Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias du
PARLEMENT
DE LA
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
Session 2014-2015
1 OCTOBRE 2014
COMPTE RENDU INTÉGRAL
S ÉANCE DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2014
TABLE DES MATIÈRES
1 Question orale (Article 81 du règlement) 4
1.1 Question de Mme Virginie Defrang-Firket à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Pas de Coupe Davis sur la RTBF, quels critères pour le sport à la TV ? » . . . 4
2 Interpellation de Mme Françoise Bertieaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Flottement de début de
législature » (Article 76 du règlement) 5
3 Interpellation de Mme Isabelle Moinnet-Joiret à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Mise en œuvre du décret
« paysage » lors de cette rentrée académique » (Article 76 du règlement) 5 4 Interpellation de M. Philippe Henry à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’En-
seignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Mise en œuvre de la réforme de
l’enseignement supérieur » (Article 76 du règlement) 5
5 Interpellation de M. Stéphane Hazée à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’En- seignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Possibilité pour les étudiants bis- seurs en 1ère année de bachelier de s’inscrire à des unités d’enseignement de 2e année » (Article 76
du règlement) 5
6 Interpellation de Mme Caroline Persoons à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Évolution du décret sur le paysage de l’enseignement supérieur » (Article 76 du règlement) 5
7 Questions orales (Article 81 du règlement) 9
7.1 Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Difficultés bud- gétaires de Notélé » . . . 10 7.2 Question de M. Nicolas Martin à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Financement des chaînes de télévision locale au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles » . . . 10
8 Ordre des travaux 12
9 Questions orales (article 81 du règlement) 13
9.1 Question de Mme Virginie Defrang-Firket à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Inscrip- tions de non-résidents à la Haute École de la Ville de Liège, section logopédie » . . . 13 9.2 Question de M. Philippe Henry à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Procédure d’inscrip- tion en logopédie à la Haute École de la Ville de Liège » . . . 13 9.3 Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Afflux des étudiants français en Fédération Wallonie-Bruxelles » . . . 13 9.4 Question de Mme Olga Zrihen à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Programme Erasmus » 15 9.5 Question de M. Stéphane Hazée à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Nouvelle baisse de la diffusion payante de la presse écrite et initiatives du gouvernement » . . . 16
9.6 Question de Mme Magali Dock à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Future communau- tarisation des PAI (Pôles d’attraction interuniversitaires) » . . . 17 9.7 Question de M. André du Bus de Warnaffe à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président,
ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Pénurie d’interprètes en langue des signes » . . . 18 9.8 Question de Mme Véronique Salvi à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre
de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Arrivée de Netflix en Belgique » . . . 19 9.9 Question de Mme Véronique Bonni à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre
de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Test d’orientation en médecine » . . . 21 9.10 Question de Mme Magali Dock à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre
de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Coordination indispensable entre enseignements secondaire et supérieur » . . . 22 9.11 Question de M. Ruddy Warnier à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Frais de scolarité » . 23 9.12 Question de M. Stéphane Hazée à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre
de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Fin du gel du minerval ? » . . . 23 9.13 Question de M. Stéphane Hazée à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Mise en œuvre des mesures prises pour améliorer l’accessibilité à l’enseignement supérieur » . . . 23 9.14 Question de M. Charles Gardier à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Filière ‘Danse’ » . . . 25
10 Ordre des travaux 26
Présidence de Mme Françoise Bertieaux.
– L’heure des questions et interpellations com- mence à 10 h 35.
Mme la présidente. –Mesdames, messieurs, la séance est ouverte.
1 Question orale (Article 81 du règle- ment)
1.1 Question de Mme Virginie Defrang-Firket à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Pas de Coupe Davis sur la RTBF, quels critères pour le sport à la TV ? »
Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – En septembre, l’équipe nationale belge de tennis dis- putait une rencontre de Coupe Davis face à l’Ukraine. Compte-tenu des tensions dans ce pays, les matchs ont eu lieu à Tallin, en Estonie, à plus de 2 200 km de Bruxelles.
La RTBF n’a pas retransmis cet événement sportif qui a pourtant vu la victoire des Belges et a marqué la fin de carrière d’un de nos joueurs ayant porté le maillot de la Belgique pendant plus de quinze ans.
Comment la RTBF choisit-elle ses retransmis- sions sportives ? Pourquoi la RTBF n’a-t-elle pas retransmis cette rencontre ? Comment la RTBF décide-t-elle, ou se voit-elle imposer, les événe- ments sportifs qu’elle diffuse ? Quels sont les cri- tères techniques, financiers ou autres pour assurer une retransmission ?
L’émission « En terrain inconnu » a pour su- jet les sports moins connus du grand public mais qu’en est-il de la retransmission des rencontres et compétitions ? La RTBF n’est-elle pas obligée de diffuser des sports moins médiatiques, cela favo- riserait peut-être des vocations ? Comment pro- mouvoir ce type de sports ? Ne pourrait-on, par exemple, collaborer avec les télévisions locales ?
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Re- cherche et des Médias. – Je réponds pour la pre- mière fois en qualité de ministre des Médias et je puis vous assurer que je serai attentif à l’applica- tion stricte par la RTBF de ses obligations prévues dans son contrat de gestion et suivant le budget octroyé.
Pour la programmation sportive, le contrat de gestion énonce que « dans le respect de l’équilibre de sa programmation et de son budget, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les ser- vices audiovisuels qu’elle juge pertinents, des pro- grammes d’informations sportives et de retrans- mission d’événements sportifs. La RTBF couvre l’éventail le plus de disciplines sportives possibles
en s’intéressant aux disciplines moins médiatisées ainsi qu’à celles pratiquées par des femmes. La RTBF est également attentive aux sports pratiqués par des personnes porteuses d’un handicap. Les programmes d’informations sportives répondent aux critères déontologiques en matière d’informa- tion. La RTBF acquiert des droits de diffusion et de retransmission en direct ou en différé, soit seule, soit, dans le respect de son budget et des règles du droit de la concurrence européenne et na- tionale, en partenariat avec tout tiers intéressé. »
La RTBF me fait savoir que, selon son enve- loppe budgétaire, elle a décidé de ne pas diffuser la rencontre de Coupe Davis entre la Belgique et l’Ukraine car un contrat de quatre ans devait être signé avec la Fédération internationale de tennis pour en obtenir les droits. La RTBF a estimé que le renouvellement de ce contrat n’était pas priori- taire étant donné qu’il s’agissait d’un match « bar- rage » pour le maintien dans le groupe mondial.
Toutefois, si l’équipe de Coupe Davis ou de Fed Cup devait encore obtenir de bons résultats, la RTBF pourrait revoir sa position. Encore faut-il que la captation sur place se fasse avec plusieurs caméras, ce qui n’était pas le cas pour la rencontre Ukraine-Belgique à Tallin.
(M. Antoine, président, prend la présidence de la commission.)
La RTBF a donc passé des images des adieux émouvants d’Olivier Rochus dans ses émissions d’informations. Elle prépare d’ailleurs une émis- sion spéciale sur les quinze ans de carrière de ce grand nom du tennis belge – en espérant qu’il dis- putera la finale de l’Ethias Trophy de Mons – ainsi qu’un programme, intitulé « Belgian Tennis Tro- phy », qui sera diffusé les 29 et 30 novembre pro- chains. Cette manifestation rassemblera plusieurs joueurs belges et se disputera au Country Hall de Liège. Notez qu’à cette occasion, une collabo- ration avec la RTC de Liège est actuellement à l’étude.
La programmation des sports de la RTBF comptera quelque 1 500 heures de diffusion pour l’année 2014, année de Coupe du monde. Elle a couvert les championnats du monde et d’Europe d’athlétisme, dont le Mémorial Van Damme, ou le tennis, avec Roland Garros. En outre, parmi les sports moins exposés, la RTBF a consacré cette année plus de 200 heures aux JO de Sotchi ; ce fut une première pour les JO d’hiver. Le hockey a éga- lement fait l’objet de plusieurs captations. Dans la perspective des JO de Rio, où notre équipe mas- culine briguera une médaille, ce sport se verra da- vantage encore mis en avant.
Enfin, j’estime que la mission de service pu- blic de la RTBF consiste notamment à acquérir les droits des disciplines les plus suivies afin de les rendre accessibles au grand public. Néanmoins, je l’encourage, dans les limites budgétaires et tempo- relles qui lui sont imparties, à rester attentive à la
couverture adéquate des athlètes qui se distinguent et à la découverte de sports plus confidentiels.
Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – Je me réjouis de votre engagement à assurer la promo- tion des sports les moins connus. La course à l’au- dience ne peut être le seul objectif si l’on veut en- courager la population à pratiquer davantage de sport.
2 Interpellation de Mme Françoise Ber- tieaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseigne- ment supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Flottement de dé- but de législature » (Article 76 du rè- glement)
3 Interpellation de Mme Isabelle Moinnet-Joiret à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Re- cherche et des Médias, intitulée « Mise en œuvre du décret « paysage » lors de cette rentrée académique » (Article 76 du règlement)
4 Interpellation de M. Philippe Henry à M. Jean-Claude Marcourt, vice- président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Mé- dias, intitulée « Mise en œuvre de la réforme de l’enseignement supérieur » (Article 76 du règlement)
5 Interpellation de M. Stéphane Ha- zée à M. Jean-Claude Marcourt, vice- président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Mé- dias, intitulée « Possibilité pour les étudiants bisseurs en 1ère année de ba- chelier de s’inscrire à des unités d’en- seignement de 2e année » (Article 76 du règlement)
6 Interpellation de Mme Caroline Per- soons à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseigne- ment supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Évolution du dé- cret sur le paysage de l’enseignement supérieur » (Article 76 du règlement)
M. le président. – Ces interpellations sont jointes.
Mme Françoise Bertieaux (MR). – Monsieur le ministre, le 16 juillet dernier, vous avez envoyé aux responsables des établissements un courrier qui a suscité un débat par voie de presse interpo- sée.
Ce courrier a été interprété comme une invita- tion à appliquer la nouvelle norme de réussite de dix sur vingt dès la seconde session. Le décret ne devait pourtant entrer en vigueur qu’à la rentrée académique 2014-2015.
Vous êtes ministre de l’Enseignement supé- rieur depuis cinq ans. Vous savez qu’on ne change pas les règles de délibération en cours d’année.
Il s’agissait d’une deuxième session. La nouvelle norme ne devait entrer en vigueur que le 15 sep- tembre, soit après les délibérations de l’année aca- démique 2013-2014.
La presse nous a également appris qu’un deuxième courrier a dû être envoyé aux établis- sements d’enseignement supérieur pour clarifier la situation. Ce cafouillage a donné de faux espoirs à certains étudiants avant ou pendant leur seconde session. Ils ont interrogé les directions d’établisse- ments qui se sont retrouvées dans l’embarras.
D’après ce que j’ai pu lire, le premier cour- rier n’a pourtant pas rassuré les étudiants comme prévu. Ces derniers n’ont pas été dupes.
Malgré la rectification, certains jurys n’ont-ils pas essayé de répondre positivement à votre de- mande ? Cela pourrait porter préjudice à d’autres jeunes qui auraient été traités différemment dans d’autres établissements. N’est-ce pas la porte ou- verte à des recours ?
L’année dernière, lors de l’adoption de ce dé- cret , nous avions beaucoup discuté des normes de réussite à dix et douze sur vingt et de l’apparent nivellement par le bas que cette harmonisation des seuils de réussite semblait annoncer.
Il eût été plus prudent d’attendre tranquille- ment la date d’entrée en vigueur du nouveau dé- cret.
DansLe Soirdu 29 août, un membre de votre cabinet affirme que « cette polémique est surtout portée par des gens qui ne nous veulent pas du bien ». Pourquoi soupçonner de mauvaises inten- tions celui qui interroge une initiative contestable du ministre ? Sa question n’en fait pas une mé- chante personne !
Je voudrais également avoir votre avis sur un autre problème concret rencontré par bon nombre d’étudiants lors de cette rentrée. Ce problème au- rait pu être évité si vous aviez accepté le moratoire d’un an demandé par le secteur pour appliquer ces mesures de manière plus sereine et si vous aviez discuté avec les établissements de leurs consé- quences pratiques. Nous avions d’ailleurs soutenu ce moratoire par un amendement. Au lieu de cela, vous avez choisi de colmater les brèches les unes
après les autres.
Un jeune qui échoue en première année de ba- chelier se trouve dans une position inconfortable.
Avant le décret, il pouvait suivre certains cours de l’année supérieure. Une interprétation stricte du décret l’en empêche désormais. Certains étudiants ne pourront peut-être suivre que quelques cours par semaine, alors qu’ils auront à supporter les mêmes frais de logement et de minerval. Cette si- tuation pourrait entamer leur motivation.
Il semble que vous ayez envoyé un nouveau courrier aux établissements pour clarifier cette si- tuation. Ne trouvez-vous pas imprudent d’accu- muler les courriers dont l’interprétation est incer- taine ?
Mme Isabelle Moinnet (cdH). – Le décret
« Paysage », voté le 6 novembre 2013 est d’appli- cation depuis cette rentrée académique. Il modifie les structures de l’enseignement supérieur et l’or- ganisation des études. Les équipes pédagogiques, le personnel administratif et votre administration ont mené une réflexion de fond à ce sujet.
Pour permettre aux établissements d’entamer ou de poursuivre positivement les réformes péda- gogiques, seuls les étudiants de première année de bachelier seront concernés par ces changements.
Le décret entre donc en vigueur dès cette année mais sa portée est un peu limitée.
Malgré cela, les institutions concernées s’es- timent dépourvues de moyens pour répondre aux exigences de cette réforme. Dès septembre 2014, des voix se sont élevées contre l’application de cette réforme, arguant le manque de moyens ad- ministratifs mis à disposition pour répondre aux nouveaux besoins suscités par le décret. Une re- quête en annulation a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle. De plus, les crédits antici- pés soulèvent plusieurs problèmes. Comme Mme Bertieaux l’a dit, il semble que les étudiants redou- blant leur première année de bachelier ne puissent plus choisir de crédits en deuxième.
Monsieur le ministre, vous évoquiez en début d’année l’instauration de groupes de travail afin de répondre aux questions du secteur. Quels sont les résultats de ces groupes de travail ?
Vous avanciez également que la charge supplé- mentaire de travail devrait faire l’objet d’une éva- luation de l’Ares. Cette évaluation a-t-elle déjà eu lieu ?
La déclaration de politique communautaire prévoit une évaluation continue du décret. Celle-ci doit être prévue dès le départ. De nombreux chan- gements s’annoncent. Il s’agit d’apporter rapide- ment des réponses aux problèmes rencontrés par les institutions. Où en est cemonitoring?
Le recours introduit auprès de la Cour consti- tutionnelle aura-t-il des conséquences sur le calen- drier de mise en œuvre du décret ?
Comment justifiez-vous le refus de crédits an- ticipés aux étudiants qui doublent leur première année ?
M. Philippe Henry (ECOLO). – Nous avons discuté la semaine passée du financement de notre Fédération qui représentera un volet crucial de cette législature. La mise en œuvre de cette réforme organisée sous la législature précédente représen- tera un autre volet important pour les universi- tés et pour les hautes écoles. Vous conservez vos compétences en matière d’enseignement supérieur.
Vous pourrez donc procéder à l’application de ce décret.
Toutes les dispositions n’entrant pas simulta- nément en vigueur, plusieurs phases sont prévues.
Cette rentrée est évidemment l’occasion de tour- nants importants et la presse s’en est fait l’écho à plusieurs reprises. Comme mes collègues, j’aime- rais que le ministre fasse le point sur l’état de la ré- forme, notamment sur les mesures qui concernent directement les étudiants.
Où en sont les différentes instances prévues par le décret, en particulier la commission chargée de recevoir les plaintes relatives à un refus d’ins- cription ? La question est d’autant plus importante que les règles d’inscription ont été modifiées. Il est essentiel que le démarrage soit satisfaisant. Com- ment cette commission a-t-elle été constituée ?
La réforme du système de cotation suscite également des interrogations. Un tel changement implique nécessairement une phase de transition, mais cela crée parfois des difficultés. Ainsi, les étu- diants qui sont maintenant en deuxième session et qui seront soumis au changement de système se posent de nombreuses questions. La presse ayant fait état de certains courriers du ministre à ce sujet, j’aimerais savoir quelle est la base réglementaire des différentes interprétations possibles, spéciale- ment pour ce qui regarde le passage de douze à dix sur vingt. D’autres questions sur le report de cré- dits seront abordées par mon collègue, Stéphane Hazée.
Je pense que la réforme du système sera posi- tive à condition d’être bien mise en œuvre. Com- ment sera accompagné cet important changement de références pour les critères chiffrés de réussite ? Comment ces critères seront-ils interprétés ? Nous devons veiller à ce que la réforme soit bien com- prise.
La publication des résultats des examens est prévue un mois après leur passation. Qu’en est-il dans les différentes institutions ?
Quelles seront les différentes étapes de la ré- forme durant cette année académique pour per- mettre l’entrée en vigueur de l’ensemble du décret ? Je suppose que sans recommencer le débat de la se- maine dernière, il faudra à un moment donné faire le lien entre la réforme et son financement car ce changement structurel radical aura forcément des
répercussions sur l’organisation du financement.
M. Stéphane Hazée (ECOLO) – À l’instar de mes collègues, Mmes Bertieaux et Moinnet, je m’interroge sur la possibilité pour les étudiants qui redoublent leur première année de bachelier de s’inscrire à des cours de deuxième
Dans le régime précédent, il était très fréquent que des étudiants de première qui n’avaient pas réussi le nombre requis de crédits suivent, très op- portunément, plusieurs cours de deuxième et en présentent les épreuves, parallèlement à celles né- cessaires à la réussite de leur première année. Ils utilisent ainsi mieux leur temps, restent dans une dynamique d’étude motivante et étalent leur ef- fort. Cela a évidemment des impacts sur le coût et la durée des études.
Cette pratique constante est toutefois mise en péril par le décret « Paysage ». En effet, en appli- cation de l’article 100, plusieurs institutions ont estimé devoir mettre fin à cette pratique. D’autres ont considéré pouvoir apprécier souplement cette disposition et continuer à autoriser cette pratique, mais les commissaires du gouvernement les ont désavouées.
Cette restriction semble en contradiction avec la philosophie du décret, qui entend favoriser la possibilité d’étalement des unités d’enseignement.
Quelle est votre analyse ? Quelle initiative avez-vous prise ou comptez-vous prendre pour permettre aux étudiants qui recommencent leur première année de s’inscrire à un ou plusieurs cours de deuxième comme c’était encore possible l’an dernier ?
Nous savons que votre cabinet ne manque pas d’envoyer des courriers lorsque c’est néces- saire. Ne serait-il pas opportun d’envoyer un cour- rier pour expliquer la possibilité d’interpréter sou- plement cette disposition ? L’article 100 évoque le programme d’un étudiant qui s’inscrit pour la première fois à un premier cycle. Ne pourrait-on considérer qu’un étudiant « bisseur » ne s’ins- crit pas pour la première mais pour la deuxième, même s’il est toujours en première année ? Il me semble que certains éléments du texte per- mettent de soutenir une interprétation souple et, par conséquent, offrir la possibilité aux étudiants qui n’ont pas atteint les 48 crédits de continuer à avancer. Rien de pire qu’un étudiant qui passe l’année en roue libre et utilise son temps à des ac- tivités qui l’écartent du chemin de la réussite.
Mme Caroline Persoons (FDF). – Si le pro- blème du financement de l’enseignement supérieur a été débattu la semaine dernière lors de la séance de rentrée parlementaire, d’autres points du nou- veau décret « Paysage », dont certains ont été sou- levés par mes collègues, méritent également que nous les examinions.
Ce texte n’entrera en vigueur que l’année pro-
chaine mais certaines modifications, dont des res- ponsables d’établissements d’enseignement supé- rieur avaient demandé le report, sont déjà d’appli- cation. Plusieurs professeurs de l’UCL, de l’ULg et de l’UNamur ont d’ailleurs introduit une requête en annulation et des critiques se font entendre sur l’ingérence des pouvoirs publics dans l’organisa- tion générale de l’enseignement supérieur. Beau- coup craignent aussi que la lourdeur administra- tive n’entrave la liberté académique.
Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur la mise en place de l’Ares, son budget et son calendrier ? Un premier bilan peut-il être dressé de la rentrée 2014-2015 dans l’enseigne- ment supérieur ? Le nombre d’inscriptions a aug- menté dans plusieurs facultés et disciplines, ce qui peut avoir des effets sur la qualité de l’accueil. Des problèmes de places dans les classes ou les labora- toires vous ont-ils été signalés ?
J’en viens à mes questions sur la cotation et les dispenses. Le courrier des commissaires du gouvernement a suscité beaucoup d’interroga- tions, notamment sur la possibilité pour les re- doublants de première année de suivre des cours de deuxième. Vous êtes revenu sur l’interpréta- tion stricte qui ressort de leur courrier. Quelles conclusions tirer de la réunion des commissaires du gouvernement avec les responsables des établis- sements d’enseignement supérieur ? Des contacts ont-ils été pris avec les établissements d’enseigne- ment supérieur et l’Ares sur la question de la moyenne fixée à dix sur 20 ?
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Re- cherche et des Médias. – Je me réjouis de l’inté- rêt suscité par la réforme définissant le nouveau paysage de l’enseignement supérieur et l’organi- sation académique des études. Ce décret consti- tue un texte fondateur et soulève légitimement des questions.
L’installation des instances prévues par le dé- cret est en bonne voie. Les chambres thématiques, les commissions et les autres instances propres à l’Ares sont pratiquement toutes en place. Je vous renvoie à la déclaration du président ad interim, M. Vivier, qui se félicite de l’installation de l’Ares dans les délais prévus.
Le dossier de la commission chargée de rece- voir les plaintes d’étudiants pour un refus d’ins- cription, après les nécessaires concertations entre étudiants et pouvoirs organisateurs, est au Conseil d’État dont l’avis devrait nous parvenir aujour- d’hui.
Les requêtes introduites devant la Cour consti- tutionnelle à l’encontre du décret « Paysage » relèvent de la liberté des signataires. J’ai voulu que chacun participe à l’élaboration de ce décret.
Chaque acteur a été consulté à de nombreuses re- prises. La rédaction du texte a demandé plusieurs
mois compte tenu de la réflexion et de la concerta- tion nécessaires. Je suis heureux de constater que ces initiatives sont isolées, la collaboration entre établissements reste forte. Le nouveau recteur de l’Université catholique de Louvain confirme que son institution appliquera sans sourciller le texte adopté par votre parlement.
Il est trop tôt pour disposer de statistiques d’inscriptions précises pour la rentrée 2014-2015.
À l’article 101, le décret fixe la date limite des inscriptions au 31 octobre. Alors seulement, nous disposerons des chiffres réels des inscriptions.
Vous avez raison de souligner que plusieurs ins- titutions ont déjà enregistré une augmentation du nombre d’étudiants dans certaines filières.
Mon courrier adressé aux établissements à propos du système de cotation introduit par le nouveau décret demandait que les jurys tiennent compte de la transition nécessaire. En effet, tous les résultats des étudiants ont été délibérés pour la dernière fois selon le régime fixé par le proces- sus de Bologne : un examen coté à 10/20 est réussi mais la réussite d’une année exige une moyenne de 12/20. Cette situation paradoxale a été revue dans le décret « paysage ». Même si certains veulent revenir à l’ancien système, je maintiens que la mo- dification est cohérente et n’entraîne aucun nivel- lement par le bas. La cote est une norme et chaque enseignant adaptera ses exigences de réussite à la nouvelle méthode.
Pour cette dernière année académique, les règles de délibération étaient bien connues et ont été appliquées en juin et en septembre par les ju- rys. Mes courriers de cet été rappelaient non seule- ment ce fait mais invitaient les jurys à réfléchir aux acquis des étudiants entrant en deuxième année.
Bien entendu, il s’agissait des cours pour les- quels ils avaient obtenu au moins un douze sur vingt. Mais que faire des dix et des onze ? Aussi ai-je invité les jurys à tenir compte du caractère particulier de ce mois de septembre qui marque le passage du système « de Bologne » au système ins- tauré par le décret « paysage » et à ne pas pénaliser certains étudiants « bisseurs ».
Face aux problèmes rencontrés par plusieurs étudiants dans l’élaboration de leur programme annuel, j’ai pris l’initiative de convoquer les com- missaires du gouvernement afin de procéder à une évaluation. Mon souhait était de donner une in- terprétation la plus claire possible de l’article 100 du décret, qui posait des problèmes spécifiques dans certains établissements et à certains commis- saires. Il a donc été rappelé que l’esprit du décret
« paysage » devait prévaloir sur certaines interpré- tations tatillonnes, voire surréalistes, comme celle qui a amené un étudiant ayant échoué dans un seul pré-requis à se voir refuser la possibilité de suivre des unités d’enseignement dans le deuxième bloc du premier cycle, alors que,de facto, il aurait eu en juin prochain les quarante-cinq crédits néces-
saires pour poursuivre son cursus.
Aucun étudiant ne devrait être pénalisé de quelque manière que ce soit et se retrouver avec une année quasiment vide, alors que le décret vise justement à lamodularisationdu cursus pour un programme davantage personnalisé.
Un courrier à destination de tous les chefs d’établissement a rapidement fait suite à cette réunion avec les commissaires de gouvernement, afin de rappeler que tout étudiant ayant acquis au moins quarante-cinq crédits bénéficie de la possibilité de compléter son programme annuel par des unités d’enseignement de la suite du pro- gramme de son cycle. De même, les étudiants de première année de premier cycle n’ayant pas ac- quis quarante-cinq crédits devaient pouvoir béné- ficier des mesures d’aide à la réussite visées à l’ar- ticle 148, ainsi que de cours libres à valoriser dans la suite de leur programme d’études. Il appartient bien évidemment au jury d’admission de prendre en considération les parcours de chaque étudiant afin d’évaluer les cours qu’il peut raisonnablement suivre, dans une logique de soutien et de promo- tion de la réussite ultérieure.
Mon invitation aux établissements visait donc à éviter dans certains cas un programme annuel trop léger qui éloignerait les étudiants d’une dyna- mique active d’apprentissage. Il m’importait que ces étudiants puissent s’inscrire dans un ou plu- sieurs cours isolés pris dans la suite du programme du cursus et qui pourraient être valorisés dans leur parcours de formation lors de délibérations ulté- rieures. De même, il m’est apparu nécessaire de rappeler que, lorsqu’il s’agissait du même cursus et du même établissement, il allait de soi que cette possibilité de prendre des cours isolés ne pouvait engendrer de frais d’études supplémentaires.
Concernant les délais raisonnables de publi- cation des résultats après une session d’examens, je me réjouis de constater que vous faites vôtre une position déjà adoptée par Mmes Zrihen et Kapompolé lors de la précédente législature. Je n’ai personnellement pas été informé, pour cette deuxième session, d’un cas de publication tardive de résultats, mais nous savons que c’est la session de janvier qui pose le plus de difficultés. La pé- riode moins longue entre la session de septembre et la délibération qui s’ensuit est un point positif.
Nous verrons ce qu’il en est lors de la session de janvier.
Enfin, si l’on peut analyser la rentrée acadé- mique 2014-2015 avec un léger recul, le décret
« paysage » a évidement pris une place importante dans les discours des uns et des autres. Si l’on veut réaliser une application optimale du décret, il faut d’abord exercer la vision nouvelle, qu’implique le décret, sur son propre modèle de pensée.
Ainsi, lors de mes nombreux contacts avec les acteurs de terrain, je rappelle que les structures
créées visent à une nouvelle architecture des rela- tions entre les établissements. Ce travail d’implé- mentation de la réforme se fait pas à pas, dans une volonté de suivi permanent. Les contacts avec les institutions sont nombreux et je veille personnel- lement à leur qualité.
Enfin, le gouvernement a approuvé aujour- d’hui le statut de tous les pôles académiques ; celui de Liège a été mis en place hier. Le nouveau pré- sident de l’Ares, M. Maystadt, prendra ses fonc- tions dans les jours qui viennent, ce qui permettra également de faire avancer les choses.
Mme Françoise Bertieaux (MR). – Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, mais je reste très perplexe. Vous confirmez que les jurys ont continué à appliquer les mêmes règles de délibération. Il n’en reste pas moins qu’à défaut de pouvoir les changer en cours d’année académique, votre courrier les incitait néanmoins à en chan- ger l’esprit. Cela pose un vrai problème d’égalité de traitement des étudiants d’une délibération à l’autre, en raison de l’insuffisance de mesures tran- sitoires dans votre décret.
Pour le reste, je vous confesse que vous m’avez amusée en tentant de nous convaincre de tous les bons aspects de votre décret. Il a pourtant créé des obstacles, et de l’ingérence dans la manière d’en- seigner. Nous restons attentifs à l’évolution des re- cours et à l’application de ce décret « paysage ».
Mme Isabelle Moinnet (cdH). – Votre ré- ponse m’a quelque peu rassurée sur la question des crédits anticipés. Je prends bonne note que les chambres thématiques, le conseil d’administration et le nouveau président seront rapidement instal- lés. Je n’ai cependant pas reçu de réponse sur les groupes de travail et l’évaluation de l’Ares. J’y re- viendrai dans une séance ultérieure et resterai at- tentive à la bonne application du décret durant les cinq prochaines années.
M. Philippe Henry (ECOLO). – Je remercie monsieur le ministre de sa réponse qui nous per- met de comprendre le déroulement des différentes étapes. Étant donné la proximité de la rentrée, il lui était impossible de nous informer sur tous les aspects.
Si je comprends son intention, je ne suis ce- pendant pas rassuré sur la question des cotations qui présente un aspect juridique, ces cotations peuvent en effet entraîner des recours. Avec le re- cul, nous verrons si l’interprétation qui a été faite de la législation a créé des problèmes à certains étudiants, notamment de l’insécurité dans les dé- libérations ou les inscriptions. J’espère que l’Ares pourra poursuivre la mise en œuvre des étapes sui- vantes.
M. Stéphane Hazée (ECOLO). – Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que l’esprit du dé- cret doit prévaloir et que l’article 100 de ce der- nier contient les fondements d’une interprétation
souple des crédits anticipés pour les étudiants bis- seurs en première année. Vous avez en outre notifié à l’ensemble des établissements la possibilité, pour les étudiants n’ayant pas atteint les 45 crédits, de fréquenter des cours comme les autres et de pré- senter les épreuves qui y sont liées. C’est très po- sitif. Cela signifie que, sous réserve de l’accord du jury, cette interprétation ne dépend plus de l’éta- blissement mais est uniforme dans l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’imagine que vous avez aussi demandé aux établissements de se mon- trer souples vis-à-vis du calendrier puisque ces in- cidents peuvent avoir empêché certains étudiants de boucler leur programme avant la date à laquelle il doit être fixé. Il convient en effet d’éviter que cette règle soitde factoinapplicable.
Mme Caroline Persoons (FDF). – Tout d’abord, je n’ai pas obtenu de réponse relative au budget de l’Ares et des instances. Je poserai des questions écrites à ce sujet. Cette question finan- cière est en effet importante. Il ne faudrait pas que le refinancement annoncé de l’enseignement supé- rieur soit déjà partiellement affecté par de nou- velles instances et par la bureaucratie dénoncée par certains.
Ensuite, plusieurs points doivent certes être précisés. Je pense par exemple aux cotations. Les informations doivent être claires, tant pour les étu- diants que pour les établissements. Chaque cour- rier envoyé par les commissaires doit donc être impeccable et ne peut donner lieu à des interpré- tations diverses. On ne peut dès lors qu’appeler le gouvernement et les commissaires à une très grande rigueur et une très grande vigilance.
Enfin, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le décret demande une modification de pensée.
Je suis très attachée à la liberté de pensée et à la liberté académique des établissements d’enseigne- ment supérieur et je ne voudrais pas qu’il y ait une obligation de modification de pensée. Je peux, par contre, accepter une modification de la méthode de travail.
M. le président. – Les incidents sont clos.
7 Questions orales (Article 81 du règle-
ment)
7.1 Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Jean- Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Difficultés budgé- taires de Notélé »
7.2 Question de M. Nicolas Martin à M. Jean- Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Financement des chaînes de télévision locale au sein de la Fé- dération Wallonie-Bruxelles »
M. le président. – Je vous propose de joindre ces questions. (Assentiment)
M. Jean-Luc Crucke (MR). – S’il y a bien une chose qu’on ne peut reprocher à Notélé, c’est son excellence. Celle-ci a d’ailleurs été mise en va- leur par plusieurs prix et est due à la qualité des journalistes qui y travaillent ainsi qu’à un projet original, basé sur des productions propres. Toutes ces qualités ont toutefois un coût, qui commence à peser lourdement sur la Communauté française, pouvoir subsidiant naturel, et sur les communes.
Cette situation suscite l’inquiétude des com- munes de la Wallonie picarde. Si la solidarité avec Notélé est évidente, les budgets communaux ont évolué de manière telle que ce qui était possible hier ne l’est plus guère aujourd’hui.
En l’espace de quelques mois, Notélé a sollicité auprès des communes une augmentation de trois euros par habitant. Le bassin desservi par Notélé étant de trois cent mille habitants, cela donne une indication de l’ampleur du déficit de cette télévi- sion.
Un premier euro avait tout d’abord été négo- cié par les bourgmestres des différentes communes et un consensus semblait se dégager. Hélas, cela n’a pas été suffisant, bien que l’Intercommunale de développement économique soit intervenue. À présent, Notélé demande deux euros de plus par habitant.
Monsieur le ministre, comment abordez-vous ce dossier ? Les dirigeants de Notélé vous ont-ils approché ? Un financement différencié est-il envi- sageable, auquel cas cela deviendrait une compé- tence des communes ?
Il faudra peut-être revoir le projet audiovi- suel. J’ai toujours plaidé pour que l’audiovisuel soit de la compétence de la Fédération Wallonie- Bruxelles. Si les paramètres de financement sont modifiés, il sera sans doute nécessaire de revoir l’attribution de cette compétence. Je ne suis pas sûr que tout le monde accepte d’aller dans ce sens.
Des pistes ont-elles été évoquées lors de vos rencontres ? Des analyses approfondies ont-elles été avancées ? Un rapprochement avec la RTBF par le biais de synergies plus poussées serait peut- être une solution.
En tout cas, je me demande si nous pou- vons continuer à supporter une telle inflation de la demande car, si l’argent n’arrive pas, il fau- dra sabrer dans les effectifs et la qualité des émis- sions. Ne sommes-nous pas victimes d’une cer- taine richesse ? Pouvons-nous encore nous per- mettre d’avoir autant de télévisions locales sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
M. Nicolas Martin (PS). – Monsieur le pré- sident, je voudrais évoquer la situation des télévi- sions locales de manière globale. Le gouvernement précédent a mis en œuvre une réforme importante et il me semble utile de dresser un premier constat.
La réforme a précisé les missions de service public, notamment pour la couverture de l’infor- mation locale ainsi que la production et la diffu- sion d’émissions dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Elle a aussi porté sur la mu- tualisation avec les autres télévisions locales et la RTBF, non sans susciter quelques craintes dans le chef des représentants du secteur quant à la finalité et l’évolution que les synergies pourraient engen- drer.
Le deuxième volet important de la réforme mise en place par la ministre Laanan portait sur le budget. À l’époque, nous avons longuement dé- battu de la diminution des contributions des câ- blodistributeurs et des éventuelles compensations de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En 2011, Mme Laanan a substantiellement augmenté les moyens alloués, réservant ainsi une enveloppe fer- mée de l’ordre de cinq millions cinq cent mille eu- ros.
Aujourd’hui, nous disposons d’une enveloppe d’environ six millions quatre cent mille euros.
Nous saluons l’effort réalisé par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans ce do- maine. Il a permis de conforter le rôle des télévi- sions locales et de pérenniser l’emploi. Cependant, les critères d’octroi du budget définis à l’époque soulèvent aujourd’hui certaines questions dont je me fais ici le relais.
Il est frappant de constater que ces critères sont surtout quantitatifs. Je m’explique. Pour rap- pel, les quatre critères portaient sur le volume de la production horaire à hauteur de 45 % des sub- ventions, sur le nombre d’habitants dans la zone desservie, à raison de 25 %, sur la masse salariale pour 20 % et sur la productivité, 10 %.
Plus de la moitié du montant total des subven- tions – 55 % – est donc octroyée sur une base pu- rement quantitative, sans contrôle réel de la qua- lité de la production. Certes, il est toujours difficile d’évaluer la qualité des programmes. Mais des ini- tiatives ont parfois été prises à l’étranger, notam- ment par France Télévision, pour aller en ce sens.
Ce système a engendré des effets pervers avec une espèce de course-poursuite entre les chaînes de télévision locales pour accroître leur nombre
de productions propres. Cela me rappelle la cin- quième chaîne française qui, à la fin des an- nées 1980, avait placé une caméra dans un ap- partement pour filmer le quotidien de citoyens à la seule fin de remplir ses obligations en matière de création originale française et de répondre aux normes fixées par le CSA ! C’est le type de dérive que le système peut entraîner.
Il serait intéressant de s’interroger sur la meilleure façon d’améliorer les critères définis lors de la dernière réforme et d’y intégrer éventuelle- ment la dimension numérique qui n’y figurait pas.
En effet, parallèlement aux programmes télévisés, les sites internet des télévisions locales constituent aussi un outil important de diffusion d’informa- tions locales.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas utile de procéder à une évaluation du système et, le cas échéant, de le faire évoluer en tenant compte des éléments que je viens de mentionner pour éviter tout problème et risque de nuire aux collabora- tions ? Ne faudrait-il pas adopter une approche plus qualitative et intégrer la dimension numé- rique ?
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Re- cherche et des Médias. – Messieurs, vos ques- tions sont très importantes. Elles s’inscrivent dans une politique globale de convergence des supports médias et d’une redéfinition des rôles de chacun, compte tenu de l’émergence des outils numériques et des nouveaux acteurs.
Je tiens à rappeler que la définition du cadre actuel de financement des télévisions locales a donné lieu à de très longues réflexions lors de la précédente législature par le gouvernement en col- laboration avec la Fédération des télévisions lo- cales et l’ensemble de ses composantes.
Les critères retenus dans l’arrêté du gouverne- ment du 8 décembre 2011 ont fait l’objet de nom- breux calculs et projections. Le but était de trouver des critères objectifs acceptables pour l’ensemble des télévisions locales et présentant un taux de va- riabilité assez faible afin de garantir un finance- ment stable et suffisant pour chaque éditeur. Ce- pendant, une marge de manœuvre subsiste dans la pondération apportée à plusieurs critères.
Avant de me prononcer, j’attends de rencon- trer tous les acteurs du secteur, dont la Fédération des télévisions locales qui ne manquera pas de me faire des propositions concrètes pour tous les édi- teurs qui en font partie.
Chaque télévision locale est tenue de nouer des synergies avec la RTBF selon les conventions conclues entre le gouvernement et chaque édi- teur de télévision locale. Réciproquement, en vertu de son contrat de gestion, la RTBF doit faire de même. Je veillerai à ce que le comité de concerta- tion rassemblant la RTBF et les télévisions locales,
mis en place sous la précédente législature par la ministre de l’Audiovisuel, se réunisse à nouveau pour relancer ses travaux.
J’attends également les premiers rapports d’évaluation du collège d’autorisation et de contrôle du CSA sur le respect par les différents opérateurs de leurs obligations. L’avis du CSA sur l’exécution des obligations de production des télé- visions locales sera analysé avec grand intérêt.
Il convient également de garder à l’esprit que toute révision des critères de subvention entraî- nera mécaniquement une modification de la répar- tition de l’enveloppe – aujourd’hui fermée –dévo- lue aux télévisions locales. Dès lors, un critère bé- néficiant à une télévision locale occasionnera né- cessairement une baisse de financement pour au moins une autre. Au vu de la situation budgétaire actuelle, la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a pas prévu de sortir de ce système d’enveloppe fermée.
Je ne suis pas opposé à la discussion mais je trouve néanmoins qu’il est difficile de mettre en oeuvre des critères qualitatifs. En effet, comment fixer et apprécier des normes de production quali- tatives acceptables par tous les opérateurs ? Com- ment définir précisément et objectivement un stan- dard de qualité appréciable par le CSA ? Et en cas de co-production, comment départager le volume de production qualitatif entre les deux éditeurs de télévision ?
Ni l’arrêté du gouvernement ni les conventions conclues avec chaque télévision locale ne différen- cient les services retenus dans la comptabilisation du volume d’émissions propres de chaque opéra- teur. Peu importe qu’elles soient diffusées en li- néaire ou en non linéaire sur le site internet de la télévision concernée.
En conséquence, seul compte dans le calcul la première diffusion d’une émission. Or la plupart des émissions présentées sur le site des éditeurs le sont généralement en télévision de rattrapage, soit après leur diffusion linéaire, et ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le volume de produc- tion propre. Cela signifie que si une émission était d’abord diffusée ou uniquement dédiée au site in- ternet d’une télévision locale, c’est cette diffusion électronique qui serait prise en considération.
Il est nécessaire avant tout d’évaluer le système de financement mais il est prématuré que je me prononce sur la question.
Monsieur Crucke, les subventions de fonc- tionnement de Notélé ont augmenté de 2,47 % pour 2014. Cela doit inciter les télévisions lo- cales à examiner leur situation. Pour rappel, la subvention de 2012 s’élevait à 648 304 euros, celle de 2013 à 650 340 euros et celle de 2014 à 666 381 euros. Certes, Notélé, tout comme An- tenne Centre, Canal C, Télé MB, et Télésambre, a dû faire face à la non-reconduction des conven- tions conclues avec les câblodistributeurs histo-
riques d’une part et, depuis 2005, avec Belgacom.
Quand on compare les montants, on constate que Notélé méritait un montant de plus d’un mil- lion d’euros alors que les autres recevaient entre 120 000 et 230 000euros.
Il conviendrait d’interroger les instances diri- geantes sur le manque d’anticipation des consé- quences causées par la perte des contributions complémentaires des distributeurs. Aucune me- sure n’aurait été envisagée alors que cette perte était prévisible.
Des synergies plus importantes avec la RTBF sont concevables. Un projet de portail d’informa- tion de proximité est actuellement en cours d’exa- men. L’objectif serait d’intégrer les télévisions lo- cales qui le souhaitent et d’explorer le terrain de l’information locale à l’échelle des communes.
Celui-ci s’articulerait autour de trois axes : la va- lorisation, par la RTBF et les télévisions locales, de contenus audiovisuels commune par commune ; des relais d’informations pratiques utiles aux ci- toyens ; une intervention accrue via la participa- tion des internautes. La valorisation et le partage des revenus est également un point important. La collaboration des télévisions locales entre elles et avec la RTBF est une piste qui devra être travaillée dans les mois et les années qui viennent.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Sans être sa- tisfait, je ne suis pas pour autant déçu par votre réponse. Il faut poursuivre le débat. Vous avez évoqué les synergies entre les télévisions régio- nales et avec la RTBF. Nous pourrions également ouvrir celui du consommateur-payeur. Les enve- loppes sont fermées alors que les coûts de person- nel et de matériel ne cessent d’augmenter. Dans la mesure où cette enveloppe n’est pas suffisante, il faut se tourner vers la télévision régionale afin qu’elle participe aux frais. Je ne suis pas contre l’intervention des communes mais cela crée une distorsion de concurrence sur le territoire de la Fé- dération Wallonie-Bruxelles. En Wallonie picarde, les communes cotisent largement alors qu’elles ne le font pas ailleurs, et cela complique la mise en place de synergies.
Nous ne pouvons nier l’événement historique que constituent la perte issue de la vente aux câ- blodistributeurs et le dossier Belgacom. Ce n’est pas rien.
Je note qu’une rencontre est prévue avec la Fé- dération, et que vous attendez également les avis du CSA. Je reviendrai donc vers vous quand ces rencontres auront eu lieu. Je peux accepter cette procédure et attendre la fin de la concertation.
Mais « le temps, c’est de l’argent » et si nous sommes rattrapés par le temps, les communes de- vront ouvrir leur portefeuille. Et généralement, ce qui est fait est difficile à remettre en cause ensuite.
Je vous demande, malgré la procédure que vous mettez en place et que je respecte, d’avoir
un dialogue particulier avec Notélé, voire avec les communes. Certes il ne faut pas insister sur ce que vous avez appelé l’absence d’anticipation, que j’ai moi-même dénoncée auprès des instances de No- télé. Mais c’est du passé : dénoncer les responsa- bilités historiques ne fera pas avancer la recherche de solutions pour l’avenir.
M. Nicolas Martin (PS). – Monsieur le mi- nistre, je voudrais d’abord saluer votre ouver- ture d’esprit. Vous semblez prendre à bras-le-corps cette compétence qui est nouvelle pour vous. La question de l’internet que vous avez évoquée est importante. Ce qui me tient à cœur, c’est que la concertation annoncée aboutisse au renforcement du service public, que ce soit par la RTBF ou par les télévisions locales. Individuellement, ces dernières peuvent tenir un discours en fonction de leur propre situation mais collectivement, elles doivent trouver le fil conducteur de leur intérêt commun. C’est là la difficulté dans le contexte budgétaire de la Fédération tel qu’on le connaît, qui ne permettra que très difficilement de revoir le système de l’enveloppe fermée. La mutualisa- tion doit certainement être encouragée, notam- ment pour les bâtiments. À Charleroi ou dans le Luxembourg, des initiatives sont déjà prises en ce sens.
Vous avez mentionné la difficulté de travailler sur les aspects qualitatifs. Néanmoins, en faisant preuve d’imagination, on pourrait évoquer l’une ou l’autre piste, comme les moyens techniques mis à disposition par heure de production, voire une appréciation semblable à celle utilisée par France Télévision quant à la qualité des programmes pro- duits.
Ce serait en tout cas utile pour éviter des dé- rives telles que celle, caricaturale, que j’ai évoquée tout à l’heure (une caméra filmant un espace animé ou non pour justifier des heures de production).
S’agissant d’un système de vases communicants, il faut en même temps garder à l’esprit la recherche d’équilibre.
8 Ordre des travaux
Mme Françoise Bertieaux (MR). – Monsieur le président, je souhaite prendre la parole un ins- tant sur l’ordre de nos travaux. Depuis le début de cette réunion, le déroulement des questions me semble un peu surréaliste : on alterne les questions qui ont trait à l’enseignement supérieur avec celles qui concernent les médias, cela ne ressemble à rien.
Monsieur le président, j’espère que vous vous joindrez à moi lors de la conférence des présidents pour demander que l’on puisse regrouper, tout en respectant leur ordre d’entrée au greffe, les ques- tions par matière. Les spécialistes de l’enseigne- ment supérieur dans les groupes ne sont pas né- cessairement les spécialistes en médias. L’ordre des
travaux actuel donne le tournis. Il faudra plaider pour que l’ordre du jour regroupe les thèmes appa- rentés, afin que nos travaux ressemblent à quelque chose.
M. le président. –Madame Bertieaux, je par- tage votre approche. Sous la précédente législa- ture, on séquençait effectivement les questions par programmes. Nous le faisons du côté wallon avec un certain bonheur. C’est en effet plus cohérent. Je ne juge pas car c’est une première pour moi ainsi que pour d’autres, mais j’ai été assez surpris, je le reconnais, par le caractère un peu anarchique de la présentation des questions. Pardonnez-nous donc. Nous allons tenter d’améliorer la situation.
Ce sera aussi plus confortable pour les ministres, qui doivent s’entourer d’experts différents selon les sujets. Je retiens donc votre excellente sugges- tion, d’ailleurs appuyée par d’autres membres.
M. Stéphane Hazée (ECOLO). – Je suggère que l’ordre du jour mentionne également les ques- tions jointes.
M. le président. –Il en sera ainsi.
9 Questions orales (article 81 du règle- ment)
9.1 Question de Mme Virginie Defrang-Firket à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Inscrip- tions de non-résidents à la Haute École de la Ville de Liège, section logopédie »
9.2 Question de M. Philippe Henry à M. Jean- Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Procédure d’inscrip- tion en logopédie à la Haute École de la Ville de Liège »
9.3 Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Jean- Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Afflux des étudiants français en Fédération Wallonie-Bruxelles » M. le président. –Je vous propose de joindre ces trois questions. (Assentiment).
Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – Dé- but septembre, la Fédération des étudiants fran- cophones (FEF) réagissait à la décision de l’éche- vin liégeois de l’Enseignement de clôturer avant l’heure les inscriptions en logopédie à la Haute École de la Ville de Liège des étudiants étrangers.
Nombreux, majoritairement français, ceux-ci disposaient de trois jours pour s’inscrire en logo- pédie. Cependant, le 28 août, ils ont trouvé porte close, alors qu’ils auraient dû bénéficier de cette troisième journée pour valider leur inscription. Les
bureaux ont ouvert leurs portes quelques heures plus tard mais, selon la presse, une dizaine d’étu- diants seraient restés sur le carreau.
Relayant les réclamations des parents, la FEF a porté plainte auprès du commissaire du gouver- nement, estimant que la validité du tirage au sort était compromise puisque chaque étudiant n’avait pu s’inscrire dans le temps imparti.
Confirmez-vous que l’échevin de l’Enseigne- ment de la Ville de Liège a décidé de postpo- ser l’ouverture des bureaux d’inscription sans se concerter avec vous ? Était-il en droit de le faire ?
La presse fait état d’une demande de rapport au commissaire du gouvernement. Avez-vous reçu ce rapport ? Quelles en sont les conclusions ? Le ti- rage au sort pourrait-il être remis en cause ? Dans ce cas, qu’en est-il des étudiants déjà inscrits ? Avez-vous prévu une procédure plus claire pour l’année prochaine afin d’éviter ces désagréments ?
M. Philippe Henry (ECOLO). – Nous avons appris que la phase d’inscription en section de lo- gopédie de la Haute École de la Ville de Liège avait posé problème.
Nous nous trouvons dans une situation par- ticulière compte tenu de la limitation des inscrip- tions d’étudiants non belges et de la mise en place du système du tirage au sort.
La régularité du processus d’inscription est donc très importante. Il semblerait que les bu- reaux aient été fermés à l’initiative de la ville, sans que la motivation n’en soit connue.
Pouvez-vous nous faire part des faits et de la motivation de la décision de la Ville de Liège ? La procédure est-elle régulière ?
M. Jean-Luc Crucke (MR). –Monsieur le mi- nistre, contrairement à celles de mes collègues, ma question ne se limite pas à Liège. Je m’occupe de ce dossier depuis des années, ce qui me per- met d’avoir un regard un peu différent. Je consi- dère que la venue d’étudiants étrangers, et en par- ticulier des élèves français dont il est question ici, enrichit notre enseignement et révèle sa qua- lité. Néanmoins, ce phénomène pose un problème matériel puisque le minerval versé par les étu- diants ne couvre pas le coût des études. Finale- ment, cet enseignement est financé par les contri- buables belges.
Ce dossier a connu de nombreux rebondisse- ments. Je rappelle les décrets limitant, avec l’ac- cord de l’Europe et de la Cour européenne de Justice, l’inscription d’étudiants français dans cer- taines filières. Cette tendance ne semble pas tarir les charmes de notre enseignement qui attire tou- jours autant les étudiants français.
De quelles données disposez-vous ? Les sta- tistiques montrent-elles une évolution, mettent- elles en évidence des phénomènes contraires ? Des
disparités géographiques sont-elles observées ? Le problème ne se limite pas à Liège. D’autres régions s’accommodent de ce phénomène. Je vous invite à adopter une attitude positive et à chercher une so- lution.
L’Europe elle-même a indiqué la voie à suivre.
Bien sûr, le conseilleur n’est pas le payeur. Les re- commandations de l’Europe incitent à des négo- ciations bilatérales pour trouver les solutions les plus opportunes. Où en sont les négociations avec vos collègues français qui, je le suppose, appar- tiennent à la même famille politique que vous, monsieur le ministre ? Vos affinités politiques de- vraient simplifier la recherche d’un consensus et aider à comprendre ce qui se passe des deux côtés de la frontière. Des rencontres ont-elles eu lieu ? Êtes-vous sur le point d’aboutir à une solution ?
Je me permets de vous faire une suggestion.
Ce phénomène qui ne touchait que la Fédération Wallonie-Bruxelles concerne aujourd’hui l’autre partie du pays. Aux Pays-Bas, le minerval an- nuel s’élève à 2 800 euros. Certains Hollandais ont compris qu’ils pouvaient traverser la frontière pour poursuivre des études. Par exemple, à An- vers, cette année, le nombre d’étudiants hollandais fréquentant l’enseignement flamand a augmenté de 32 pour cent. Les deux parties de notre pays ne pourraient-elles se mettre d’accord pour sou- mettre le problème à l’Europe ?
C’est également le cas de l’Autriche et de l’Al- lemagne. Il est peut-être plus facile de trouver une solution ensemble. Je vous rassure, le gouverne- ment des Pays-Bas n’est pas composé que de so- cialistes, ce n’est pas pour cela que les choses avancent plus rapidement.
Voilà, monsieur le ministre, les points que je souhaitais aborder avec vous puisque vous avez eu des contacts avec la Flandre pour discuter d’une éventuelle stratégie commune. Le but n’est pas de mettre en cause notre enseignement ou d’interdire à des Européens de venir en Fédération Wallonie- Bruxelles mais, à un moment donné, il faut ouvrir les yeux sur ces problèmes.
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Re- cherche et des Médias. – Le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cur- sus du premier cycle de l’enseignement supérieur a été modifié par le décret du 4 juillet 2013 afin de réintégrer les filières de logopédie et d’audiolo- gie dans le dispositif appelé « non résidents ». Ce texte prévoit que les étudiants non résidents in- troduisent leur demande d’inscription le troisième jour ouvrable avant le 2 septembre précédant l’an- née académique concernée.
La procédure fixée pour cette année acadé- mique par la haute école semblait respecter le dis- positif décrétal puisque le site internet mentionnait les jeudi 27, vendredi 28 août et le lundi 1er sep-
tembre comme jours de rentrée des dossiers pour les étudiants visés par le décret.
Néanmoins, le lundi 1er septembre, les re- présentants étudiants présents sur place ont pu faire constater par huissier de justice l’impossibi- lité pour les étudiants de déposer leur dossier en vue du tirage au sort puisque le pouvoir organi- sateur avait donné l’ordre d’interrompre les ins- criptions. Le commissaire du gouvernement n’a pas été le témoin direct des faits mais a été tenu informé de leur déroulement par différents inter- locuteurs. Ainsi, il m’a été rapporté que durant l’après-midi du 1er septembre, les candidats, qui avaient été rappelés sur place, ont pu déposer per- sonnellement leur inscription. Cependant toutes les personnes venues le lundi n’ont pas eu cette opportunité.
Le 2 septembre, le président du Conseil des étudiants a demandé à faire valoir trois dossiers supplémentaires qui lui avaient été remis en mains propres et accompagnés d’un document signé at- testant de l’impossibilité matérielle de déposer les dossiers le matin du 1er septembre.
À ma connaissance, aucun recours au sens strict n’a cependant été introduit à ce jour. En re- vanche, en accord avec mon cabinet, le commis- saire a proposé une solution permettant d’offrir le moins de contestations possibles quant à la pro- cédure. Dès lors que sur les neuf personnes lé- sées par la fermeture des bureaux le lundi matin, cinq ont pu déposer leur dossier, il s’est avéré fi- nalement que quatre personnes se sont retrouvées de facto dépourvues de la possibilité d’introduire elles-mêmes le dossier.
Le commissaire a alors proposé d’organiser un deuxième tirage au sort pour ces quatre étudiants et que deux d’entre eux puissent être acceptés par la haute école, soit 30 pour cent arrondis à l’unité supérieure. Ayant fait mienne cette proposition, aucun étudiant n’a subi de préjudice. Convenons néanmoins que le processus aurait pu se dérouler plus sereinement.
Au-delà de cette situation locale, je constate avec M. Crucke un afflux d’étudiants en prove- nance d’un pays proche. Avant de nous attarder sur les éléments particuliers qui fondent l’attrait de notre enseignement supérieur, nous devons consta- ter que des migrations d’étudiants ont lieu dans de nombreuses régions d’Europe, souvent direc- tement liées à la proximité linguistique, comme entre les Pays-Bas et la Flandre ou entre l’Autriche et l’Allemagne.
Au cours de la précédente législature, j’ai en- trepris des démarches tant auprès de la Com- mission européenne qu’auprès des gouvernements français successifs. Malheureusement, elles n’ont pas abouti. J’interrogerai le président et le com- missaire compétent de la nouvelle Commission dès son entrée en fonction. Je poursuivrai également
mes démarches auprès de la ministre française de l’Enseignement supérieur.
Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – La si- tuation manque de clarté. En outre, la procédure de deuxième tirage au sort est arbitraire et induit des différences de traitement entre étudiants. Il est essentiel que les règles soient clairement précisées et respectées par tous.
M. Philippe Henry (ECOLO). –Je ne peux que partager la conclusion du ministre, à savoir que les choses auraient pu mieux se passer.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Le ministre et moi dressons le même constat. Si j’approuve la po- litique de Mme Aubry en matière de connexion à haut débit, je n’accepte pas que le gouvernement français refuse d’étudier les multiples propositions que vous lui avez soumises pour régler la situa- tion. Je vous engage donc à saisir les instances eu- ropéennes.
J’entends que vous nous confirmez l’augmen- tation du nombre d’étudiants français en Belgique.
J’introduirai une question écrite sur les données statistiques.
9.4 Question de Mme Olga Zrihen à M. Jean- Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, intitulée « Programme Eras- mus »
Mme Olga Zrihen (PS) –Depuis sa création en 1987, le programme Erasmus rencontre un suc- cès indéniable : en 2012-2013, près de 27 000 étudiants ont bénéficié d’une bourse d’études à l’étranger dans toute l’Europe, soit une augmen- tation de plus de six pour cent. Parmi les desti- nations les plus prisées figurent l’Espagne, l’Alle- magne et la France.
En favorisant la mobilité des étudiants et du personnel, ce programme vise à améliorer la qua- lité de l’enseignement supérieur et à en renforcer la dimension européenne, tout en soutenant le pro- cessus d’innovation partout en Europe.
Les études d’impact d’Erasmus confirment que ce programme favorise l’emploi et la mobilité pro- fessionnelle, deux pôles essentiels de notre action.
Un étudiant formé à l’étranger acquiert non seulement des connaissances dans des disciplines précises mais renforce également des compétences transversales très appréciées par les employeurs.
Une nouvelle étude de l’Union européenne sur les effets du programme Erasmus montre que les diplômés dotés d’une expérience internationale réussissent nettement mieux sur le marché de l’em- ploi et risquent deux fois moins que les autres de devenir chômeurs de longue durée. Cinq ans après l’obtention de leur diplôme, le taux de chômage chez ces jeunes reste inférieur à vingt-trois pour
cent. Cette étude, la plus importante en son genre, a été réalisée par des experts indépendants sur la base de quatre-vingt mille réponses. Nous pour- rions aussi évoquer le taux de natalité résultant des rencontres entre étudiants Erasmus mais ce sujet sera peut-être débattu dans une autre commission.
La Belgique a enregistré une augmentation su- périeure à la moyenne européenne en envoyant neuf pour cent d’étudiants en plus en Erasmus.
Monsieur le ministre, dispose-t-on du nombre exact d’étudiants francophones ayant bénéficié du programme Erasmus durant l’année académique 2013-2014 ? Quelles sont les destinations les plus prisées ? Question fondamentale pour éviter toute discrimination : quel était le montant mensuel de la bourse Erasmus ? Les informations sur le nou- veau programme Erasmus + pour la période 2014- 2020 ont-elles été communiquées aux établisse- ments de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Pour l’avoir pratiqué à l’époque où il était seulement question d’échanges d’étudiants, je peux attester de son importance fondamentale pourl’assertivité professionnelle et pour la maturité et la qualité de vie de ces jeunes.
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Re- cherche et des Médias. – Comme l’a rappelé Mme Zrihen, le programme Erasmus a vu le jour il y a plus de vingt-cinq ans. Sa renommée n’est plus à démontrer. Il a permis à des centaines de milliers d’étudiants de participer à un échange internatio- nal, leur offrant l’occasion de découvertes mul- tiples, d’échanges culturels et d’expériences inter- nationales.
Chaque année, les institutions de l’enseigne- ment supérieur sont invitées à établir un rapport reprenant les principales statistiques relatives aux étudiants de notre Fédération Wallonie-Bruxelles.
Malheureusement, je ne reçois ces rapports que le premier octobre. Je ne peux donc que vous faire part des chiffres pour l’année académique 2012- 2013. Ceux de 2013-2014 vous seront communi- qués dans quelques semaines. En pratique, ce pro- gramme d’échanges compte deux volets : les pro- grammes d’études et les programmes de stages.
En 2012, 37 établissements participaient au programme Erasmus avec 2 683 étudiants, por- tant sur des cours. La durée moyenne de séjour est de 5,15 mois. Les destinations les plus prisées sont l’Espagne (678 étudiants), le Royaume-Uni (239), l’Italie (232), la France (207). La bourse mensuelle moyenne est de 235,80 euros par étu- diant. Les échanges visant des stages ont touché 576 étudiants. La durée moyenne de séjour est de 3,7 mois, le montant mensuel de la bourse est fixé à 359,30 euros. Les destinations les plus prisées sont la France (158), le Luxembourg (116) et l’Es- pagne (89).
Les informations sur le nouveau programme
