Acheteur public Commune de Guebwiller
73 rue de la République 68500 GUEBWILLER
Représentée par Monsieur le Maire de Guebwiller
Service acheteur Direction des Patrimoines
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
Objet de la consultation
Acquisition d’une patinoire synthétique et matériel d’exploitation
PROCEDURE ADAPTEE (Art. R2123-1 à R2123-7 du CCP)
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Date et heure limite de remise des offres
Lundi 22 juillet 2019 à 12h00
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française
1. OBJET DU MARCHE 1.1 Procédure de passation
La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles R2123-1 à 7 du code de la commande publique.
1.2 Description et lieu d’exécution
La présente consultation pour la Ville de Guebwiller concerne l’acquisition d’une patinoire synthétique de 200 m² et matériel d’exploitation associé
1.3 Forme du Marché
La consultation donnera lieu à un marché de fourniture.
1.4 Intervenants
Pouvoir Adjudicateur :
Mairie de Guebwiller, représentée par Monsieur Le Maire, 73, rue de la République 68500 GUEBWILLER
2. CARACTERISTIQUES DU MARCHE 2.1 Variantes et options
- Pas d’options
- Variantes autorisées, sous conditions d’avoir répondu à l’offre de base 2.2 Durée du marché
Les délais contractuels sont prescrits à l’article 4 de l’Acte d’Engagement.
2.3 Conditions financières Modalités de financement
Les prestations, objet de la présente consultation, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financées selon les modalités suivantes : budget principal de la Ville de Guebwiller.
Paiement
Après réalisation de la prestation, le paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d’acompte ou de la facture par la Ville, sauf désaccord du service gestionnaire du marché. Les intérêts de retard éventuel seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal français en vigueur à la date d’émission de la facture augmenté de huit points.
Règlement du marché par mandat administratif.
2.4 Conditions de participation
L’offre sera présentée par un seul candidat ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par la Ville de Guebwiller est un groupement solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il devra assurer sa transformation pour se conformer au souhait tel qu’il est indiqué ci-dessus.
coordonne les prestations des membres du groupement.
2.5 Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres.
2.6 Demande de renseignements complémentaires
Conformément à l’article R2132-6 du CCP, les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Renseignements administratifs : Direction des Services Internes – Service Marchés Publics – Mme Mélanie BARTHLY – Tél : 03.89.76.80.61, mail : m.barthly@ville-guebwiller.fr
Renseignements techniques :
Direction des Patrimoines – M. Pascal SENN, Tel : 03.89.74.98.41 mail : p.senn@ville-gueb- willer.fr
2.7 Nature des candidats
Il n’est posé aucune restriction quant à la nature des candidats à la présente consultation.
Toutefois, il est précisé que les candidats doivent impérativement respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à leurs activités.
3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1 Les pièces particulières
Le dossier de consultation remis à chaque candidat est composé des documents suivants :
le règlement de consultation (RC)
l’acte d’engagement et ses annexes et les demandes éventuelles d´acceptation de sous-trai- tants et d´agrément des conditions de paiement (AE)
le cahier des clauses techniques particulières (CCP)
la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) 3.2 Les pièces générales
Bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, elles sont réputées connues du titulaire. Ce sont :
Les normes et réglementations, concernant article L221 du code de la consommation Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différence entre elles, dans l’ordre ou elles sont mentionnées ci-dessus.
La Ville de Guebwiller peut apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date
4. PRESENTATION DES OFFRES
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui :
A. Des déclarations et attestations prévues à l'article R2143-3 du CCP :
Un formulaire DC1 complété, daté et signé par le représentant qualifié du candidat (Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants)
Un formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) et ses annexes
(Formulaires disponibles sur : www.economie.gouv.fr) OU
les pièces suivantes : une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires des prestations objet du présent marché réalisés au cours des trois dernières années, un pouvoir habilitant la personne représentant le candidat à signer le marché, les pièces demandées à l’article R2143-3 du CCP.
en annexe du formulaire DC2 : une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration sur l’honneur
en annexe du formulaire DC2 : une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article R2143-4 du décret n°2018-1075, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l’article 2143-2 du décret n°2018-1075.
B. Un projet de marché comprenant :
L'acte d'engagement dûment rempli, daté et signé par le représentant qualifié du candidat, et, le cas échéant, ses annexes relatives aux groupements et à la sous- traitance, datées et signées.
Le règlement de la consultation, daté et signé.
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, daté et signé par le représentant qualifié du candidat
Le Cahier des Clauses Particulières, daté et signé par le représentant qualifié du candidat.
Le mémoire technique contractuel
Le planning prévisionnel de livraison de la patinoire et matériel d’exploitation établi par le candidat
Un échantillon de la patinoire sous forme de plaque (réversible) avec le système d’assemblage de fixation inter plaque
Important : le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir obligatoirement les documents mentionnés aux articles R2144-1 à R2144-7 du CCP, preuve qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l'attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci et ne pourra pas être supérieur à 5 jours. La numérisation de ces certificats est possible.
Dans l’hypothèse où le prestataire ne peut fournir ces documents dans ce délai, son offre sera exclue sans possibilité de régularisation et le Pouvoir Adjudicateur présentera la même demande de production de ces pièces au second de la liste conformément au classement des offres.
Le marché sera attribué au candidat le mieux placé qui aura produit toutes les attestations.
5. DEPOT DES OFFRES
Le dossier « candidature/offre » doit obligatoirement être transmis par voie électronique sur le site https://marchespublics-amhr.omnikles.com. La procédure de dématérialisation sur le site est gratuite.
L’acheteur se réserve le droit de refuser toute offre reçue en format papier, conformément l’obligation de dématérialisation en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
La personne ayant la capacité d’engager le candidat doit, pour déposer un dossier
« candidature/offre » dématérialisé, disposer d’un certificat de signature électronique conforme aux normes en vigueur. Les frais de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.
Les types de format pour les documents électroniques souhaités par la Ville sont : Word, Excel (pour le BPU), PowerPoint, PDF.
Les date et heure limites de réception du dossier « candidature/offre » dématérialisé sont mentionnées en page de garde du présent règlement de consultation. Les date et heure de dépôt du dossier correspond à sa réception sur le site dont l’horodatage fait seul foi.
Tout pli reçu au-delà de la date et heure indiquées ou n’ayant pas été transmis par voie électronique, sera déclaré irrégulier et ne sera pas pris en compte dans la suite de la procédure.
Le dossier « candidature/offre » doit contenir les pièces mentionnées à l’article 4 du règlement de consultation.
A la clôture de la procédure de consultation, le dossier dématérialisé est matérialisé en version papier et vérifié avant analyse. Le candidat retenu sera invité par le pouvoir adjudicateur à signer une version papier du marché.
Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis par la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie »
Les éventuels échantillons seront à déposer à l’accueil de la mairie avant la date limite rappelée en page de garde du présent document.
6. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les documents concernant l'offre ne sont analysés que si les éléments relatifs à la candidature sont déclarés recevables.
Les cas suivants conduiront à l’élimination des candidatures pour non-conformité : - non-respect des modalités de présentation des offres prévues à l’article 4.
- absence d’un des documents demandés aux points A et B.
- absence de signature des documents de déclaration de candidature, attestations sur l’honneur, pouvoir.
CANDIDATURE :
S'il est constaté que des pièces sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé, soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 jours, soit d’éliminer l’offre pour non-conformité.
OFFRE :
S'agissant de l'offre, sera déclarée irrégulière une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Ceci sera notamment le cas s’il est constaté :
- l’absence de fourniture d’une des pièces demandées, - l’absence de signature de l’acte d’engagement,
- le non-respect des exigences des cahiers des charges (CCAG fournitures ….) - l’absence du ou des actes de sous-traitance, dûment complétés et signés,
- la modification de l’acte d’engagement, état des prix forfaitaires (hors zones à compléter)
Conformément à l’article R2152-1 du CCP, le pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai de deux jours, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
Les critères de jugement des offres, avec leur pondération, sont fixés : Critère n°1 : la valeur technique (analyse du mémoire) - 40 points
L'analyse du mémoire technique obligatoire se fera sur les éléments suivants:
1. a. Qualité, marques et provenance des principaux produits proposés : /30 points
Analyse des produits proposés, durabilité, confort de glisse, traitement UV, résistance à l’usure et entaille, durée de garantie
1. b. Méthodologie de montage / démontage patinoire, rambardes proposées : /5 points Patinoire, balustrade, box de rangement et autres
1. c. Respect des délais de livraison: /5 Points
Nota : L’attention du candidat est appelée sur le fait que cette livraison est contrainte en terme de planning et que le maître d’ouvrage est particulièrement attentif au respect du calendrier (noël 2019).
Critère n°2 : le prix - 60 points
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
En fonction de la pondération une note globale sera déterminée pour chacune des offres, l’offre obtenant la meilleure note étant classée première.
Pour le critère prix, la notation se fait par une comparaison avec l’offre moins disante (ratio de l’offre la moins disante par l’offre considérée) après élimination des offres anormalement basses, inappropriées, irrégulières et inacceptables.
Pour apprécier le critère technique, le mémoire technique sera pris en compte. Tout manquement à cette obligation se traduira par la non-conformité de l’offre.
En cas d’égalité de note, il sera pris en compte l’offre qui aura la meilleure note sur les critères de poids les plus élevés, puis en cas de nouvelle égalité, l’offre la moins disante sera retenue.
Possibilité de négocier
Après examen des offres, la Ville de Guebwiller retiendra l’offre mieux-disante ou le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats classés au premier, deuxième ou troisième rang.
A l’issue de la négociation, les candidats devront remettre une nouvelle offre dans les délais indiqués par le pouvoir adjudicateur. Ces offres seront alors évaluées selon les mêmes critères que les offres initiales, et font l’objet d’un nouveau classement.
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats des articles R2144-1 à R2144-7 du CCP. Le délai imparti à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 3 jours à compter de la notification de la demande.
A défaut de production, l’offre sera éliminée et la même demande sera faite auprès du candidat suivant dans l’ordre de classement.
Le marché sera attribué au candidat le mieux placé qui aura produit toutes les attestations.
La Ville de Guebwiller se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation. Les candidats ne peuvent prétendre à indemnisation ou dédommagement, y compris le candidat dont l’offre est arrivée en tête de classement
7. LANGUE ET MONNAIE
Toute correspondance, tout document écrit quelle que soit sa nature, doit être rédigé en français.
Les traductions seront des copies certifiées conformes par un traducteur assermenté.
L’unité monétaire est l’Euro.
8. CONDITIONS D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Pour obtenir le dossier de consultation, les candidats devront adresser une demande à : Mme Mélanie BARTHLY Tel .03/89/76/80/61 – mailto:m.barthly@ville-guebwiller.fr
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Le DCE peut être envoyé aux candidats par e-mail ou courrier.
Il peut également être téléchargé sur le site de la ville www.ville-guebwiller.fr , rubriques Marchés en cours
9 - PROCEDURE DE RECOURS ET INSTANCE DE MEDIATION
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif (Ta) Strasbourg 31 avenue de la Paix -B.P. 1038f 67070 Strasbourg Cedex Tél. : 03/88/21/23/23 télécopieur : 03/83/36/44/66 Courriel : greffe.ta-
strasbourg@juradm.fr
Instance chargée des procédures de médiation :
- Différends liés à la passation et exécution marchés : TA Strasbourg (conciliation art L.
211-4 du Code de justice administrative)
- Différends liés à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (art R2197-1 du CCP)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex.
Tél : 03/83/34/25/23 télécopieur : 03/83/36/44/66.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours en référé pré-contractuel introduit préalablement à la signature du marché.
Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat.
Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
Le Candidat
« Lu et Approuvé »
A………., le ………
(Cachet et signature)
