PARLEMENT COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Commission du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie- Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires du

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2020–2021

4 JANVIER 2021

COMPTE RENDU INTÉGRAL

S ÉANCE DU LUNDI 4 JANVIER 2021 ( APRÈS - MIDI )

TABLE DES MATIÈRES

1 Questions orales (article 82 du règlement) 4

1.1 Question de M. Christophe Bastin à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Bilan des recrutements dans la fonction publique en 2020» ... 4 1.2 Question de M. Hervé Cornillie à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement

et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Gestion du patrimoine immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles» ... 5 1.3 Question de Mme Marie-Martine Schyns à M. Frédéric Daerden, vice-président du

gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Référent “Égalité- diversité” au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles» ... 6 1.4 Question de Mme Alice Bernard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement

et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Rapport d’Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, sur la crise de la Covid-19» ... 7 1.5 Question de Mme Marie-Martine Schyns à M. Frédéric Daerden, vice-président du

gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Plan d’action national contre le racisme»... 9 1.6 Question de Mme Margaux De Re à M. Frédéric Daerden, vice-président du

gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Régulation des contenus haineux sur Facebook et mise à disposition de ressources» ... 11 1.7 Question de M. Christophe Magdalijns à M. Frédéric Daerden, vice-président du

gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Reconstruction des bâtiments scolaires du site de La Brise, implantation de l’Athénée royal d’Auderghem à Watermael-Boitsfort» ... 12 1.8 Question de Mme Marie-Martine Schyns à M. Frédéric Daerden, vice-président du

gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Internats de Wallonie- Bruxelles Enseignement (WBE) face à la concurrence» ... 13 1.9 Question de Mme Marie-Martine Schyns à M. Frédéric Daerden, vice-président du

gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l’achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la Covid-19» ... 15 1.10 Question de Mme Alice Bernard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement

et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Avis du Conseil d’État à propos de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 du 10 décembre 2020 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l’achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la Covid-19» ... 15 1.11 Question de M. Yves Evrard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et

ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Fonds de garantie» ... 17 1.12 Question de M. Yves Evrard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et

ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Accessibilité des bâtiments scolaires pour les personnes à mobilité réduite» ... 18

1.13 Question de M. Kalvin Soiresse Njall à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Fermeture d’une implantation de l’Athénée royal Toots Thielemans liée aux problèmes d’infrastructures» ... 20 1.14 Question de M. Yves Evrard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et

ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Impact de l’évolution des projections macroéconomiques pour la Fédération Wallonie-Bruxelles» ... 21 1.15 Question de Mme Françoise Schepmans à M. Frédéric Daerden, vice-président du

gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Évaluation de l’impact financier du projet de taxation kilométrique en Région bruxelloise sur la Fédération Wallonie-Bruxelles» ... 22

Présidence de M. Laurent Léonard, prési- dent.

– L’heure des questions et interpellations commence à 16h00.

M. le président. – Mesdames, Messieurs, nous entamons l’heure des questions et interpella- tions.

1 Questions orales (article 82 du règlement)

1.1 Question de M. Christophe Bastin à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle su r Wallo- nie-Bruxelles Enseignement, intitulée

«Bilan des recrutements dans la fonc- tion publique en 2020»

M. Christophe Bastin (cdH). – Ce début d’année est l’occasion de dresser le bilan de l’année écoulée. Celle-ci occupera un statut parti- culier dans l’histoire contemporaine en raison de la crise sanitaire sans précédent qui y a démarré et qui est toujours en cours, avec les importantes répercussions économiques et sociales que nous connaissons.

Monsieur le Ministre, je voudrais vous inter- roger sur la manière dont les recrutements pro- grammés en 2020 au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des organismes d’intérêt public ont été effectués. Le personnel de nos structures administratives change constam- ment, tant en raison des faits qui touchent indivi- duellement les membres du personnel que des changements organisationnels dynamiques qu’implique la gestion des affaires publiques.

Il va sans dire qu’à cet égard, l’exercice de 2020 a été particulier. Dans ce contexte, comment vos objectifs de recrutement ont-ils été atteints?

Comment des procédures de recrutement objec- tives, nécessaires pour garantir la neutralité de la fonction publique, ont-elles pu être suivies dans les conditions particulières de travail de cette an- née? Le volume de recrutement envisagé pour 2020 a-t-il été atteint? Dans la négative, quelle est l’ampleur des recrutements restant à réaliser? Les retards ont-ils généré des difficultés pour les ci- toyens bénéficiaires de l’action du service public francophone? Le cas échéant, quels sont les dépar- tements du ministère les plus touchés par ces dif- ficultés? Je pense en particulier aux départements responsables de services continus, dont les mis- sions demeurent inchangées même en temps de pandémie.

En outre, l’examen du budget de 2021 révèle que l’enveloppe de la fonction publique va con- naître une augmentation conséquente que la dérive

barémique et l’indexation qui devrait intervenir en 2021 ne peuvent expliquer entièrement. Dès lors, auriez-vous établi un processus de rattrapage pour les recrutements qui n’auraient pas été réalisés?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonc- tion publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – La crise sanitaire a certainement affecté l’organisation du travail au sein du ministère, no- tamment dans le processus de recrutement. Or, comme vous le mentionnez, Monsieur le Député, il est essentiel que les recrutements de personnel dans les services continus se poursuivent. Diffé- rentes actions ont donc été entreprises pour garan- tir la continuité du service public, les services continus ayant d’ailleurs été mis à contribution durant cette crise.

En 2020, les réunions préalables au lance- ment des sélections ont eu lieu par téléphone et visioconférence. Pour les entretiens de sélection, des contacts ont été pris avec le Selor et le SPF Beleid en ondersteuning – Stratégie et appui (BOSA) pour s’aligner sur leurs pratiques. Vu la persistance de la crise sanitaire, il est aujourd’hui possible de réaliser des entretiens de sélection en présentiel ou en visioconférence. Ce choix se fait en concertation avec les membres de la commis- sion de sélection et en tenant compte du contexte, de la fonction, des compétences à vérifier ou en- core de la faisabilité technique.

Le respect de la neutralité et de l’objectivité dans les procédures de recrutement est évidem- ment resté au centre des pratiques malgré le con- texte sanitaire. Dans ce but et vu la multiplication des entretiens à distance, un manuel a été réalisé à l’attention des membres du jury et des candidats afin de baliser et rappeler les règles de fonction- nement et de comportements.

Concernant la gestion administrative des dos- siers de recrutement, la signature des contrats ou la vérification des documents légaux, les proces- sus ont été adaptés afin que les dossiers et docu- ments soient transmis par voie électronique et non plus par courrier interne. En outre, les séances collectives d’accueil et de signature de documents ont été remplacées par des accueils individuels sur le lieu de travail et la signature électronique afin de respecter les mesures sanitaires d’usage.

L’ensemble des documents et informations indis- pensables à l’entrée en fonction des collaborateurs est aussi communiqué par voie électronique.

Concernant la quantité de recrutements, le nombre de dossiers traités en 2020 équivaut à 92 % des recrutements réalisés en 2019. Le nombre de dossiers de recrutement traités en 2019 s’élève à 1 356, dont 855 en services continus et 501 en services non continus. En 2020, 1 248 dossiers de recrutement ont été traités, dont 856 en services continus et 392 en services non continus. Le recrutement est donc resté stable au

niveau des services continus, mais a légèrement baissé au niveau des services non continus. Ce- pendant, cette diminution n’a eu lieu qu’au cours du premier semestre de 2020. Au deuxième se- mestre, le nombre de dossiers traités est très proche de celui du deuxième semestre de 2019, soit entre 210 et 220 dossiers. Il semble donc que nous ayons retrouvé un certain rythme de croisière malgré les circonstances, et ce, grâce aux adapta- tions que j’ai évoquées précédemment.

M. Christophe Bastin (cdH). – Je vous re- mercie, Monsieur le Ministre, pour la précision de vos réponses. Les services continus ont effective- ment connu un recrutement stable. Cependant, vous n’avez pas répondu à ma question concernant l’augmentation de l’enveloppe de la fonction pu- blique dans le budget de 2021; je reviendrai donc prochainement vers vous à ce sujet.

1.2 Question de M. Hervé Cornillie à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallo- nie-Bruxelles Enseignement, intitulée

«Gestion du patrimoine immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles»

M. Hervé Cornillie (MR). – Au mois d’octobre dernier, nous avions abordé, en commis- sion du Budget, la question de la gestion dyna- mique du parc immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Outre la confirmation de l’acquisition d’un bâtiment neuf et énergétique- ment neutre permettant de regrouper plusieurs services à Mons, vous aviez également indiqué, Monsieur le Ministre, que l’administration devait soumettre au gouvernement de nouvelles pistes relatives à des opérations de rationalisation du patrimoine à Marche-en-Famenne, à Nivelles et en Région de Bruxelles-Capitale. Pour ce faire, une étude devait être réalisée dans le but de redéfinir les espaces de travail afin qu’ils soient en adéqua- tion avec les nouvelles modalités de travail.

L’administration devait intégrer les résultats de cette étude dans le développement de sa stratégie pour la maîtrise de son parc immobilier.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier?

L’étude précitée a-t-elle été réalisée? Le cas échéant, quelles en sont les principales conclu- sions? Des pistes seraient-elles privilégiées?

Qu’en est-il aujourd’hui de la stratégie évoquée?

Pourriez-vous également nous donner l’état d’avancement du processus de transfert d’une partie des services, des membres du personnel, des parcelles et des infrastructures scolaires de la Di- rection générale des infrastructures (DGI) vers l’organisme d’intérêt public Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonc- tion publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – La rationalisation de notre patrimoine immobilier s’effectue selon des critères de surface, de fonc- tionnalités, de gestion, de synergie, d’énergie ou encore de visibilité. Les différentes propositions de rationalisation essaient de tenir compte des nouvelles modalités de travail. Pour appréhender ces dernières, il convient de définir une typologie des espaces de travail, mais aussi d’adapter la culture d’entreprise aux nouveaux styles managé- riaux, à la gestion des prestations des agents et à la mise à disposition d’un environnement informa- tique adéquat.

La rationalisation de notre patrimoine immo- bilier est un chantier de grande ampleur. Ce n’est pas la première fois qu’un tel travail est mené, et certainement pas la dernière. Nous devrons le réaliser en interne, avec un soutien externe pour une série de thématiques. La typologie des espaces devrait être définie au plus tard pour 2023. D’ici là, des expériences pilotes seront réalisées. Un marché est en passe d’être lancé; il nous permettra d’évaluer notre patrimoine bruxellois. Ce marché intégrera les stratégies de redéploiement des sites et prévoira une mise à jour annuelle par le soumis- sionnaire choisi.

À Marche-en-Famenne, il est escompté que nous puissions nous défaire de trois bâtiments, dont l’un est loué, inadaptés et chauffés au ma- zout. Cela permettra de construire un bâtiment neutre et sans énergie fossile. À Namur, deux bâtiments loués et trois en propriété seront cédés afin que le personnel intègre un nouveau bâtiment neutre et sans énergie fossile. À Nivelles, enfin, l’idée est de quitter, à terme, quatre bâti- ments loués et deux propriétés pour construire un bâtiment neutre sur un terrain situé avenue du Centenaire. Récemment, j’ai abordé avec le bourgmestre de Namur la possibilité de quitter deux bâtiments de la ville. Tous ces projets, comme celui mené à Mons, demandent de gros investissements et beaucoup de temps. Monsieur le Député, je comprends votre frustration de ne pas disposer d’éléments d’information plus précis.

En ce qui concerne le transfert du Service général des infrastructures scolaires subvention- nées (SGISS) et de ses agents vers WBE, le décret prévoit qu’il s’effectue sur une base volontaire entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

La procédure de transfert est fixée par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2019 déterminant les modalités de transfert vers Wallonie-Bruxelles Enseignement. Les em- plois à pourvoir ont été circonscrits et le conseil d’administration de WBE doit à présent valider les profils de fonction des emplois concernés. Le gouvernement devra ensuite fixer le nombre de membres du personnel à transférer sur une base volontaire, en fonction des rapports du conseil

d’administration de WBE. Le ministère lancera ensuite un appel à candidatures aux membres du personnel des services concernés. Une commis- sion remettra alors un avis sur les compétences des candidats à chaque emploi ouvert au transfert, sur la base du profil de fonction établi préalable- ment. Si plusieurs candidatures sont recevables, une audition sera réalisée afin de dresser un clas- sement. C’est à partir de celui-ci que le gouver- nement désignera les candidats qui seront transférés à WBE.

En ce qui concerne la question du transfert des bâtiments scolaires vers WBE, j’y travaille de concert avec le groupe de travail correspondant du chantier. Il est important que ce processus ne soit pas mené dans la précipitation, afin d’assurer une gestion optimale du patrimoine immobilier et du financement des bâtiments scolaires. À cette heure, j’ignore encore quel usage sera fait de ce patrimoine. Doit-on le confier à WBE, aux socié- tés publiques d’administration des bâtiments sco- laires (SPABS) ou à une autre structure encore?

Tout cela mérite réflexion. Je le répète: la gestion du patrimoine doit être optimale. Nous devons définir les meilleurs mécanismes de financement pour la rénovation, l’extension et la maintenance de nos bâtiments. Ne cédons pas à la précipitation;

le calendrier nous offre une certaine marge de manœuvre.

M. Hervé Cornillie (MR). – Concernant le premier volet de ma question, vous n’avez pas été très loquace, Monsieur le Ministre. Je n’en suis pas frustré pour autant, car si j’entamais de la sorte la nouvelle année, je risquerais de mal évo- luer. Prenons donc notre temps et soyez assuré que je vous interrogerai de nouveau sur le sujet.

Compte tenu de la crise sanitaire, les nouveaux styles managériaux et modalités de travail, comme le travail collaboratif, ont indubitablement des conséquences sur la stratégie immobilière. Ces paramètres ayant été intégrés dans la future étude, j’attendrai sa réalisation pour en savoir plus.

Concernant le transfert vers le nouvel orga- nisme d’intérêt public, je conçois bien que le transfert du personnel se fera sur une base volon- taire, selon la procédure que vous avez détaillée.

Les employés engagés pour le compte de la Fédé- ration Wallonie-Bruxelles possèdent certainement de grandes qualités qui leur permettront de se rendre tout aussi utiles pour WBE. Le transfert en lui-même constitue un changement radical qui ne peut être imposé à qui que ce soit. Certes, il con- vient de ne pas se précipiter concernant le volet immobilier. Toutefois, ces changements devant être conclus pour la fin de 2023 auront une inci- dence sur la stratégie immobilière. Je suppose que cet aspect a été bien pris en compte dans la ré- flexion.

1.3 Question de Mme Marie-Martine Schyns à M. Frédéric Daerden, vice- président du gouvernement et ministre

du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Référent “Égalité-diversité”

au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles»

Mme Marie-Martine Schyns (cdH). – Ma question fait suite au rapport d’Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, que notre commission a examiné au mois d’octobre 2020.

L’égalité des chances est une compétence intrin- sèque à la fonction publique en Fédération Wallo- nie-Bruxelles. Unia avait formulé plusieurs recommandations à ce propos. Une de ces recom- mandations portait sur l’accompagnement et la sensibilisation des agents, au sein du ministère, à l’égalité des chances et aux différentes valeurs qui en découlent. Cette sensibilisation doit normale- ment être assurée par les référents «Égalité- diversité».

À l’époque, Monsieur le Ministre, vous aviez précisé qu’il n’y avait qu’un seul référent chargé de cet aspect lié au handicap. Avez-vous discuté avec votre administration sur la meilleure façon de faire connaître et développer ce poste? Avez-vous réfléchi à une solution, que ce soit par cellule ou par département? Quelles sont les avancées depuis notre dernière discussion? Si je reviens vers vous avec cette question, c’est parce que l’égalité et la diversité sont des sujets importants pour la fonc- tion publique.

Enfin, de manière plus globale, Unia avait proposé à l’administration un screening de diffé- rentes mesures. De nouvelles décisions ont-elles vu le jour à la suite de ce dernier, par exemple dans le cadre de bonnes résolutions de début d’année?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonc- tion publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – Dans la Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement formule sa volonté de développer une administration diversifiée qui soit un exemple visible pour les autres employeurs en matière d’égalité des femmes et des hommes, d’emploi de personnes en situation de handicap et d’emploi de personnes d’origine étrangère.

Comme je l’ai récemment précisé en réponse à une question orale de M. Cornillie sur la promo- tion de la diversité, la Direction générale de la fonction publique et des ressources humaines du ministère a mené de nombreuses actions en ma- tière de fonction publique inclusive. Cependant, à ce stade, elle n’a encore pu adopter ni une action spécifique pour développer la fonction de référent

«Égalité-diversité» au sein du ministère ni une action de coordination concernant les autres cri- tères de diversité. En effet, si les profils de fonc- tion «Correspondant en personnel» au sein de

chaque administration générale et du secrétariat général comportent un volet lié à l’égalité et la diversité, les actions qui sont menées à leurs ni- veaux ne font encore l’objet ni d’une coordination centralisée ni d’un plan d’action en dehors de celui instauré dans le cadre de la fonction pu- blique inclusive concernant le critère du handicap.

Le plan «Droit des femmes» 2020-2024 prévoit par ailleurs que des référents «Genre» soient dési- gnés dans les institutions publiques de la Fédéra- tion Wallonie-Bruxelles, ce qui permettra également de mener une réflexion sur le genre.

Nous finalisons actuellement le contrat d’administration et je m’arrangerai pour qu’un objectif opérationnel soit ajouté. Cet objectif pour- rait être libellé de la manière suivante: «En 2021, les référents “Égalité-diversité” sont identifiés et désignés dans chaque administration générale afin d’accompagner et de sensibiliser les agents du ministère et de mettre en place un plan d’action spécifique et une coordination centralisée». Il m’importe que cet objectif soit repris dans le con- trat d’administration qui engage le ministère à travers des objectifs communs.

Concernant le screening des mesures propo- sées par Unia à l’administration, une réunion est prévue le 14 janvier prochain.

Mme Marie-Martine Schyns (cdH). – Je prends bonne note de votre dernière phrase, Mon- sieur le Ministre, où vous me donnez rendez-vous dans quelques semaines pour faire le point sur cette rencontre avec Unia.

Concernant les référents «Égalité-diversité», rien n’est en place pour le moment si j’ai bien compris votre propos. Je note toutefois que vous souhaitez que ces référents soient installés dans les faits puisqu’ils peuvent jouer un rôle de pré- vention et d’écoute en cas de problème de discri- mination et qu’ils sont importants pour déterminer certains aménagements raisonnables dans la fonc- tion publique. Par conséquent, ces référents sont essentiels.

Je vous ai également entendu évoquer les ré- férents «Genre». J’attire votre attention sur l’importance d’éviter des doublons. En termes d’efficacité, il serait judicieux de rassembler les rôles sous une même casquette. Avec votre admi- nistration, je ne doute pas que vous allez réfléchir à un modèle s’avérant le plus efficace possible vis-à-vis de l’égalité, quelle qu’elle soit, qu’elle concerne les hommes, les femmes ou le handicap.

1.4 Question de Mme Alice Bernard à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallo- nie-Bruxelles Enseignement, intitulée

«Rapport d’Unia, le Centre interfédéral

pour l’égalité des chances, sur la crise de la Covid-19»

Mme Alice Bernard (PTB). – Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, a présenté un rapport sur la crise de la Covid-19. Il constate qu’en Belgique, l’instauration du confi- nement dès le mois de mars s’est accompagnée d’un fort sentiment de solidarité. Il est toutefois rapidement apparu que tout le monde ne vivait pas le confinement de la même manière. Entre le 1^er février et le 19 août, 29,4 % des signalements reçus par Unia étaient liés au coronavirus.

Ces signalements concernent les jeunes qui ont cumulé, à différents niveaux, les conséquences du confinement puis du déconfinement. Citons les conditions de vie dans un appartement exigu, les difficultés scolaires préexistantes, l’insécurité quant aux conditions d’examens, l’interdiction de circuler ou le fait d’assister aux difficultés vécues par leurs parents.

Les signalements concernent aussi les per- sonnes âgées ou handicapées. On a ainsi pu craindre un tri des patients qui aurait empêché des personnes âgées, handicapées et atteintes de mala- dies rares de bénéficier de soins de qualité. Des personnes handicapées ont également rencontré des difficultés d’accès aux commerces ou adminis- trations. Ces signalements concernent aussi le personnel qui a continué à travailler et a dû faire face à des insultes, ainsi que celui qui, malgré une situation socioéconomique difficile, n’a pas eu droit à une aide directe.

Si la gestion de la crise a répondu à l’urgence et si ce contexte a influencé les mesures prises, certaines personnes se sont senties coincées ou oubliées parce qu’elles ne correspondaient pas au modèle social et relationnel véhiculé par les auto- rités. Des contrôles de l’autorisation de sortir ou du respect de la distanciation sociale ont été effec- tués de manière sélective, privilégiant les jeunes ou les personnes d’origine étrangère.

De manière plus générale, les mesures prises par les autorités ne tenaient pas suffisamment compte de la situation socioéconomique d’une majorité de la population. Par exemple, l’impossibilité de suivre des cours à distance quand on partage à plusieurs un appartement trop petit ou avec un matériel informatique insuffisant;

l’obligation de limiter ses déplacements et donc de se rendre au grand magasin le plus proche alors qu’il n’est pas forcément le moins cher;

l’augmentation des capacités d’accès à internet offertes uniquement aux abonnés; l’autorisation d’aller à la mer uniquement si on y a une seconde résidence, en excluant le tourisme d’un jour.

L’application des mesures prises par les auto- rités a eu un impact différent sur les groupes les plus vulnérables. Même si une mesure générale est, par définition, applicable à tous et toutes de la

même manière, il faut rappeler que toutes les si- tuations ne sont pas équivalentes.

Tout comme pour l’application des mesures interdisant les déplacements ou les courses à plu- sieurs, Unia estime que le difficile équilibre entre l’intérêt général et les réalités sociales n’a pas toujours été respecté. Certains ont dénoncé l’apparition en creux d’un modèle traditionnel sur lequel se fondent les choix des autorités.

Pour tenter de résoudre toutes ces difficultés, Unia a recommandé entre autres d’organiser la mesure de l’impact de la crise de la Covid-19 sur les groupes les plus fragilisés et de rendre ces données publiques; de soutenir le personnel soi- gnant, afin qu’il puisse assurer sans préjudice ses missions et lutter contre les discriminations dont il fait l’objet; de soutenir les corps intermédiaires et les acteurs socio-éducatifs dans un travail de ter- rain, ouvrant le champ à une participation ci- toyenne dans la lutte contre l’épidémie, afin de garantir la circulation des informations.

Monsieur le Ministre, avez-vous eu connais- sance de ce rapport d’Unia? Si oui, quelle analyse en faites-vous? Avez-vous pris des initiatives pour mesurer l’impact de la crise sur les groupes les plus fragilisés? Avez-vous pris, en synergie avec Mme Glatigny pour le personnel soignant et de l’aide à la jeunesse et avec Mme Linard pour le personnel d’accueil de l’enfance, des initiatives pour lutter contre les discriminations envers le personnel qui a continué à travailler? Avez-vous pris, en synergie avec Mme Linard, des initiatives envers les secteurs socio-éducatifs pour les inté- grer dans la communication et l’organisation de la participation citoyenne?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonc- tion publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – Je vous remercie, Madame Bernard, pour cette ques- tion qui m’a quelque peu étonné. Je pensais que vous attendriez l’évocation de ce rapport prévue en commission, mais je constate que votre intérêt pour ce thème est tel que vous avez souhaité poser cette question avant la discussion globale.

Même si la pandémie a entraîné une montée en flèche de l’incertitude, principalement quant à l’ampleur et à la durée de la crise sanitaire et de la récession, ou encore à l’efficacité des politiques de soutien, je ne tiens pas, comme je perçois que vous tentez de le faire, à entrer dans un débat sur la légitimité des mesures qui ont été prises par l’ensemble des autorités de notre pays et à relan- cer le débat de 2020. Vos considérations, ainsi que les recommandations d’Unia que vous reprenez, dépassent mes compétences en tant que ministre de l’Égalité des chances, voire celles de la Fédéra- tion Wallonie-Bruxelles. Il s’agit de thèmes glo- baux.

J’ai pris connaissance du rapport que m’a adressé Unia. Nous savons tous que l’année 2020

a été profondément marquée par la crise sanitaire et sociale. La pandémie et les mesures sanitaires de confinement ont exposé la population à des conditions de vie problématiques et ont exacerbé les inégalités sociales préexistantes. Comme vous le soulignez, certaines catégories de la population ont été touchées plus que d’autres, en particulier les groupes à risque et les personnes en situation de précarité et de pauvreté.

Les jeunes ont vécu à différents niveaux les conséquences des mesures prises, que ce soit dans leurs conditions de vie, pour les conditions d’accès à l’enseignement dispensé ou pour le dé- roulement des examens. Pour certaines et certains, les conditions de vie dans un appartement exigu, les difficultés scolaires préexistantes, l’insécurité quant aux conditions d’examen, l’interdiction de circuler ou le fait d’assister aux difficultés vécues par leurs parents ont marqué le prin- temps 2020, mais aussi la suite de l’année et, sû- rement, le début de l’année 2021.

Dans votre question, vous évoquez aussi le personnel soignant, celui de l’aide à la jeunesse ou de l’accueil de l’enfance. Je ne vais pas rappeler ici toutes les actions entreprises grâce aux fonds d’urgence, tant pour l’enseignement que pour la culture, l’aide à la jeunesse, les hôpitaux universi- taires, la petite enfance ou la fonction publique.

Votre question me donne l’occasion de faire état d’une étude commandée par le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, plus particulière- ment le Secrétariat général et sa Cellule pour la réduction des inégalités sociales et de la lutte contre la pauvreté dans le but précisément de me- surer l’impact social réel de la crise sanitaire et de mieux comprendre les processus de précarisation en cours. L’objectif est de guider l’action publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’adoption de mesures pour lutter contre les effets sociaux de la pandémie, à court, moyen et long termes.

Cette recherche s’articule en trois phases principales, correspondant chacune à un temps d’action politique différent. Il s’agit premièrement de la réalisation d’entretiens exploratoires sur les effets sociaux de la première vague auprès de ser- vices de première ligne actifs sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette phase explo- ratoire a fait l’objet d’un premier rapport. Une deuxième phase consiste en la récolte de données auprès d’un panel d’acteurs plus large œuvrant dans les secteurs de l’aide sociale, de la grande précarité, de la santé ou encore de l’enfance et de la jeunesse. Troisièmement, il est prévu de réaliser une recherche à plus grande échelle, de type quan- titatif, spécifique aux compétences de la Fédéra- tion Wallonie-Bruxelles, à travers le recueil et l’analyse de données statistiques, administratives et d’enquêtes, au moyen de questionnaires. Cette étape visera à quantifier certaines difficultés so- ciales détectées au cours des deux premières

étapes ou repérées par la suite, de nouvelles diffi- cultés pouvant apparaître plus tardivement.

La phase exploratoire a été réalisée entre juin et octobre 2020. Elle permet de saisir les nom- breux impacts sociaux générés et aggravés par la première vague de la pandémie et le premier con- finement. Les deux phases suivantes seront réali- sées par le soumissionnaire choisi à la suite d’un appel d’offres. Le rapport servira de balise pour guider les actions qui seront entreprises afin de prévenir l’accroissement de la précarité en raison des mesures sanitaires.

Seule une analyse la plus scientifique et la plus large possible permettra de prendre les me- sures nécessaires pour répondre à cette situation aggravée, ou du moins en risque d’aggravation, par la crise sanitaire.

Mme Alice Bernard (PTB). – Monsieur le Ministre, je ne contestais pas la légitimité des mesures. Si j’ai cité le rapport d’Unia, je n’ai pas voulu en évoquer l’ensemble, mais plutôt ce qui concernait les compétences de la Communauté française.

Vous avez explicité l’une des recommanda- tions d’Unia: mesurer l’impact de la crise sur les groupes les plus fragilisés. L’étude en cours ap- portera à ce sujet des informations très intéres- santes. Je me réjouis d’en voir les résultats.

En revanche, je ne vous ai pas entendu sur les mesures que vous auriez prises, en collabora-

tion avec les ministres compé-

tentes, Mmes Glatigny et Linard, contre les discriminations dont le personnel soignant, par exemple, a été victime, ni sur vos éventuelles ini- tiatives dans le domaine du secteur éducatif pour sensibiliser et communiquer aux citoyens la façon dont ils pourraient participer à la lutte contre la pandémie et contre les discriminations.

J’espère que nous aurons l’occasion d’y re- venir, car le rapport d’Unia est très complet et pourrait susciter d’autres débats.

1.5 Question de Mme Marie-Martine Schyns à M. Frédéric Daerden, vice- président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Plan d’action national contre le racisme»

Mme Marie-Martine Schyns (cdH). – Comme les acteurs de terrain, nous sommes nom- breux à rester vigilants face à l’augmentation des faits de racisme ou d’intolérance dans notre pays.

Cette problématique est transversale; chaque ni- veau de pouvoir doit agir concrètement pour pro- mouvoir le bien-être de tous. Or, bien que cette transversalité soit certainement une richesse, elle

est aussi une difficulté, car elle nécessite le re- cours à une concertation parfois chronophage.

À cet égard, la Déclaration de politique communautaire (DPC) indique que «le Gouver- nement agira contre les discriminations» et qu’il entend «stimuler la réalisation d’un plan interfédé- ral de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie rassemblant les acteurs publics et associatifs concernés». Cette ambition est réguliè- rement soumise au gouvernement, puisqu’elle figurait déjà à l’ordre du jour de ses réunions d’août et d’octobre.

Monsieur le Ministre, où en sont les discus- sions relatives au plan d’action national contre le racisme? Comment sont planifiées l’adoption et la réalisation de ce plan? Où en est la note méthodo- logique? Les groupes de travail ont-ils déjà été instaurés? Quelles sont les parties prenantes à ces groupes de travail? Quelles priorités entendez- vous soutenir? La problématique des messages de haine dispensés sur les réseaux sociaux fera-t-elle l’objet d’une attention particulière? Quels critères avez-vous définis pour assurer le pilotage du plan et l’évaluation des mesures prises dans ce cadre?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonc- tion publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet, qui me tient particulièrement à cœur, lors des précédentes réunions de cette commission.

L’actualité nous démontre chaque jour que nous devons rester vigilants, d’autant plus que les temps de crise sont propices à la désignation de boucs émissaires.

Je ne reviendrai pas sur le rôle capital d’Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, dans l’application de la législation. Je ne reviendrai pas non plus sur les actions entreprises par le biais du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la Citoyenneté et de l’Interculturalité.

En revanche, je rappellerai que la conférence interministérielle (CIM) consacrée à la lutte contre le racisme a approuvé en septembre dernier la note de démarrage du plan d’action national contre le racisme. Cette note de démarrage constitue le fon- dement de la première phase du plan d’action na- tional contre le racisme. Ce dernier comprendra des mesures transversales qui s’appliqueront à tous les niveaux de pouvoir, tandis que d’autres mesures plus spécifiques devront être suivies par l’État fédéral, par les Communautés ou par les Régions.

Toutefois, la note de démarrage prévoyait un processus d’élaboration du plan qui ne tenait pas compte de la formation du nouveau gouvernement fédéral, qui est intervenue peu de temps après.

Une première réunion entre les administrations de l’égalité des chances des différents niveaux de pouvoir s’est tenue le 15 octobre afin de mettre en

œuvre la deuxième phase de préparation du plan.

La méthodologie proposée ne prenait alors en considération que les groupes de travail devant être créés dans les domaines ressortant des compé- tences exclusives des entités fédérées: logement, sport, jeunesse, culture, médias et enseignement.

En effet, de nouveaux ministres fédéraux devaient d’abord être désignés pour participer à la CIM de lutte contre le racisme. La nouvelle composition de cette CIM vient d’ailleurs d’être actée lors du Comité de concertation (Codeco) du 18 décembre;

elle inclura les ministres fédéraux Van Quicken- borne, Verlinden et Schlitz. La note méthodolo- gique présentée n’a pas encore été validée par les différents niveaux de pouvoir. Nous espérons par- venir à un accord dans les prochains jours.

Les éléments de réflexion liés aux compé- tences des Communautés et des Régions, que je viens de citer, seront répartis et traités au sein de six groupes de travail techniques. Lors de leur première réunion, ceux-ci établiront un diagnostic et définiront précisément la problématique visée par chaque groupe. Ensuite, pour chaque groupe également, les administrations fédérées dialogue- ront afin de formuler les objectifs opérationnels et les premières mesures du plan, en y intégrant des indicateurs et une proposition d’ordre de priorité.

Sur la base de ce dialogue, un compte rendu des réunions sera établi par le service de l’égalité des chances de l’entité fédérée pilotant le groupe de travail technique concerné.

Outre les propositions d’objectifs et d’indicateurs, chaque compte rendu identifiera les actions et mesures concourant à ces objectifs, qu’elles soient déjà actives ou en gestation. Une formulation SMART (spécifique, mesurable, am- bitieuse, réaliste, temporelle) des actions devra obligatoirement y être insérée pour garantir la bonne évaluation du plan. Ce rapport sera ensuite présenté par le groupe de travail technique à un panel représentant la société civile et les autorités locales pour consultation. Une fois que les résul- tats de la consultation y auront été intégrés, il sera transmis à la plateforme de coordination, c’est-à- dire la Cellule «Égalité des chances» du service public fédéral (SPF) Justice. Il sera alors intégré au projet de plan qui, une fois complet, sera sou- mis au groupe de travail préparatoire. Il existe donc bien une méthodologie précise; celle-ci peut paraître un peu lourde, mais elle permettra d’enrichir l’élaboration du plan.

Les groupes de travail n’ayant pas encore été mis en place, il m’est difficile de vous donner un calendrier précis de l’adoption du plan. Je peux toutefois souligner la volonté d’avancer dans ce dossier. Sur ma proposition, le gouvernement a adopté une méthodologie pour le pilotage des prochains travaux et a créé un comité de suivi composé d’un représentant de chaque ministre et d’un représentant de la Direction générale de l’égalité des chances. Ce comité sera chargé d’examiner et de valider les objectifs opération-

nels et les mesures qui seront abordés au sein des différents groupes de travail techniques. J’ai éga- lement invité le secrétaire général à désigner un point de contact au sein de ces services afin d’assurer la participation du ministère aux diffé- rents groupes de travail techniques ainsi que la fluidité de la circulation de l’information vers les administrations générales concernées par les diffé- rents travaux.

Je l’ai également invité à proposer, d’une part, une méthode qui implique une collaboration entre les différents services qui coordonnent le plan de lutte contre la pauvreté et le plan «Droits des femmes» et, d’autre part, un calendrier de travail en faveur d’une participation active des services à l’élaboration du plan d’action national contre le racisme. Le rapport final de chaque groupe de travail technique sera examiné et validé par le comité de suivi.

J’entends inviter mes collègues à déposer une proposition d’action forte et volontariste après avoir recueilli des informations issues de leurs compétences respectives. La réussite de ce plan dépendra surtout de la manière dont il sera mis en œuvre. À cet égard, le gouvernement insiste sur le principe voulant que la lutte contre le racisme et les discriminations doit être un combat universel pour l’égalité réelle, mené collectivement tout en protégeant la diversité.

Enfin, comme je l’ai déjà souligné dans le cadre des discussions relatives à la future cam- pagne de sensibilisation à la lutte contre le ra- cisme, qui sera lancée dans le courant du premier trimestre de 2021, une vigilance particulière sera nécessaire pour réagir rapidement aux faits d’actualité liés au racisme.

Mme Marie-Martine Schyns (cdH). – Mon- sieur le Ministre, je vous remercie d’avoir fait le point sur cette question. Je sais que ce sujet a été abordé à plusieurs reprises en commission, mais, lorsque nous, députés de l’opposition, constatons que l’ordre du jour d’une réunion du gouverne- ment inclut des points concernant votre plan de lutte contre le racisme, nous nous étonnons de l’absence d’actions concrètes de la part de la Fé- dération Wallonie-Bruxelles. Ces points sont même parfois reportés à une réunion ultérieure.

Vous avez également fait le point sur la structure de travail avec les autres entités. À ce sujet, je note qu’il existe des groupes de travail techniques et qu’une consultation civile aura lieu.

Il est effectivement important de connaître les positions des acteurs concernés, mais ces étapes préparatoires prendront du temps. Je reviendrai donc vers vous, en fonction de l’état d’avancement, pour tenter d’obtenir des délais plus clairs. En effet, au-delà de la rédaction du plan, nous devons aussi prendre en compte sa mise en œuvre; or, celle-ci ne peut pas être remise aux calendes grecques.

1.6 Question de Mme Margaux De Re à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallo- nie-Bruxelles Enseignement, intitulée

«Régulation des contenus haineux sur Facebook et mise à disposition de res- sources»

Mme Margaux De Re (Ecolo). – Deux nou- veaux règlements européens visent à réviser l’écosystème numérique: la loi sur les services numériques (Digital Service Act) et la loi sur les marchés numériques (Digital Market Act). La ligne conductrice de ces textes est assez claire: ce qui est interdit dans la vraie vie doit l’être aussi sur internet. Les deux textes ont notamment pour objectif de renforcer les mécanismes de régulation des contenus haineux en ligne. À son niveau, la Fédération Wallonie-Bruxelles doit également développer des outils visant à lutter contre les messages haineux sur les réseaux sociaux. C’est un débat que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises dans notre commission.

De son côté, Facebook a établi des partena- riats avec des organisations non gouvernementales (ONG), à qui le réseau accorde un «drapeau de certification». Ce mécanisme permet aux ONG de signaler plus facilement et rapidement des mes- sages à caractère problématique. Prenons un exemple: si Unia, le Centre interfédéral de l’égalité des chances, détecte un post raciste, elle le signale à Facebook comme étant un message illégal et illicite. Le réseau social va alors accélé- rer le masquage et le retrait du post probléma- tique. Cette démarche est bien plus rapide que si le signalement était effectué par un usager ordi- naire, car Unia est considéré comme un interlocu- teur privilégié sur la question des contenus haineux en ligne.

Ce mécanisme de régulation est très intéres- sant. Il reste pourtant encore très limité en Bel- gique. Facebook a noué un partenariat similaire avec d’autres acteurs, comme les groupes de presse, dans le cadre de la lutte contre les fake news. Cependant, cette régulation demande beau- coup de temps et d’énergie aux partenaires impli- qués. Le groupe Ecolo estime que les institutions telles qu’Unia n’ont pas à se substituer aux plate- formes numériques. C’est aux réseaux sociaux qu’incombe la responsabilité de faire disparaître les contenus illicites présents sur leur site. Par contre, les organismes peuvent contribuer à adap- ter les mécanismes de régulation au territoire con- cerné. L’échouage d’un bateau de migrants en mer du Nord avait suscité une multitude de commen- taires haineux en Belgique. Dans un tel cas, Unia doit avoir la possibilité d’attirer rapidement l’attention des plateformes pour que les messages soient aussitôt retirés.

De tels partenariats ont toute leur pertinence au regard des spécificités nationales. Ils permet- tent également d’étudier plus étroitement le phé- nomène. La Fédération Wallonie-Bruxelles aurait tout intérêt à encourager les plateformes à pro- duire des rapports et à faire preuve de transpa- rence. Quels contenus ont-ils dû être retirés? Pour quelles raisons? Quels contenus n’ont-ils pas été effacés?

Lors des derniers travaux budgétaires, la Fé- dération Wallonie-Bruxelles a octroyé 75 000 euros supplémentaires à Unia. Monsieur le Ministre, une partie de ces moyens est-elle desti- née spécifiquement à la lutte contre les messages haineux sur les médias sociaux? Des appels à pro- jets relatifs à cette thématique sont-ils prévus?

Quelles sont les synergies actuelles entre les réseaux sociaux, comme Facebook, et Unia? Unia dispose-t-il de ressources suffisantes pour mener à bien cette mission de suivi? Comment s’adapte votre volonté de réguler le paysage numérique aux nouvelles avancées européennes? Les deux textes que j’ai cités en préambule viennent seulement d’être présentés par la Commission européenne et leur mise en œuvre n’est pas attendue avant des mois. Néanmoins, le gouvernement s’est-il déjà concerté à ce sujet? Avez-vous déjà un agenda à nous communiquer?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonc- tion publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – Madame la Députée, ne soyez pas surprise si ma réponse est relativement brève. Votre question concerne principalement les compétences de la ministre des Médias, Bénédicte Linard. N’hésitez donc pas à l’interroger sur la régulation du pay- sage numérique au regard des avancées euro- péennes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié l’année dernière une note d’orientation sur la lutte contre certaines formes de contenus illicites sur internet, en particulier le discours de haine. Je soutiens l’idée d’une co-régulation entre les plateformes de partage de contenus et l’autorité publique. Ce partenariat permettrait d’assurer le maintien d’une liberté d’expression tout en respectant les législations et en responsabi- lisant les opérateurs numériques. Par ailleurs, l’octroi d’un montant supplémentaire de 75 000 euros à Unia doit permettre la prise en charge d’un équivalent temps plein supplémen- taire pour aider l’institution à remplir ses mis- sions. La hausse continue du nombre de signalements et de dossiers introduits auprès d’Unia entraîne une surcharge administrative qui affecte la durée de traitement des dossiers. Nous y avons donc apporté une solution.

Parmi les domaines d’action d’Unia figure la lutte contre la propagation des discours de haine sur les réseaux sociaux. L’institution peut agir de

plusieurs manières, à commencer par soutenir et conseiller les victimes ou saisir la justice et se constituer partie civile lors des actions engagées.

En outre, Unia collabore directement avec les réseaux sociaux et les modérateurs. Ce levier se révèle particulièrement efficace et permet de mieux s’adapter aux besoins et aux changements.

Unia a ainsi convenu avec Facebook que les pu- blications punissables seraient retirées dans les 24 heures suivant leur signalement. Si ce n’est pas le cas, Unia prend contact avec Facebook pour s’enquérir des raisons du non-retrait du message problématique. De même, lorsque des discours punissables restent en ligne sur Twitter, Unia peut directement s’adresser au réseau social. Enfin, Unia peut contacter les modérateurs de forums en ligne afin qu’ils suppriment des déclarations illi- cites.

En tant que ministre de l’Égalité des chances, je reste particulièrement attentif à cette probléma- tique. Une campagne de lutte contre le racisme sera lancée en mars 2021. Ce sera une nouvelle fois l’occasion de rappeler que les réseaux sociaux sont encore d’importants vecteurs du racisme, un phénomène que nous devons absolument endiguer.

Mme Margaux De Re (Ecolo). – J’ignorais qu’Unia avait également un partenariat avec Twit- ter en matière de régulation et de signalements.

J’interrogerai la ministre Linard à propos de la loi sur les services numériques de la Commission européenne. J’aurais néanmoins aimé avoir quelques informations de votre part. Ce sera pour une autre fois.

1.7 Question de M. Christophe Magdalijns à M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Bud- get, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Reconstruction des bâtiments scolaires du site de La Brise, implanta- tion de l’Athénée royal d’Auderghem à Watermael-Boitsfort»

M. Christophe Magdalijns (DéFI). – No- nobstant le caractère local de la présente question, je voudrais revenir sur un vieux dossier: la fusion des sections secondaires de l’Athénée royal d’Auderghem et de l’Athénée royal de Watermael- Boitsfort, le 1^er juillet 2011. Elle permettait de maintenir deux établissements de l’enseignement officiel dans le sud-est de Bruxelles. Ces deux implantations sont assez exceptionnelles, car elles bénéficient toutes deux d’un cadre à la fois ver- doyant et réellement propice à l’épanouissement des élèves. Seules ombres au tableau et non des moindres: la vétusté et la dégradation des bâti- ments de l’implantation boitsfortoise communé- ment appelée «La Brise».

D’après le projet de plan de pilotage de l’Athénée royal d’Auderghem pour la section se- condaire, les bâtiments de La Brise sont provi- soires depuis… 1959! À l’exception du splendide hall des sports plus récent et fraîchement rénové, La Brise est en bien mauvais état, mais devrait être reconstruite dans un avenir proche. Les 21 et 29 janvier 2013, Caroline Persoons, membre ho- noraire de notre assemblée, avait déjà interrogé votre prédécesseur, M. Jean-Marc Nollet, sur cette question. Il lui avait été indiqué, oralement et par écrit, que les choix opérés étaient une démoli- tion/reconstruction afin de créer une infrastructure qui pourrait accueillir 500 élèves. Le coût des travaux de reconstruction était évalué à 15 millions d’euros et un partenariat public-privé (PPP), sous la forme d’un DBFM (Design, Build, Finance and Maintain), devait être lancé le 10 juin 2013. Le ministre Nollet avait parlé de la renaissance de cette implantation. Je vous laisse imaginer l’enthousiasme des parties prenantes à cette évocation…

Mme Maison a retenté l’expérience le 12 juillet 2018 et a obtenu certains éléments de ré- ponse de la part de Mme Schyns, alors ministre de l’Éducation. Le DBFM a été abandonné en juin 2015 au profit d’une procédure plus classique de marchés publics avec, d’une part, l’architecture et, d’autre part, les travaux. La priorité a été donnée à La Brise: le marché de services a été lancé en juin 2018 et l’objectif était d’entamer les travaux en 2020. Nous sommes en 2021 et les travaux n’ont toujours pas débuté; la pandémie n’est pas totale- ment étrangère à cette situation.

De plus, le 19 juin 2018, le conseil commu- nal de Watermael-Boitsfort a adopté une motion qui demandait de procéder en urgence à la démoli- tion et à la reconstruction d’un des deux bâti- ments, de préserver le site d’une exceptionnelle verdure et de recevoir la planification des travaux.

Le conseil communal a été régulièrement mis sous pression à ce propos. Aujourd’hui, il n’est pas encore question de travaux, mais plutôt d’un dé- samiantage prévu au cours de l’été 2021. Une réunion d’information a été organisée avec les différentes parties prenantes, mais je n’y ai pas participé.

Monsieur le Ministre, où en est ce dossier?

Disposez-vous d’un dossier technique et financier et d’un cahier spécial des charges définitivement bouclés? Si oui, quels en sont les principaux axes:

choix architecturaux, capacités, coûts? Le désa- miantage est-il bien prévu pour l’été 2021? Le marché a-t-il été attribué? Si oui, pour quel mon- tant? Un marché a-t-il été attribué pour la recons- truction? Si oui, pour quel montant? Où en sont les contacts et la collaboration avec la direction de l’école pour la conduite de ce projet? Pourriez- vous nous donner un agenda précis pour l’ensemble du projet? Les demandes du conseil communal de Watermael-Boitsfort ont-elles été

satisfaites? À tout le moins, est-il tenu informé de la suite de ce projet?

M. Frédéric Daerden, vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonc- tion publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement. – Monsieur le Député, le 20 décembre 2017, le gouvernement a en effet autorisé un financement exceptionnel en lieu et place du projet DBFM. Le projet a donc été relancé dans le cadre d’une pro- cédure de marché public plus «classique».

Le projet actuel est celui d’une démolition- reconstruction pour une infrastructure destinée à accueillir 450 élèves. Le coût des travaux est éva- lué à plus de 10 millions d’euros – valeur estimée en 2018.

La notification des auteurs de projet du mar- ché a été faite en novembre 2019 et l’ordre de commencer les études a été donné en décembre 2019. Les études architecturales suivent depuis lors le planning précisément défini dans le cahier des charges: l’esquisse a été approuvée le 6 avril 2020, l’avant-projet détaillé le 7 juillet 2020 et le dossier de demande de permis déposé le 19 oc- tobre 2020.

En parallèle, des réunions ont été menées pour tenir les autorités régionales et communales informées de l’avancement du projet, avec: la présentation de l’esquisse aux instances commu- nales en février 2020; une réunion sur le site de l’école en mars 2020, avec les autorités commu- nales, ainsi que les représentants de l’urbanisme et de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS); et une présentation du projet défini- tif à la commune le 23 octobre 2020 en vue du dépôt du permis d’urbanisme.

Lors de la réunion de projet qui s’est tenue le 2 décembre 2020 en présence d’urban.brussels, de perspective.brussels, de la commune de Water- mael-Boitsfort et de Bruxelles Environnement, les auteurs de projet et l’administration ont reçu les félicitations unanimes des participants sur la maî- trise d’ouvrage et la qualité urbanistique et archi- tecturale du projet présenté pour ce site remarquable. Enfin, le 14 décembre 2020, juste avant les congés, une réunion d’information et de participation a été organisée avec les riverains de l’établissement.

Quelles sont les prochaines étapes du projet?

Je vous les cite, planifiées selon le cahier spécial des charges: remise du cahier des charges des travaux en avril 2021, approbation de ce cahier des charges en juin 2021, publication du marché en juin 2021, ouverture des offres en août 2021, vérification et analyse des offres en septembre 2021, attribution du marché en novembre 2021, travaux entre janvier 2022 et juin 2023 pour per- mettre une ouverture à la rentrée scolaire de sep- tembre 2023. Ce calendrier reste d’application.

Concernant les travaux de désamiantage, il s’agit d’anticiper le calendrier prévisionnel, en réalisant à l’été 2021 l’aspect démolition- désamiantage des pavillons présents sur le site.

Ces travaux ne peuvent, en effet, être réalisés qu’en dehors des périodes scolaires. Ils condition- nent la planification et la date de mise à disposi- tion du nouvel établissement. Ils ne pourront évidemment être réalisés que si certaines condi- tions préalables, qui ne dépendent pas de nos ser- vices, sont remplies, à savoir la délivrance du permis d’urbanisme, l’autorisation de Bruxelles Environnement et l’absence de recours. L’auteur de projet et les services de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) étudient la possibilité de scinder le marché afin d’attribuer ce lot spécifique en priorité.

M. Christophe Magdalijns (DéFI). – Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour cette volée d’informations. Pour le permis d’urbanisme, je n’ai pas retenu la date de dépôt prévue. Je sui- vrai le dossier relatif au permis déposé auprès de la Région bruxelloise. D’après vous, les travaux débuteront en janvier 2022.

Je crois que les délais pour les permis d’urbanisme n’ont pas été écourtés compte tenu des circonstances. Avec les vacances, où il ne se passe en général pas grand-chose; vous disposez de six mois pour défendre le permis d’urbanisme et le faire approuver.

Pour le reste, je me réjouis d’entendre que les services et vous-même avez été félicités par les participants. Vous voyez qu’ils ne tiennent pas rigueur des délais astronomiques auxquels ils ont été exposés et dont vous n’êtes évidemment pas responsable. Je voudrais juste vous adresser une invitation, Monsieur le Ministre: de grâce, es- sayons de tenir les délais cette fois-ci.

1.8 Question de Mme Marie-Martine Schyns à M. Frédéric Daerden, vice- président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, intitulée «Internats de Wallonie - Bruxelles Enseignement (WBE) face à la concurrence»

Mme Marie-Martine Schyns (cdH). – Mon- sieur le Ministre, lors de la séance plénière du 9 décembre, en plein débat budgétaire, vous avez reconnu qu’il y avait de la concurrence entre les internats de manière générale. Votre collègue Ca- roline Désir nous avait indiqué la veille que le nombre d’inscrits avait sensiblement baissé, en particulier dans certaines communes frontalières.

Deux mois plus tôt, le 26 octobre, Wallonie- Bruxelles Enseignement (WBE) a fait paraître la circulaire 7804 modifiant la circulaire 5281 du 9 juin 2015. Cette circulaire 7804 modifie en fait le