COURRIER DE S1

SUPPLÉMENT AU N° 615 10 FÉVRIER 2005 L ’ U N I V E R S I T E S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)

Pour l’abandon de

la loi Fillon, pour une autre rentrée 2005

La loi d’orientation pour l’école sera très probablement adoptée le 2 mars par l’Assemblée. La mobilisation des enseignants puis des lycéens aura permis quelques bougés :

• sur la classe de Seconde, l’introduction de la LV2 dans le tronc commun sauve- garde la possibilité de choisir les sciences économiques en enseignement de détermination pour la majorité des élèves des séries générales.

• le report de la réforme du bac, même si elle n’offre aucune garantie quant à l’introduction du contrôle continu permet de rouvrir des discussions dans un contexte nouveau ;

• l’introduction de l’évaluation obligatoire de l’EPS dans le brevet répond à la demande forte des enseignants.

Mais la philosophie générale de la loi, l’essentiel des mesures négatives qu’elle contient demeurent. Plusieurs amendements adoptés aggravent même certaines dispositions. Et les déclarations du ministre ou des élus UMP sur les mesures budgétaires qui accompagneraient la mise en place de la loi, très ambiguës sèment le trouble. Vous trouverez dans ce numéro les principales modifications apportées par le débat à l’Assemblée Nationale et un point sur les financements pour vous permettre d’informer l’ensemble des collègues.

La suite c’est bien sûr dans le cadre de la procédure d’urgence déclarée par François Fillon un examen à la hussarde au Sénat dès le 15 mars.

Le tout dans un contexte de préparation de la rentrée 2005 dont chacun dans son établissement voit les conséquences avec les suppressions de postes, les resserrements de structure, les suppressions d’options.

Mais le contexte c’est aussi une mobilisation qui ne cesse de monter chez les enseignants, les lycéens, les parents d’élèves, un ministre particulièrement fragi- lisé sur 2 fronts : l’éducation bien sûr, mais aussi la recherche avec la montée de la contestation sur la loi d’orientation et de programmation qui fait suite au mouvement de 2004.

La réussite de la nouvelle journée nationale de grève le jeudi 10 mars de la mater- nelle à l’Université, à l’appel de toutes les fédérations de l’éducation, des lycéens, avec l’appel de la FCPE à une journée école morte, avant le débat au sénat, va être essentielle pour la suite.

Tract à diffuser aux parents, adresse aux collègues, affiches, lettre aux sénateurs, nous vous proposons dans ce numéro du matériel pour mobiliser massivement.

Cette journée d’action dans l’éducation s’inscrit dans le cadre d’une mobilisation très large de toute la fonction publique pour les salaires, l’emploi et les services publics, et des salariés du privé pour : l’emploi, le temps de travail et le pouvoir d’achat. C’est un atout essentiel pour peser au maximum. Tous ensemble nous pouvons réussir.

L’Université Syndicaliste, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU),

46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13 Directeur de la publication : Gérard Anthéaume

Compogravure : CAG, Paris Imprimerie : RPN, 93 Livry-Gargan N° CP 0108 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

S O M M A I R E

Loi d’orientation : amendements votés

2-6 et 11 Affiches 7 et 10, 8-9 Lettres aux sénateurs

12 Tract aux parents

13 Trac aux collègues

14 Décentralisation

15-16

L’ U S

Claudie Martens cosecrétaire

générale

COURRIER DE S1 N U M É R O 8

LE 10 MARS : GREVE

DANS TOUTE L’ÉDUCATION

2

LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

À chaque élève sa voie de réussite

Bourse au mérite

ARTICLE 2 (qui complète l’article L. 111-1 du code de l’édu- cation)

Après adoption de l’amendement présenté par le gouverne- ment, l’article 2 est complété comme suit :

« Pour garantir ce droit [à l’éducation], des aides sont attri- buées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l’Éducation tient compte des différences de situations, notam- ment en matière économique et sociale. »

La notion de bourses au mérite est réintroduite dans cet article, suite à la suppression de l’article 3 demandée par le gouvernement. L’aide aux individus (les plus méritants) passe ainsi avant l’aide aux établissements situés en zone défavorisée, ce qui ne fait que confirmer nos craintes en matière de redéploiement des moyens dévolus aujourd’hui à l’éducation prioritaire.

Socle commun

ARTICLE 4 (L. 122-1 du code de l’éducation)

Ayant fait l’objet de quatre amendements, l’article 4 se lit comme suit :

« L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves.

La formation scolaire doit, sous l’autorité des enseignants et avec l’appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail nécessaire tant à la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes aussi bien intellectuelles que manuelles qu’à l’acquisition des connaissances et de la culture générale et technique ainsi qu’à la pratique d’activités spor- tives et artistiques qui seront utiles à la construction de sa per- sonnalité, à son épanouissement, à sa vie de citoyen et à la pré- paration de son parcours personnel et professionnel .»

La « pratique d’activités sportives et artistiques » a été inté- grée dans cet article pour rassurer tous ceux qui craignent la disparition de l’EPS et des enseignements artistiques mais il ne s’agit que d’un affichage. La précision sur les

« aptitudes » des élèves vise à faire reconnaître les apti- tudes manuelles pour répondre aux nombreuses offres de recrutement des métiers de l’artisanat. Nous contestons la classification des élèves en fonction de leurs aptitudes supposées.

ARTICLE 6 (socle commun)

Sur proposition du rapporteur, cet article a été déplacé du cha- pitre « obligation et gratuité scolaires » vers le chapitre « objec- tifs et missions de l’enseignement scolaire ».

Une fois amendé, cet article se lit comme suit :

« La scolarité obligatoire doit garantir au moins l’acquisition par chaque élève d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour poursuivre et réussir sa scolarité, conduire sa vie personnelle et professionnelle et sa vie de citoyen. Ce socle comprendra :

– la maîtrise de la langue française ;

– la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; – une culture humaniste et scientifique permettant l’exercice libre de la citoyenneté ;

– la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;

– la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.

Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l’éducation.

Le gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise acquise par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. »

Alors qu’il n’était mentionné jusque-là que dans le rapport annexé, le terme de « socle commun » a été réintroduit dans le projet de loi par l’amendement de Périssol, sous- amendé par Guy Geoffroy. Les débats ont beaucoup porté sur le périmètre de ce socle : tous les amendements pro- posant d’y inclure l’EPS, les enseignements artistiques ont été rejetés. Le ministre a expliqué l’absence de référence à la culture technologique en ces termes : « le gouvernement a hésité à inclure les technologies dans le socle commun, mais l’académie des technologies lui a recommandé de ne pas distinguer les sciences des technologies jusqu’en classe de Quatrième ».

La présentation d’un rapport au Parlement tous les 3 ans vise à rassurer tous ceux qui décrient l’introduction d’un socle rabougri des indispensables (contraire à la notion de culture commune) mais les raisons qui nous ont amenés à le condamner restent intactes.

Une scolarité obligatoire à deux vitesses

À la demande de P.-A. Périssol (UMP), un article additionnel 6 bis évoque les « enseignements complémentaires » qui com- plètent le socle commun.

« La scolarité obligatoire doit d’autre part permettre à chacun de trouver sa voie de réussite. Pour cela des enseignements complémentaires viennent compléter le socle commun .»

On retrouve dans cet article additionnel la notion de réus- site et de talents individuels (à chacun sa réussite en fonc- tion de ses aptitudes propres qui peuvent être intellec- tuelles ou manuelles, cf. l’article 4 !) et le principe d’une école à deux vitesses : le socle commun pour certains, et des enseignements complémentaires pour les autres (approfondissement des enseignements fondamentaux ou diversification sur d’autres champs).

Programme personnalisé de réussite scolaire

Deux amendements importants ont été adoptés lors du débat parlementaire. L’article 11 est maintenant rédigé comme suit : ARTICLE 11

Il est inséré un article L.311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1.- Les temps d’apprentissage de l’élève sont personnalisés afin de prévenir l’échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l’élève de pouvoir consacrer le temps qui lui est nécessaire pour acqué- rir le contenu du socle commun de fondamentaux.

« À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose à la famille de mettre en place un programme personnalisé de réussite scolaire. » Les « Contrats Individuels de Réussite Educative » (CIRE) sont ainsi rebaptisés. Il s’agit, pour le gouvernement, de

LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

En italique le texte voté, avec les amendements adoptés en rouge,

en vert le commentaire du SNES. La liste des amendements votés n’est pas présentée

ici dans son intégralité. Nous avons choisi ceux qui nous semblaient les plus

importants. Intégral du texte de loi et du rapport annexé modifiés sur notre site.

LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

lisser la formulation d’une mesure très décriée en substi- tuant les termes programme et scolaire à contrat et édu- cative, sans remettre en cause le principe sous-jacent de cette mesure. Car, même si l’appellation change, ce pro- gramme de 3 heures hebdomadaires devra être signé par la famille et, éventuellement, par l’élève concerné ; de plus, comme l’a explicitement indiqué le rapporteur lors des débats de la Commission, il « engagera les deux parties ».

On est donc bien toujours dans une logique de responsa- bilisation de l’élève et de sa famille sans que soient prises en compte les dimensions sociales, psychologiques, fami- liales de l’échec scolaire.

Bien que le rapport annexé ait été modifié pour faire appa- raître une programmation de 132 millions d’euros par an pour financer leur mise en place au collège, il n’est à aucun moment question de moyens nouveaux. Il est fort à craindre que ces programmes soient financés par redé- ploiement. Les dispositifs actuels, comme l’ATP en Sixième, seraient alors remis en question puisque

« l’ensemble des dispositifs existants devra être restruc- turé ». Mais ce sont aussi les moyens dévolus à l’éduca- tion prioritaire qui sont directement menacés par cette mesure qui tend à substituer à une politique en faveur des territoires et des établissements une politique visant spé- cifiquement les individus. L’ajout d’un nouveau para- graphe dans le rapport annexé intitulé « l’accompagne- ment des élèves en difficulté et l’éducation prioritaire » semble annoncer un accompagnement des élèves scolari- sés en ZEP/REP réduit à la seule mise en place d’études encadrées.

Le premier alinéa qui a été ajouté rend explicites toutes les craintes que nous avions exprimées. S’il est souhaitable de « prévenir l’échec scolaire », l’organisation du temps scolaire pour les élèves en difficulté ouvre la porte à un aménagement des programmes et des horaires. Alors que certains élèves se concentreront quasi-exclusivement sur les enseignements du socle commun appauvri, d’autres bénéficieront d’enseignements complémentaires d’appro- fondissement ou de diversification (nouvel article 6 bis).

L’ajout dans le rapport annexé d’un alinéa qui stipule que

« les collectivités locales sont associées à l’élaboration du PPRS » laisse par ailleurs présager des confusions entre les équipes de réussite éducative de la loi Borloo et les personnels de l’Éducation nationale.

Un brevet toujours à la carte !

ARTICLE 18

« Art. L. 332-6.- Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les col- lèges.

« Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l’article L. 122-1-1, intègre les résultats de l’ensei- gnement de l’éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.

« Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.

« Ces mentions ouvrent droit à des bourses. Celles-ci peuvent être également attribuées à d’autres élèves méritants ayant réussi le brevet, dans des conditions déterminées par décret.

« Ces bourses, qui s’ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont soumises à une condition de res- sources. »

S’il est positif que le diplôme national du brevet intègre obligatoirement les résultats obtenus en EPS (grâce à la

forte mobilisation de nos collègues du SNEP et à l’émoi dans l’opinion publique), il ne prendrait plus en compte l’ensemble des disciplines, comme aujourd’hui. C’est donc bien un brevet à géométrie variable qui est envisagé : laisser certaines disciplines au choix des élèves ne peut que fragiliser celles qui seront délaissées et risque de les rendre, à terme, optionnelles. Cette nouvelle conception du brevet (qui remet en cause les objectifs de culture commune) vise à diversifier les enseignements au sein du collège, en fonction des talents supposés des élèves, et d’aboutir de fait à un tri social.

Alors qu’elle est contestée par l’ensemble de la commu- nauté éducative, la note de vie scolaire, qui n’était men- tionnée jusqu’ici que dans le rapport annexé, est désor- mais inscrite dans la partie législative de la loi. Le ministère renforce ainsi sa volonté d’ériger le respect des règles de comportement au même niveau que les savoirs.

Le non respect des règles relève pour nous des seules sanctions disciplinaires.

Seconde et

Langue vivante 2

Amendement 3 sur article 8

« Cette seconde langue vivante fera partie du tronc commun des enseignements de la Seconde générale et technologique. »

« EXPOSÉ SOMMAIRE

SOUTENANT L’AMENDEMENT

La langue vivante II est aujourd’hui enseignée aux élèves de la classe de Seconde s’ils l’ont eux-mêmes choisie comme ensei- gnement de détermination. La logique des actions ambitieuses énoncées par le gouvernement pour améliorer la compétence des jeunes Français en langues vivantes doit conduire à pro- mouvoir l’enseignement de la langue vivante II dans la pre- mière année du lycée. »

Cet amendement fait suite aux vives protestations des enseignants notamment de SES. Il permettra un choix d’options de détermination pour les élèves de Seconde générale, sous condition qu’elles soient offertes réelle- ment dans les établissements.

EXTRAIT DU RAPPORT ANNEXÉ

« Pour garantir la diversité des langues étrangères étudiées en France, il y a lieu de favoriser, en priorité, l'apprentissage de la langue européenne de proximité .»

Cet amendement appelle deux commentaires de notre part. La meilleure façon de garantir la diversification des langues passe par une politique volontariste au niveau des dotations. On peut craindre que les langues dites à faible diffusion ne disparaissent dans certaines régions, au pré- texte qu'elles n'y seraient pas des langues de proximité, et ce d'autant plus si elles ne sont pas « européennes ». Il y a lieu de mettre en place, dans toutes les académies, une carte des langues diversifiée, qui ne cantonne pas les élèves et leurs familles à des choix restreints.

Baccalauréat

Amendement 129 sur article 8

Cet amendement supprime toute mention de réforme du bac- calauréat dans les articles du projet de loi.

Suite aux protestations sur la façon dont se déroulaient les tables rondes (la FSU s’est retirée dès la 2

table ronde), aux mouvements lycéens (+ de 100 000 dans la rue le 15 février) le ministre, après avoir repoussé les délais de tra- vail, a choisi de ne plus faire mention de la réforme du

LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

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LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

bac. Cependant il confirme dans ses interviews l’idée de six épreuves Terminales.

Le rapport annexé confirme l’introduction « d’autres formes de contrôle ».

L’article 16 introduit la possibilité du CCF et du contrôle continu.

Le troisième alinéa de l’article L. 331-1 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :

« En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d’exa- mens terminaux, des résultats des contrôles en cours de for- mation, des résultats du contrôle continu de connaissance, et de la validation des acquis de l’expérience. »

« Lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme national, les garanties sont prises pour assu- rer l’égale valeur du diplôme sur l’ensemble du territoire national. »

Nous sommes par ailleurs très inquiets des déclarations du ministre concernant la prise en compte de l’évaluation des TPE en Première pour le bac 2006 (voir L’US N° 616).

Nouveautés pédagogiques

Langues régionales

« ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

Le premier alinéa de l’article L. 312-10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention spécifique entre l’État et la Région ou le département où ces langues sont en usage.

« Le recteur de l’académie concernée transmet au Haut conseil de l’éducation un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention et les résultats obtenus. »

Cet article est motivé « par la volonté de promouvoir au sein de l’école les langues et les cultures régionales de France qui font partie du patrimoine national ».

Si l’on ne peut que souscrire à la volonté d’une promotion des langues régionales, en revanche il faut rappeler que les postes au concours ont été fermés pour plusieurs dis- ciplines.

Par ailleurs, nous sommes très inquiets sur l’instauration de « modalités par voie de convention spécifique entre l’État et la Région ou le département où ces langues sont en usage ».

Ces langues seraient donc enseignées uniquement là où elles sont en usage, et si la Région et l’État passent une convention. Ce qui limite très sérieusement la portée de l’affirmation de la promotion des langues régionales et va à l’encontre du principe de l’offre de formation sur tout le territoire.

Évaluation

Amendement n° 228, M. Morin :

« ARTICLE ADDITIONNEL

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

« L’État s’engage à expérimenter, sur la base d’un contrat de confiance entre l’élève et l’enseignant, un nouveau système d’évaluation destiné à modifier le schéma actuel de notation, qui joue un rôle avéré dans l’échec scolaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE SOUTENANT L’AMENDEMENT

« Le système scolaire est fondé sur des pratiques d’évaluation et de classement des individus. Ces classements répondent généralement à une règle des trois tiers : un tiers de “mauvais”, un tiers de “moyens” et un tiers de “bons”. Du fait de ce pro- cessus de tri, ce sont des générations d’élèves – celles qui, mal- gré leur travail et leur niveau, se retrouvent dans le dernier tiers – qui se sentent découragées et rejettent le système scolaire.

Par ailleurs, les résultats des épreuves font apparaître des moyennes singulièrement basses, y compris dans des classes de très bon niveau ; il faut aller au-delà du simple constat pour s’interroger sur ce fait.

L’enjeu n’est pas mince, puisqu’il met en cause la mission des enseignants, qui n’est pas de sélectionner, mais de former et de transmettre des connaissances.

Cet amendement vise, en se fondant sur la prise de conscience de ce dysfonctionnement, à proposer un nouveau mode d’éva- luation à l’école et à modifier l’actuel système de notation. » Cet amendement fait référence à l’analyse désormais médiatique sur la « constante macabre ». Les enseignants utiliseraient la notation de façon négative et inconsciente, ce qui conduirait à mettre sous tension les élèves. Il fau- drait donc supprimer le système actuel de notation.

Le SNES a dénoncé cette vision réductrice de l’échec sco- laire qui serait la conséquence du système de notation et propose de développer la formation des enseignants ini- tiale et continue, et le travail des équipes pour permettre d’améliorer les apprentissages des élèves.

Enseignement de l’histoire du fait religieux

Amendement n° 136, présenté par M. Brard.

« ARTICLE 8 (Rapport annexé)

Après le deux cent huitième alinéa du I, insérer les quatre ali- néas suivants :

« L’enseignement de l’histoire du fait religieux

L’enseignement du fait religieux est présent de manière dif- fuse dans les programmes de nombreuses disciplines : his- toire, lettres, arts plastiques ou musique, et il peut facilement s’inscrire en langues et en philosophie, mais n’est toutefois ni clairement défini ni réellement structuré. Dans le monde d’aujourd’hui où le fait religieux marque tout à la fois l’actualité en permanence et constitue l’une des clés d’accès à la culture comme aux arts, cette situation ne peut être jugée satisfaisante.

Il convient donc, dans le respect de la liberté de conscience, et des principes de laïcité et de neutralité du service public, d’orga- niser dans l’enseignement public la transmission de connais- sances et de références sur le fait religieux et son histoire.

Cela suppose en premier lieu que les jeunes enseignants reçoivent eux-mêmes une formation spécifique adaptée en IUFM, et que l’enseignement du fait religieux figure aussi dans les plans de formation continue. Cela supposera en second lieu que des outils pédagogiques utiles soient conçus et réalisés, Cela supposera enfin une insertion judicieuse de cet enseignement dans les programmes des principales disci- plines concernées. »

Cet amendement laisse entendre que l’enseignement du fait religieux est absent des enseignements dispensés aujourd’hui, ce qui n’est pas le cas.

Il semble par ailleurs prévoir un enseignement spécifique déconnecté des disciplines existantes. Le SNES est en désaccord avec cette approche. C’est dans les contenus d’enseignement des disciplines existantes que doit pou- voir être renforcé l’enseignement du fait religieux. Cela suppose en effet une formation adaptée en IUFM ; les modules devant être assurés par des universitaries et non par des représentants des « églises » comme ce fut le cas ces derniers mois.

Conseil pédagogique

(ARTICLE 21)

Ayant fait l’objet de deux amendements, l’article est désormais rédigé comme suit:

« Dans chaque établissement public local d’enseignement est

institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef

LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, le conseiller principal d’éducation ou un représentant des conseillers principaux d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie péda- gogique du projet d’établissement. »

La désignation des membres sera encore plus à la discré- tion du chef d’établissement avec la restriction apportée (par « au moins ») au niveau des enseignants. Le SNES est en total désaccord avec un tel conseil pédagogique (pré- sidé par le chef d’établissement, composé de membres désignés de fait par le chef d’établissement, ayant des missions qui risquent d’en faire une hiérarchie intermé- diaire imposant des choix pédagogiques aux enseignants).

Métier

1. Aucune modification du projet initial concernant Le remplacement à l’interne

RAPPORT ANNEXÉ

« Pour assurer la qualité du service public de l’éducation, les professeurs des lycées et collèges participent à la continuité pédagogique nécessaire aux élèves en concourant dans leur établissement au remplacement de courte durée de leurs col- lègues absents. Cette démarche s’inscrit dans la politique pédagogique de l’établissement. L’intervention des enseignants dans ce cadre donne lieu au paiement d’heures supplémen- taires rémunérées à un taux spécifique ; le chef d’établissement ne peut toutefois solliciter un enseignant pour effectuer, en sus de ses obligations actuelles, plus de soixante-douze heures sup- plémentaires effectives par année scolaire à ce titre. »

La remise en cause des décharges

« En raison de l’évolution des conditions d’enseignement, le fondement de décharges spécifiques désormais non justifiées devra être réexaminé de sorte que les établissements disposent de moyens propres pour mettre en œuvre leurs priorités péda- gogiques au service de la réussite de tous les élèves. »

La bivalence

Pour faciliter l’adaptation des élèves à l’enseignement du col- lège, l’autorité académique pourra nommer, notamment en classe de Sixième, des professeurs de lycée professionnel qui enseigneront deux disciplines. Le statut des professeurs de lycée professionnel sera adapté en conséquence.

Dans la partie formation initiale et recrutement

« Une certification complémentaire en lettres, langues et mathématiques sera proposée. Elle sera acquise lors d’une épreuve du concours et validée par l’examen de qualification professionnelle après un complément de formation. »

2. Formation initiale des enseignants

Aucune modification sur les mesures que nous avions dénon- cées, toutes adoptées :

• certfication complémentaire ;

• affectations régionnalisées ;

• recrutement de professeurs associés.

Contenus de la formation

RAPPORT ANNEXÉ

« La formation académique et professionnelle des enseignants du premier et du second degré doit désormais relever de l’Université, comme c’est le cas dans la plupart des pays

européens : le lien entre la formation des maîtres et la recherche universitaire sera renforcé, l’évolution contrôlée vers le master sera confortée, le rapprochement de la formation continue et de l’université sera facilité.

Les formateurs des IUFM devront avoir un lien direct soit avec la recherche (pour les enseignants-chercheurs) soit avec la pratique de la classe (pour les professeurs du premier ou du second degré). Une charte des formateurs définira la nature du métier de formateur, les compétences attendues de chaque catégorie de formateur, ainsi que les missions à accomplir.

Les outils de formation ouverte et à distance validés par le ministère seront intégrés dans les plans de formation pour développer des habitudes d’auto-formation, personnaliser les contenus de formation en fonction des besoins des étudiants ou des stagiaires et proposer une aide permanente, en rela- tion avec les besoins de formation.

Les actions de formation initiale des maîtres comprennent une partie spécifique à l’enseignement en école maternelle.

Les actions de formation initiale des maîtres comprennent une partie consacrée à l’accueil des enfants en situation de handicap.

Le caractère professionnel de la formation des enseignants sera garanti par un cahier des charges national, dont les prin- cipes seront définis par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale après avis du Haut conseil de l’éducation. Ce cahier précisera les grands objectifs et les modalités d’organisation de la formation initiale des enseignants auxquels les instituts devront se conformer sous la responsabilité des universités.

Trois grands ensembles de formation seront distingués : l’approfondissement de la culture disciplinaire, la formation pédagogique visant la prise en charge de l’hétérogénéité des élèves – notamment des élèves handicapés – et les élèves atteints de troubles entraînant des difficultés d’apprentissage de la lecture et de l’écriture et la formation du fonctionnaire du service public de l’éducation, en particulier dans ses rela- tions avec les parents.

L’examen des plans de formation élaborés en réponse au cahier des charges national donnera lieu à une accréditation pour une durée limitée reposant sur une validation périodique.

Cette formation sera fondée sur une alternance équilibrée entre l’apprentissage théorique, dispensé par les instituts uni- versitaires de formation des maîtres, et des stages d’observa- tion et de pratique dans les écoles et les établissements, et pri- vilégiera les aspects professionnels. Le texte précise ensuite « pour assurer leur rôle dans le processus d’orientation les enseignants bénéficient pendant leur formation initiale d’une information sur la vie économique et des stages de découverte des entreprises. Les professeurs principaux mettent à jour régulièrement leurs connaissances dans ce domaine. » On note un alourdissement des contenus de la formation initiale qui pour certains répondent à des besoins réels (prise en charge des élèves handicapés par exemple).

Mais la durée de la formation n’étant pas traitée, le risque de saupoudrage est réel. Par ailleurs les ajouts concernant la connaissance des entreprises marquent la volonté de rendre plus présente la logique de l’entreprise tant auprès des élèves que des enseignants. À mettre en parallèle avec le silence assourdissant concernant la place des conseillers d’orientation psychologues dans la loi.

Intégration des IUFM à l’Université

De nombreux amendements déposés visaient à modifier le sta- tut des IUFM, à leur donner un statut spécifique. Ils ont tous été repoussés et l’on reste donc dans la formulation

« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont

régis par les dispositions de l’article L. 713-9 [du Code de

l’Éducation] et sont assimilés, pour l’application de ces dispo-

sitions, à des écoles faisant partie des universités. »

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LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

L’article L. 713-9 distingue « les instituts et les écoles fai- sant partie des universités ». Il est donc question de deux types d’établissements qui ne disposent pas tout à fait de la même autonomie en matière de budget et de recrute- ment des personnels :

– les instituts (type IUT) ont réussi à se ménager une cer- taine autonomie par rapport à l’Université ;

- les écoles n’en ont aucune.

Le texte du projet de loi amendé maintient le choix de la seconde formule, celle de l’école intégrée.

3. Formation continue des personnels

Les dispositions négatives demeurent à savoir : le crédit de for- mation de 20 heures par an accordé par le recteur « sur présen- tation d’un projet personnel », la formation assurée en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement.

Les plans de formation sont arrêtés par le ministre et les rec- teurs.

MODIFICATION DU RAPPORT ANNEXÉ : Ancienne version :

« La formation continue des enseignants poursuit trois grandes priorités : l’accompagnement de la politique ministérielle, l’échange de pratiques pédagogiques performantes et le res- sourcement disciplinaire. »

Nouvelle version : « La formation continue constitue un droit et un devoir pour tout enseignant. Elle poursuit quatre priori- tés : l’accompagnement de la politique ministérielle, l’échange des pratiques pédagogiques performantes pour améliorer l’efficacité de l’enseignement, l’entretien et le développement de la compétence linguistique et le ressourcement discipli- naire. »

ARTICLE 25

Art. L. 912-1-2. Lorsqu’elle correspond à un projet personnel concourant à l’amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s’accom- plit en priorité en dehors des obligations de service d’ensei- gnement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Elle peut inté- grer les dispositifs de formation à distance agréés par le ministère chargé de l’éducation nationale. Elle est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »

La prise en compte de la formation continue dans la gestion de la carrière se traduit dans le rapport annexé par la création d’un

« livret récapitulatif des formations suivies et des nouvelles compétences acquises pour permettre à l’enseignant de gérer son parcours de formation tout au long de sa carrière »...

Ce qui ressemble fort au livret ouvrier d’une lointaine époque !

Si ce même rapport ajoute que « la formation continue constitue un droit et un devoir pour tout enseignant » aucune mesure ne prévoit comment réaliser effectivement l’accès de tous à la formation continue ! Il y a pourtant à faire quand on considère l’état actuel de la formation continue. C’est ce que soulignent les résultats publiés par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique sur la formation des agents de l’État en 2003 : baisse du volume de la formation continue des person- nels surtout dans l’Éducation nationale (3,1 jours par an contre 3,5 dans les autres ministères), stages plus courts, baisse des dépenses de formation continue dans la masse salariale (2,8 % pour l’Éducation nationale soit moins 9 % par rapport à 2002 contre 4,1 % dans les autres ministères !).

Ce n’est certes pas la loi qui va améliorer les choses et on peut se poser un certain nombre de questions. Compte tenu du dispositif de remplacement, quel enseignant va demander à partir en formation sur son temps de service

sachant que l’on fera appel à ses collègues pour pallier son absence ? Quel avenir pour les actions de formation qui ne seront pas comprises dans les quatre priorités ? Quid des préparations aux concours ? Quid des forma- teurs ?

Ce qui ressort du texte, c’est une conception de la forma- tion de plus en plus assujettie à la hiérarchie et la pro- grammation assurée d’une nouvelle dégradation. C’est aussi la conception d’un métier d’exécutant à la carrière individualisée.

4. Orientation : toujours plus loin !

Plusieurs amendements ont été déposé par les députés de la majorité. Ils traduisent une connaissance pour le moins suc- cincte des CIO, du travail des CO-Psy et du fonctionnement de l’orientation, mais ils vont tous dans le même sens. Il s’agit de sensibiliser les enseignants et les « personnels des CIO » aux vertus de l’entreprise. Ainsi, sur proposition d’un député UDF du Calvados, R. Thomas, a été adopté, dans le rapport annexé un paragraphe préconisant de « faire travailler les centres d’information et d’orientation avec les organisations profes- sionnelles qui leur fournissent des données quantitatives et qualitatives en terme de débouché professionnel. Les direc- teurs et les conseillers d’orientation-psychologues disposent à cet effet d’une formation adaptée au monde de l’entreprise et développent au sein de leur structure une coopération avec les organisations représentatives des branches profession- nelles pour la collecte d’informations à l’intention des élèves ». Le texte précise ensuite « pour assurer leur rôle dans le processus d’orientation les enseignants bénéficient pendant leur formation initiale d’une information sur la vie écono- mique et des stages de découverte des entreprises. Les profes- seurs principaux mettent à jour régulièrement leurs connais- sances dans ce domaine. »

À croire que certains parlementaires ignorent tout des tra- vaux du CEREQ qui produit régulièrement des études détaillées sur les parcours de formation et d’insertion, ou ceux des observatoires régionaux qui travaillent sur les évolutions de l’insertion par secteurs d’activités et par niveaux de diplômes. C’est bien entendu sur la base de ces études scientifiques et indépendantes que les CO-Psy étayent l’information qu’ils donnent aux jeunes et aux familles.

Cette insistance en dit long sur la volonté persistante de favoriser les besoins à court terme du marché local au détriment d’analyses prospectives plus sérieuses qui privi- légient les parcours des individus aux à-coups « emploi- chômage » de l’économie libérale.

Que penser de cette énième mission confiée, cette fois-ci par le Premier ministre, à une députée UMP du Doubs sur l’orientation ? Après le Miroir du débat, l’avis du HCEE, la consultation interne et externe dans les services, le rap- port de l’Inspection générale en cours, fallait-il encore enquêter sur le sujet ? Ou s’agit-il plutôt de contourner ce que tous les rapports et synthèses publiés disent : il faut davantage de CO-Psy !

Les amendements concernent pour le moment le rapport annexé qui n’a pas de valeur législative. Mais il montre bien quelle est la direction de la majorité sur cette question.

Relations avec les parents

Le rapport annexé a été très largement amendé dans la partie concernant les relations avec les parents :

« Une éducation réussie conjugue à la fois l’action de l’école

et l’action de la famille. Les parents sont membres à part

entière de la communauté éducative. »

LOI D’ORIENTATION : LES AMENDEMENTS VOTÉS

« Les relations entre les parents et les enseignants et autres membres de l’équipe éducative sont le cœur de « l’éducation concertée ». Cette relation doit être fondée sur un respect mutuel qui traduit la reconnaissance par les parents du pro- fessionnalisme des enseignants et celle par les enseignants de la responsabilité des parents en matière d’éducation.

Le projet d’établissement définit les modalités de rencontre individuelle entre chaque parent d’élève et les enseignants pour faire le point sur la scolarité de son enfant. Un profes- seur référent qui pourra être le professeur principal sera dési- gné dans chaque classe d’école, de collège, et de lycée auquel chaque parent pourra avoir facilement accès. Il sera notam- ment chargé de remettre personnellement à chaque parent le bulletin scolaire de son enfant, de le commenter et de favori- ser un échange à ce sujet.

L’inscription d’un élève dans un établissement scolaire est un moment privilégié qui doit être solennisé lors d’un entretien individuel entre les parents, l’élève et un représentant de l’établissement. (...) »

Les ajouts essentiels concernent avant tout les relations

entre les enseignants et les parents. Le rappel des res- ponsabilités de chacun est positif dans le cadre d’une éducation concertée. Mais la notion de professeur réfé- rent soulève bien des questions. Sur quels critères sera-t- il désigné ? Pourquoi envisager qu’il ne soit pas nécessai- rement le professeur principal de la classe alors que le rapport annexé précise ailleurs que celui-ci entretient des contacts réguliers avec les familles. Ce professeur réfé- rent ne sera-t-il pas astreint à davantage de présence dans l’établissement pour que les parents puissent « avoir facilement accès » à lui ? Comment serait prise en compte cette responsabilité ?

Quant à la remise en mains propres des bulletins sco- laires aux parents, le rapport ne fait que généraliser ce que font déjà les professeurs principaux dans de nom- breux établissements.

L’entretien individuel lors de l’inscription dans un établis- sement scolaire pose un sérieux problème de faisabilité : qui, en dehors du chef d’établissement ou de son adjoint, pourra représenter l’établissement pour conduire un tel entretien ?

En millions d’euros : 2006 2007 2008 2009 2010 TOTAL

Programme Personnalisé de Réussite Éducative (PPRS ex : CIRE) : Étalement de la mesure sur 3 ans pour qu’elle soit effective partout à le rentrée 2008

1

degré 107 107 107 321

Collège 132 132 132 396

Bourses au mérite :

2

degré (+ 50 000 bénéficiaires sur 3 ans) 17 17 17 51

Supérieur (+ 1 200 bénéficiaires par an, sur 4 ans) 6 6 6 6 24

Infirmier(e)s scolaires dans les collèges et lycées publics :

Création de 1 520 emplois sur 5 ans, soit + 304 postes par an 10 10 10 10 10 50 Unités pédagogiques d’intégration (UPI)

Création de 1 000 nouvelles unités sur 5 ans (200 par an) 12 12 12 12 12 60

Formation continue en dehors du service d’enseignement Indemnisation sur la base de 43 euros par jour ; droit identique

pour le privé sous contrat 16 16,8 16 16 64. 8

Quintuplement des dispositifs relais :

Création de 200 dispositifs supplémentaires par an sur 5 ans 13 13 13 13 13 65

Total (en millions d’euros) 313 313,8 313 57 35 1 031,8

En ETP* :

Renforcement de l’enseignement des LV 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 10 000

* ETP = Equivalents Temps Plein (par exemple, 2 personnes à mi-temps comptent pour un ETP)

L’ARTICLE 8 se lit désormais ainsi : « Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l’éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés ».

Art. L. 912-1-2

Au-delà des désaccords de fond sur le contenu du projet de loi sur l’École, la question du financement de certaines mesures reste entière. Pour répondre à tous ceux qui dénonçaient que cette loi d’orientation ne soit plus assor- tie d’une loi de programmation, le gouvernement fait sem- blant d’afficher une promesse de financement. Le tableau ci-dessus a été réalisé par nos soins à partir des données recueillies dans le rapport annexé. Mais il feint d’ignorer que seule une loi de finances permet d’inscrire, pour chaque année, de nouveaux crédits pour financer des mesures nouvelles (dédoublement des groupes de langue en lycée, aide aux élèves, création d’emplois d’infirmières scolaires...). D’ailleurs les mesures que le gouvernement a voulu chiffrer sont annoncées comme étant inscrites

« dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances ».

Un amendement qui demandait une loi de programmation a par ailleurs été rejeté par les députés. L’avenir de ces mesures est donc très incertain, sauf à être financées par redéploiement, en prélevant par exemple sur les moyens aujourd’hui dévolus à l’éducation prioritaire ou en rédui- sant encore l’offre de formation.

Par ailleurs certains choix faits par le ministre il y a à peine quelques mois hypothèquent la possibilité de mettre en œuvre certaines des mesures annoncées. Ainsi la baisse du recrutement des enseignants de langues vivantes ne permettra pas de « renforcer l’enseignement des langues ».

On peut donc penser qu’une fois de plus il sera fait appel à des personnels non titulaires (vacataires, contractuels, assistants de langue). La meilleure preuve est que le rap- porteur lui-même avait déclaré en Commission : « L’arrivée dans les classes des lauréats des concours de professeurs s’effectuant de façon progressive, il convient de compléter le dispositif d’enseignement les deux premières années par des recrutements de jeunes assistants étrangers ». Il avait donc envisagé que les 3/4 des emplois créés la première année seraient occupés par des assistants de langue.

Des promesses sans engagement financier !

LOI D’ORIENTATION

Après le débat à l’Assemblée, toutes les raisons

de poursuivre l’action

après la déclaration d’urgence, ouverture du débat au sénat

dès le 15 mars, continuons de peser pour l’abandon de cette loi

➜ Une école à plusieurs vitesses jusqu’à 16 ans : socle commun

très réduit pour les élèves en difficulté avec

développement de l’apprentissage après la Cinquième, enseignements diversifiés pour les autres.

➜ Des menaces sur les moyens

de l’éducation prioritaire (ZEP) pour financer le contrat de réussite éducative rebaptisé PPRS*.

➜ Une réduction de l’offre de formation et des conditions d’apprentissage

dégradées : remise en cause des dédoublements, sup- pression d’options, diminution des horaires au lycée.

➜ Le renoncement à une loi de

programmation budgétaire des recrutements qui aboutit à un déficit de 10 000 enseignants

d’ici 2010.

➜ La remise en cause de nos métiers

remplacement, bivalence, heures de décharges, formation continue, hiérarchies intermédiaires...

mais des bougés

grâce à la mobilisation

• lycée : introduction de la LV2 dans le tronc commun

• report de la réforme du bac

• évaluation obligatoire de l’EPS dans le brevet

des collèges

Des aggravations dans les amendements adoptés

• organisation des enseignements au collège

• remise en cause des missions de CO-Psy

• conseil pédagogique encore plus sous le pouvoir

du chef d’établissement

• inscription dans la loi de la note de vie scolaire au brevet

...

Tous en grève le 10 mars

* Programme Personnalisé de Réussite Scolaire

LES MESURES

TRÈS NÉGATIVES DEMEURENT

à l’appel de

FSU, UNSA Éducation, SGEN-CFDT, FERC-CGT, FAEN

Grève dans toute l’éducation jeudi10mars

Avec toute la fonction publique et le secteur privé

pour les salaires, l’emploi, la réduction du temps de travail, la défense du secteur public et de ses missions

À l’appel de CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC et G10 Solidaires

LY C É E N S

Appel à manifester le 8 et le 10 mars contre la loi Fillon

et pour une autre rentrée

PA R E N T S D ’ É L È V E S

La FCPE appelle à une journée « École morte » le 10 mars Rentrée 2005 - Loi d’orientation

« Pour signifier solennellement le refus de cette politique de casse du service public,

la FCPE appelle tous les parents

à ne pas envoyer leurs enfants à l’école et à manifester »

contre

les suppressions de postes pour

une autre loi d’orientation pour

l’emploi et les salaires

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ÉCRIVEZ À VOTRE SÉNATEUR AVANT LE 15 MARS

Liste et adresse des sénateurs par Région départe- ment ou ordre alphabétique sur www.senat.fr

Madame, Monsieur,

Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école soumis au débat de votre assemblée présente des objectifs ambitieux (80 % d’une classe d’âge au niveau du bac 50 % de diplômés de l’enseignement supérieur), mais le contexte de choix budgétaires pour 2005, sans précédents dans l’éducation, comme les orientations contenues dans le projet, tournent le dos à ces objectifs. Au lieu de promouvoir une culture commune, il met en avant « un socle commun » des indispensables, « compétences et connaissances » minimum, excluant certains savoirs. Pourtant la diversité des disciplines loin d’être un obstacle à la réussite de tous les élèves, permet de créer une dynamique des apprentis- sages favorable à chacun d’entre eux, et particulièrement aux plus en difficulté.

En matière de lutte contre l’échec scolaire, il s’accommode de l’idée que la réussite de tous serait impossible, ignore le poids des inégalités sociales pour faire de la réussite une question « d’aptitudes » ou de « talents individuels », n’affiche aucune politique ambi- tieuse des ZEP, insiste sur le fait que l’aide aux élèves en difficulté se substitue à l’aide aux établissements.

Le projet ne propose que des programmes personalisés de réussite scolaire, pour la seule scolarité obligatoire, qui renvoient la responsabilité de l’échec ou de la réussite à l’élève et à sa famille, et risquent de se substituer aux dispositifs actuels (y compris les ZEP) ou de fonctionner par des redéploiements. Il met en place une série de dispo- sitifs qui font courir le risque d’un enfermement de nombreux jeunes. Au collège, on risque fort de voir s’accentuer des solutions sélectives : aménagements différenciés des cursus et des programmes, brevet à géométrie variable, dispositifs dérogatoires d’alternance dès la Quatrième, délestage vers des dispositifs relais multipliés.

Au lycée, réduction des enseignements notamment en classe de Seconde, remise en cause des dédoublements, suppression des TPE sont significatifs : aucune ambition péda- gogique, les seules réponses se situant au plan du resserrement des structures.

Globalement, il aboutira à une réduction de l’offre de formation ainsi qu’à une fragilisation de certains enseignements et de certaines séries.

Sur fond de décentralisation accrue, le projet propose un renforcement de l’autono- mie des établissements, de la contractualisation, la multiplication des pouvoirs hiérar- chiques. Il porte gravement atteinte aux statuts et conditions de travail des personnels, avec l’introduction de PLP (professeurs de lycées professionnels) bivalents au collège, la certification complémentaire en français, mathématiques et langues proposés aux nou- veaux recrutés, la remise en cause des décharges, du droit à la formation continue pour tous, l’individualisation et la contractualisation des carrières. Pour les absences de courte durée, le projet prévoit de conférer au chef d’établissement le pouvoir de réqui- sitionner à tout moment les enseignants pour qu’ils remplacent leurs collègues au pied levé. Une telle mesure ignore la réalité du fonctionnement des établissements et consti- tue un vrai déni du métier d’enseignant. Il conduirait à des conflits permanents et à de véritables aberrations pédagogiques.

Au Conseil supérieur de l’éducation du 16 décembre, le texte a été rejeté à une très

large majorité. Les personnels dans la rue le 7 décembre, le 20 janvier, seront à nou-

veau mobilisés le 10 mars. Ils ont largement manifesté leur refus d’un tel projet. La mobi-

lisation des lycéens depuis le début février va dans le même sens. Aujourd’hui nous vous

demandons d’entendre cette parole, de repousser cette loi d’orientation et de demander

au ministre un autre projet construit dans le respect des éléments du débat national mené

l’an passé, de la concertation la plus large et de l’intérêt de tous les élèves.

➜ Une école à plusieurs vitesses jusqu’à 16 ans : socle commun très réduit pour les élèves en difficulté avec développement de l’apprentissage après la Cinquième, enseignements diversifiés pour les autres.

➜ Des menaces sur les moyens de l’éducation prioritaire (ZEP).

Loi d’orientation pour l’av enir de l’école

Des objectifs ambitieux 2 mesures « phare » pour le gouvernement

Mais aucun moyen pour les atteindre

➜ 100 % de sortants de l’école avec une qualification ou un diplôme

➜ 80 % d’une classe d’âge au niveau du bac

➜ 50 % de diplômés

de l’enseignement supérieur

le programme personnalisé de réussite scolaire pour soutenir les élèves en difficulté (3 h de soutien hebdomadaire en groupe réduit) mais sans financement le plan langues vivantes avec l’annonce

de dédoublements pour favoriser l’oral

➜ 7 500 postes d’enseignants supprimés pour la rentrée prochaine (alors que la baisse d’effectif en justifierait au maximum 3 000) et une diminution des recrutements de professeurs,

en particulier en langues vivantes.

➜ Des heures en moins pour les élèves : suppression des TPE en Terminale (2 h hebdomadaires), de l’Aide au travail personnel en Sixième (2 h hebdomadaires), des dédoublements en lycée (hors langues vivantes), des classes qui ferment à la rentrée, des lycées qui offrent de moins en moins d’options.

➜ Renoncement à une programmation des recrutements de professeurs pour compenser les départs en retraite qui aboutit à un déficit de 10 000 enseignants d’ici 2010 en tenant compte de la baisse du nombre d’élèves.

Et des projets inquiétants pour la lutte contre les inégalités

T R A C T A U X P A R E N T S

Parce que nous ne voulons pas de cette école-là ! jeudi 10 mars grève nationale

dans toute l’éducation

Le projet a été rejeté massivement le 16 décembre lors de sa présentation au Conseil supérieur de l’éducation ou siègent parents, étudiants, enseignants, associations...

Les 7 décembre et 20 janvier, les enseignants se sont massivement mobilisés contre le projet de loi.

La contestation lycéenne est forte depuis début février. S’il a reculé sur le bac, le ministre passe outre l’essentiel des critiques et décrète même une procédure d’urgence pour l’examen de la loi au

Parlement. Ainsi, après l’Assemblée, le Sénat débattra du projet de loi dès le 15 mars.

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à l’appel de la FSU, UNSA-Éducation, SGEN-CFDT, FERC-CGT, FAEN

LOI D’ORIENTATION

Dans toute l’éducation

GRÈVE

le jeudi 10 mars

Avec toute la fonction publique et le secteur privé

pour les salaires, l’emploi, la réduction du temps de travail, la défense du secteur public et de ses missions.

À l’appel de CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC et G10 Solidaires

Notre mobilisation, celle des lycéens a permis d’obtenir quelques avancés : introduction de la LV2 dans le tronc commun au lycée, report de la réforme du bac, évaluation obligatoire de l’EPS dans le brevet des collèges ; mais après le débat à l’Assemblée, les mesures très négatives demeurent.

➜ Une école à plusieurs vitesses jusqu’à 16 ans : socle commun très réduit pour les élèves en difficulté et développement de l’apprentissage après la Cinquième, enseignements diversifiés pour les autres.

➜ Des menaces sur les moyens de l’éducation prioritaire (ZEP).

➜ Des conditions d’apprentissage dégradées : remise en cause des dédoublements, diminution des horaires au lycée.

➜ Le renoncement à une loi de programmation budgétaire, des recrutements qui aboutissent à un déficit de 10 000 enseignants d’ici 2010.

➜ La remise en cause de nos métiers

remplacement, bivalence, heures de décharges, formation continue, hierarchies intermédiaires.

Le gouvernement reste sourd aux demandes des enseignants des parents, des élèves, suppressions de postes, mesures de cartes à l’ordre du jour des CA.

T R A C T A U X C O L L È G U E S

RENTRÉE 2005

Avant l’ouverture du débat au Sénat dès le 15 mars

continuons de peser pour le retrait de cette loi et une autre rentrée 2005

L a FSU a rencontré l’ADF

, association des départe- ments de France, sur la mise en place de la décen- tralisation. Le souci du SNES et de la FSU a toujours été d’obtenir des assurances sur le maintien de l’exer- cice des missions des TOS à l’intérieur des établisse- ments et donc du service public. La réponse de l’ADF à ce souci a été claire : certains départements ont d’ores et déjà décidé de privatiser certaines missions comme la demi-pension. D’autres, sans aller jusqu’à la privatisa- tion, envisagent de mutualiser les missions des TOS avec celles comparables qui existent dans les départe- ments : mutualisation des services demi-pension des collèges avec la restauration des maisons de retraite par exemple, entretien des établissements assuré par les personnels d’entretien du conseil général, etc. Cela signifie qu’aucun personnel TOS n’aurait vocation à exercer durablement son activité dans un établisse- ment scolaire. C’est la recherche d’une « meilleure effi- cacité » qui nous a été présentée comme la raison de ces transformations radicales. C’est oublier que l’insuffi- sance criante des moyens TOS des établissements est aujourd’hui le problème majeur, renforcée par la dispari- tion progressive des emplois aidés (CES, CEC, emplois

jeunes). En fait, il s’agit pour certains départements d’un choix dogmatique dans la lignée des orientations libé- rales que nous subissons aujourd’hui. Tout cela risque fort de bouleverser la vie des établissements. Mais les conditions d’exercice des missions décentralisées doi- vent faire l’objet d’une convention entre le conseil géné- ral et chaque EPLE. Cette convention doit donc avoir l’accord du conseil d’administration du collège ou du lycée. Les conseils généraux ne pourront donc pas évi- ter, dans chaque collège, un débat sur les orientations qu’ils tenteront d’imposer.

Il est à noter que la FSU a aussi rencontré une seconde fois l’ARF

. Elle nous a indiqué qu’aucun conseil régional ne privatisera, n’externalisera, ne mutualisera les mis- sions exercées aujourd’hui par les TOS. ■

Daniel Robin [email protected]

(1) ADF : cette association représente les départements dans de nombreuses instances nationales. Si elle regroupe tous les départements, elle ne dispose d’aucune compétence qui mette en cause la libre administration de chacun des départements.

(2) ARF : Association des Régions de France.

DÉCENTRALISATION DÉCENTRALISATION DÉCENTRALISATION

Les départements sur la mauvaise pente

Disponible auprès de v otre

section département ale

16

DÉCENTRALISATION DÉCENTRALISATION DÉCENTRALISATION

L a FSU a rencontré mardi 8 février l’ADF représentée par Pierre Maille (président PS du conseil général du Finistère) et Mme Maraval, chargée de mission. Nous avons rappelé nos analyses et nos positions sur la décentralisation, en particulier sur trois points : le main- tien dans les collèges des missions exercées par les TOS (problème des externalisations ou des privatisations possibles), les conditions de transfert des personnels (cadre d’emploi, temps de travail, régime indemnitaire), la représentativité de la FSU dans les conseils généraux. D’emblée, nos interlocuteurs nous ont indiqué que l’ADF n’avait pas de désaccord avec la décentralisa- tion et que le souci des départements est de pouvoir dis- poser de véritables espaces d’indépendance pour la mise en œuvre de la loi. Cela signifie que sur toutes les questions traitées il y aura sans doute des différences importantes d’un département à l’autre.

L’exercice des missions

A notre demande de ne voir externalisée ou privatisée aucune mission assurée aujourd’hui par les TOS, l’ADF nous a répondu que sur ce point il fallait s’attendre à la mise en œuvre de politiques très différentes d’un départe- ment à l’autre et que sans doute toutes les possibilités seraient mises en œuvres ici ou là : externalisation, mutua- lisation avec d’autres services des départements, privati- sation, maintien de la situation actuelle. Nous avons beau-

coup insisté sur notre profond désaccord à voir ces mis- sions, d’une façon ou d’une autre, être exercées par des personnels extérieurs à l’établissement. Nous n’avons pas eu l’impression d’ébranler nos interlocuteurs.

La situation des personnels

L’ADF a fait part du désaccord de « l’immense majorité des départements » sur la création de cadres d’emploi spécifique. Sur ce point aussi il nous a été indiqué que les départements auraient des attitudes très différentes les uns des autres. Certains ont d’ores et déjà décidé de ne pas recruter dans les nouveaux cadres d’emploi et de progressivement faire assurer les missions des TOS par des personnels des cadres d’emploi existants. Cela vise à faire, de fait, disparaître ces cadres d’emplois et, au mieux, de mutualiser les missions des TOS avec les autres missions des conseils généraux, au pire de les privatiser. Sur l’indemnitaire aucun engagement clair n’a été donné, sinon la perspective d’une grande variété de situations « à l’image de ce qui existe aujourd’hui ». Sur le temps de travail on a bien senti plus qu’une forte réti- cence à prendre en compte la spécificité des missions des TOS en liaison avec la présence des élèves. On nous a d’ailleurs gentiment rappelé que cette question n’avait été traitée que dans une circulaire. Cela en dit long sur les intentions de certains, y compris dans la période transitoire.

La représentativité de la FSU

Nous avons fait part de notre demande de voir respectés les votes que les personnels ont émis lors des dernières élections professionnelles et donc de maintenir les moyens dont disposent les organisations syndicales représentatives. Tout en indiquant que nous pensions que c’était d’abord à l’État d’assurer la continuité des conséquences des votes des personnels, nous avons évoqué la possibilité d’élection (CTP et CAP) dans les conseils généraux. L’ADF n’écarte pas cette hypothèse dès lors que l’État lui impose, ce qui semble ne pouvoir se faire que par la voie parlementaire. Pour toutes les autres questions touchant à la représentativité aucune indication ne nous a été donnée.

Conclusion

La position de ce qui semble être la grande majorité des conseils généraux est inquiétante. Elle laisse craindre le pire dans certains départements tant sur le problème de l’exercice des missions que sur la question de la situa- tion des personnels. La délégation de la FSU pense que cela doit conduire à des interventions urgentes des Sec- tions Départementales FSU auprès de chaque conseil général sur ces deux points, en plus du problème de la représentativité de la FSU. ■

Daniel Robin [email protected]

Compte rendu de la rencontre FSU-Association

des départements de France (ADF)