ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D’ORSAY ET DU MUSEE DE L’ORANGERIE - VALERY GISCARD D’ESTAING
Direction administrative et financière
Service des affaires juridiques et des marchés publics Esplanade Valéry Giscard d’Estaing 75343 PARIS CEDEX 07
Convention d’occupation du domaine public
Procédure de passation : articles L2122-1-1 et suivants, et R2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques complété par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Date limite de remise des plis : 08/12/2021 à 12H00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Convention d’occupation du domaine public relative à l’installation et à l’exploitation d’un espace d’affichage sur l’échafaudage mis en place pour les travaux de la terrasse R+5 du musée d’Orsay
Établissement public du musée d'Orsay et du musée de l’Orangerie Valéry Giscard d’Estaing (EPMO-VGE).
Établissement public national à caractère administratif créé par le décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié.
Dont le siège est situé Esplanade Valéry Giscard d’Estaing - 75343 Paris Cedex 07.
Représenté par le Président ou son représentant.
L’EPMO procédera en 2021 et en 2022 à une opération de restauration de la terrasse située au niveau 5 du musée d’Orsay, classé monument historique, située quai Anatole France (façade Seine) Paris 7ème arrondissement. Afin d’assurer une bonne gestion de cette opération de travaux, l’EPMO disposera, le long de la façade classée monuments historiques sise quai Anatole France, d’un lift et d’un escalier autoportant susceptibles d’accueillir une toile d’habillage comportant un espace dédié à l’affichage publicitaire.
Afin d’assurer une partie du financement des travaux, la présente consultation a pour objet d’attribuer à un occupant unique l’autorisation d’installer et d’exploiter l’espace publicitaire rendu possible par la mise en place de cet échafaudage. L’occupant assurera cette exploitation dans les conditions fixées dans la convention d’occupation temporaire du domaine public. Dans le respect des dispositions de l’article L.621-29 et des articles R.621-86 à R.621- 91 du Code du patrimoine, « L’occupant » aura en charge l’installation et l’exploitation d’une toile d’habillage dont cinquante pour cent seront réservés à l’affichage publicitaire
En contrepartie, l’occupant devra s’acquitter auprès de l’EPMO d’une redevance constituée d’une part fixe et d’une part variable.
La nature de l’occupation et les conditions d’exploitation sont exposées au projet de convention.
Le présent règlement de consultation précise le déroulement de l’appel à candidatures en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) non constitutive de droits réels, ainsi que les conditions de présentation et de remise des offres en vue de l’attribution de l’autorisation.
Cette convention ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’occupant et poursuit prioritairement un objectif de valorisation optimale du patrimoine immobilier de l’EPMO.
Lieu d’exécution : Terrasse Seine du musée d’Orsay quai Anatole France 75007 Paris
3.1 Procédure de passation
Procédure de passation : articles L2122-1-1 et suivants et R2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques complété par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Nomenclature CPV :
- 79341400 – Services de campagnes publicitaires - 44212315 - Equipements pour échafaudages - 39522110 - Bâches imperméables
3.2 Quantités et étendue des besoins
A compter de la date de prise d’effet de la convention, « L’occupant » garantit à l’EPMO le versement d’une redevance composée d’une part fixe nette de toutes charges et d’une part variable calculée sur le chiffre d’affaire hors taxe relatif à la location de la Toile comme support publicitaire.
3.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Article 1. Présentation de l’EPMO
Article 2. Objet de la consultation
Article 3. Détails de la procédure
3.4 Visite de site facultative
Une visite facultative pourra être organisée sur demande au Musée d’Orsay, 75007 Paris. Tous les candidats sont invités à se faire connaître avec accusé de réception auprès de :
Courriel : valerie.claus@musee-orsay.fr ;
Copie : marine.goutal@musee-orsay.fr ; helene.castain@musee-orsay.fr Les modalités de visite seront transmises par courriel dès inscription.
4.1. Durée de la présente convention
La convention prend effet à compter de sa date de notification à l’occupant, et s’achève à la fin des travaux de la terrasse du R+5 du musée d’Orsay. A titre informatif, la date prévisionnelle d’achèvement des travaux est prévue courant novembre 2022.
La présente convention peut être prolongée par voie d'avenant signé par les Parties pour une durée de 3 mois reconductible une (1) fois. La présence de la bâche ne doit pas dépasser le temps nécessaire aux travaux.
4.2. La durée des travaux
Sauf prolongation du délai d’exécution, les travaux de la terrasse du R+5 du musée d’Orsay seront réalisés du 1 février 2022 au 15 octobre 2022, soit huit (8,5) mois et demi (hors phase de montage et de démontage).
Les travaux sont précédées d’une phase de montage et démontage des échafaudages d’une durée prévisionnelle chacune de 1 mois et 2 semaines.
4.3. La durée d’exploitation de la bâche
La Bâche sera positionnée sur l'Emplacement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l'obtention des autorisations administratives requises.
A titre prévisionnel, un premier affichage publicitaire doit être envisagé à partir du 01 mars 2022 sur les espaces disponibles.
5.1 Modalités de retrait et d’identification sur le profil acheteur
Le dossier de consultation pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la PLACE. La Plateforme des Achats de l’Etat recommande aux candidats souhaitant télécharger le dossier de consultation de s’identifier au préalable par une inscription gratuite, de façon à pouvoir être informé automatiquement d’une éventuelle modification du dossier de consultation. Le téléchargement anonyme du dossier de consultation est possible mais dans ce cas l’EPMO sera dans l'impossibilité de prévenir le candidat d’un changement dans le dossier de consultation.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité de l’acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Le candidat vérifiera également que les alertes de la Plateforme des achats de l’Etat ne soient pas filtrées par le dispositif anti spam de l’entreprise ou redirigés vers les « courriers indésirables ».
Si le candidat rencontre des difficultés pour télécharger les pièces du dossier, il peut contacter l’assistance de la Plateforme des Achats de l’Etat.
5.2 Contenu du dossier de consultation
- Le présent Règlement de la Consultation (R.C) - Le projet de convention et ses annexes :
- L’annexe 1 Présentation du chantier Article 4. Durées
Article 5. Dossier de consultation
- L’annexe 4 (à fournir par le candidat) Extrait K-Bis et statuts de l'Occupant
- L’annexe 5 Le règlement intérieur du musée d’Orsay applicable aux entreprises extérieures - L’annexe 6 La charte RSO de l’EPMO
Sur la base de ce dossier de consultation, les candidats doivent formuler leur offre. Ainsi, l’ensemble de ces documents doit être lu avec attention, la remise d’une offre valant prise de connaissance de l’ensemble du dossier.
5.3 Modifications du DCE A l’initiative du candidat :
Le candidat ne peut apporter de modifications aux pièces du dossier de consultation des entreprises. Si ce dernier s’aperçoit d’une incohérence sur une ou des pièces ce dernier devra alerter l’EPMO via le profil acheteur.
A l’initiative de l’EPMO :
L’EPMO se réserve le droit d’apporter au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra dès lors prendre en compte les pièces modifiées pour élaborer son offre.
5.4 Questions des candidats
Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l’élaboration de l’offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 03/12/2021 – 12H00, une demande écrite par voie électronique sur la plateforme des achats de l’Etat (profil acheteur), en utilisant le registre des questions.
Une réponse sera alors adressée, via le profil acheteur, à tous les opérateurs ayant retiré le dossier de consultation, au plus tard le 06/12/2021.
Aucune réponse ne sera adressée en dehors de cette voie de communication
L’attention des candidats est donc attirée sur l’importance de leur authentification et des informations transmises (courriel donné) lors du téléchargement du DCE sur le profil acheteur.
Les documents doivent être rédigés en français.
6.1. Candidature :
- La liste des références du candidat dans l’installation et l’exploitation d’espaces d’affichage sur échafaudage sur des monuments historiques classés ou inscrits comprenant les principales expériences, dossier de presse, ou tout autre référence dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer une aptitude à recevoir l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public objet de la présente procédure;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles
- Justificatif(s) d’habilitation à engager l’opérateur économique. (Extrait K-bis, pouvoir ou délégation de signature, etc.).
- La copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : Article 6. Dossier remis par le candidat
- Il produit pour chacun de ces opérations les mêmes documents que ceux exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnels, techniques et financières.
- Il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que chaque candidat dispose de ces capacités pour l’exécution du contrat.
6.2. Offre :
L’offre est composée d’une note qui détaille la manière dont le candidat répond aux critères d’appréciation de la proposition détaillés ci-dessous (montant de la redevance, robustesse économique de l’offre, démarche environnementale) :
1- Les éléments techniques d’installations des bâches comprenant la coordination avec échafaudeur, la conception des cades de tension, le système d’accrochage, la nature des bâches, le système d’éclairage, la maintenance et l’entretien des bâches, les délais d’intervention, les moyens humains.
2- Les modalités d’exploitation commerciale des bâches par la rotation des affichages, les moyens humains, la méthodologie pour la prospection et la sélection des annonceurs au regard de la destination patrimoniale et culturelle du bâtiment. Le candidat devra également fournir un business plan prévisionnel et présenter un descriptif détaillant leur prestation accompagnée de visuels type photomontage et perspectives des espaces d’affichage, pour la partie décorative et publicitaire.
3- Les mesures de développement durable pour la prise en compte de l’impact environnemental de l’installation et de l’exploitation des espaces d’affichages (consommation d’énergie, recyclage et réemploi des matériaux).
4- Le projet de convention complété à l’article 8.
Le candidat transmettra son pli avant la date limite de remise des offres indiquée dans l’avis de publicité et reportée sur la première page du présent document.
Le candidat a la responsabilité du dépôt ou du chargement du pli avant la date limite de remise des offres, l’EPMO ne peut être tenu responsable de la non délivrance ou d’un chargement tardif du pli sur la plateforme.
Les plis sont transmis uniquement par voie dématérialisée sur le site suivant : https://www.marches- publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Chaque transmission d’un pli fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les plis électroniques, notamment les plis transmis par courriel ou par télécopie, seront considérés comme ne respectant pas la forme prescrite et seront rejetés.
Article 7. Modalités de transmission du pli
Comment se déroule la remise d’une candidature ou d’une offre en ligne ?
La plateforme des achats de l’Etat dispose de rubriques guides d’utilisation de la plateforme. Une assistance en ligne est également disponible.
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide
Pour une première utilisation, il est recommandé d’effectuer une simulation de dépôt électronique en amont, proposée par la plateforme.
Le candidat devra signer les documents pour lesquels il est demandé une signature. La signature du zip d’un dossier n’a pas de valeur, seule la pièce doit être signée. Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique.
Nota relatif à la signature de l’offre
La signature de l’offre n’est plus exigée au stade de la remise des offres. Le candidat est néanmoins engagé sur l’offre déposée.
En cas d’attribution du contrat seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer.
Le candidat a néanmoins la possibilité de signer son offre dès le dépôt de sa candidature via un certificat de signature électronique conformément à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique
- Les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc/ .docx / .rtf./ .pdf / .xls / .xlsx / .ppt / .pptx ; - Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ;
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ; - Faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse ;
- Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
La convention est attribuée sur la base des critères suivants :
Critère 1 – Valeur technique 60%
Sous-critère 1 – Appréciation des éléments techniques d’installation des bâches (point 1 de
la note, voir article 6.2 ci-avant) 40%
Sous-critère 2 – Appréciation des modalités d’exploitation de la bâche (rotation des
affichages, méthodologie pour la prospection et la sélection des annonceurs au regard de la destination patrimoniale et culturelle du bâtiment (point 2 de la note, voir article 6.2 ci-avant)
50%
Sous-critère 3 – Appréciation des mesures de développement durable (point 3 de la note,
voir article 6.2 ci-avant) 10%
Critère 3 – Offre financière 1 40%
Part fixe 80%
Part variable 20%
Notation du critère « valeur technique de l’offre » pondéré à 60%
Chaque sous critère sera noté selon l’échelle de notation suivante :
si le candidat ne répond pas, il obtient 0 point (ce qui peut être jugé comme une offre irrégulière);
si le candidat répond de façon peu satisfaisante, il obtient 1 point ;
si le candidat répond de façon assez satisfaisante, il obtient 2 points ;
si le candidat répond de façon satisfaisante, il obtient 3 points ;
si le candidat répond de façon très satisfaisante, il obtient 4 points ;
si le candidat répond de façon excellente, il obtient 5 points.
Notation de l’offre financière (part fixe et part variable), pondérée à 40%
Redevance fixe, selon la formule suivante : La part fixe du candidat à noter x 5 / La part fixe la plus élevée = note / 5 Redevance variable, selon la formule suivante : (Le taux de pourcentage du candidat à noter x 5) / Le taux de pourcentage du candidat le plus élevé = note / 5
1 La Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE), acquittée par l’occupant, et le cas échéant refacturée aux annonceurs, est exclue du calcul de la redevance (part variable).
Article 8. Examen des propositions
A l’issue de l'analyse des offres, l’EPMO se réserve le droit d’engager une phase de négociation avec le ou les candidats les mieux classés ayant remis une offre conforme à l’objet de la consultation. Le cas échéant, il sera demandé au candidat de remettre une offre finale.
L’EPMO se réserve la possibilité d’admettre à la négociation, dans le strict respect d’égalité de traitement, les candidats ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée.
A l’issue de la négociation, l’EPMO éliminera les offres qui seront restées irrégulières ou inacceptables.
La négociation pourra porter sur tous les éléments de la candidature et de l’offre, notamment la valeur technique et le prix. La négociation se fera obligatoirement par rapport aux offres initialement établies. La négociation peut avoir lieu par échange de courriels ou sous forme de rencontre.
La négociation ne pourra porter ni sur l’objet du contrat ni les conditions indiquées dans les documents de la consultation, ni les critères d’attribution du contrat
La négociation sera conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Les informations données aux candidats ne pourront être de nature à avantager certains d’entre eux. L’EPMO ne pourra révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l’accord de celui-ci. A défaut de nouvelle proposition dans les délais impartis, seule la première offre du candidat sera prise en considération pour l'analyse finale. S’agissant des offres remises après négociation ou, à défaut de nouvelles propositions, des premières offres, le délai de validité des offres est apprécié à compter de la date de remise des offres définitives. A l’issue des négociations, l'offre de l’opérateur économique qui obtiendra le plus grand nombre de points sera jugée comme l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le soumissionnaire, auquel il est envisagé d’attribuer le contrat, devra produire (s’il ne l’a pas déjà fait dans son offre) : L'attestation fiscale (valable 1 an), disponible en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, autoentrepreneur...).
L’attestation sociale, qui permet de justifier du paiement des cotisations sociales disponible pour les sociétés ou travailleurs indépendants gratuitement à partir de leur compte Urssaf en ligne.
Le document d’immatriculation, extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
Le contrat ne pourra être attribué au titulaire provisoire que lorsque celui-ci aura produit au représentant de l’EPMO les documents administratifs ci-dessus.
Le délai imparti par l’EPMO à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier l’informant qu’il est pressenti pour réaliser les prestations du contrat.
En cas de non-respect par un des candidats provisoirement retenus, du délai imparti, ou de fourniture de documents non valables, son offre sera rejetée.
Dans ce cas de figure, c’est le candidat suivant selon le classement des offres qui se verra attribuer le contrat de façon provisoire sous réserve de produire ces mêmes documents dans les mêmes conditions de forme et de délai.
Les candidats seront informés individuellement du résultat de la consultation dès que la personne responsable du contrat aura fait son choix.
Avant tout recours, le candidat a la possibilité de contacter l’EPMO afin de trouver une réponse à l’amiable du litige.
Instance auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – F-75181 Paris cedex 04 E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr - Tél 01 44 59 44 00 Fax 01 44 59 46 46 Organe chargé des procédures de médiation :
Article 9. Négociation
Article 11. Attribution provisoire
Article 12. Procédure de médiation et recours
Comité consultatif national de règlement amiable des litiges - 6 rue Louise-Weiss, Télédoc 353, F-75703 Paris cedex 13 - Tél 01 44 87 17 17 Fax 01 44 97 33 99
