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Canada Canada

COMMISSIONER'S DIRECTIVE

Number - Numéro:

Date

1989-04-01

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 542

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6 INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX

POLICY OBJECTIVE OBJECTIF DE LA POLITIQUE 1. To facilitate, through an international transfer

program, the repatriation of offenders found guilty of criminal offences.

1. Faciliter, grâce à un programme de transfèrements internationaux, le rapatriement des délinquants qui ont été reconnus coupables d'infractions criminelles.

FOREIGN NATIONALS RESSORTISSANTS ÉTRANGERS

2. Foreign national inmates within the jurisdiction of the Service are entitled to all the rights, privileges and amenities afforded to all offenders. In addition, they are entitled to contact with their consular representatives and they may have access to the international transfer program.

2. Les ressortissants étrangers qui sont sous la juridiction du Service ont tous les droits, privilèges et commodités accordés à tous les délinquants. En outre, ils peuvent communiquer avec leurs représentants consulaires et participer au programme de transfèrements internationaux.

LIMITATION LIMITATION

3. International transfers may be carried out only between Canada and the countries (specified in Annex "A") with which a valid transfer of offenders agreement exists.

3. Il ne peut y avoir de transfèrements internationaux qu'entre le Canada et les pays (indiqués à l'annexe "A") avec lesquels existent des ententes valides de transfèrement des délinquants.

PROCESSING OF APPLICATIONS TRAITEMENT DES DEMANDES 4. All applications for transfer shall be processed

individually, without delay and on an ongoing basis by the Service.

4. Les demandes de transfèrement doivent être traitées séparément, sans délai et régulièrement par le Service.

5. An application may be withdrawn as set out in Annex "B".

5. Une demande peut être retirée tel que précisé à l'annexe "B".

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TRANSFERS FROM CANADA TRANSFÈREMENTS HORS DU CANADA 6. As soon as possible upon admission, every

offender whose country of citizenship has a valid transfer of offenders agreement with Canada shall be informed of the substance of the agreement and of the Transfer of Offenders Act and Regulations.

6. Le plus tôt possible après l'admission, tout délinquant citoyen d'un pays avec lequel il existe une entente valide de transfèrement doit être informé de la teneur de l'entente ainsi que de la Loi et du Règlement sur le transfèrement des délinquants.

7. Every transfer shall be initiated by a written application submitted by the offender to the Solicitor General of Canada, through the operational unit.

7. Un transfèrement commence par une demande écrite présentée par le délinquant au Solliciteur général du Canada, par l'intermédiaire de l'unité opérationnelle.

TRANSFERS FROM CANADA - RESPONSIBILITIES

TRANSFÈREMENTS HORS DU CANADA - RESPONSABILITÉS

8. Operational units shall be responsible for ensuring that:

8. Il incombe aux unités opérationnelles de s'assurer:

a. the documentation requirements, the Transfer of Offenders Act and relevant transfer agreement (and memorandum of understanding, where applicable) as specified in Annex "C" are adhered to;

a. que les exigences en matière de documents, la Loi sur le transfèrement des délinquants et les ententes de transfèrement pertinentes (ainsi que les protocoles d'entente, s'il y a lieu) qui figurent à l'annexe "C" sont respectées;

b. any pertinent information of a sensitive nature not normally contained in a. above is included; and

b. que tous les renseignements pertinents de nature délicate et non contenus habituellement au point a. ci-dessus sont inclus; et

c. the duly completed application and supporting documentation, signed by the head of the operational unit, or delegate, are transmitted to the appropriate Regional Headquarters.

c. que les documents de demande et d'appui, dûment remplis et signés par le chef de l'unité opérationnelle, ou son délégué, sont transmis à l'Administration régionale compétente.

9. It shall be the responsibility of the appropriate Regional Headquarters to:

9. Il incombe à l'Administration régionale compétente:

a. coordinate all applications for transfer including those of offenders under provincial and territorial jurisdictions;

a. de coordonner toutes les demandes de transfèrement, y compris celles des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale;

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Correctional Service

Canada Service correctionnel

Canada ^Date

1989-04-01

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b. ensure the quality and completeness of the application and supporting documentation; and

b. d'assurer la qualité et l'intégralité des documents de demande et d'appui; et

c. transmit the application package to National Headquarters under the signature of the Deputy Commissioner of the region or delegate.

c. de transmettre à l'Administration centrale les documents de demande signés par le sous-commissaire de la région ou son délégué.

10. It shall be the responsibility of National Headquarters to:

10. Il incombe à l'Administration centrale:

a. prepare a ministerial submission and present it to the Solicitor General for decision;

a. de préparer une demande ministérielle et de la présenter au Solliciteur général qui prendra une décision;

b. advise the foreign state of the Solicitor General's decision;

b. d'informer l'État étranger de la décision du Solliciteur général;

c. where appropriate, transmit the application package and the Solicitor General's approval to the foreign state;

c. s'il y a lieu, de transmettre à l'État étranger les documents de demande et l'approbation du Solliciteur général;

d. advise the applicant, in writing, of the consequences of a transfer from Canada, including the manner in which his or her sentence would be administered in his or her country of citizenship upon receipt of a statement to that effect from the foreign state;

d. de prévenir le demandeur, par écrit, des conséquences d'un transfèrement hors du Canada, y compris la façon dont sa peine serait administrée dans son pays de citoyenneté, après réception de la déclaration de l'État étranger à cet égard;

e. request that the applicant, having reviewed the consequences of the transfer, as stated in d. above, reiterate in writing his or her consent to transfer; and

e. de prier le demandeur de réitérer, par écrit, son consentement au transfèrement, après qu'il aura examiné les conséquences du transfèrement, comme l'indique le point d. ci-dessus; et

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f. request concurrence to the transfer from the foreign state.

f. de demander l'accord de l'État étranger sur le transfèrement.

TRANSFERS TO CANADA - RESPONSIBILITIES

TRANSFÈREMENTS AU CANADA - RESPONSABILITÉS

11. Upon receipt of an application for transfer to Canada, National Headquarters shall ensure that:

11. Lorsque l'Administration centrale reçoit une demande de transfèrement au Canada, il lui incombe de s'assurer:

a. the quality and completeness of the application and supporting documentation conform to the requirements of the Transfer of Offenders Act and relevant transfer agreement;

a. que la qualité et l'intégralité des documents de demande et d'appui sont conformes aux exigences de la Loi sur le transfèrement des délinquants et de l'entente de transfèrement pertinente;

b. the offence for which the offender has been convicted constitutes a criminal offence in Canada, or would constitute a criminal offence if committed in Canada;

b. que l'infraction dont le délinquant est reconnu coupable est une infraction criminelle au Canada, ou serait un acte criminel si elle avait été perpétrée au Canada;

c. the sentence is one that can be administered under the laws and procedures of Canada, including the application of any provision for reduction of the term of confinement by parole, mandatory supervision or otherwise;

c. que la peine peut être appliquée en vertu des lois et procédures du Canada, y compris toute disposition relative à la réduction de la période de détention en vertu d'une libération conditionnelle, d'une libération sous surveillance obligatoire ou de toute autre mesure;

d. the applicant's criminal history is brought to the attention of interested parties;

d. que les antécédents criminels du demandeur sont portés à l'attention des parties intéressées;

e. the applicant's eventual reintegration into Canadian society is assessed (by the completion of a community assessment);

e. que la réintégration éventuelle du demandeur dans la société canadienne est évaluée au moyen d'une enquête communautaire;

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Canada ^Date

1989-04-01

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f. the applicant's citizenship is verified and confirmed;

f. que la citoyenneté du demandeur est vérifiée et confirmée;

g. where applicable, provincial approval is sought; and

g. s'il y a lieu, qu'une autorisation provinciale est demandée; et

h. any other action (by operational units) deemed necessary be initiated to conform to individual requirements.

h. que toute autre mesure jugée nécessaire est prise (par les unités opérationnelles) pour se conformer aux exigences de chaque cas.

12. Regional Headquarters shall ensure and coordinate the provision of information from operational units (as required in e., g. and h.

above) for transmittal to National Headquarters.

12. Les Administrations régionales doivent coordonner la présentation de renseignements des unités opérationnelles (exigés aux points e., g. et h. ci-dessus) en vue de leur transmission à l'Administration centrale.

13. Once an application for transfer has been completely processed, National Headquarters shall:

13. Lorsque le traitement de la demande de transfèrement est terminé, il incombe à l'Administration centrale:

a. prepare a ministerial submission and present it to the Solicitor General for final decision;

a. de préparer une présentation ministérielle et de la transmettre au Solliciteur général qui prendra une décision finale;

b. advise the foreign state of Canada's decision and, where appropriate, of the manner in which the applicant's sentence would be administered in Canada; and

b. d'aviser l'État étranger de la décision du Canada et, s'il y a lieu, de la façon dont la peine du demandeur serait appliquée au Canada; et

c. advise the applicant of Canada's decision and, where appropriate, of the manner in which his or her sentence would be administered in Canada, with a request that his or her consent to the transfer be reiterated in writing.

c. d'informer le demandeur de la décision du Canada et, s'il y a lieu, de la façon dont sa peine serait appliquée au Canada, et de lui demander de réitérer par écrit son consentement au transfèrement.

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TRANSFER OPERATIONS TRANSFÈREMENTS 14. The frequency of transfer operations shall be

determined by the needs of the receiving and sending countries and of the offender(s).

14. La fréquence des transfèrements est fonction des besoins des pays qui envoient ou accueillent les délinquants et des besoins de ces derniers.

15. National Headquarters, in conjunction with the respective foreign state, shall:

15. L'Administration centrale, en collaboration avec les États étrangers respectifs, doit:

a. set the transfer dates; and a. fixer les dates des transfèrements; et b. plan and implement the ensuing transfer

operations.

b. planifier et mettre en oeuvre les mesures subséquentes.

16. Regional Headquarters shall coordinate and effect all transfer operations, unless otherwise directed by National Headquarters in individual cases.

16. Les Administrations régionales doivent coordonner et effectuer toutes les mesures de transfèrement, à moins d'instructions contraires de l'Administration centrale dans certains cas particuliers.

Commissioner, Le Commissaire,

Ole Ingstrup

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Canada ^Date Annex/e “A”

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INTERNATIONAL TRANSFERS TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX

COUNTRIES ACCEDING TO TRANSFER AGREEMENTS

PAYS AYANT CONCLU UNE ENTENTE DE TRANSFÈREMENT

1. BILATERAL: 1. BILATÉRALE:

(Individual Treaties) (traités séparés)

Bolivia Bolivie

France France

Mexico Mexique

Peru Pérou

Thailand Thaïlande

United States États-Unis

-Acceding States -États qui ont conclu une entente

Alaska Nebraska Alaska Nebraska

Arizona Nevada Arizona Nevada

California New Jersey Californie New Jersey

Colorado New Mexico Colorado Nouveau-Mexique

Florida New York Floride New York

Hawaii North Dakota Hawaï Dakota du Nord

Idaho Oklahoma Idaho Oklahoma

Illinois Oregon Illinois Oregon

Kansas South Carolina Kansas Caroline du Sud

Maryland Texas Maryland Texas

Massachusetts Virginia Massachusetts Virginie

Michigan Washington Michigan Washington

Minnesota Wisconsin Minnesota Wisconsin

Missouri Wyoming Missouri Wyoming

Montana Montana

2. MULTILATERAL: 2. MULTILATÉRALE:

Convention on the Transfer of Sentenced Persons/Council of Europe

Convention sur le transfèrement de personnes condamnées/Conseil de l'Europe

Austria Autriche

Cyprus Chypre

Denmark Danemark

Finland Finlande

France France

Greece Grèce

Luxembourg Luxembourg

Netherlands Pays-Bas

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2. MULTILATERAL: (Cont'd) 2. MULTILATÉRALE: (suite)

Spain Espagne

Sweden Suède

Switzerland Suisse

Turkey Turquie

United Kingdom: Royaume-Uni:

Divisions England divisions Angleterre

Northern Ireland Irlande du Nord

Scotland Écosse

Wales pays de Galles

Territories - Anguilla territoires -Anguilla

British Indian Ocean Territory

Territoire britannique de l'océan Indien

Cayman Islands îles Caïmans

Falkland Islands îles Falkland

Gibraltar Gibraltar

Hong Kong Hong Kong

Isle of Man île de Man

Montserrat Montserrat

Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno Islands

îles Pitcairn,

Henderson, Ducie et Oeno

Sovereign Base Areas of Akrotiri and Shekelia in the Island of Cyprus

territoires souverains des bases militaires d'Akrotiri et de Shekelia sur l'île de Chypre

St. Helena St. Helena Dependencies

île Sainte-Hélène et ses dépendances

- Acceding states: same as for bilateral - les mêmes états qui accèdent à l'entente bilatérale

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Canada ^Date Annex/e “B”

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CONSENT CONSENTEMENT

It is understood that an offender may withdraw his or her consent to transfer. Notwithstanding the foregoing, for administrative purposes, consent may not be withdrawn:

Il est entendu qu'un délinquant peut retirer son consentement au transfèrement. En dépit de ce qui précède, pour fins administratives, un délinquant ne pourra retirer son consentement:

Bolivia, Mexico, Peru Bolivie, Mexique, Pérou

a. upon the dispatch of escort personnel to effect an offender's transfer.

a. lorsque le personnel chargé d'accompagner le délinquant est déjà en route.

b. when reiterated by an offender in writing, before a magistrate and in the presence of an attorney.

b. après que le délinquant l'ait donné par écrit, devant un magistrat et en présence d'un avocat.

France France

c. upon an offender's submission of such in writing to either state.

c. après que le délinquant l'ait remis par écrit à l'un ou l'autre des deux États.

Austria, Cyprus, Denmark, Finland, Greece, Luxembourg, Netherlands, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, United Kingdom

Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni

d. upon verification of such by a designated official.

d. après qu'un fonctionnaire désigné ait vérifié le consentement.

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DOCUMENTATION REQUIREMENTS FOR THE TRANSFER OF FOREIGN OFFENDERS FROM CANADA.

DOCUMENTS REQUIS POUR LE TRANSFÈREMENT DE DÉLINQUANTS ÉTRANGERS HORS DU CANADA

BASIC INFORMATION RENSEIGNEMENTS FONDAMENTAUX A transfer application package shall be comprised of

the information (and specific documents where applicable) as set out below:

Une demande de transfèrement doit fournir les renseignements indiqués ci-après (et les documents précis, s'il y a lieu).

a. A duly completed application for transfer, that is, Schedule I, Transfer of Offenders Regulations.

a. Demande dûment remplie, soit l'annexe I du Règlement sur le transfèrement des délinquants.

b. Personal data: full name (including maiden name), aliases, ethnic origin, appearance (photograph, height, weight, and other identifying features); copy of fingerprints; date and place of birth; address in country of citizenship.

b. Données personnelles: nom complet (y compris le nom de jeune fille), noms d'emprunt, origine ethnique, apparence (photo, taille, poids et autres traits caractéristiques); empreintes digitales; date et lieu de naissance; adresse dans le pays de citoyenneté.

c. Family data: name, address and relationship of family members and close relatives in the receiving country.

c. Données sur la famille: nom, adresse et degré de parenté des membres de la famille et des parents proches dans le pays qui accueillera le délinquant.

d. Citizenship data: evidence of foreign citizenship (birth certificate, citizenship certificate and the like); passport number if available.

d. Données sur la citoyenneté: preuve de la citoyenneté étrangère (certificat de naissance, certificat de citoyenneté et documents semblables); numéro du passeport, si possible.

e. Case history: family and social background, criminal history (FPS), medical summary (medical and psychiatric needs), institutional adjustment, security requirements, and future correctional needs.

e. Antécédents: antécédents familiaux, sociaux et criminels (SED); information d'ordre médical (besoins sur les plans médical et psychiatrique);

adaptation au milieu carcéral; exigences en matière de sécurité et besoins futurs sur le plan correctionnel.

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Canada ^Date Annex/e “C”

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f. Offence data: the nature and circumstances of the offence(s); the name of the investigating police agency; a police report where available;

in drug related offences, provide details as to the nature, quantity and value.

f. Données sur l'infraction: nature et circonstances de l'infraction; nom du service de police chargé de l'enquête; rapport du service de police, si possible; dans le cas d'infractions liées aux drogues, détails sur la nature, la quantité et la valeur des drogues.

g. Sentence data: detailed sentence computation, that is, form CSC 353 entitled "Sentence Administration Data for Offenders Transferred from Canada"; reasons for sentencing; where available a statement of the facts upon which the sentence was based; the court through which the offender was convicted.

g. Données sur la peine: calcul détaillé de la peine, soit la formule SCC 353: "Données sur l'administration des peines pour les délinquants transférés du Canada"; motifs justifiant la peine;

énoncé des faits sur lesquels repose l'imposition de la peine, s'il est disponible; tribunal qui a condamné le délinquant.

h. A certified true copy of the warrant(s) of committal.

h. Copie certifiée conforme du ou des mandats d'incarcération.

i. Confirmation that the judgement is final, in other words, that the appeal period has expired and that no appeal or other proceedings are pending.

i. Confirmation que le jugement est final, en d'autres mots, que la période d'appel a expiré et qu'aucune procédure d'appel ou autre n'est en instance.

j. Confirmation that there are no outstanding charges nor any other police interest.

j. Confirmation qu'il n'y a aucune accusation en instance ni aucun autre intérêt policier.

ADDITIONAL INFORMATION RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES In addition to the basic information requirements, a

transfer application package shall include any information and/or document specifically required by individual countries listed below:

Toute demande de transfèrement doit comprendre, en plus des renseignements fondamentaux requis, les renseignements ou documents exigés par chaque pays, soit:

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UNITED STATES ÉTATS-UNIS a. Application Form/Preliminary Interview

Questionnaire.

a. Formule de demande et questionnaire d'entrevue préliminaire.

b. Attorney Election Form. b. Formule - choix de l'avocat c. Disposition of Property Form. c. Formule - disposition des biens.