COMMUNE DE
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
Marchés publics de prestations intellectuelles
Maîtrise d’œuvre pour la mise en place de l’assainissement collectif
Règlement de consultation
POUVOIR ADJUDICATEUR Mairie de Hagneville-et-Roncourt 4, rue du Bany
88300 HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
Date et heure limite de réception des offres : 17/01/2016 à 17h00
Article Premier : objet de la consultation
La présente consultation a pour objet de confier au titulaire une mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en place de l’assainissement collectif sur la commune de HAGNEVILLE-ET-RONCOURT (collecte, transfert et traitement).
Article 2 : Etendue de la consultation
Marché passé selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics.
La prestation de maîtrise d’œuvre comprendra les missions suivantes : Code libellé
AVP Avant-projet
PRO Projet
ACT Assistance à la passation des Contrats de Travaux VISA Visa du dossier d’exécution
DET Direction de l’Exécution des Travaux AOR Assistance aux Opérations de Réception Eléments de missions complémentaires d’assistance
- consultation des prestataires pour les opérations annexes (levés topographiques, études géotechniques, étude hydraulique, contrôle technique, etc.)
- montage des dossiers de subvention Conseil Général des Vosges et Agence de l’Eau Rhin Meuse
Article 3 : Dispositions
3-1 : Décomposition du marché : 3-1-1 : Tranches :
- une tranche ferme correspondant à la réalisation d’un avant-projet (AVP) et Projet (PRO) ainsi que la mission complémentaire d’assistance (ou options)
- Une tranche conditionnelle N°1 correspondant à la maîtrise d’œuvre des travaux (mission ACT, VISA, DET, AOR au sens de la loi MOP)
3-1-2 : Lots :
3-2 : Forme juridique de l’attributaire :
Les groupements momentanés d’entreprises sont autorisés. Le groupement titulaire devra être solidaire. Le pouvoir adjudicateur autorise uniquement les candidats non mandataires à présenter plusieurs offres en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements ou de sous-traitants déclarés.
3-3 : Nomenclature européenne pertinente :
La référence aux nomenclatures européennes (CPC/CPV) associée à la présente consultation est la suivante : 71330000-0 Services divers d’ingénierie
3-4 : Contenu du dossier de consultation :
Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur public) comprend les documents suivants :
- l’acte d’engagement
- le règlement de consultation
- le cahier des clauses administratives particulières
- le programme et cahier des clauses techniques particulières 3-5 : Modification de détail au dossier de consultation :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3-6 : Retrait des dossiers de consultation : 3-6-1 : retrait des dossiers sous format papier :
Les dossiers de consultation sont envoyés gratuitement sur demande écrite (fax, courrier, courriel) par les candidats jusqu’à la date limite de remise des offres.
Les dossiers de consultation sont retirables : Mairie
4 rue du Bany 88300 HAGNEVILLE-ET-RONCOURT Tel 03 29 95 57 47
Mail : mairie.hagneville-et-roncourt@wanadoo.fr
Si le dossier transmis au candidat ne contient qu’une partie des pièces énoncées au 3.4, celui-ci devra en informer la collectivité par écrit à la réception du dossier de consultation des entreprises.
Les différentes pièces du dossier sont réputées être acceptées sans aucune modification.
3-7 : Mode de règlement du marché :
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article 4 : Délais de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
Article 5 : Présentation des propositions 5-1 : Documents à produire
5-1-1 : Candidatures :
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.minefi.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 et L.
5212-2 du code du travail ;
• Autorisation spécifique ou preuve de l’appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d’origine du candidat ;
Les renseignements concernant la situation fiscale et sociale de l’entreprise tels que prévus à l’article 46 du Code des marchés publics :
• Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
• Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Une liste de références d’étude et travaux de même nature. Les références seront récentes et réalisées notamment par les équipes qui participeront aux études
• Indication des titres d’études professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise et notamment des responsables des prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché : le candidat devra préciser les profils des personnels susceptibles d’être affectés au présent marché.
L’équipe devra avoir une bonne connaissance des réalisations des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement.
NB :
1/ Dans le cas d’une candidature déposée par un groupement d’entreprises, le mandataire devra fournir la répartition des tâches entre chaque membre du groupement.
5-1-2 : Offres :
- Un acte d’engagement renseigné, daté et signé par le représentant qualifié de la société ayant vocation à être titulaire du marché.
Le cas échéant (cotraitance/sous-traitance), les annexes complémentaires de l’acte d’engagement.
- Un mémoire technique comprenant notamment :
1 La composition et l’organisation de l’équipe réellement affectée au projet (catégorie de personnes, CV, etc.),
2 La méthodologie technique et administrative proposée pour chaque élément de mission, 3 Les moyens techniques et matériels mise en œuvre,
4 La capacité de réactivité et de présence pendant les différentes missions (temps passé) 5 Un planning de déroulement de la prestation
5-2 : Langue de rédaction des propositions – Unité monétaire.
Les propositions devront être rédigées intégralement en langue française.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l’unité monétaire suivante : euro(s)
Article 6 : Conditions d’envoi des propositions 6-1 Transmission sur support papier :
Les candidats devront transmettre leur offre sous pli fermé portant mention :
« Maîtrise d’œuvre pour la mise en place de l’assainissement collectif » Elle contient tous les documents énumérés à l’article 5 du présent règlement.
Avec la mention : Maîtrise d’œuvre pour l’assainissement collectif : NE PAS OUVRIR Les offres devront être :
- Remises contre récépissé à la mairie avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement ou,
- envoyées par la Poste, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement, à l’adresse ci-dessus :
Les dossiers qui seront remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
6-2 : Transmission par voie électronique : Sans objet
Article 7 : Jugement des propositions
Le jugement des offres sera fondé sur les critères suivants : 1) Valeur technique (60%) :
La valeur technique des offres, sera appréciée sur la base du mémoire technique comprenant :
1 La composition et l’organisation de l’équipe réellement affectée au projet (catégorie de personnes, CV, etc.),
2 La méthodologie technique et administrative proposée pour chaque élément de mission, 3 Les moyens techniques et matériels mise en œuvre,
4 La capacité de réactivité et de présence pendant les différentes missions (temps passé) 5 Un planning de déroulement de la prestation
2) Prix (40%)
Sur la base du montant global de la mission.
Article 8 : Droit de publicité et de représentation des projets :
Le maître d’ouvrage conserve la pleine propriété des prestations des candidats, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires sur la propriété artistique.
Les candidats autorisent le maître d’ouvrage à user de leur droit de représentation et de publication de leur projet.
Article 9 : Variantes – Options 9-1 : Variantes :
Les variantes ne sont pas autorisées.
9-2 : Options :
Des options pourront être proposées par le candidat pour la réalisation en interne de certaines prestations prévues en consultations extérieures. (Éléments de missions complémentaires d’assistance)
Article 10 : Instance et modalités de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nancy
5, place de la Carrière CO n°20038
54036 NANCY Cedex
