Pouvoir adjudicateur
MAIRIE DE LAGOR 86 rue Principale 64150 LAGOR
Représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Maire
Objet du marché
Travaux de mise aux normes accessibilité PMR de : - la Mairie de LAGOR - 64150
Date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence : mardi 05/07/2022 Date limite de remise des offres : le mercredi 27/07/2022 à 12h00
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
1. Objet de la consultation et lieu d’exécution ... 3
2. Conditions de la consultation ... 3
2.1 Procédure de la consultation ...3
2.2 Structure de la consultation ...3
2.3 Structure des marchés ...3
2.4 Type de contractants ...3
2.5 Visite du site ...4
2.6 Nature des offres ...4
2.7 Délai de modification de détail au Dossier de Consultation des Entreprises ...4
2.8 Délai de validité des offres ...4
3. Durée des marchés ... 4
4. Modalités de règlement ... 4
5. Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé ... 4
6. Contenu du dossier de consultation des entreprises ... 5
7. Modalités de présentation des dossiers ... 5
7.1 Modalités de déroulement de la procédure ...5
7.2 Renseignements relatifs à la candidature ...5
7.3 Contenu de l’offre ...7
8. Modalités de transmissions des plis ... 7
8.1 Transmission électronique ...7
9. Analyse des candidatures et jugement des offres ... 8
9.1 Analyse des candidatures ...8
9.2 Jugement des offres ...8
10. Informations complémentaires ... 9
10.1 Renseignements administratifs ...9
10.2 Renseignements techniques ...9
1. Objet de la consultation et lieu d’exécution
La consultation a pour objet : Travaux d’accessibilité PMR : - de la Mairie
Lieu d’exécution : LAGOR - 64150
2. Conditions de la consultation
2.1 Procédure de la consultation
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociations, définie à l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Elle est lancée en vue de l’attribution de plusieurs marchés de travaux.
Le dossier de consultation des entreprises est consultable sur la plate-forme www.demat-ampa.fr
2.2 Structure de la consultation
Les prestations sont réparties en 9 lots de consultation désignés ci-après. Ces lots feront l’objet de marchés séparés au sens de l’article 10 du Code des marchés publics.
− Lot 01 : Maçonnerie / Démolitions ( lot principal )
− Lot 02 : Menuiseries extérieures
− Lot 03 : Menuiseries intérieures / Agencement
− Lot 04 : Plâtrerie / Faux-plafonds
− Lot 05 : Plomberie / Chauffage
− Lot 06 : Electricité / Sécurité incendie
− Lot 07 : Peintures / Revêtements sols souples
− Lot 08 : Ascenseur PMR
− Lot 09 : Mobilier de bureaux
2.3 Structure des marchés
Les différents lots de la consultation ne font pas l’objet d’un fractionnement en tranches ou à bons de commandes.
2.4 Type de contractants
La consultation est divisée en 9 lots.
Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots, étant précisé que dans le dernier cas, le candidat doit présenter une offre par lot.
Chaque lot pourra être attribué à une entreprise seule ou à un groupement d’entreprises.
En application de l’article 51-II du code des Marchés Publics, les candidats sont informés que si le marché est attribué à un groupement, le souhait du pouvoir adjudicateur est que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement.
2.5 Visite du site
Une visite du site est prévue le Mercredi 20 JUILLET 2022 à 14H00 Une attestation de visite sera remise à l’issue de celle-ci
2.6 Nature des offres
2.6.1 Solution de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base. Les candidats devront répondre à cette solution.
2.6.2 Options et variantes
Les candidats doivent présenter une proposition financière pour chacune des options figurant dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives aux lots pour lesquels les candidats soumissionnent.
Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si la ou les options figurant dans l’offre ne sont pas retenues.
Les candidats ne peuvent pas présenter de leur propre initiative des variantes.
2.7 Délai de modification de détail au Dossier de Consultation des Entreprises
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n’altéreront pas les éléments substantiels du marché. Il informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d’égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours.
Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
3. Durée des marchés
Les règles concernant la durée du marché sont fixées dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées.
A titre indicatif, les travaux commenceront en OCTOBRE 2022 avec une période de préparation en septembre 2022.
4. Modalités de règlement
Le paiement se fera par virement au moyen d’un mandat administratif.
Le délai global de paiement est de 35 jours conformément aux dispositions du Cahier des clauses administratives particulières.
5. Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé
Le chantier est soumis aux dispositions des articles L.4531-1 et suivants du code du travail. Les travaux, objet de la présente consultation, relèvent de la catégorie 2 au sens de l’article R.4532-1 dudit code.
Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, sont joints au présent dossier de consultation le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (P.G.C.S.P.S.). Il intègre, si nécessaire, les compléments précisant les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les autres intervenants qui ne seraient pas déjà mentionnés dans les autres documents de ce dossier.
Le chantier est soumis, pour les travaux relatifs aux Voies et Réseaux Divers, aux dispositions des articles R.4533-1 à R.4533-5 du code du travail.
Les travaux concernant les Voies et Réseaux divers du chantier, à réaliser préalablement à l'ouverture du chantier proprement dit, seront exécutés pendant la période de préparation prévue à l'article
« Période de préparation - Programme d’exécution des travaux » du Cahier des clauses administratives particulières.
Les candidats devront fournir à l'appui de leur offre toutes précisions sur les raccordements aux réseaux qui leur seront nécessaires (voirie, eau, électricité, égouts, etc.) en distinguant les besoins intéressant particulièrement la sécurité et la protection de la santé conformément aux dispositions de la section 7 du décret du 26 décembre 1994.
6. Contenu du dossier de consultation des entreprises
Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend les pièces suivantes :
− Le présent règlement de la consultation.
− Le cadre d’acte d’engagement
− Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes
− Les plans, coupes et façades
− Le Cahier de Clauses Techniques Particulières et ses annexes
− Les pièces mentionnées à l’article relatif aux Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé du présent règlement le cas échéant
− Le rapport initial du contrôleur technique le cas échéant
− Le planning des travaux
7. Modalités de présentation des dossiers
7.1 Modalités de déroulement de la procédure
La présente procédure est une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociations.
Le pouvoir adjudicateur procèdera à l’analyse des candidatures puis à l’analyse et au classement des offres.
A l’issue de ce classement, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les 2 candidats ayant remis les meilleures offres sur chacun des lots. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur procèdera à une nouvelle analyse puis au classement des offres ainsi négociées.
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française ou accompagnée d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat.
Le dossier à remettre par le candidat sera placé dans une enveloppe cachetée qui contiendra les renseignements administratifs concernant la candidature ainsi que l’offre financière de l’entreprise.
7.2 Renseignements relatifs à la candidature
Dans le cas où une entreprise souhaiterait se porter candidate pour plusieurs lots, elle pourra remettre une seule enveloppe contenant les renseignements relatifs à sa candidature commune à tous les lots.
L’enveloppe contiendra les pièces suivantes :
Pièces demandées aux candidats
Pièces administratives communes à tous les lots
Les candidats fourniront une attestation sur l’honneur, pour les interdictions de soumissionner (article 43) et le redressement judiciaire, seule obligatoire à ce stade de la procédure
− Déclaration sur l'honneur : - Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
− Redressement judiciaire : - Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
− Engagement : - Le candidat produits si nécessaires les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement ;
− Engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : - pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;
Pièces demandées aux candidats permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières
− Déclaration de chiffre d'affaires : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
− Références de travaux similaires : - présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
− Liste des moyens techniques : - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
− Attestation d'assurance : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Capacités des sous-traitants
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché.
A cette fin le candidat produira un engagement écrit émanant d'un représentant dûment habilité du sous-traitant ou une copie du contrat de sous-traitance joint aux renseignements relatifs à la candidature.
Pour chacun des sous-traitants présentés, le candidat devra joindre une déclaration du sous-traitant indiquant :
− Qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque sous-traitant, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur.
Capacités des opérateurs économiques invoqués à l’appui de la candidature
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces opérateurs et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché.
A cette fin le candidat produira un engagement écrit émanant d'un représentant dûment habilité de l’opérateur ou une copie du contrat qui les oblige, joint aux renseignements relatifs à la candidature.
Pour chacun des opérateurs présentés, le candidat devra joindre une déclaration de l’opérateur indiquant :
− Qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque opérateur, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur.
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la demande du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (arrêté du 31 janvier 2003 NOR: ECOM0200993Z), ainsi que les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du code du travail.
Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
7.3 Contenu de l’offre
7.3.1 Pour la solution de base :
La remise des offres contiendra les pièces suivantes :
− Un acte d'engagement pour chaque lot auquel le candidat soumissionne : cadre ci- joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché.
Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants de premier rang désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance).
− Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux, qui précisera notamment les moyens humains et matériels affectés aux travaux ainsi que le détail des matériaux que le candidat envisage d’utiliser.
− Un dossier de références d’opérations similaires
− Un mémoire justificatif sur le respect du planning des travaux
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre et dont le candidat n'a pas fait valoir les capacités à l'appui de sa candidature, le candidat produira dans l'offre une déclaration du sous-traitant indiquant :
- Qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir.
Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque sous-traitant, le candidat devra joindre par ailleurs les mêmes documents que ceux exigés des candidats par le pouvoir adjudicateur.
8. Modalités de transmissions des plis
Le mode de transmission des candidatures et offres retenu par le pouvoir adjudicateur est la dématérialisation
8.1 Transmission électronique
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
MAIRIE DE LAGOR A l’attention de Monsieur le Maire
86, rue Principale 64150 LAGOR 05.59.60.22.79
Jours d’ouverture de la Mairie : Lundi : 14 h - 18 h
Mardi au vendredi : 9h – 12 h / 14 h - 18 h Samedi : 9h – 12h
9. Analyse des candidatures et jugement des offres
9.1 Analyse des candidatures
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article « Renseignements relatifs à la candidature » du présent règlement ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.
9.2 Jugement des offres
Sur la base de critères ci-dessous énoncés, il sera procédé au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, éventuellement après négociations avec les deux candidats ayant présenté les meilleures offres pour chacun des lots.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières du marché.
Critères de jugement des offres communs à l’ensemble des lots :
Rang Critère de jugement des offres Pondération
1 Prix des prestations 60
2 Valeur technique de l'offre sur le fondement du Mémoire technique 20
3 Respect du planning des travaux 20
Concernant l’analyse du prix de l’offre, dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le montant figurant à l’acte d’engagement ; en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente.
Tout rabais ou remise de toute nature qui n’est pas expressément autorisé par le présent règlement ne sera pas pris en compte.
Lors de l'examen des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires.
10. Informations complémentaires
10.1 Renseignements administratifs
Pour obtenir tous les renseignements administratifs complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande écrite au service suivant :
MAIRIE DE LAGOR 86, rue Principale 64150 LAGOR Tél : 05.59.60.22.79
Correspondant : Monsieur le Maire
Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.
10.2 Renseignements techniques
Pour obtenir tous les renseignements techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande au service suivant :
José-Maurice CHERQUI – Architecte DPLG 2 Place du Gabizos
64150 MOURENX Tél : 05.59.60.42.84
contact@cherqui-architecte.com
Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.
Pour tout renseignement d’ordre technique ou administratif, une réponse sera adressée au plus tard 3 jours avant la date fixée pour la réception des offres.
DECLARATION SUR L'HONNEUR
à renseigner par le candidat
En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration par membre du groupement Seule cette déclaration est obligatoire au stade de la candidature.
Je, soussigné (nom-prénom) : ………..
Agissant en qualité de : ………
Agissant pour le compte de :
Nom ou dénomination : ………
………
………
Adresse sociale : ………
………
………
Raison sociale : ………
………
………
Se portant candidat au marché suivant : Construction d’un multiple rural
Déclare sur l'honneur :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont une copie du ou des jugements prononcés à cet effet sont joints à la présente déclaration ;
INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER
ne pas être interdit de soumissionner aux marchés et accords cadres (Article 43 du Code des Marchés Publics) conformément à l’ordonnance du 6 juin 2005 et à l’article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dont le détail vous est donnée ci-dessous.
Interdictions de soumissionner (Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005) :
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231- 1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Interdictions de soumissionner (Article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) :
1° Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, ne sont pas en règle avec les articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail.
A , le
Signature et cachet du candidat :
