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Certains de ces documents ne sont disponibles
que dans une langue officielle. Sécurité publique
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Canada
BULLETIN
POLICY POLITIQUE
ISSUE ÉMISSION
DATE
238 2007 10 11
Y-A M D-J
Policy number and title: Numéro et titre de la politique : CDs 715, 715-1, 715-2, 715-3,
715-4, 715-5, 718 and 719
DC 715, 715-1, 715-2, 715-3, 715-4, 715-5, 718 et 719 Why was the policy changed? Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Changes to the case management policy framework began in 2005. The institutional case management policies reflecting the new framework were promulgated on 2006-04-10. The community case management policies have now been modified to reflect the new policy framework.
On a commencé à modifier le cadre des politiques sur la gestion des cas en 2005. Les nouvelles politiques sur la gestion des cas en établissement ont été promulguées le 10 avril 2006. Quant aux politiques sur la gestion des cas dans la collectivité, leur modification est maintenant achevée.
All community case management policy documents have been consolidated and streamlined so that staff will be able to more easily find the information that they require and focus on one resource tool. This involved re-formatting all of the Standard Operating Practices into Commissioner’s Directives, integrating all previous direction issued via Case Management Bulletins and interim policies into the current updated documents.
Tous les documents de politique sur la gestion des cas dans la collectivité ont été regroupés et simplifiés.
Désormais, les membres du personnel pourront plus facilement trouver les renseignements dont ils ont besoin car ils n'auront qu'un seul outil à consulter. On a converti toutes les instructions permanentes en directives du commissaire et on y a intégré toutes les directives précédemment publiées dans les Bulletins de la gestion des cas et les politiques provisoires.
The new documents clearly identify roles and responsibilities, and reflect the approved job titles in line with the EXCOM approved District Infrastructure.
Les nouveaux documents énoncent clairement les rôles et les responsabilités à assumer et reflètent les titres de postes qui sont en accord avec l’infrastructure de district approuvée par le Comité de direction.
These format changes lay the foundation for CSC to more easily accommodate future policy changes.
En outre, il sera dorénavant plus aisé pour le SCC d’apporter des changements à ses politiques.
How was it developed? Comment la politique a-t-elle été élaborée?
The review of all policies and procedures related to community case management was started in February 2005 by a working group comprised of Parole Officers and supervisors from each region, the Women Offenders Sector, Aboriginal Initiatives Branch, Offender Management System, the National Parole Board (NPB), Institutional and Community Reintegration Divisions.
En février 2005, un groupe de travail a commencé à examiner toutes les politiques et procédures relatives à la gestion des cas dans la collectivité. Ce groupe était composé d’agents de libération conditionnelle et de surveillants de chaque région, ainsi que de représentants du Secteur des délinquantes, de la Direction des initiatives pour les Autochtones, du Système de gestion des délinquants, de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), de la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement et de la Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité.
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CONTACT : Bev Arseneault, Director, Community Reintegration Operations /
Directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité TEL./TÉL. : (613) 943-9256 A National Advisory Committee on Community Staff
Safety was convened in November 2004 with a mandate to review ways to enhance community staff safety through a review of staff training, technological support, facility standards, operating policies and practices, and resources.
En novembre 2004, on a créé un Comité consultatif national sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Ce comité avait pour mandat de trouver des moyens d’accroître la sécurité du personnel dans la collectivité en se penchant sur diverses questions comme la formation du personnel, le soutien technologique, les normes des établissements, les politiques et pratiques opérationnelles, et les ressources.
The Community Staff Safety Guidelines were distributed on 2005-07-22 for consultation purposes.
These safety components have been integrated into the community supervision policies as they pertain specifically to the supervision of offenders. The changes specific to staff safety are a result of recommendations from the Advisory Committee on Community Staff Safety as well as discussions with the Public Service Alliance of Canada (PSAC), the Union of Solicitor General Employees (USGE), the Regional Deputy Commissioners and EXCOM.
Les lignes directrices sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité ont été distribuées le 22 juillet 2005 aux fins de consultation. Elles ont été intégrées dans les politiques sur la surveillance dans la collectivité, car elles concernent expressément la surveillance des délinquants. Les changements relatifs à la sécurité du personnel découlent des recommandations du Comité consultatif sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, ainsi que des discussions avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), le Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG), les sous-commissaires régionaux et le Comité de direction.
The attached CDs were completed and sent for consultation on two occasions (2005-11-09 and 2006- 03-10) to all regions and relevant National Headquarters sectors and branches for review and comments, including Institutional Reintegration Operations, Policy and Research Sector, Women Offenders Sector, Legal Services, the Aboriginal Initiatives Branch, Research Branch, Offender Management System Renewal, the Communications and Citizen Engagement Branch, the Office of the Correctional Investigator, PSAC, Corcan, the NPB as well as non-governmental organizations including the National Associations Active in Criminal Justice, John Howard Society and St. Leonard’s Society.
Consultation comments received were reviewed and, where required, integrated into the policy documents.
Les nouvelles DC ont été rédigées, puis transmises aux fins d'examen et de commentaires, à deux occasions (9 novembre 2005 et 10 mars 2006), à toutes les régions ainsi qu’aux secteurs et directions concernés de l’administration centrale, dont les Opérations de réinsertion sociale en établissement, le Secteur des politiques et de la recherche, le Secteur des délinquantes, les Services juridiques, la Direction des initiatives pour les Autochtones, la Direction de la recherche, le Renouvellement du Système de gestion des délinquants, la Direction des communications et de l’engagement des citoyens, le Bureau de l’enquêteur correctionnel, l’AFPC, Corcan, la CNLC ainsi que des organisations non gouvernementales comme les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, la Société John Howard et la Société Saint-Léonard. Les observations formulées ont ensuite été étudiées, puis intégrées dans les documents de politique s’il y avait lieu.
Former Policies Anciennes politiques
The following CDs and SOPs have been deleted: Les DC et IP suivantes ont été supprimées :
CD 717 – Community Assessments DC 717 – Évaluations communautaires
SOP 700-06 – Community Supervision IP 700-06 – Surveillance dans la collectivité
GL 700-06 – Guidelines for Community Supervision of Women with Children
LD 700-06 – Lignes directrices sur la surveillance dans la collectivité des délinquantes qui ont des enfants
SOP 700-10 – Post-Release Decision Process IP 700-10 – Processus de décision postlibératoire
SOP 700-11 – Community Relations IP 700-11 – Relations avec la collectivité
SOP 700-21 – Long-Term Supervision Orders IP 700-21 – Ordonnances de surveillance de longue durée
all relevant Case Management Bulletins. tous les Bulletins de la gestion des cas les
concernant.
New Policies Nouvelles politiques
The above policies will be replaced by the following: Ces politiques sont remplacées par les suivantes :
CD 715 – Community Supervision Framework DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
CD 715-1 – Community Transition and Post Release Assessment
DC 715-1 – Transition dans la collectivité et évaluation postlibératoire
CD 715-2 – Community Supervision and Monitoring
DC 715-2 – Surveillance dans la collectivité
CD 715 – 3 – Post-Release Decision Process DC 715-3 – Processus décisionnel postlibératoire
CD 715-4 – Community Assessments DC 715-4 – Évaluations communautaires
CD 715-5 – Community Supervision of Women with Children
DC 715-5 – Surveillance dans la collectivité des délinquantes qui ont des enfants
CD 718 – Section 135 Designation of Authority for Suspension
DC 718 – Désignation des personnes autorisées à émettre des suspensions en vertu de l'article 135
CD 719 – Long-Term Supervision Orders. DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée.
Changes to Policy Changements à la politique
All community case management policies have been modified to include the spirit and intent of the Supreme Court of Canada’s decision regarding R. v. Gladue.
Toutes les politiques sur la gestion des cas dans la collectivité ont été modifiées de manière à respecter la lettre et l’esprit de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Gladue.
CD 715 – Community Supervision Framework DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
Former policies, SOPs 700-06 – Community Supervision and 700-11 – Community Relations, have been incorporated into CD 715.
Les anciennes IP 700-06 – Surveillance dans la collectivité et 700-11 – Relations avec la collectivité ont été intégrées dans la DC 715.
This policy document provides the overriding framework for community policies. It includes all principles, authorities and cross-references for the subsequent sub-CDs.
Ce document de politique constitue le cadre général des politiques à appliquer dans la collectivité. Il contient tous les principes, les instruments habilitants et les renvois pour les DC qui s’y rattachent.
All relevant policy directions regarding staff safety that were previously issued via Case Management Bulletins and memos from the Commissioner have been integrated into this document.
Toutes les orientations concernant la sécurité du personnel qui avaient précédemment été publiées dans les Bulletins de la gestion des cas et les notes de service du commissaire ont été intégrées dans ce document.
The content of a standardized “Staff Safety Assessment Checklist” has been added as an Annex.
This is in response to many regions employing this practice. Clarification regarding the timeframe to complete the checklist prior to the first community contact remains, with a maximum BF of ten working days following an offender’s release.
Le contenu d’une liste de contrôle pour l’évaluation de la sécurité du personnel a été ajouté en annexe, étant donné que plusieurs régions utilisaient cette pratique.
On précise maintenant que cette liste doit être remplie avant le premier contact dans la collectivité, et pas plus de dix jours ouvrables après la mise en liberté du délinquant.
The requirement that each case be reviewed following a change in release type has been clarified in the policy.
L’obligation de réévaluer chaque cas à la suite d’une modification du type de mise en liberté est énoncée clairement dans la nouvelle politique.
Clarification regarding the need for tandem On y précise également que la surveillance en tandem
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CONTACT : Bev Arseneault, Director, Community Reintegration Operations /
Directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité TEL./TÉL. : (613) 943-9256 supervision for offenders on a temporary absence
program has been identified for at least the first 90 days.
est obligatoire, du moins au cours des trois premiers mois, dans le cas des délinquants participant à un programme de permissions de sortir.
The former Annex called “Community Residential Facility Standards” has been removed from the policy.
It is now Annex D, entitled “Statement of Work:
Minimum Contract Requirements, Community Residential Facilities”, to all CRF contracts. The purpose of this change is to simplify the change process. Anyone requiring the information contained in Annex D may access it through the Area Director.
L’ancienne annexe intitulée « Normes régissant les établissements résidentiels communautaires » a été supprimée. Ces normes figurent maintenant à l’annexe D sur l’énoncé de travail et les exigences contractuelles minimales s’appliquant aux établissements résidentiels communautaires, qui est jointe à tous les contrats conclus avec ces établissements. Ce changement vise à simplifier le processus de changement. Quiconque a besoin des renseignements contenus dans l’annexe D peut les obtenir en s’adressant au directeur sectoriel.
CD 715-1 – Community Transition and Post- Release Assessment
DC 715-1 – Transition dans la collectivité et évaluation postlibératoire
This policy document provides direction on assessing and managing an offender’s transition to the community following release from an institution.
Ce document fournit des directives concernant l’évaluation et la gestion de la transition du délinquant dans la collectivité après sa libération de l’établissement.
Aspects of the former SOP 700-06 – Community Supervision have been incorporated into CD 715.
Certains éléments des anciennes IP 700-06 – Surveillance dans la collectivité ont été intégrés dans la DC 715.
The requirement to complete the “Initial Interview Checklist” (CSC/SCC 1331) within one working day of an offender’s release (including unescorted temporary absences beyond 72 hours and work releases) has been added to the policy as per previous consultation.
L’obligation de remplir la « Liste de contrôle pour l’entrevue initiale » (CSC/SCC 1331) au plus tard le jour ouvrable suivant la mise en liberté du délinquant (y compris pour les délinquants qui bénéficient d’une permission de sortir sans escorte d’une durée supérieure à 72 heures ou d’un placement à l’extérieur) a été ajoutée à la politique à la suite de consultations.
CD 715-2 – Community Supervision and Monitoring
DC 715-2 – Surveillance dans la collectivité
This policy document provides direction on the supervision and management of offenders in the community.
Ce document de politique fournit des directives sur la surveillance et la gestion des délinquants dans la collectivité.
The former SOP 700-06 – Community Supervision has been incorporated into CD 715-2.
Les anciennes IP 700-06 – Surveillance dans la collectivité ont été intégrées dans la DC 715-2.
The policy has been clarified through consultation to include completion of an updated Correctional Plan Progress Report (CPPR) whenever there is a change in the offender’s release type.
À la suite des consultations, on a apporté des éclaircissements à la politique en y indiquant qu’il faut préparer un Suivi du plan correctionnel (SPC) lorsque le type de mise en liberté est modifié.
Enhancements to the policy regarding utilizing collateral contacts have been added.
Des précisions ont également été ajoutées en ce qui concerne les contacts avec des tiers.
Through consultation, policy has been clarified to include direction for the Parole Officer to obtain progress reports for offenders involved in programming or counselling from agencies or individuals providing services as part of the offender’s
Suivant les consultations, la politique précise maintenant que lorsqu’un délinquant participe à des programmes ou obtient des services de counseling offerts par des organismes ou des personnes conformément aux exigences de son Plan correctionnel, l’agent de
Correctional Plan requirements. libération conditionnelle demandera à ces organismes ou personnes de lui fournir des rapports sur l’évolution du cas.
Through consultation, policy has been clarified to include direction for the Parole Officer to follow up with methadone providers on a regular basis for offenders participating in a Methadone Maintenance Treatment Program.
Les consultations ont mené à l'apport d'une autre précision, soit que si le délinquant participe à un programme de traitement d’entretien à la méthadone, l’agent de libération conditionnelle effectuera un suivi régulier auprès des fournisseurs de méthadone.
The following clarifications were added with regard to offender travel:
Les éclaircissements suivants ont été apportés en ce qui concerne les déplacements des délinquants :
territorial boundaries are established by the supervising parole office;
les limites territoriales sont établies par le bureau de libération conditionnelle chargé de la surveillance du délinquant;
when an offender has requested a travel permit to an unknown community contact or group of contacts, a Community Assessment will normally be requested and completed or, where a Community Assessment is not completed, the rationale for approving the travel and the rationale for not requesting a Community Assessment will be documented in a Casework Record; and
lorsque le délinquant a demandé une autorisation de déplacement pour rencontrer, dans la collectivité, une personne ou un groupe de personnes que l’agent de libération conditionnelle ne connaît pas, une Évaluation communautaire sera normalement demandée et effectuée (si cette exigence n’est pas respectée, le motif de l’octroi de l’autorisation de déplacement et les raisons pour lesquelles on n’a pas demandé une Évaluation communautaire seront consignés dans le Registre des interventions)
following completion of the offender’s travel, the Parole Officer will confirm the travel and document the results in a Casework Record.
une fois le déplacement terminé, l’agent de libération conditionnelle confirmera que le délinquant s’est rendu au lieu de destination prévu et consignera les résultats dans le Registre des interventions.
Policy direction regarding offender relocation/transfer of supervision has been clarified.
On a fourni des précisions en ce qui a trait au déménagement du délinquant et au transfert de la surveillance.
CD 715-3 – Post-Release Decision Process DC 715-3 – Processus décisionnel postlibératoire
The former SOP 700-10 – Post-Release Decision Process has been incorporated into CD 715-3.
Les anciennes IP 700-10 – Processus de décision postlibératoire ont été intégrées dans la DC 715-3.
CD 715-3 includes direction provided in the Case Management Bulletin dated 2006/04/03 and entitled
"Elimination of Release Maintained as a Reporting Requirement to the National Parole Board”.
La DC 715-3 contient les directives énoncées dans le Bulletin de la gestion des cas du 3 avril 2006, intitulé
« Élimination de l’obligation de présenter un rapport à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour maintien de la liberté ».
CD 715-3 contains new content guidelines for the CPPR for release maintained, specifically, the inclusion of the Risk Assessment Framework described in the Case Management Bulletin dated 2006/04/03 and entitled “Elimination of Release Maintained as a Reporting Requirement to the National Parole Board”.
La DC 715-3 contient de nouvelles lignes directrices sur le contenu du SPC pour maintien de la mise en liberté, notamment l’obligation d’inclure les rubriques du Cadre de gestion du risque décrit dans le Bulletin de la gestion des cas du 3 avril 2006, intitulé « Élimination de l’obligation de présenter un rapport à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour maintien de la liberté ».
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CONTACT : Bev Arseneault, Director, Community Reintegration Operations /
Directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité TEL./TÉL. : (613) 943-9256 CD 715-4 – Community Assessments DC 715-4 – Évaluations communautaires
CD 717 – Community Assessments has been replaced by CD 715-4 – Community Assessments, which clarifies that when there is more than one contact identified in a Community Assessment request, all contacts, when feasible, will be assessed in one report. No other changes have been made.
La DC 717 – Évaluations communautaires est remplacée par la DC 715-4 – Évaluations communautaires, dans laquelle on précise que si les noms de plusieurs tiers figurent dans une demande d'Évaluation communautaire, on préparera un seul rapport portant sur tous les tiers si cela est possible. Aucun autre changement important n’a été apporté.
CD 715-5 - Community Supervision of Women with Children
DC 715-5 – Surveillance dans la collectivité des délinquantes qui ont des enfants
GL 700-06 – Guidelines for the Community Supervision of Women with Children are removed and replaced by CD 715-5 – Community Supervision of Women with Children. There have been no changes to the policy.
Les LD 700-06 – Lignes directrices sur la surveillance dans la collectivité des délinquantes qui ont des enfants sont remplacées par la DC 715-5 – Surveillance dans la collectivité des délinquantes qui ont des enfants. Cette politique demeure inchangée.
CD 718 – Section 135 Designation of Authorities for Suspension
DC 718 – Désignation des personnes autorisées à émettre des suspensions en vertu de l'article 135
The policy is intended to streamline and improve the process of designating section 135 authorities.
Cette politique a pour objet de simplifier et d’améliorer le processus de désignation en ce qui concerne les pouvoirs conférés en vertu de l’article 135.
This new policy establishes the designation of section 135 authorities by position in addition to the existing practice of designating by name. Positions identified for designation are contained in the policy.
La nouvelle politique établit que, pour l’exercice des pouvoirs conférés en vertu de l’article 135, on peut désigner une personne soit en indiquant son poste, soit en la nommant. Les postes visés y sont énumérés.
CD 718 was developed in consultation with the Correctional Operations and Programs Sector, Regional Deputy Commissioners, District Directors, and Legal Services.
La DC 718 a été élaborée en consultation avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, les sous-commissaires régionaux, les directeurs de district et les Services juridiques.
CD 719 – Long-Term Supervision Orders DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
The former SOP 700-21 – Long-Term Supervision Orders has been incorporated into CD 719. A review of the policy was conducted with the National Long- Term Supervision Order Working Group and the NPB.
Les anciennes IP 700-21 – Ordonnances de surveillance de longue durée ont été intégrées dans la DC 719. On a révisé la politique en collaboration avec le groupe de travail national chargé des ordonnances de surveillance de longue durée ainsi que la CNLC.
In addition to revised wording in some areas of the policy, the changes are technical in nature and are identified below. Recent changes to NPB policies have also been incorporated into the new CD.
On a reformulé certaines phrases de la politique et apporté les modifications de forme décrites ci-après. De plus, les récents changements touchant les politiques de la CNLC sont reflétés dans la nouvelle DC.
Clarification has been added to the policy to ensure that the Parole Officer uses the same content guidelines for an Assessment for Decision when addressing the suspension of an offender subject to a long-term supervision order as in all suspension cases.
On a précisé dans la politique que l’agent de libération conditionnelle suivra les mêmes lignes directrices sur le contenu de l’Évaluation en vue d’une décision dans le cas de la suspension de la liberté d’un délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée que dans tous les cas de suspension.
The changes include the following: Les modifications incluent celles décrites ci-après.
To modify timeframes for the completion of the residency review to 180 days, as per the change in NPB policy.
L’examen de la condition d'assignation à résidence sera maintenant effectué tous les 180 jours, conformément à la nouvelle politique de la CNLC.
To eliminate the need for a NPB hearing to remove a residency condition.
La tenue d’une audience par la CNLC pour supprimer une assignation à résidence n’est plus nécessaire.
To change timeframes to 14 days for the completion of the CPPR for release maintained and cancellation of suspension by CSC, in line with the timeframes established for CPPRs in other cases, as per the Case Management Bulletin of April 2006.
Le délai accordé pour rédiger le SPC pour maintien de la mise en liberté et annulation de la suspension par le SCC est maintenant de 14 jours, en conformité avec les délais prescrits pour la préparation du SPC dans les autres cas, tel qu'il est indiqué dans le Bulletin de la gestion des cas publié en avril 2006.
To require that a Parole Office provide the offender under a long-term supervision order with the Charter warning at the time of suspension, in those circumstances when there are new charges or when new charges are being considered.
Dorénavant, l’agent de libération conditionnelle devra faire la mise en garde prévue par la Charte au délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, lors de la suspension de la liberté de ce dernier s'il fait l'objet ou risque de faire l'objet de nouvelles accusations.
To require that the Sentence Manager be notified of all new convictions for offenders under a long- term supervision order.
Il faut désormais informer le gestionnaire des peines de toute nouvelle condamnation portée contre un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée.
Accountability Y aura-t-il des comptes à rendre?
Specific accountabilities are reflected within the Commissioner's Directives.
Les responsabilités sont précisées dans les directives du commissaire.
Who will be affected by the policy? Qui sera touché par la politique?
Operational managers and Parole Officers are responsible to implement the procedural changes identified.
Les gestionnaires opérationnels et les agents de libération conditionnelle sont chargés de mettre en oeuvre les changements de procédure énoncés.
Expected cost? Quels coûts prévoit-on?
None. Aucun.
Other impacts? Y aura-t-il d’autres répercussions?
None. Aucune.
Implementation Mise en œuvre
Immediately. Immédiatement.
