MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ILLE-ET VILAINE PÔLE DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
2 RUE DU MOULIN DE JOUÉ BP 80127
35701 RENNES CEDEX 7
02.99.87.65.43
DATE ET HEURE LIMITES DE RÉCEPTION DES OFFRES :
08/09/2022 À 17H00
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
FORMATION AUX PERMIS DE CONDUIRE POIDS-
LOURDS POUR LES SAPEURS-POMPIERS DU SDIS 35
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ... 3
1.1. OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
1.2. ÉTENDUE DE LA CONSULTATION ... 3
1.3. DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION ... 3
1.4. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS ... 3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 4
2.1. DUREE DU MARCHE ... 4
2.2. VARIANTE ... 4
2.3. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ... 4
2.4. MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT ... 4
2.5. MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5
2.6. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE ... 5
ARTICLE 3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5
ARTICLE 4. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 5
4.1. PIECES DE LA CANDIDATURE ... 6
4.2. PIECES DE L’OFFRE ... 6
ARTICLE 5. CONDITIONS DE REMISE DES PLIS ... 7
ARTICLE 6. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 8
6.1. SELECTION DES CANDIDATURES ... 8
6.2. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ... 8
ARTICLE 7. SUITES DONNEES A LA CONSULTATION ... 9
ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 9
Article 1. Objet et étendue de la consultation
1.1. Objet de la consultation
Le présent règlement de la consultation (R.C.) concerne la gestion administrative, la formation et l’inscription aux examens des permis poids lourds en vue de l’obtention du permis C par les sapeurs-pompiers du SDIS 35.
1.2. Étendue de la consultation
Marché public en procédure adaptée passé en application des articles L 2120-1 2°, L 2123-1 1°, R 2121-1, R 2123-1 et R 2123-4 à R 2123-5 du Code de la Commande Publique.
Il suit les dispositions des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique relatifs aux accords-cadres à bons de commande.
Cette consultation ayant pour objet des services spécifiques (services d’enseignement et de formation) mentionnés au I de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, elle peut être passée en procédure adaptée dans les conditions prévues à l’article R.2123-1 3° du Code de la Commande Publique.
L’accord-cadre est conclu avec au minimum 2 et au maximum 5 opérateurs économiques, sous réserve d’un nombre suffisant d’offres.
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 330 000 € HT pour toute la durée du marché.
La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au 01/11/2022.
1.3. Décomposition de la consultation Le marché n’est pas décomposé en lots.
La décomposition du marché rendrait son exécution trop complexe.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Article 2. Conditions de la consultation
2.1. Durée du marché
Le marché est conclu pour une période initiale d’un an débutant le 1er janvier 2023 ou à compter de la date de notification si celle-ci intervient ultérieurement jusqu’au 31 décembre 2023.
Il pourra être reconduit de manière tacite par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Si le SDIS 35 souhaite mettre fin à l’accord-cadre, il devra se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne pourra pas refuser la décision prise par le SDIS 35.
2.2. Variante
Aucune variante libre n’est autorisée.
Il n’y a pas de variante imposée.
2.3. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.4. Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5. Modifications de détail au dossier de consultation
Le SDIS se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6. Nomenclature communautaire
Classification principale
80411000-8 – Service des auto-écoles
Article 3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (R.C.)
- L’acte d’engagement (A.E.) et son annexe (le bordereau des prix unitaires) - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
- Le formulaire « Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co- traitants (imprimé DC1).
- Le formulaire « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » (imprimé DC2).
- Le formulaire « Déclaration de sous-traitance » (imprimé DC4).
Article 4. Présentation des candidatures et des offres
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté, cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Le dossier de candidature vise à garantir que le candidat dispose de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle et possède les capacités économiques, techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Aussi, les éléments demandés sont les suivants :
4.1. Pièces de la candidature
Pour présenter leur candidature, les soumissionnaires doivent :
Soit utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les DC1 et DC2 sont joints au dossier de consultation.
Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) sur la plate- forme de dématérialisation.
Les candidats devront également fournir :
☐ Le jugement en cas de redressement judiciaire
☐ Le pouvoir, le cas échéant, si le signataire de l’offre le fait par délégation.
En cas de groupement, le candidat produit les mêmes documents pour les autres opérateurs économiques que ceux qui lui sont demandés par le SDIS 35.
4.2. Pièces de l’offre L’offre doit contenir :
- L’attestation d’agrément en cours de validité de l’auto-école pour la formation au permis poids-lourds C
- Le taux de réussite aux examens des années 2019, 2020 et 2021 (résultats préfectoraux)
- L’acte d’engagement (A.E.) ainsi que son annexe, le bordereau des prix unitaires, complétés et signés
- Le dossier technique du candidat comportant le détail de la formation (cf article 6 du CCTP)
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation (R.C.).
Article 5. Conditions de remise des plis
Les offres devront parvenir à l’adresse suivante :
https://www.megalis.bretagne.bzh
avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Il est fortement recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier délai pour déposer leur offre afin d’anticiper d’éventuels difficultés techniques lors du dépôt.
Afin de limiter les problèmes techniques lors du dépôt électronique, il convient de : - Nommer les fichiers par des intitulés les plus courts possible ;
- Proscrire, dans les noms de fichiers, les accents, symboles et caractères spéciaux ; - Ne pas utiliser les .exe et les macros ;
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +01:00).
La signature électronique des documents n’est pas exigée au moment du dépôt de l’offre et ne sera exigée que du candidat retenu afin de formaliser le contrat conclu. Toutefois, le dépôt d'une offre engage le candidat à exécuter le contrat selon les prescriptions prévues aux pièces contractuelles dès lors que le contrat lui est notifié.
Pour la signature électronique, les candidats sont invités à privilégier le format électronique PADES (format de signature qui intègre directement le jeton de signature dans le fichier PDF).
La transmission des plis sur support électronique (CD-ROM, clé USB…) n’est pas autorisée.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Le candidat a la possibilité d’envoyer une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique. Cet envoi portera la mention « COPIE DE SAUVEGARDE » et devra être adressé avant la date limite de réception des offres.
Article 6. Jugement des candidatures et des offres
6.1. Sélection des candidatures
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : garanties professionnelles, techniques et financières.
Après examen des documents relatifs à la candidature, seront éliminés :
- les candidatures ne remplissant pas les conditions d’accès à la commande publique ; - les candidatures ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.
6.2. Critères de jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Points
1- Prix unitaire pour l’obtention d’un permis 70 2- Taux de réussite d’après les résultats préfectoraux des
années 2019, 2020 et 2021 30
Lors de l’analyse des offres, le SDIS 35 se réserve le droit de demander aux éventuels candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur offre.
Ce processus de régularisation n’est qu’une faculté du SDIS 35 dont le candidat ne pourra se prévaloir.
Si cette procédure est engagée, elle le sera pour toutes les offres qui seraient irrégulières.
A l’issue de cette éventuelle régularisation, les offres qui demeureront non conformes seront rejetées.
Le SDIS 35 se réserve également le droit d’engager une négociation avec les 3 candidats les mieux placés au classement.
Article 7. Suites données à la consultation
Dans l’hypothèse où il ne les aurait pas fournis lors de la remise de son offre, le candidat retenu produit les documents suivants dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi du courrier d’attribution :
- L’attestation fiscale (impôts), téléchargeable sur votre compte fiscal à l’adresse suivante : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess
- L’attestation sociale (URSSAF : attestation de vigilance datée de moins de six mois) téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home.html) - Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail prévue par l’article L 5221-2 du Code du travail, établie à partir du registre unique du personnel et précisant la date d’embauche, la nationalité et le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail).
- Pour les entreprises placées en redressement judiciaire, celles-ci devront obligatoirement identifier clairement cette situation et faire parvenir une copie du jugement correspondant.
En outre, le candidat produit son numéro unique d'identification (numéro SIRET) permettant à l'acheteur (SDIS 35) d'accéder aux informations pertinentes par le biais de l’annuaire des entreprises.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date de réception des offres une demande écrite à :
https://www.megalis.bretagne.bzh
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Renseignements administratifs Renseignements techniques Service de la commande publique :
Baptiste BELLOIR Cécile BERTRANDIAS
Groupement Formation Sports : Gwenaelle ROGUES
Frédéric PARONNAUD
