REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Marchés publics de Travaux
Mise en séparatif de l’assainissement de la Grande Rue, de la Rue des Ecoles et de la Rue Longemeau
Date et heure limites de réception des offres : Lundi 20 Juin 2022 à 12 Heures
Maître d’œuvre : CABINET CHARPENTIER
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL 01120 MONTLUEL
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL Tél. : 03 85 92 61 67
Fax : 03 85 92 60 63
Mail : saint.gengoux@wanadoo.fr
Sommaire
SOMMAIRE 2
1. OBJET DE LA CONSULTATION 4
1.1.MAITRISE D’OUVRAGE 4
1.2.OBJET DE LA CONSULTATION 4
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4
2.1.ETENDUE ET MODE DE LA CONSULTATION 4
2.2.INTERVENANTS 4
2.3.DECOMPOSITION EN LOTS ET TRANCHES 4
2.4.MODE D’INTERVENTION DES ENTREPRISES 5
2.5.SECURITE ET PROTECTION DES TRAVAILLEURS 5
2.6.MODIFICATIONS AU DOSSIER DE CONSULTATION 5
2.7.DELAIS DE PREPARATION 5
2.8.DELAIS D’EXECUTION 6
2.9.DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 6
2.10.SOLUTIONS TECHNIQUES - OPTIONS – VARIANTES -PSE 6
2.11.PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS 7
2.12.ASSURANCES 7
2.13.UNITES MONETAIRES 7
3. DOSSIER DE CONSULTATION, ELABORATION ET REMISE DES OFFRES 7
3.1.MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 7
3.2.CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 8
3.3.VISITE FACULTATIVE DU SITE 8
3.4.PRESENTATION DES OFFRES 9
3.5.CONTENU DE LA PIECE N°4–LE MEMOIRE TECHNIQUE (M.T) 11
3.6.REMISE DES OFFRES ET CANDIDATURES. 12
3.7.INDEMNISATION DES PROJETS 14
4. JUGEMENT DES OFFRES 14
4.1.SELECTION DES CANDIDATURES 14
4.2.CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 15
4.3.APPRECIATION DES COUTS 16
5. NEGOCIATION 16
6. LITIGE 17
7. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 17
R
EGLEMENT DEC
ONSULTATION(RC)
Objet du Marché
MISE EN SEPARATIF DE L’ASSAINISSEMENT DE LA GRANDE RUE, DE LA RUE DES ECOLES ET DE LA RUE LONGEMEAU
Collectivité
VILLE DE SAINT GENGOUX LE NATIONAL PLACE DE L’HOTEL DE VILLE 71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
Date limite de réception des candidatures et offres 20/06/2022 à 12h00
Par envoi postal recommandé avec accusé de réception postal à l’adresse suivante :
MAIRIE DE SAINT GENGOUX LE NATIONAL PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
Par remise contre récépissé,
tous les jours d’ouverture Horaires :
Horaires d’ouverture des bureaux : Lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 Mardi et mercredi : de 14h00 à 16h00
Vendredi : de 14h00 à 18h00
MAIRIE DE SAINT GENGOUX LE NATIONAL PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
Par transmission électronique SUR LA PLATEFORME DEMATERIALISEE DU SITE : HTTP://WWW.KLEKOON.FR
Le présent document est le règlement de la consultation (RC) du marché de travaux d’assainissement lancée par la ville de SAINT GENGOUX LE NATIONAL, désignée dans ce qui suit par la "Collectivité".
1. Objet de la consultation
1.1. Maîtrise d’Ouvrage
VILLE DE SAINT GENGOUX LE NATIONAL PLACE DE L’HOTEL DE VILLE 71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
1.2. Objet de la consultation
MISE EN SEPARATIF DE L’ASSAINISSEMENT DE LA GRANDE RUE, DE LA RUE DES ECOLES ET DE LA RUE LONGEMEAU.
2. Conditions de la consultation
2.1. Etendue et mode de la Consultation
La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée tel que définie à l’article 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015 et à l’Article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2.2. Intervenants
Maître d’ouvrage :
Mairie de Saint Gengoux le National
Place de l’hôtel de ville
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
Tél : 03 85 92 61 67 - Fax : 03 85 92 60 63 - Mail : saint.gengoux@wanadoo.fr
Maître d’œuvre : Cabinet CHARPENTIER 452 ROUTE DE JAILLEUX 01120 MONTLUEL
Tel : 04.74.00.43.01 - Fax : 04.74.08.84.50 – Email : contact@be-charpentier.fr
Agence de Saint Gengoux le National : Place de la gare
2.3. Décomposition en lots et tranches
La prestation :
- n’étant d’un point de vue pratique, pas scindable
- ne permettant pas l’identification de prestations distinctes
- n’étant pas susceptible, par sa nature et compte tenu de l’objet du marché, de faire l’objet de lots différents
le marché ci-présent n’est pas alloti.
Le marché comprend une tranche ferme (1- mise en séparatif de la Grande Rue + DO du lavoir) et deux tranches conditionnelles (mise en séparatif de 2- la rue des Ecoles et de 3- la rue Longemeau).
2.4. Mode d’intervention des entreprises
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous- traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous- traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
2.5. Sécurité et protection des travailleurs
Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n'93-1418 du 31 décembre 1993 et du décret n'94-1159 du 26 décembre 1994.
L'entreprise veillera à la mise en œuvre effective des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques
évaluer les risques qui ne peuvent être évités; combattre les risques à la source ; tenir compte de l'évolution des techniques
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ;
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
2.6. Modifications au dossier de consultation
Toute modification du C.C.T.P et du C.C.A.P par les candidats est interdite.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 (sept) jours avant la date limite fixée pour la remise de l'offre, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7. Délais de préparation
La période de préparation est fixée à 20 jours ouvrés pendant lesquels, l’entreprise effectue les démarches auprès de tous les concessionnaires (DICT), effectue le piquetage général, élabore un planning d’exécution des travaux le plus détaillé possible qui sera soumis au VISA du maître d’œuvre. A l'issue de la période de
préparation, tous les plans, notes de calculs, choix des matériels retenus et tout autre document nécessaire à la bonne compréhension de la conception et du fonctionnement de l'installation doivent être soumis au maître d'œuvre.
Le point de départ du délai défini ci-dessus est la date figurant sur l'ordre de service prescrivant le démarrage de la période de préparation.
2.8. Délais d’exécution
Le délai d'exécution comprend le délai de réalisation des travaux de construction.
Ce délai est fixé dans l'acte d'engagement à maximum 40 jours ouvrés.
Le point de départ du délai défini ci-dessus est la date figurant sur l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
2.9. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2.10. Solutions techniques - options – variantes - PSE
L'entrepreneur doit répondre à la solution de base décrite dans le CCTP, il est tenu de respecter les préconisations.
2.10.1. Variante à l’initiative de l’acheteur.
Sans objet
2.10.2. Variante à l’initiative des soumissionnaires.
Les variantes à l’initiative des soumissionnaires sont autorisées. Cette ou ces variante(s) résulte(nt) d'une proposition de l'entrepreneur.
Les variantes, à l’initiative des soumissionnaires, doivent obligatoirement répondre aux exigences minimales du marché, à savoir :
- Les variantes ne doivent pas modifier le CCAP
- Mise en œuvre de la canalisation d’assainissement « eaux usées » de la Grande Rue / rue des Ecoles / rue Longemeau/ et raccordement
- Collecte séparatif de la Grande Rue / rue des Ecoles / rue Longemeau - Maintien de l’accessibilité aux commerces
Les soumissionnaires qui proposent des variantes à leur initiative, présenteront un dossier général
« Variantes » comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu’ils proposent. Le prix de chaque variante devra être présenté sous la forme d’un acte d’engagement spécifique (numéroté, daté, signé) qui indiquera le prix de cette variante.
En complément, ils fourniront pour expliciter le prix de cette variante un détail quantitatif et estimatif.
Ils indiqueront également les modifications du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et des annexes qui sont nécessaires pour l’adapter à chaque variante proposée.
2.11. Propriété intellectuelle des projets
Les propositions présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle.
2.12. Assurances
L'entreprise retenue devra adhérer aux polices indiquées dans l'article 10 du CCAP dans le cadre de la réalisation du marché.
2.13. Unités monétaires
L'unité monétaire pour l'exécution du présent marché (règlement des entreprises, calcul des acomptes et du solde ...) choisie par le maître d'ouvrage est l'Euro.
Chaque candidat remettra son offre libellée en Euro. Tous les montants figurant dans son offre doivent être libellés en Euro.
Le jugement des offres est établi sur la base de l'unité monétaire choisie par le maître d'ouvrage.
3. Dossier de consultation, Elaboration et Remise des offres 3.1. Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises
Le candidat pourra retirer le dossier de consultation des entreprises gratuitement par téléchargement sur la plateforme : http://www.klekoon.fr
Par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de SAINT GENGOUX LE NATIONAL Place de l’hôtel de ville
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
Concernant l'accès à la plateforme de dématérialisation : http://www.klekoon.fr
, il est recommandé au candidat de s’identifier, afin de pouvoir être informé des modifications de détail susceptibles d’être apportées au dossier de consultation.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e- mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
Il appartient aux candidats de vérifier la composition de leur dossier, aucune réclamation ou prorogation de délai ne peut être recevable à la suite du retrait d’un dossier incomplet.
Par ailleurs, la responsabilité de l’acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.2. Contenu du dossier de consultation
Le présent dossier de consultation est composé de : Pièce n°0 – Règlement de la consultation (R.C)
Pièce n°1 – L’acte d’engagement (A.E) (cadre à compléter par le candidat) Pièce n°2 – Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) Pièce n°3 – Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
Pièce n°5 – Le Détail Quantitatif et Estimatif et le Bordereau des Prix Unitaires Pièce n°6 – Les plans du projet
3.3. Visite facultative du site
Aucune visite n’est planifiée par le maître d’ouvrage. Les entreprises sont cependant invitées à se rendre sur place pour se rendre compte de la nature des travaux et des difficultés d’exécution liées à l’environnement, aux contraintes d’accès et à l’état des ouvrages. L’entreprise justifiera par tous les moyens à sa disposition de la visite du site (photographie, schémas, …). La présence d’un compte rendu de visite sera prise en compte dans l’évaluation de la note technique.
3.4. Présentation des offres
3.4.1. Dossier candidature Le dossier de candidature comportera : Situation juridique :
1) Si le signataire n’est pas le représentant légal, une Délégation de signature.
2) Une Lettre de candidature (type DC1) complétée (disponible sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) précisant si l’entreprise se présente seule ou en groupement solidaire. Le groupement nommera un mandataire, conformément à l’Art. 45-III du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DC4).
En cas de groupement d’entreprises, chaque membre de celui-ci devra fournir l’ensemble des pièces administratives suivantes, sauf si le mandataire justifie des habilitations nécessaires pour représenter les
autres membres du groupement :
3) Une Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (type DC2) complétée (disponible sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).
4) L’Attestation sur l’honneur, délivré par l’acheteur, indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement ne contrevient pas, en application des Art. 45 & 48 de l’Ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’Art. 51 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, aux dispositions concernées.
Capacité économique et financière :
5) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices, ainsi que le chiffre d’affaires réalisé sur des opérations similaires.
Capacité technique :
6) Une déclaration indiquant les effectifs et composition des équipes du candidat et l’importance du personnel d’encadrement affectées à des missions similaires pour chacune des trois dernières années 7) La présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée
d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
8) Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
La preuve de l’expérience, des capacités professionnelles et techniques de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de capacité, dans les conditions suivantes : attestations de moins de 3 ans, de maîtres d’ouvrage publics ou privés relatives à la compétence de l’entreprise à réaliser les travaux pour lesquelles elle se porte candidate.
Capacité professionnelle :
9) Les certificats de qualifications professionnelles. (cartes professionnelles et CQP « Poseur et compagnon, option assainissement »
10) Les certificats de qualités (normes NF-EN ISO 9000…)
La capacité professionnelle du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés à son égard.
L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l’Art. 48 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
3.4.2. Offre proprement dite
Les soumissionnaires auront à produire un dossier complet, rédigé en français et dont les montants seront exprimés en EURO, comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux :
- Acte d’engagement (A.E), délivré par le pouvoir adjudicateur, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché : cadre à compléter. Cet acte d’engagement sera accompagné, éventuellement, par les demandes d’acceptation de sous-traitants et d’agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (acte spécial, formulaire DC 4).
- Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer, dans l’acte d’engagement, le montant des prestations de services qu’il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement.
- Les réponses des DT : un engagement à avoir étudié les pièces dans le cadre de la préparation de l’offre
- Le Mémoire Technique en réponse du candidat (M.T) et ses annexes (tel que demandé au paragraphe 3.5)
- Le Détail Quantitatif et Estimatif et le Bordereau des Prix Unitaires
- Le calendrier prévisionnel des études et des travaux (génie civil, équipements, électricité), - Le plan de projet
NOTA : La signature de l’Acte d’Engagement vaut acceptation, sans réserve ni modification, des différentes pièces contractuelles dont les exemplaires originaux seront conservés par le pouvoir
adjudicateur.
Lorsqu’un concurrent estimera devoir rectifier les quantités des natures d’ouvrage correspondant aux prix unitaires ci-dessus, qui figurent dans le cadre de détail estimatif du dossier de consultation des entreprises, il présentera son offre en décomposant son détail estimatif en deux parties :
- le montant de la première partie sera le résultat de l’application des prix unitaires qu’il proposera, aux quantités des natures d’ouvrages du dossier de consultation des entreprises,
- le montant de la deuxième partie sera celui des modifications qu’il apportera au cadre de détail estimatif :
o ou en modifiant les quantités de natures d’ouvrages qui y sont indiquées,
o ou en y ajoutant éventuellement des natures d’ouvrages et en indiquant les quantités et les prix unitaires correspondants.
Les offres seront remises en 1 exemplaire complet.
3.5. Contenu de la Pièce n°4 – Le Mémoire Technique (M.T)
Ce mémoire justifiera les dispositions que le Candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations en réponse aux contraintes propres à ce chantier exposées dans le CCTP. Ce document comprendra toutes justifications et observations du prestataire. En particulier, il devra y être joint :
- Un compte rendu de visite justifiant par tous les moyens à la disposition de l’entreprise (photographie, plans, …) de la visite du site du projet,
- La description de la méthodologie du candidat dans l’exécution de la mission et permettant d’aboutir aux objectifs fixés dans le C.C.T.P,
- Les dispositions prévues par le candidat pour assurer la qualité de la réalisation des contrôles, - Les délais d’exécution et les dispositions prévues par le candidat pour assurer ces délais
- Le personnel affecté à la mission en précisant la qualification, l’expérience professionnelle et la fonction au sein de la société,
- Les moyens mis à disposition du personnel affecté à la mission,
- Les indications concernant les procédés d’exécution envisagés et moyens qui seront utilisés.
- planning d’intervention - plan des variantes
- une note sur les moyens mis en œuvre pour maintenir le réseau d’assainissement en fonctionnement durant les travaux
- une note concernant le maintien des accès des riverains et de l’activité des commerces
- une note indiquant les dispositions prises par l’entreprise pour limiter l’impact sur le milieu en particulier concernant la gestion des déchets de chantier : note expliquant les mesures prévues pour assurer le bon déroulement, le suivi et la traçabilité de l’élimination des déchets de chantier, en conformité avec l’article L. 541-2 du Code de l’Environnement, appelé SOSED (Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Elimination des Déchets)
- la sous-traitance envisagée ou déclarée
- Une note de calcul concernant le dimensionnement des installations réalisées (conformité de matériaux mis en œuvre, justification de la tenue des canalisations, remblaiement)
- Une note concernant les différents équipements et matériaux fournis ainsi que les conditions de pose
- Une note concernant la sécurité, l’hygiène
3.6. Remise des offres et candidatures.
Le dépôt des offres se fera au plus tard le
20/06/2022 à 12h00.
Les plis pourront être transmis :
3.6.1. Transmission électronique:
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.klekoon.fr
. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :.doc, .xls, .pdf, .ppt, .jpeg, .dxf, .dwg. Il est recommandé d’éviter certains formats tels que .exe et les macros.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un autre Etat-membre de l’Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Toute transmission électronique en dehors de la plateforme sera refusée.
3.6.2. Transmission sous support papier
Les entreprises transmettent leurs offres et candidature sous pli cacheté portant les mentions :
Mairie de SAINT GENGOUX LE NATIONAL Place de l’hôtel de ville
71460 SAINT GENGOUX LE NATIONAL
Horaires d’ouverture de la mairie : Lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 Mardi et mercredi : de 14h00 à 16h00
Vendredi : de 14h00 à 18h00
Procédure adaptée :
Mise en séparatif de l’assainissement de la Grande Rue, de la rue des Ecoles et de la rue Longemeau
Ne pas ouvrir
Accompagné du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone et de l’adresse mail de l’entreprise ou de la personne à contacter.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation.
3.7. Indemnisation des projets
Sans objet
4. Jugement des offres 4.1. Sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures est examinée en application de l’Art. 51-I de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’Art. 55 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les critères de sélection des candidatures sont : les capacités juridiques, financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l’objet du marché.
Seront éliminés de la procédure ci-abordée, les candidats se trouvant dans l’une des situations suivantes : - Candidats ayant répondu hors délai, après dépassement de la Date Limite de remise des Offres
fixée.
- Candidat ne présentant pas les capacités juridiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes.
Le nombre de candidats amenés à présenter une offre n’est pas limité.
- NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci- dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 jours.
4.2. Critères de jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 : Valeur technique 55%
1 – Planification et mode opératoire de l’entreprise pour réaliser les prestations
15 points
2 – Qualité des matériaux proposés et mise en œuvre 15 points
3 – Moyens humains et techniques 10 points
4 – Sécurité et hygiène 15 points
Critère 2 : Prix des prestations 40%
Critère 3 : Valeur environnementale de l’offre 5%
Critère 1 - La valeur technique
La valeur technique sera jugée en fonction du contenu du mémoire technique (pièce 4) sur la base des sous- critères fournis et concernant les informations techniques sur le déroulement du chantier et la prise en compte des contraintes spécifiques du site. Une attention particulière sera apportée quant à la capacité du candidat à répondre à des travaux sous domaine privé.
Le nombre maximum de point auquel une offre peut prétendre est ainsi de 55. Ce nombre de point constitue pour le candidat la « note technique ».
Critère 2 - Le prix des prestations
Le critère « Prix » (sur 40 points) sera jugé au vu du « Montant total du Détail Quantitatif et Estimatif (D.Q.E) ».
La note affectée au prix des candidats sera calculée de la manière suivante :
Noffre = [1-(Poffre-Pmin)/Pmin] x Nmax
Avec : Noffre : note de l’offre Nmax : note maximale (10) Poffre : prix de l’offre Pmin : prix minimal
Les offres présentant une note négative se verront attribuer une note égale à zéro.
La note attribuée à l’entreprise pour ce critère est appelée « note financière ».
Critère 3 - Les performances en matière de protection de l’environnement
Le critère « Performances en matière de protection de l’environnement » (sur 5 points) sera jugé au vu des éléments contenus au sein du mémoire technique délivré et ce, face à la démarche globale mise en œuvre par le candidat dans le cadre du développement durable : utilisation des ressources, gestion et traitement des déchets de chantier,…).
Classement des offres
L’offre recevant la note globale la plus haute issue de cette addition sera considérée par la Collectivité comme l’offre la mieux-disante.
En cas d’égalité finale entre plusieurs offres (égalité de note globale), l’offre la mieux-disante est celle qui présente la note financière la plus haute en tenant compte de tous les chiffres après la virgule.
Ces critères seront appréciés à partir du mémoire justificatif des candidats.
Les notes totales obtenues seront ensuite pondérées en fonction du coefficient affecté au critère.
Une note finale sera attribuée par addition des notes précitées pondérées. L’offre qui aura obtenu la meilleure note sera déclarée économiquement la plus avantageuse.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée pendant la négociation, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. Après négociation, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations de l’article 51 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 4 jours.
4.3. Appréciation des coûts
En cas de discordance constatée dans une offre, les prix portés en lettres prévaudront sur les prix portés en chiffres et les inscriptions en chiffres seront corrigées en conséquence.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans le DQE figurant dans l’offre d’un candidat, elles seront rectifiées après demande de confirmation à ce dernier.
5. Négociation
Conformément à l’Art. 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve, à l’issue de la première analyse, la possibilité d’engager une phase de négociation.
Le nombre de candidats admis à la négociation ne sera pas limité.
Dans ce cas, les opérateurs économiques seront interrogés par courriel, télécopie ou dans le cadre d’une réunion/audition et devront répondre dans les conditions de forme et de délai fixées par le pouvoir adjudicateur.
A ce titre, il est de la responsabilité des opérateurs économiques de fournir, dans leur offre, une adresse mail valide et de la relever au moins une fois par jour.
Le cas échéant, l’opérateur économique retenu suite à négociation sera invité à remettre, dans les meilleurs délais, l’Acte d’Engagement et les autres pièces du marché actualisés, fonction des éléments de la négociation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
6. Litige
Si un différend intervenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du marché ci-présent, les parties s’efforceraient de le régler à l’amiable, en dehors de toute action en justice.
A défaut d’accord, le litige serait porté devant le :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON 22 rue d’Assas – BP 61616
21016 DIJON CEDEX Téléphone : 03 80 73 91 00 Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Service auprès duquel peuvent être obtenus des renseignements concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal
7. Demandes de renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements administratifs et techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante :
http://www.klekoon.fr
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
