PARLEMENT COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du

Règlement, de l’Informatique, contrôle des

communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2011-2012

15 MAI 2012

COMPTE RENDU INTÉGRAL

S

15

2012

TABLE DES MATIÈRES

1 Question orale (Article 78 du règlement) 3

1.1 Question de Mme Françoise Bertieaux à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée

« Aspects juridiques des services communs à la Région wallonne et à la FWB » . . . 3

2 Ordre des travaux 5

Présidence de M. Bea Diallo, président.

– L’heure des questions et interpellations com- mence à 14 h 40.

M. le président. – Mesdames, messieurs, la séance est ouverte.

1 Question orale (Article 78 du règle- ment)

1.1 Question de Mme Françoise Bertieaux à M. Rudy Demotte, ministre-président, inti- tulée « Aspects juridiques des services com- muns à la Région wallonne et à la FWB » Mme Françoise Bertieaux (MR). –L’évolution du paysage institutionnel francophone incite de plus en plus la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles à mettre en commun un certain nombre de services. Je suis déjà intervenue pour déplorer le fait que la Région bruxelloise était sou- vent exclue de cette démarche et tenue à l’écart.

Par exemple, les relations internationales sont gérées par un organe commun, Wallonie-Bruxelles International, tout comme le service du médiateur.

Récemment, notre parlement a voté la création d’une école d’administration publique pour la Ré- gion wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, et il est question de créer un nouveau service com- mun aux deux entités en matière de simplification administrative.

La mise en commun de services est devenue un nouveau mode d’exercice du pouvoir, lequel n’est pas sans poser des questions juridiques fondamen- tales et, en corollaire, des questions de légitimité démocratique. En effet, certains textes font réfé- rence à « des arrêtés et décisions conjoints des gou- vernements de la Région wallonne et de la Com- munauté française » en définissant cette nouvelle norme juridique comme « l’adoption conjointe d’arrêtés ou de décisions au contenu identique ».

Sachant que l’ordre juridique belge n’admet pas l’existence d’arrêtés conjoints de deux gouverne- ments, la décision doit impérativement être tra- duite dans deux arrêtés – un par entité – au contenu identique.

Cependant, cette dernière voie ne semble pas avoir été choisie par le gouvernement conjoint, ce dernier se contentant d’un seul arrêté. Il en dé- coule que suivant le gouvernement qui adopte l’ar- rêté, certains députés – c’est mon cas et celui des autres députés bruxellois présents – ne peuvent exercer leur contrôle démocratique sur le gouver- nement, car ils ne font pas partie du parlement qui le contrôle. Ainsi, je ne peux interroger le gouver-

nement wallon sur ses décisions prises par arrêtés concernant l’école d’administration commune.

Ce déficit de contrôle démocratique pose in- contestablement question, alors que ces mêmes députés ont eu à se prononcer sur le texte qui a mis en place le service commun. Comment le ministre-président compte-t-il résorber ce déficit de contrôle démocratique ? Par quel moyen le gou- vernement va-t-il résoudre le problème juridique que constituent les arrêtés conjoints ?

Cette question se pose avec plus d’acuité quand les arrêtés ont des implications financières.

Quand le parlement adopte le budget, il autorise le gouvernement à dépenser dans la mesure des cré- dits qui y sont inscrits, et le parlement vérifie que le gouvernement s’inscrit bien dans le cadre de ce budget. Comment ce contrôle peut-il s’exercer si des dépenses sont engagées par un autre gouver- nement, qui dispose d’un autre budget ?

La question est d’autant plus pertinente que l’inspection des Finances doit rendre un avis sur un arrêté qui a des implications budgétaires. Sur quelle base l’inspection des Finances pourrait-elle rendre un avis, sachant que l’arrêté aura des im- plications financières sur une entité autre que celle qui adopte l’arrêté ? Légalement, est-il possible d’adopter un arrêté qui a des implications budgé- taires sur une entité distincte de la première ?

Un arrêté peut-il renvoyer à l’arrêté d’un autre gouvernement ? Dans l’affirmative, un gouverne- ment serait donc lié par des modifications régle- mentaires qu’il n’aurait pas lui-même adoptées.

Le ministre-président peut-il nous rassurer quant au contrôle effectif des députés sur les ac- tions du gouvernement ? En l’espèce, vous aurez compris que je suis fort inquiète.

Quelles réponses peut apporter le ministre- président aux problèmes juridiques soulevés par cette question ?

M. Rudy Demotte, ministre-président. – J’ai- merais profiter de cette opportunité pour aborder pour la première fois cette matière.

Dans la déclaration de politique régionale ou fédérative communautaire, les gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont exprimé leur volonté commune de conjuguer leurs efforts en vue de consolider leurs synergies et réaffirmé leur intention de renforcer le rôle de leurs parlements en tant qu’institutions centrales de notre démocratie.

La principale ambition vise à nourrir une co- opération efficace et je m’engage à m’y atteler. En effet, il est important qu’on soit d’accord sur les

modalités de fonctionnement.

Les synergies entre les différentes entités du pays ne sont évidemment pas neuves mais existent depuis que la Belgique s’est engagée dans la voie de la fédéralisation. La loi spéciale de 8 août 1980 imposant dans de multiples domaines des méca- nismes d’accord, de concertation et d’association dans les domaines concernés, témoigne du méca- nisme que je vais esquisser.

Je mentionne par exemple le fait que les gou- vernements régionaux doivent être associés à l’éla- boration des règles de police générale, aux régle- mentations relatives aux communications et aux transports, aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et transports. La réglementation est élaborée et adoptée par le gou- vernement fédéral après association des gouverne- ments régionaux. Dans cet exemple, le parlement fédéral exerce seul le contrôle sur l’action du gou- vernement mais dans l’élaboration des règles, les gouvernements régionaux sont aussi responsables de leurs actes devant leur propre parlement.

L’instauration d’institutions à compétences transversales au niveau de la Wallonie et de la Fé- dération Wallonie-Bruxelles s’appuie sur le même type de mécanismes, en respectant le contrôle dé- mocratique que les deux parlements exercent sur l’action des deux gouvernements à leurs échelons spécifiques.

Ces institutions s’appuient juridiquement sur les articles 9 et 77 de la loi spéciale du 8 août 1980 autorisant, d’une part, les Communautés et les Régions à créer des services décentralisés, des établissements et des entreprises ; d’autre part, le gouvernement de la Communauté française et le gouvernement de la Région wallonne peuvent ré- gler leur coopération et celle de leurs services en tenant compte des assemblées communes qu’ils or- ganisent entre leurs services.

Prenons quelques exemples. Wallonie- Bruxelles International qui est un organisme d’intérêt public de type A relève, selon le cas, de l’autorité du ministre communautaire ou du ministre régional, les deux ayant les Relations in- ternationales dans leurs attributions. Le ministre des deux gouvernements est responsable de ses actes devant le ou les parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par ailleurs, en vertu de l’article 5, § 2 de l’ac- cord de coopération du 20 mars 2008, le gouver- nement wallon et celui de la Fédération Wallonie- Bruxelles déterminent de commun accord les parts respectives qu’ils affectent aux frais conjoints, notamment de fonctionnement et d’organisation

ainsi qu’à la mise en œuvre de leurs compétences.

Dans ce dernier cas, les dépenses qui en résultent sont clairement identifiées dans le budget et dans les comptes.

Le budget et le projet de compte annuel sont communiqués au parlement de la Wallonie et à celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles en an- nexe du budget général des dépenses de chacune des deux entités.

Je ne m’étendrai pas plus longuement sur le service de médiation commun aux deux entités fé- dérées car ce dernier a été directement créé auprès des parlements et est donc sous leur contrôle di- rect. On se souvient des discussions qui ont eu lieu à ce sujet.

L’École d’administration publique commune est, quant à elle, un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique et est classé parmi les organismes de la catégorie B. Ce sta- tut juridique particulier impose la conclusion d’un contrat de gestion entre cet organisme et les deux gouvernements, ces derniers exerçant leur mission sous le contrôle de leur parlement.

Les dotations générales visant à couvrir les charges découlant de l’exécution du contrat de gestion sont en outre réparties à charge des bud- gets de la Wallonie et de la Fédération Wallonie- Bruxelles selon une clé de répartition de 65 %- 35 %.

Enfin, le service commun en matière de sim- plification administrative et d’administration élec- tronique est en cours de création. Il sera consti- tué comme une administration partagée entre les deux entités. À l’instar des autres administrations, ce service sera sous la tutelle du ministre fonction- nellement compétent qui devra rendre compte au- près du parlement auquel il a prêté serment.

En conclusion, toutes les synergies existantes et envisagées entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été ou seront soumises à votre assentiment avant d’être créées. Les gouver- nements assurent donc la gestion et le suivi quo- tidien de ces services dans le respect des habilita- tions qui leur ont été données et répondent de leurs actes devant leurs assemblées parlementaires.

Par ailleurs, comme vous le savez, les assem- blées parlementaires sont également habilitées à conclure des accords de coopération entre elles. Il appartient donc aux parlements d’envisager, s’ils le jugent nécessaire, cette voie juridique pour ren- forcer leur rôle dans le contrôle et le suivi des ser- vices communs à l’instar d’ailleurs de ce qui fut fait avec l’organe commun institué en 2011 pour le suivi du service commun de médiation.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Monsieur le ministre-président, ce que vous venez d’expli- quer de manière consciencieuse est parfaitement correct et exact, mais cela ne répond absolument pas à ma question.

Pour entamer cette réflexion, je suis effective- ment partie de l’arrêté du 19 avril 2012 du gouver- nement wallon relatif aux indemnités de déplace- ment et aux jetons de présence pour les présidents et membres du conseil d’administration du collège scientifique ainsi que pour le commissaire du gou- vernement wallon auprès de l’École d’administra- tion publique commune à la Communauté fran- çaise et à la Région wallonne.

Il s’agit donc d’un arrêté wallon qui prévoit de dépenser de l’argent à travers une institution qui nous est commune et pour laquelle, au moment où est pris l’arrêté, rien n’est inscrit au budget wallon.

Seule une inscription figure au budget de la Fé- dération Wallonie-Bruxelles. Si l’accord de coopé- ration prévoit bien une clé de répartition 65 %- 35 %, le budget wallon que j’ai le droit de consul- ter, même en tant que Bruxelloise, ne prévoit rien du tout pour la dépense engagée à partir d’un ar- rêté wallon. Voilà mon problème.

L’objet de ma question était de savoir com- ment un gouvernement pouvait dépenser l’argent d’un autre !

Je n’ai pas reçu de réponse. Il en est de même sur la façon d’obtenir une transparence démocra- tique et juridique pour les actes posés par le gou- vernement.

Vous nous avez affirmé que les assemblées pouvaient conclure des accords de coopération.

Pourtant, j’ai toujours entendu M. Cheron dire que c’était impossible. C’est la raison pour la- quelle, lors de la création du service du médiateur commun à la Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, il a fallu trouver une astuce ju- ridique que je n’ai pas approuvée. On a donc pré- conisé une proposition de résolution contenant en annexe ce que devait être l’accord de coopération qui devait être accepté par le gouvernement pour nous l’imposer ensuite.

Je le redis, entre assemblées parlementaires, nous ne pouvons pas conclure d’accords de coopé- ration.

Je n’ai donc pas reçu de réponse à mes de- mandes.

M. Rudy Demotte, ministre-président. – La deuxième question doit faire l’objet d’un débat ju- ridique. Quant à la première question, je rappelle que le ministre de la Fonction publique est chargé

de ces matières et qu’il peut être interpellé.

Mme Françoise Bertieaux (MR). –Vu la mau- vaise foi et le peu d’enthousiasme dont fait souvent preuve ce dernier pour répondre aux questions, j’avais espéré qu’avec vous, j’aurais de meilleurs résultats !

2 Ordre des travaux

M. le président. –La question de M. Stéphane Hazée à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Commission de déontologie – État d’avancement » est reportée.

Ceci clôt l’heure des questions et interpella- tions.

– L’heure des questions et interpellations se termine à 15 h.