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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Le pouvoir adjudicateur : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET Objet du marché :
2020-0547 - Prestations de gardiennage des sites de la CCI du Loiret
La procédure utilisée est la suivante :
Procédure d’appel d’offres ouvert en application de l’article L2124-2 du Code de la commande publique
Date et heure limites de remise des propositions :
09/11/2020 à 12:00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur
Article 2 - Objet de la consultation Article 3 - Dispositions générales Article 4 - Dossier de consultation Article 5 - Présentation des propositions Article 6 - Jugement des propositions
Article 7 - Renseignements complémentaires
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Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET Adresse :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET 1 place Rivierre-Casalis 45400 Fleury-les-Aubrais
Téléphone : 02 38 77 77 77
Site internet : http://www.loiret.cci.fr
Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché
La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations de gardiennage des sites de la CCI du Loiret
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée en procédure d’appel d’offres ouvert en application de l’article L2124-2 du code de la commande publique.
2-3-Forme du marché
Il s’agit d’un marché à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
L’émission des bons de commande, réalisée en fonction des besoins de la CCI du Loiret, s’effectue pendant la durée du marché en cours.
L’exécution des prestations désignées dans les bons de commande se poursuivra au plus tard jusqu’à la réalisation complète des prestations.
Maximum : quantité que la CCI pourra honorer pendant la durée du marché
Le marché s’éteindra, soit par arrivée du terme, soit lorsque le montant maximum du marché sera atteint.
Montant du marché
Montant minimum
en € HT Montant maximum
en € HT
Période initiale
01/01/2021 au 31/12/2021
Sans 65 000€
Première reconduction 01/01/2022 au 31/12/2022
Sans 65 000€
Deuxième reconduction 01/01/2023 au 31/12/2023
Sans 65 000 €
Troisième reconduction 01/01/2024 au 31/12/2024
Sans 65 000 €
Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché
3-1-1-Lots
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
3-1-2-Tranches Sans objet.
3-1-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
3-2-Durée du marché - délais d'exécution
Le présent marché est conclu pour une période initiale prenant effet le 1er juin 2020 jusqu’au 31 mai 2021 inclus.
Le marché peut être reconduit 3 fois pour une durée d’un an soit première reconduction du 01/06/2021 au 31/05/2022 – deuxième reconduction du 01/06/2022 au 31/05/2023 et troisième reconduction du 01/06/2023 au 31/05/2024.
Modalités de reconduction : la CCI du Loiret prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché dans les 3 mois précédent l’échéance du marché. En cas de non reconduction par la CCI du Loiret, le titulaire ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité.
L’émission des bons de commande ne pourra intervenir que pendant la période de validité du marché.
L’exécution des bons de commande se poursuivra jusqu’à la réalisation complète des prestations.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Fonds propres.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Dans le cadre de cette consultation, les entreprises peuvent déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l’intégralité des documents exigés au présent document, à l’exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire et signée par toutes les entreprises.
Sauf exception (liquidation judiciaire d’un membre), la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Conformément à l’article R 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes et options 3-6-1-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
3-6-2-Options Il n'est pas prévu d'options.
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3-7-Autres dispositions
VISITE DES SITES :
Une visite des sites est obligatoire pour les candidats souhaitant remettre une offre.
A cette fin, ils devront prendre rendez-vous auprès de Jean-Charles MILCENT : 02 38 77 77 89.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement et son ou ses annexes - le bordereau des prix,
- le détail estimatif, - le certificat de visite, - le CCAP
- le CCTP.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R2132-2 du code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.marches- publics.gouv.fr
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Attention ! Les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonymes du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications opérés sur la consultation en cours. Le téléchargement anonyme sera donc réalisé en connaissance de cause et à leurs risques et périls.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever de réclamation.
Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature
- Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment remplie (ou imprimé DC1 téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr/). Ce document fera apparaitre les membres du groupement et sera signé par l'ensemble des membres du groupement ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres.
- Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat (ou imprimé DC2 téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr/) pour justifier :
- qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics
- qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales à la date du 31 décembre 2013
- que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours de 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8222-1 et D.8222-5 ou D.8222- 7 du code du travail
- Si le candidat est en redressement judiciaire, ce dernier devra fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Numéro d’autorisation administrative de Préfecture (loi 83-629 du 12 juillet 1983- version consolidée au 7 août 2009)
- Certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005)
- Le certificat de visite dûment complété et signé par le représentant de la CCI du Loiret.
Contenu de l'offre
- L’acte d'engagement fourni par la CCI du Loiret. Ce document est à remettre dans son intégralité dûment complété, daté et signé et revêtu du cachet de la société,
- le bordereau des prix dûment complété signé et revêtu du cachet de la société, - le détail estimatif dûment complété signé et revêtu du cachet de la société, - l'offre technique comprenant une description des :
▪ moyens humains affectés à la mission (formation, profil et qualifications des agents affectés pour l’exécution des prestations)
▪ des modalités de gestion du contrat : (structure, organisation, qualifications)
▪ moyens matériels et techniques affectés à la mission (équipements utilisés ; modalités d’organisation de l’assistance)
- le relevé d'identité bancaire (RIB) Postal (RIP), caisse d'épargne (RICE) - l'acte spécial en cas de sous-traitance le cas échéant (DC4)
Il est impératif que toutes les pièces de l’offre soient fournies par les candidats sous peine de voir leur offre déclarée non conforme.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l’attribution du marché :
- Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail - DC7 ou équivalent
- Extrait KBIS
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - La nature des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; - Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Conformément à l'article R2143-6 du code de la Commande Publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code.
5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Sans objet.
5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française.
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5-4-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique sur la plateforme disponible à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr,
Au plus tard le 09/11/2020 à 12heures.
La forme des documents transmis par le soumissionnaire doit permettre à la CCI du Loiret d’ouvrir les pièces sans le concours de celui-ci.
Les télécopies ou envois par e-mail pour la remise des candidatures et des offres ne sont pas autorisés.
Les documents électroniques pourront être re-matérialisés après l’ouverture des plis.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
La CCI du Loiret ne pourra être tenue pour responsable des dommages, troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
Article 6 - Jugement des propositions - négociations
N.B. : Aucune négociation n’est prévue pour le présent marché.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-7 et L2152- 8 du code de la Commande Publique au moyen des critères suivants :
Critères de jugement des offres : 1. Valeur technique – Note sur 60 2. Prix des prestations – Note sur 40
Méthode d’analyse du critère « valeur technique » - Note sur 60 :
La valeur technique de l’offre sera appréciée au regard du mémoire technique remis par les candidats.
Dont :
▪ Moyens humains affectés à la mission (formation, profil et qualifications des agents affectés pour l’exécution des prestations) notés sur 18
▪ Modalités de gestion du contrat : (structure, organisation, qualifications) notées sur 12
▪ Moyens matériels et techniques affectés à la mission (équipements utilisés ; modalités d’organisation de l’assistance) notés sur 18
▪ Méthodologie sur intervention notés sur 6
▪ Méthodologie sur intervention programmée noté sur 6 Méthode d’analyse du critère « prix » - Note sur 40
Le prix utilisé comme référence pour la notation sera le prix total indiqué au détail estimatif. La formule suivante sera ensuite appliquée :
Note de l’offre analysée = 40 x (montant le plus bas / montant de l’offre analysée)
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite par le biais de la plateforme « PLACE » :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Article 8 – Voies et délais de recours Référé pré contractuel :
- délais de recours : avant la notification du marché qui interviendra après le respect d’un délai de suspension de signature de 16 jours après l’envoi du courrier d’attribution et des courriers de rejet aux candidats non retenus.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
- Les décisions de rejet et d’attribution constituent des décisions administratives détachables du contrat et susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Recours de pleine juridiction « TROPIC »
-Délai de recours : deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché.
Recours indemnitaire
-Délai de recours : dans les deux mois à compter d’une décision expresse de rejet de la demande préalable.
Recours gracieux
- Délai de recours : Adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux.
Pour obtenir davantage de renseignements concernant les voies et délais de recours, contacter le greffe du Tribunal Administratif d’Orléans – 28 Rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1
Tel : 02 38 77 59 00
