MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Procédure adaptée en application de l’Article R2123-1 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019
Objet de la consultation :
Rénovation intérieure bureaux existants situé 7 rue Malville
Envoyé à la publication BOAMP le 16/05/2022 Date et heure limites de remise des offres :
Le 03/06/2022 à 17H00
Table des matières
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 2 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX CANDIDATS ... 3
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 3
3.1 Mode de passation du marché ... 3
3.2 Forme du marché ... 3
3.3 Durée du marché ... 3
3.4 Prix ... 4
3.5 Allotissement ... 4
3.6 Variantes proposées à l’initiative du candidat ... 4
3.7 Variantes à l’initiative du pouvoir adjudicateur ... 4
3.8 Sous-traitance et co-traitance ... 4
3.9 Langue ... 5
3.10 Monnaie ... 5
3.11 traitement des données a caractères personnel ... 5
ARTICLE 4- DOSSIER A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT ... 6
ARTICLE 5 – VISITE ... 6
ARTICLE 6–DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT RETENU ... 6
ARTICLE 7– CONDITION DE REMISE DES OFFRES ... 7
7-1 Date limite de réception des offres : ... 7
7-2 Conditions d’envoi : ... 7
7-3 Durée de validité des offres : ... 8
ARTICLE 8 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 8
8-1 Jugement des candidatures ... 8
8-2 Jugement des offres ... 8
8-3 Négociation ... 9
ARTICLE 9 - MODALITES ESSENTIELLES DE REGLEMENT ... 9
ARTICLE 10 - RECOURS ... 10
ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 10
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet :
Rénovation intérieure bureaux existants concernant le bâtiment situé au 7 rue Malville à Savenay.
Les prestations seront réalisées suivant les spécifications fixées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et dans ses documents annexés.
ARTICLE 2 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX CANDIDATS Le dossier de consultation remis aux candidats est détaillé dans le document « DCE - LISTE DES PIECES.pdf »
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard huit jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au présent dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Il est rappelé aux candidats qu’ils peuvent télécharger le présent dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation de ESAT FOYERS LA SOUBRETIERE, dont l’adresse électronique est la suivante : http://www.klekoon.com
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Mode de passation du marché
La procédure utilisée est une procédure adaptée en application de l’article R2113-1 du code de la commande publique (CCP)
En application de l’article R2122-2 du CCP, l’ESAT FOYERS LA SOUBRETIERE se réserve la possibilité de passer un marché négocié si dans le cadre du présent appel d’offres il n’était proposé que des offres irrégulières, ou inacceptables que l’établissement serait tenu de rejeter.
3.2 Forme du marché Marché de travaux 3.3 Durée du marché
Le démarrage des travaux est prévu le 27 juin avec une première livraison pour l’étage courant septembre.
Le candidat indiquera dans l’acte d’engagement le délai d’exécution du lot concerné sur lequel il s’engage.
3.4 Prix
Les ouvrages et prestations des marchés seront réglés pour chacun des lots, par un prix global forfaitaire du lot concerné.
3.5 Allotissement
Le marché est divisé lots : LOT 01 MACONNERIE LOT 02 PLATRERIE LOT 03 MENUISERIE LOT 04 ELECTRICITE LOT 05 PLOMBERIE LOT 06 SOLS PVC LOT 07 PEINTURE
3.6 Variantes proposées à l’initiative du candidat
Les offres incomplètes ou inappropriées seront déclarées irrégulières.
Pour des fournitures ou prestations à caractéristiques équivalentes ou supérieures aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières, les variantes proposées à l’initiative du fournisseur en plus de l’offre de base seront acceptées et devront être justifiées aux plans économique et technique.
3.7 Variantes à l’initiative du pouvoir adjudicateur
Sur l’annexe du CCTP « DESCIPTIF DES TRAVAUX » des options sont demandées L’entreprise devra répondre impérativement à la formule de base et aux options : à défaut, son offre sera considérée comme irrégulière.
3.8 Sous-traitance et co-traitance
La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à l’article 2.5.
En cas de co-traitance, pour l’exécution du marché, et au cas où le candidat retenu est un groupement, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’EPMS l’EHRETIA.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements.
3.9 Langue
Les propositions doivent être rédigées en langue française 3.10 Monnaie
La monnaie de règlement du marché est l’Euro.
3.11 traitement des données a caractères personnel
Les informations qui sont recueillies dans le cadre de l’appel des offres font l’objet de traitements informatiques au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
L’ESAT La Soubretiére , dans le cadre de la gestion de marchés, agit en tant que responsable de traitement par la collecte, le traitement et le partage de vos données personnelles.
Ces informations peuvent notamment contenir : les noms, prénoms, qualité ou fonction et coordonnées professionnelles des représentants des candidats (adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique).
Ces données à caractère personnel sont collectées en vue de la bonne exécution de la procédure et seront conservées pendant toute sa durée et en archivage pendant une durée de cinq ans suivant sa fin.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnes chargées de suivre l’exécution de la procédure et/ou sa commercialisation auprès des Bénéficiaires des marchés spécifiques.
Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent à tout moment :
- d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel traitées,
- d’un droit de rectification de ses données en les mettant à jour ou en les faisant rectifier ;
- d’un droit à la limitation du traitement en sollicitant sa suspension,
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel ; - d’un droit à l’effacement en sollicitant la suppression des données à caractère personnel les concernant ;
- d’un droit à la portabilité en récupérant ses données à caractère personnel afin d’en disposer.
Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant un courriel au délégué à la protection des données de L’ESAT Foyers La Soubretiére, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 3 allée des Marronniers 44260 SAVENAY, email : RGPD@cap-lan.fr . De même pour chaque établissement adhèrent (sous-traitant des données).
ARTICLE 4- DOSSIER A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces suivantes :
a) La lettre de candidature (DC1) (téléchargeable sur notre profil acheteur https://www.klekoon.com)
b) La déclaration du candidat (DC2) (téléchargeable sur notre profil acheteur https://www.klekoon.com)
c) Dossier de l’entreprise:
- Présentation de la société - Références récentes
- Descriptif des moyens et procédures mis en œuvre pour l’exercice du présent marché :
La justification du respect du planning prévisionnel et détail des temps par point traité.
Les caractéristiques techniques et performance des matériaux proposés.
d) Une déclaration d’assurance au titre de la responsabilité civile, garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.
Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.
ARTICLE 5 – VISITE
Il est proposé aux candidats une visite des locaux, celle-ci est facultative. Pour ce faire, ils devront prendre contact auprès de M. CORCAUD par mail : jerome.corcaud@cap-lan.fr et par téléphone au 06.76.39.90.14.
Les contraintes inhérentes aux locaux devront faire partie intégrante de l’offre et ne sauront être opposées ultérieurement pour justifier la non-conformité aux exigences de l’Etablissement.
ARTICLE 6–DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT RETENU
L’Etablissement informe le candidat retenu de la décision favorable du pouvoir adjudicateur, par voie électronique via le profil acheteur https://www.klekoon.com.
Il sollicite l’obtention dans un délai maximum de dix jours si ceux-ci n'ont pas été fournis précédemment de :
- Un acte d’engagement (ATTRI1) pour chaque lot (téléchargeable sur notre profil acheteur https://www.klekoon.com)
- l’ensemble des certificats mentionnés ci-dessous :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale) ;
La pièce prévue à l’article D. 8254-2 ou D. 8254-5 du code du travail. Il s’agit de la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ;
attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ;
Extrait K-bis.
Les certificats fiscaux et sociaux devront attester de la régularité de la situation du candidat au 31 décembre 2021.
N.B. : pour les entreprises créées postérieurement au 31 décembre 2020, produire le récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un Centre de formalités des entreprises, ou un extrait K-bis.
Le candidat mentionnera les coordonnées précises de la personne ressource à contacter, sur un document joint à l’attestation sur l’honneur afin d’obtenir les documents requis.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats requis dans le délai fixé, son offre sera rejetée et une nouvelle demande de certificats sera faite au candidat suivant dans le classement des offres.
ARTICLE 7– CONDITION DE REMISE DES OFFRES
7-1 Date limite de réception des offres :
La date limite de réception des offres est fixée au :
3 juin 2022, 17 heures dernier délai.
7-2 Conditions d’envoi :
Les candidats transmettront leur offre accompagnée des documents demandés à l’article 4 du présent RC :
Il devra être déposé par voie électronique sur le Profil Acheteur de l’Etablissement Coordonnateur à l’adresse suivante : http://www.klekoon.com.
Conformément à l’Article R2132-11 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019, une copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions fixées par le décret du 14 décembre 2009 (NOR: ECEM0929046A). Elle est transmise sous pli scellé, soit sur support physique électronique (Cd-rom, Dvd-rom, Clef USB), soit sur support papier, et comporte obligatoirement la mention lisible « Copie de sauvegarde de la consultation EXTENSION LE GAVRE – NE PAS OUVRIR» à l’adresse suivante :.
ESAT Foyers la Soubretiere 3 Allée des Marronniers
44260 Savenay
Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ne seront pas retenus et leurs auteurs en seront informés.
7-3 Durée de validité des offres :
Les offres ont une durée de validité de 90 Jours à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 8 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8-1 Jugement des candidatures
L’Etablissement vérifiera les pièces relatives à la candidature et en enregistrera le contenu.
Conformément à l’article R2144-2 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019, si l’Etablissement constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra demander au(x) candidat(s) concerné(s) de les produire ou de les compléter dans un délai fixé à 7 jours.
8-2 Jugement des offres
Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives particulières.
L’Etablissement coordonnateur pourra demander aux candidats de lui fournir toutes les explications qu’il estime nécessaires pour leur faire préciser leur offre.
Le jugement des offres est effectué selon les modalités présentées ci-après.
Les offres inappropriées et inacceptables sont éliminées en application de l’article 2152- 1 du CCP.
L’Etablissement coordonnateur se réserve le droit de régulariser les offres irrégulières,
mais ne s’y engage pas.
Les offres non éliminées sont classées par ordre décroissant à partir des critères de jugement définis ci-après.
L’Etablissement coordonnateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement énoncés ci-après :
Critères Pondération
Valeur technique et méthodologique de la prestation proposée par le
candidat. Jugée au vu du dossier technique établi par l’entreprise: 60 % Prix:
L’offre la meilleure (moins-disante recevable) obtient les 50.00 points les autres offres seront notés en fonction de leur classement 1 le 1er a 50 points, le 2nd à 40 point….
40 %
Montants pris en compte en cas d’erreurs de calcul :
Dans le cas où les montants de l’acte d’engagement correspondent bien à ceux de la
décomposition du prix global forfaitaire mais que des erreurs de multiplications, d’additions ou de reports y seraient constatées (ou dans le sous-détail d’un prix unitaire), la note prix sera calculée sur la base du montant non corrigé, le résultat de la correction sera cependant indiqué pour information dans le rapport d’analyse des offres. Si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier sa décomposition (ou son sous-détail) pour les mettre en harmonie avec le prix annoncé à l’acte d’engagement, en cas de refus, son offre sera éliminée car non cohérente.
8-3 Négociation
Conformément à l’article R2123-5 du CCP, après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement définis ci-dessus, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d’ouvrir une phase de négociation avec le ou les soumissionnaires dont les offres seront les mieux classées. Toutefois le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
ARTICLE 9 - MODALITES ESSENTIELLES DE REGLEMENT
Le mode de règlement du marché est le virement avec paiement à 30 jours, conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
ARTICLE 10 - RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction d’un recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 6 ALLEE ILE GLORIETTE – BP 24111 – 44041 NANTES
Tél : 02 40 99 46 00
ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Toute demande de renseignement sera à formuler exclusivement par le biais du Profil Acheteur de l’Etablissement coordonnateur à l’adresse suivante : http://www.klekoon.com (Voir Article 3 du présent RC)
Ces demandes de renseignements devront être déposées au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
