARTICLE 6 : NEGOCIATIONS ……….………. 8
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMISE OU D’ENVOI DES OFFRES ……….……. 8
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ………….. 9
ARTICLE 9 : PROCEDURES DE RECOURS ………..…... 9
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ARTICLE PREMIER -OBJET DE L'APPEL D'OFFRES
Le présent appel d'offres concerne les travaux de Rénovation de la maison des Association – Rue du Stade.
ARTICLE 2 -CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES
2.1. Étendue de la consultation et mode d'appel d'offres
La consultation est lancée sous forme d’une procédure adaptée comportant une phase de négociation (cf article 6 du Règlement de consultation).
Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
2.2. Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre est assurée par l'Atelier du CANAL - représenté par Anne ORHANT architecte – 74C, rue de Paris à RENNES tél. 02 99 22 78 00
La mission confiée au maître d'œuvre est une mission de base.
2.3. Décomposition en lots, tranche et options
LOT N°00 - PRESCRIPTIONS COMMUNES À TOUS LES CORPS D'ÉTAT LOT N°01 - GROS ŒUVRE
LOT N°02 - COUVERTURE / ÉTANCHÉITÉ LOT N°03 - MENUISERIE EXTERIEURE
LOT N°04 - MENUISERIE INTERIEURE / DOUBLAGE / ISOLATION
LOT N°05 - PLAFONDS SUSPENDUS LOT N°06 - SOLS SOUPLES
LOT N°07 - PEINTURE LOT N°08 - ASCENSEUR
LOT N°09 - PLOMBERIE / CHAUFFAGE / VMC LOT N°10 - ELECTRICITE
Les travaux comportent une seule tranche. Les travaux sont répartis en 10 lots.
Une première consultation d’entreprises était lancée le 22 novembre 2021, pour l’ensemble de ces 10 lots. Toutefois, 3 lots ont été déclarés infructueux.
La présente consultation porte uniquement sur les lots suivants :
LOT N°02 - COUVERTURE / ÉTANCHÉITÉ LOT N°03 - MENUISERIE EXTERIEURE
LOT N°04 - MENUISERIE INTERIEURE / DOUBLAGE / ISOLATION
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Les candidats peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots.
Chaque lot fait l’objet d’un marché public
4 2.4. Variantes obligatoires et facultatives
Les variantes obligatoires sont définies au CCTP
Les variantes facultatives, par rapport aux spécifications techniques du marché, sont autorisées.
Les candidats qui présentent des offres proposant une / des variantes à la solution de base du marché sont également tenus de présenter une offre conforme à la solution de base. Les variantes présentées sans offre conforme à la solution de base ne pourront pas être retenues. Dans le cas où une variante serait retenue, des précisions ou des compléments sur la teneur de la variante pourront être demandés aux candidats.
Les variantes seront chacune exprimées sur un devis distinct.
2.5. Structure juridique des soumissionnaires
Le marché sera attribué : soit à un prestataire unique soit à des prestataires groupés solidairement soit à des prestataires groupés conjointement
2.6. Contrôle technique
DEKRA - AGENCE DE BRETAGNE - Immeuble Sémiramis 1 - Allée du Communel - ZA de la hallerais 35770 VERN SUR SEICHE - T / 02 99 86 72 00
2.7. Coordonnateur SPS
DEKRA - AGENCE DE BRETAGNE - Immeuble Sémiramis 1 - Allée du Communel - ZA de la hallerais 35770 VERN SUR SEICHE - T / 02 99 86 72 00
2.8. Délais d'exécution
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 de l’acte d'engagement et ne peut en aucun cas être modifié. Le calendrier prévisionnel d'exécution, lot par lot, est joint au dossier de consultation.
2.9. Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.10. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2.11 Modalités de règlement
Le mode de règlement est le mandat administratif (paiement à 30 jours).
2.12 Visites sur sites et/ou consultations sur place
Afin de prendre connaissance de l’environnement d’implantation du projet, une visite de site peut être organisée en présence du Maître d’Ouvrage.
Prendre rendez-vous auprès de la Responsable des services techniques : Mme MORDELET Marie- Claude – Tél : 06.80.68.92.10.
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ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ET PRÉSENTATION DES OFFRES
3.1 Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est téléchargeable uniquement sur la plateforme
https://marches.megalis.bretagne.bzh
Sur ce site, les candidats sont invités à indiquer leurs coordonnées, leur adresse électronique et le nom d’un correspondant. Ils pourront ainsi bénéficier de toutes les informations complémentaires qui seront éventuellement diffusées au cours de la consultation.
Aucun envoi du dossier sur support physique électronique ou support papier ne sera réalisé.
3.2 Présentation des offres
La transmission des offres par voie électronique est obligatoire : aucune transmission par voie papier ne sera acceptée.
La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue française et les prix seront mentionnés en euros.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :
CANDIDATURE
1. la lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1) 2. la déclaration du candidat (DC2) soigneusement renseignée, notamment : . Renseignements relatifs à la capacité économique et financière . moyens humains
. moyens matériels
. références, liste des travaux en rapport avec l’objet de la consultation exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
. capacités professionnelles pour réaliser les travaux du lot
Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc… sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
=> Les renseignements à fournir peuvent faire l’objet d’une présentation en annexe, avec les différents documents demandés :
1. Attestation de régularité fiscale 2. Attestation de vigilance URSAFF.
3. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle (civile et décennale) en cours de validité, avec mention manuscrite de conformité des documents originaux (pour chaque entreprise du groupement)
4. Attestation de non emploi de travailleurs étrangers, au regard des articles D82542 et L5221-2 du code du travail,
5. Extrait Kbis
6. Jugement en cas de redressement judiciaire.
Sur les documents à signer, il convient d’apposer le nom, la qualité de la personne habilitée à engager la société, le cachet commercial et dater.
6 CANDIDATURES – CAS PARTICULIERS :
-En cas d’entreprises nouvellement créées ne disposant pas de références professionnelles : le candidat pourra, à défaut de références professionnelles, fournir les curriculum vitae du personnel affecté à l’exécution du marché ou toute autre pièce permettant de démontrer ses capacités à exécuter le marché.
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En cas de candidature d’un groupement d’entreprises : Lorsque l’offre émane d’un groupement, le nom de tous les co-traitants doit être mentionné et le nom du mandataire doit être spécialement signalé.Chaque cotraitant membre du groupement doit fournir l’ensemble des pièces exigées au titre du présent règlement de consultation.
-En cas de candidatures étrangères : les candidats étrangers devront produire des renseignements similaires. Leur dossier sera accepté s'il est accompagné d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée conforme à l'original par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux Français, soit auprès de tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l'adresse seront indiqués.
OFFRE
1. acte d'engagement (AE) : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) ;
2. devis quantitatif et estimatif détaillé des travaux précisant les prix unitaires par corps d’état et par type d’ouvrage.
3. « Mémoire Technique » ; Le MEMOIRE TECHNIQUE présente les dispositions et observations que l’entrepreneur se propose d’adopter pour l’exécution des travaux et les protections demandées. Et, en annexe :
- Les indications concernant la provenance des principales fournitures et les références des fournisseurs correspondants ;
- Le mode opératoire des travaux, avec le nombre de personnels ; - Une note descriptive des installations d’hygiène et sécurité prévues ; - Les moyens mis en œuvre pour un chantier à faible nuisances ;
- Les indications éventuelles concernant les lieux de mise en décharge des matériaux extraits ; - Les indications concernant le recyclage des matériaux ;
- Les démarches environnementales.
4. Le planning signé.
En cas de cotraitance, tous ces documents devront être rédigés pour chaque membre du groupement.
ARTICLE 4 – SOUS TRAITANCE
En cas de sous-traitance le candidat devra en sus fournir : - l’imprimé DC 4
- la déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23/07/2015.
- l’attestation sur l’honneur du sous-traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L324.10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail.
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ARTICLE 5 – SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
SELECTION DES CANDIDATURES
L’analyse des candidatures sera faite au regard des seuls éléments fournis par le candidat.
Seront recevables les candidatures présentant des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes au vu des déclarations et attestations mentionnées à l’article 3 du présent règlement.
JUGEMENT DES OFFRES
Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, les critères retenus dans le jugement des offres seront examinés avec les coefficients de pondération suivants :
CRITERES Note sur
VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Selon MEMOIRE TECHNIQUE fourni par le candidat
- Méthodologie et organisation du chantier (note sur 20)
Adéquation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour cette opération
(NB pour le lot gros œuvre : schéma d’organisation de chantier).
- Qualité des fournitures et matériaux proposés (note sur 5) Liste des principaux matériaux et fournisseurs (fiches techniques) - Respect du planning (note sur 5)
Planning signé – moyens mis en œuvre pour le respect du planning
- Chantier à faibles nuisances (note sur 5)
Moyens mis en œuvre pour un chantier à faibles nuisances - Démarche environnementale (note sur 5)
Bilan CO², gestion des déchets, transport…
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PRIX des prestations
Ce critère sera noté en fonction du prix figurant dans l’Acte d’Engagement.
La note prix sera calculée comme suit :
Note candidat = 60 x (offre moins disante / offre candidat)
60
Ces critères seront évalués et une notation permettra de classer les offres
Nota : en cas de discordance entre les différentes indications du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant à l'article 2.2 de l'acte d'engagement (AE), prévaudra sur toutes autres indications.
En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l'acte d'engagement (AE) ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global forfaitaire, l'entrepreneur, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire ou pour la redresser.
En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Des précisions ou adaptations pourront être demandées aux candidats lors de l'analyse.
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ARTICLE 6 -NEGOCIATION
La personne responsable du marché pourra, pour chaque lot, négocier avec les 3 premiers candidats en tête de classement, en fonction des critères énoncés à l’article 5. Néanmoins, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
Si des négociations sont engagées, celles-ci pourront porter sur l’ensemble des éléments de l’offre, dont le prix. Elles pourront être effectuées par échange de courriels, ou dans le cadre d’une réunion.
Toute évolution technique ou financière d’une offre intervenant en cours de négociation a une valeur contractuelle et sera formalisée dans un nouvel acte d’engagement et/ou additif à l’offre technique du candidat.
La négociation donnera lieu à un nouveau classement des offres.
A l’issue de ces éventuelles négociations et après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le pouvoir adjudicateur désignera l’attributaire du marché.
Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général
.
ARTICLE 7 -CONDITIONS DE REMISE OU D'ENVOI DES OFFRES
Les offres devront être remises avant la date limite figurant sur la page de garde du présent règlement de consultation.
Offres dématérialisées
Les offres sont transmises, EXCLUSIVEMENT, par voie électronique, en se connectant directement sur le site
https://marches.megalis.bretagne.bzh
Le dépôt de l’offre par voie dématérialisée devra respecter la date limite indiquée.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
Au vu de la taille des pièces à communiquer, le candidat est invité à s’assurer que tous les documents utiles à la compréhension de son offre sont transmis. Seuls les fichiers de type zip, pdf, excel, word seront acceptés.
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats
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ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande à :
►
Renseignements techniques :Atelier du CANAL architecte
74C, rue de Paris -CS 33105 35031 RENNES CEDEX / Tel. : 02 99 22 78 00
CdLP économiste de la construction
5, Rue de Redon 35000 RENNES / Tel. : 02 23 40 26 26
B.E.C Bureau d’études fluide
3D, Route de Paris 35510 CESSON SEVIGNE / Tel. : 02 99 83 02 30
►
Renseignements administratifs :Mme Florence BELLINE, Directrice Générale des services – MAIRIE de BAINS-SUR-OUST / Tel. : 02 99 91 67 06
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant reçu le dossier.
ARTICLE 9 – PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Rennes 3 Contour de la Motte 35044 RENNES CEDEX
Tél : 02 23 21 28 28 Télécopie : 02 99 63 56 84 Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
