Commission de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des
chances du
PARLEMENT
DE LA
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
Session 2014–2015
22 JUIN 2015
COMPTE RENDU INTÉGRAL
S ÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2015 ( APRÈS - MIDI )
TABLE DES MATIÈRES
1 Questions orales (Article 81 du règlement) 4
1.1 Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Service de l’inspection pour l’enseignement de promotion sociale et l’enseignement à distance » ... 4 1.2 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Exception barémique pour l’enseignement de promotion sociale » ... 5 1.3 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Application du statut des directeurs dans l’enseignement de promotion sociale » ... 7 1.4 Question de M. Georges-Louis Bouchez à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Impact de l’enseignement à distance sur la cohésion sociale et la confiance vis-à-vis des institutions scolaires » ... 7 1.5 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Conférence interministérielle jeunesse » ... 9 1.6 Question de M. André du Bus de Warnaffe à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Participation de la jeunesse à tous les niveaux de pouvoir » ... 10 1.7 Question de Mme Laetitia Brogniez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Chrysalibre » ... 11 1.8 Question de Mme Véronique Durenne à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Études Genres » ... 12 1.9 Question de M. Georges-Louis Bouchez à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Mixité dans la pratique de certains sports en Fédération Wallonie-Bruxelles » ... 13 1.10 Question de M. Georges-Louis Bouchez à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Forte augmentation des violences homophobes » ... 14 1.11 Question de Mme Clotilde Leal-Lopez à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Plan anti-discrimination » ... 16 1.12 Question de Mme Laetitia Brogniez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Adolescents touchés par la violence dans leur couple » ... 17 1.13 Question de Mme Laetitia Brogniez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Suivi de campagnes contre la violence entre partenaires ciblant les jeunes » ... 17 1.14 Question de Mme Véronique Durenne à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Violences au sein de certains couples d’adolescents » ... 17 1.15 Question de Mme Hélène Ryckmans à Mme Isabelle Simonis, ministre de
l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Femmes expertes dans les médias » ... 19
1.16 Question de Mme Clotilde Leal-Lopez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Discrimination des seniors » ... 20
2 Ordre des travaux 21
Présidence de Mme Christie Morreale, présidente.
– L’heure des questions et interpellations commence à 14 h 55.
Mme la présidente. – Mesdames, Messieurs, nous entamons l’heure des questions et interpella- tions.
1 Questions orales (Article 81 du règlement)
1.1 Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée
« Service de l’inspection pour l’enseignement de promotion sociale et l’enseignement à distance »
M. Yves Evrard (MR). – Le décret du 9 mars 2007 relatif au service général de l’inspection, modifié à de nombreuses reprises, est toujours le texte de référence pour le Service de l’inspection de l’Enseignement de Promotion so- ciale et de l’Enseignement à distance.
Pourriez-vous faire le point sur les forces et les faiblesses de ce service ? Quelles ont été les plus-values de la fusion des deux services d’inspection ? Le Service est-il désormais en vi- tesse de croisière ? Subsiste-t-il des différences entre les inspecteurs des deux anciens services, par exemple sur le plan barémique ? Le cadre est- il complet ? Combien d’inspecteurs sont-ils nom- més actuellement ?
Comment se déroulent les concertations entre les inspecteurs en vue de développer des stratégies visant à améliorer cet enseignement ? Une ins- tance officielle se réunit-elle à intervalles régu- liers ?
Vu l’évolution de l’enseignement supérieur de promotion sociale, l’organisation de l’inspection a-t-elle été modifiée ? Quel est son lien avec l’ARES, l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur ?
La commission de l’Éducation prenait régu- lièrement connaissance du rapport de l’inspection sur le site enseignement.be qui ne signale plus aucun rapport après 2012. S’agit-il uniquement d’un retard ?
L’enseignement obligatoire se taillait la part la plus importante dans ces rapports. Ne serait-il pas envisageable que chaque filière rédige un rap- port afin que les différentes spécificités puissent être prises en considération ? Notre commission pourrait-elle examiner le prochain rapport relatif à l’enseignement de promotion sociale et à l’enseignement à distance ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – La fusion des deux services d’inspection résulte du constat que l’enseignement à distance est une méthode alternative d’apprentissage qui peut s’inscrire en parfaite complémentarité avec l’enseignement de promo- tion sociale.
Le public adulte, pour diverses raisons, ne dispose pas toujours du temps nécessaire pour participer aux cours organisés en journée ou en soirée, pour des raisons familiales ou de travail.
Il est pertinent d’offrir à ce public un moyen additionnel et souple pour acquérir les compé- tences fixées par les dossiers pédagogiques de l’enseignement de promotion sociale, en l’occurrence l’enseignement à distance.
Les compétences professionnelles des ins- pecteurs de l’enseignement de promotion sociale ne couvraient pas, au moment de la fusion des deux services, les compétences requises par les outils produits dans l’enseignement à distance et réciproquement. La fusion a permis de mettre dans un service unique les compétences complémen- taires à l’exercice des missions d’inspecteur en- seignement de promotion sociale/enseignement à distance (EPS/EAD).
Le recentrage des productions de l’enseignement à distance au bénéfice des épreuves du jury central a freiné le processus d’acquisition de compétences des inspecteurs de l’enseignement de promotion sociale en matière d’enseignement à distance même si, au sein du nouveau service, des réflexions importantes sont en cours sur l’e-learning et l’enseignement inver- sé.
Les anciens inspecteurs de l’enseignement à distance se sont parfaitement investis dans les méthodes de travail de l’enseignement de promo- tion sociale et contribuent aux missions décrétales de cet enseignement. Ces inspecteurs bénéfi- ciaient, dans ce service, d’une allocation complé- mentaire, qu’ils ont conservée dans le nouveau service.
Sur les dix-huit inspecteurs composant le service, seuls cinq sont nommés à titre définitif car le détachement n’est pas possible pour cette fonction et aucun de ceux-ci n’est chargé de mis- sions.
Le service comprend à l’heure actuelle, selon le cadre, deux chargés de coordination : les an- ciens chargés de coordination de l’enseignement à distance et de l’enseignement de promotion so- ciale. L’un d’eux est depuis le ler octobre inspec- teur général coordonnateur du service général de l’inspection. II n’a pas été remplacé dans cette fonction ni dans sa fonction d’inspecteur du ser- vice de l’EPS/EAD. Le service est donc au- jourd’hui dirigé par l’ancien inspecteur chargé de
la coordination de l’EAD.
Depuis la mise en place du décret du 8 mars 2007 créant le SGI, le service de l’inspection de l’enseignement de promotion sociale a développé des plans structurés d’actions : un premier plan quadriennal de 2008 à 2012 et ensuite un plan triennal de 2012 à 2015. Le prochain plan triennal 2015-2018 est en cours de finalisation.
Ces plans structurés d’actions ont été cons- truits selon une méthode participative en deux temps : un premier temps dans lequel un groupe restreint d’inspecteurs a ébauché un plan, un deu- xième temps au cours duquel le plan a été soumis à l’ensemble des inspecteurs pour amendement et approbation.
Tous les membres du service EPS/EAD sont invités par leur coordonnateur à une réunion de service mensuelle au cours de laquelle sont évo- qués les suivis de dossiers en cours, les retours de groupes dans lesquels sont présentés les inspec- teurs, les nouveautés réglementaires et tout autre point susceptible d’intéresser les inspecteurs.
Garant de nouvelles dispositions législatives, par exemple celles mises en place par l’intégration de l’enseignement supérieur de promotion sociale dans le décret « paysage », le service d’inspection a dû en prendre connaissance afin d’assurer, dans les établissements, un rôle de relais.
Aussi, le service a été amené à accentuer ses tâches d’information et de conseil aux établisse- ments sur de nouvelles pratiques liées à l’application des programmes d’études, notam- ment en ce qui concerne le seuil de réussite, l’évaluation des acquis d’apprentissage et la valo- risation des acquis d’expérience.
Par ailleurs, l’évaluation et le contrôle du ni- veau d’études, missions premières des inspecteurs, ont dû être adaptés pour tenir compte et intégrer les indicateurs du cadre européen des certifica- tions des formations d’enseignement supérieur. De plus, certains inspecteurs participent comme re- présentants du Conseil général de l’enseignement de promotion sociale à des commissions théma- tiques de l’ARES, notamment dans le social et le paramédical où ils peuvent faire valoir leur exper- tise dans le domaine concerné.
Aucun rapport du service général n’a été éta- bli à l’issue des années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. Un rapport sera rédigé à l’issue de cette année scolaire.
Il appartient à votre commission d’émettre toute proposition pour répondre à votre dernière question.
M. Yves Evrard (MR). – On peut com- prendre que les services fusionnent. J’imagine que nous pourrons prendre connaissance du plan trien- nal mis en place pour la période 2015-2018. Le rapport qui sera produit à la fin de l’année consti- tuera un document très utile pour évaluer la situa-
tion.
1.2 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à Mme Isabelle Simonis, mi- nistre de l’Enseignement de promo- tion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Exception baré- mique pour l’enseignement de promo- tion sociale »
Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Madame la Ministre, nous avons déjà souligné à plusieurs reprises l’importance de l’enseignement de promotion sociale pour les adultes et les jeunes qui peuvent y perfectionner leurs compétences afin d’améliorer leur situation professionnelle ou de réorienter leur carrière. Cet enseignement existe également par l’implication de son person- nel enseignant et le soutien qu’il reçoit des autori- tés compétentes.
L’article 29 du décret du 16 avril 1991 relatif à l’organisation de l’enseignement de promotion sociale nous rappelle que les fonctions, titres et rémunérations des membres du personnel sont déterminés par le classement des sections et des unités de formation dans l’enseignement secon- daire inférieur ou dans l’enseignement secondaire supérieur. Or, comme dans l’enseignement de plein exercice, il arrive que des enseignants di- plômés d’un master ou d’une licence donnent cours dans le niveau secondaire inférieur. Dans l’enseignement de plein exercice, il est prévu que ces professeurs touchent une rémunération en fonction de leur diplôme, même s’ils enseignent dans un cycle inférieur. Pour l’instant, cette me- sure ne s’applique pas à l’enseignement de promo- tion sociale.
La circulaire 4159 fait le point sur l’accès au module de formation à la pédagogie de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire inférieur pour les membres du person- nel prestant dans l’enseignement de promotion sociale. Cette circulaire précise que « bien qu’ayant la possibilité de s’inscrire à la formation
« barème 501 », les membres du personnel pres- tant dans l’enseignement de promotion sociale ne pourront valoriser la réussite de ce module dans ce type d’enseignement. En effet, une distinction importante doit être faite entre l’accès au module de formation et la valorisation du module avec l’accès au barème 501 ». La circulaire va plus loin en énonçant que « ce n’est que lorsque le membre du personnel fournira des prestations dans l’enseignement fondamental ou secondaire de plein exercice (enseignement en alternance com- pris), qu’il pourra valoriser le module de forma- tion et, le cas échéant, obtenir le barème 501 ».
Vous constatez comme nous qu’il reste en- core de nombreuses disparités, notamment sala- riales, entre les membres du personnel de
l’enseignement de promotion sociale et celui de plein exercice. Pouvez-vous faire le point sur la situation des enseignants ayant un master ou une licence mais prestant dans le secondaire infé- rieur ?
Dans quelle mesure pourriez-vous soutenir une disposition qui prévoirait qu’un professeur agrégé de l’enseignement secondaire supérieur bénéficie du barème 501 ? Il y va de la qualité de l’enseignement de promotion sociale. Est-ce envi- sageable dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons ? Cette mesure aurait-elle un coût à ce point important ? Combien d’enseignants sont concernés ? Des négociations ont-elles déjà eu lieu à ce sujet ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Dans le cadre des négociations secto- rielles pour la période 2011-2012, le protocole d’accord n’avait pas été signé par toutes les par- ties. II avait néanmoins été convenu de réaliser les mesures coûteuses prévues par ce protocole. Parmi celles-ci figurait la finalisation de l’octroi du ba- rème 501 aux membres du personnel de l’enseignement de promotion sociale porteurs d’au moins un master en relation avec la fonction exer- cée. Le coût actuel de cette mesure est d’un peu plus de 100 000 euros. En raison de l’absence de clarté de la réglementation actuelle, les services de l’administration ont proposé la finalisation de l’octroi du barème 501 dans le cadre de la réforme des titres et fonctions.
L’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacités et barèmes, a prévu en son ar- ticle 8 la revalorisation au barème code 501 en faveur des membres du personnel prestant des fonctions de cours généraux, de cours techniques et de pratique professionnelle, au degré inférieur de l’enseignement secondaire, et porteurs d’un master dont la composante disciplinaire est listée en titre requis et complété soit par un diplôme d’agrégation de l’enseignement secondaire infé- rieur, soit, s’ils possèdent un autre titre pédago- gique de niveau, par le module de formation du degré inférieur.
Quant à l’enseignement de promotion so- ciale, l’article 15 du même arrêté précise que cet article 8 ne trouvera à s’appliquer que lorsqu’un module de formation à la pédagogie du degré infe- rieur spécifique à l’enseignement de promotion sociale aura été créé. En d’autres termes, la régle- mentation qui sera applicable en 2016 est au- jourd’hui prête à la finalisation de l’octroi du barème 501 aux porteurs d’un master dans l’enseignement de promotion sociale. En réalité, ce module existe déjà mais n’a encore jamais été activé jusqu’à présent.
La Commission de concertation, devenue le Conseil général de l’enseignement de promotion
sociale, avait mandaté un groupe de travail à l’automne 2012 en vue d’élaborer la formation adéquate. Deux unités d’enseignement ont ainsi été créées. La première s’intitule Approche péda- gogique des adultes en formation. Elle comprend 48 périodes et l’un de ses objectifs est de per- mettre à l’étudiant disposant des titres requis pour enseigner dans l’enseignement de promotion so- ciale de niveau secondaire supérieur, de tenir compte des spécificités pédagogiques des publics de l’enseignement de promotion sociale en vue d’adapter une démarche pédagogique à l’enseignement secondaire inférieur. L’autre unité d’enseignement, intitulée Approche psychosociale des adultes en formation, comporte 24 périodes et l’un de ses objectifs est de permettre à l’étudiant disposant des titres requis pour enseigner dans l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire supérieur, de tenir compte des spécifi- cités psychosociales des publics de l’enseignement de promotion sociale en vue d’adapter une dé- marche pédagogique à l’enseignement secondaire inférieur.
L’organisation de ces deux modules et l’application de cette mesure de valorisation ba- rémique sont actuellement soumises à la négocia- tion sectorielle 2015-2016. La négociation n’étant pas terminée, je ne peux vous donner une réponse ferme et définitive sur ce point. Par ailleurs, nous devons, au sein du gouvernement, définir le man- dat dont nous disposerons pour négocier avec les organisations syndicales. J’espère que cela résou- dra la discrimination à l’égard des membres du personnel de l’enseignement de promotion sociale.
Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Je pense qu’on peut clairement parler d’injustice, notamment au niveau salarial. Sont en effet con- cernés des enseignants qui possèdent les mêmes titres et exécutent le même travail. Pour des rai- sons historiques, l’enseignement de promotion sociale est moins bien considéré qu’un autre. J’ai moi-même été sensible à cette situation à l’époque.
Des incohérences existent dans d’autres si- tuations mais celle-ci n’est pas si compliquée.
Ainsi, dans l’enseignement de plein exercice, le public peut être constitué de jeunes ou d’adultes.
Il est dès lors important de recevoir la formation adéquate. Par contre, dans l’enseignement de pro- motion sociale, il s’agit de former uniquement des adultes. Ce n’est plus de la pédagogie mais de l’andragogie. De plus, certaines formations dans l’enseignement supérieur ne comprennent pas de baccalauréat permettant de former. Seuls les dé- tenteurs d’un master peuvent donner cours. C’est par exemple le cas pour l’enseignement de l’espagnol.
De plus, les montants en jeu ne sont pas exorbitants et avaient été prévus dans l’accord sectoriel.
1.3 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à Mme Isabelle Simonis, mi- nistre de l’Enseignement de promo- tion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Application du statut des directeurs dans l’enseignement de promotion sociale » Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Madame la Ministre, dans le cadre de l’application du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, il nous revient que certains pouvoirs organisateurs et directeurs d’établissements d’enseignement de promotion sociale rencontrent des difficultés par rapport à l’analyse de leur dos- sier par l’administration.
Ainsi, des directeurs toujours en attente de l’entérinement de leur engagement à titre définitif, verraient se prolonger leur situation d’intérimaire bien au-delà de la durée prévue par la réglementa- tion ; certains assisteraient même à une remise en question de leur période de stage.
Dans le même temps, les pouvoirs organisa- teurs se voient refuser le subventionnement de la direction, à la suite de la remise en cause de leur procédure de recrutement et, plus particulière- ment, d’un appel à candidatures. Dans certains cas, l’administration va jusqu’à réclamer des mon- tants correspondant à la rémunération de plusieurs années !
Ces difficultés sont la conséquence d’une in- terprétation toujours plus restrictive du décret, sans qu’aucune circulaire récente ne soit venue apporter de la clarté sur la lecture qui en est faite aujourd’hui. Ces situations sont surprenantes car, dans certains cas, l’administration a libéré elle- même la subvention-traitement en qualité de di- recteur stagiaire, les difficultés survenant au mo- ment de l’engagement définitif.
Cette situation crée dans le chef des pouvoirs organisateurs et des membres du personnel con- cernés une importante insécurité juridique et fi- nancière et a des répercussions non négligeables sur l’attractivité de la fonction de direction dans l’enseignement de promotion sociale. Or recruter un directeur dans un établissement d’enseignement de promotion sociale n’est pas facile. Les spécificités de cette forme d’enseignement font que les candidats répondant aux conditions se révèlent peu nombreux. Il est dès lors important que lorsque des candidats se présentent, les pouvoirs organisateurs puissent en toute sécurité, dans le respect des textes, procéder à leur engagement, veiller à ce que leur stage se déroule et permettre leur stabilisation en fonction des délais réglementaires. La situation se prolon- geant, la survie financière des établissements est en jeu.
Madame la Ministre, une solution pourrait-
elle être trouvée rapidement pour débloquer ces dossiers dans le respect des décrets ?
Les réclamations financières faites à certains pouvoirs organisateurs pourraient-elles être rééxaminées, voire abandonnées ?
Envisagez-vous une clarification pour ré- pondre aux divergences d’interprétation dans l’application du statut ?
Comment les pouvoirs organisateurs de l’enseignement de promotion sociale seront-ils associés aux éventuelles discussions ?
Ces questions concernant également l’enseignement obligatoire, un traitement trans- versal et concerté est-il prévu ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Madame la Députée, j’ai pleinement conscience des difficultés engendrées par diffé- rentes interprétations du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. Dans le cadre de la négociation sectorielle pour la période 2015-2016, négociation toujours en cours, ce point a fait l’objet de discussions approfondies, principale- ment avec les pouvoirs organisateurs.
Il sera proposé qu’un vade-mecum du statut des directeurs soit élaboré. Ce document aura pour but de réunir en un outil unique et intégré des éléments sujets à interprétations diverses et va- riées. Il permettra aussi de faciliter la tâche des pouvoirs organisateurs, des établissements sco- laires, des membres du personnel et des directions déconcentrées en charge des dossiers administra- tifs et pécuniaires des membres du personnel. En tout cas, nous l’espérons.
Par ailleurs, il me semble qu’une étude pour- rait être effectuée en vue d’envisager les améliora- tions à apporter au décret. Je pense, par exemple, aux difficultés rencontrées au niveau du recrute- ment des directeurs, à une réflexion sur la forma- tion en cours de carrière des chefs d’établissement, etc.
Je sais, Madame la Députée, que je n’ai pas répondu à toutes vos questions mais ce dossier doit être travaillé de manière transversale avec ma collègue en charge de l’Éducation. Lorsque ce travail en interne aura été réalisé, nous nous con- certerons pour proposer un certain nombre d’améliorations et de réponses aux difficultés que vous avez évoquées.
Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Madame la Ministre, vous connaissez bien ce dos- sier. Je vous en remercie : la qualité de l’enseignement de promotion sociale tient égale- ment à la qualité de son personnel et le rôle de la direction est évidemment essentiel au bon fonc- tionnement des institutions.
1.4 Question de M. Georges-Louis Bou-
chez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion so- ciale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, in- titulée « Impact de l’enseignement à distance sur la cohésion sociale et la confiance vis-à-vis des institutions scolaires »
M. Georges-Louis Bouchez (MR). – Ma question s’adressait initialement à Mme Milquet.
J’ignore pourquoi elle a été redirigée vers vous.
En1997, 3 % des élèves étaient concernés par l’enseignement à distance. En 2014, il s’agirait de 24 %. Il y a évidemment des cas de force majeure, notamment des cas de maladie, de mauvaise santé.
Certaines difficultés comportementales imposent aussi de ne pas être socialisé comme les autres.
Ces motifs ne suffisent cependant pas à expliquer une telle augmentation. Il y a aussi une défiance par rapport à l’école ou à tout le moins des diffi- cultés de socialisation pour une série d’enfants et de familles. À cet âge, ce sont souvent les familles plutôt que les enfants qui opèrent les choix.
Madame la Ministre, mes questions, au nombre de trois, sont simples. Pouvez-vous con- firmer le chiffre de 24 % et surtout nous expliquer les motifs de l’augmentation ? Je sais qu’il y a un accroissement de près de 54 % pour les jeunes de moins de 12 ans. Cela montre que des choix de scolarité sont faits pour des jeunes qui devaient entrer dans le système scolaire.
Quelle est la part de défiance par rapport au système scolaire ? Quelles mesures pourraient- elles être prises pour rendre confiance dans l’enseignement et inciter les parents à remettre ces enfants dans le circuit traditionnel ? Chacun peut avoir son opinion mais l’école est quand même un lieu de socialisation. L’école, c’est aussi un lieu d’échanges et de rencontres et non uniquement un endroit où l’on apprend à compter et à lire.
L’accroissement de ce chiffre est donc une alerte.
Quels autres motifs, si ce n’est de la dé- fiance, justifieraient-ils le fait de ne pas mettre son enfant à l’école ? De nouvelles motivations sont- elles apparues ? Dans l’affirmative, quelles sont- elles ? Là encore, je crois qu’il est important d’analyser les raisons pour éventuellement appor- ter une réponse.
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – C’est toujours un plaisir de répondre à vos questions, Monsieur Bouchez. Je souligne par ailleurs que ma réponse a été préparée en parfaite concertation avec ma collègue, la ministre Joëlle Milquet.
Notons tout d’abord que, sur le plan des principes, l’enseignement à domicile ne constitue pas une exception, mais une modalité, parmi
d’autres, de réponse à l’obligation scolaire dont l’existence participe de la concrétisation du prin- cipe de la liberté de l’enseignement.
La matière est régie par le décret de la Com- munauté française du 25 avril 2008 fixant les con- ditions pour satisfaire à l’obligation scolaire, en dehors de l’enseignement organisé ou subvention- né par la Communauté française, lequel vise non seulement l’enseignement prodigué à la maison, mais également la situation d’élèves scolarisés dans des écoles qui ne sont ni organisées ni sub- ventionnées par la Communauté française.
Ce même décret impose l’obligation de pré- senter les épreuves en vue de l’obtention du CEB, ainsi que du certificat d’enseignement secondaire du 1er degré (CE1D) et du 2e degré (CE2D).
Le Service général de l’inspection procède, pour sa part, à des contrôles du niveau des études, au minimum lorsque l’enfant atteint l’âge de huit ans, ainsi qu’en cas d’échec au CEB. Des con- trôles du niveau des études peuvent également avoir lieu d’initiative, entre autres à la demande de la Commission de l’enseignement à domicile.
Les statistiques relatives au nombre d’inscrits fournies chaque année témoignent en effet d’une augmentation du nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement à domicile. On l’explique par 1’efficacité croissante du contrôle du respect de l’obligation scolaire. Parallèlement, on soulignera que le suivi des enfants relevant de l’enseignement à domicile est lui aussi de plus en plus précis et devrait permettre, à court terme, de mieux percevoir les réalités que recouvre cet en- seignement. Les dossiers reçoivent un suivi plus individualisé qui permet une meilleure informa- tion concernant l’obligation de s’inscrire dans l’enseignement à domicile.
Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne les mo- tifs pour lesquels les parents recourent à l’enseignement à domicile, comme cela a déjà été dit, le choix de l’enseignement à domicile étant libre, les personnes responsables n’ont pas à le motiver et l’administration n’est donc pas en me- sure de les détailler. En tout état de cause, il ne nous appartient pas de les juger.
On rappellera toutefois que l’article 11, ali- néa 2, du décret du 25 avril 2008 précité, précise que, outre le niveau des études, le Service général de l’inspection vérifie « que l’enseignement dis- pensé poursuit les objectifs définis à l’article 6 du décret « missions » du 24 juillet 1997, qu’il est conforme au titre II de la Constitution et ne prône pas des valeurs qui sont manifestement incompa- tibles avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 ».
Les chiffres annoncés pour 1’enseignement prodigué à la maison – donc hors écoles privées – dans les réponses aux précédentes questions par- lementaires sont les suivants : 2008-2009 : 502,
pour arriver à 885 en 2013-2014. Les chiffres de cette année ne sont pas encore définitifs. Je vous fournirai le tableau qui reprend chaque année.
Les contrôles du niveau des études sont or- ganisés par le Service général de l’inspection qui convoque et rencontre l’enfant ainsi que ses pa- rents. Lorsque la Commission de 1’enseignement à domicile prend deux décisions négatives consé- cutives sur le niveau des études d’un mineur ou si le mineur ne dispose pas du certificat d’études requis à son âge, la personne responsable est tenue d’inscrire son enfant dans un établissement sco- laire organisé ou subventionné par la Communauté française ou un établissement visé à l’article 3 du décret dont il est question ici.
Si l’inscription doit être réalisée en cours d’année scolaire, la personne responsable se trouve dans une situation identique à celle d’autres personnes responsables qui inscrivent leur enfant en cours d’année, dans un établissement, par exemple en provenance de l’étranger.
Les établissements scolaires et les commis- sions zonales des inscriptions sont à même de les renseigner sur les démarches à effectuer ; aucune difficulté particulière n’est à mentionner à ce su- jet.
Pour ce qui concerne l’enseignement à dis- tance sur lequel j’exerce la tutelle, il doit être con- sidéré dans le cadre de l’enseignement à domicile comme un outil mis à la disposition des parents pour leurs enfants mineurs. Depuis plusieurs an- nées, on observe une augmentation du nombre d’inscriptions en enseignement à distance par des élèves en âge d’obligation scolaire : de 3 % des apprenants en 1997 à 25 % en 2013.
Je ne suis toutefois pas en mesure de préciser la proportion de ceux qui le choisissent comme outil pédagogique pour l’enseignement à domicile ou pour la remédiation.
En tout état de cause, ma volonté est de mo- derniser l’enseignement à distance, d’en faire un enseignement en ligne et de fixer par décret, dans les prochains mois, le recentrage de ses missions autour de la préparation aux jurys, dans le but d’un meilleur accompagnement pédagogique des apprenants.
Il n’entre pas dans mes intentions de pro- mouvoir l’enseignement à distance comme outil incitant au choix de l’enseignement à domicile : à mon sens, la fréquentation d’une école et l’apprentissage des rapports sociaux dès le plus jeune âge doivent demeurer des objectifs priori- taires.
Ce sont souvent des mamans qui s’occupent de l’enseignement à domicile, ce qui ne favorise pas non plus l’emploi des femmes. Il serait peut- être intéressant de mener une petite étude à ce sujet.
M. Georges-Louis Bouchez (MR). – À la
lumière des éléments de réponse que vous nous avez donnés, il semble qu’il faudra des aménage- ments législatifs pour apporter davantage de clar- té. Il ne faut évidemment pas aller à l’encontre de conventions qui garantissent la liberté, celle-ci doit rester le principe fondamental.
Il est toutefois intéressant que la Fédération dispose d’informations utiles pour adapter ses politiques. Dans le cas de l’enseignement à dis- tance, il faut au moins poser la question de savoir s’il est utilisé comme outil de remédiation ou comme méthode d’enseignement à domicile. Cela nous permettrait de mieux connaître la situation.
Si ce qui domine est l’outil de remédiation, cela pourrait signifier que l’on ne trouve pas les ré- ponses suffisantes à l’école ; dans ce cas, il faut créer d’autres systèmes ou même renforcer l’enseignement à distance. Je ne crois pas que notre rôle soit de promouvoir l’enseignement à domicile ; au contraire, nous devons favoriser la socialisation, l’établissement de liens sociaux.
Dans le cas de la remédiation, par contre, l’enseignement à distance peut rétablir davantage d’égalité entre les élèves qui peuvent avoir des enseignants à la maison et ceux qui ne peuvent se les payer.
L’enseignement privé à domicile qui se déve- loppe de plus en plus ne peut que renforcer l’inégalité scolaire.
De toute manière, il faut connaître la motiva- tion des apprenants. Poser cette question, ce n’est pas empiéter sur la liberté de chacun.
1.5 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à Mme Isabelle Simonis, mi- nistre de l’Enseignement de promo- tion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Conférence inter- ministérielle jeunesse »
Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Lors de la précédente législature, la Conférence interministérielle jeunesse (CIM jeunesse) voyait le jour, notamment dans le cadre de l’élaboration du plan « Jeunesse ». Les ambitions de cette Con- férence interministérielle jeunesse sont vastes.
Selon la déclaration de politique communautaire, il s’agit de poursuivre les travaux de la conférence interministérielle permanente dédiée aux questions relatives à la jeunesse afin de renforcer les colla- borations intersectorielles entre les différents ni- veaux de pouvoir au profit de la jeunesse. Cela répond également a un autre objectif de la DPC, à savoir stimuler une vision et des actions transver- sales au profit de la jeunesse afin d’apporter des réponses à des thématiques à la frontière de plu- sieurs compétences.
En résumé, tout ce qui touche de près les jeunes pourrait être traité dans le cadre de cette conférence interministérielle.
Madame la Ministre, notre législature est en place depuis bientôt une année. Nous aimerions connaître l’état d’avancement de ce dossier.
Quel est le calendrier relatif à l’organisation de cette CIM jeunesse ? Quels ministres y partici- peraient-ils ? Au-delà de la DPC, quels objectifs souhaiteriez-vous lui donner ? Quels sont les tra- vaux prévus ? Quels sont les dossiers prioritaires et ceux qu’il faudra traiter sur le long terme ?
Quelles sont les démarches entreprises afin de travailler avec les autres niveaux de pouvoir ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – La Conférence interministérielle jeu- nesse, créée en 2011 dans le cadre des travaux relatifs au plan « Jeunesse » est en effet un outil utile pour travailler les transversalités, au même titre d’ailleurs que le réseau de correspondants jeunesse réunissant des représentants des diffé- rentes administrations.
Dans la configuration précédente, à laquelle vous faites référence dans votre question, cette CIM n’a pas encore été réunie. En effet, ma priori- té est de dégager des objectifs et points de discus- sion communs aux différentes entités afin de dépasser les bonnes intentions qui ont présidé à la constitution de cette CIM.
Une note est donc en préparation et devrait être prête pour la rentrée prochaine. J’ai cependant déjà rencontré mes homologues des deux autres Communautés, flamande et germanophone, avec lesquels nous avons travaillé à l’organisation de la Conférence européenne sur le travail de jeunesse, qui s’est déroulée du 27 au 30 avril dernier, ainsi que de la conférence internationale du 8 mai ayant pour thème « La tolérance est plus forte que la haine ». Ces collaborations ont d’ailleurs démon- tré qu’un travail commun de qualité était non seu- lement possible mais aussi empreint de sens.
Quant à savoir quels seront les autres mi- nistres concernés, cela dépendra des travaux qui seront confiés à cette CIM. Pour déterminer ceux- ci, je suis actuellement occupée à cibler les me- sures contenues, d’une part, dans ma note straté- gique « Jeunesse » et, d’autre part, dans les déclarations de politique communautaire et régio- nale. Je peux en tout cas vous dire que cela con- cernera au minimum l’aide à la jeunesse, l’enseignement, la culture, la santé, les pouvoirs locaux ou encore le tourisme et la mobilité.
L’enjeu est bien d’identifier les mesures en faveur des jeunes qui sont à la croisée de plusieurs compétences, dans le but de renforcer les collabo- rations intersectorielles au bénéfice des jeunes de notre Fédération.
Au-delà des axes contenus dans ces orienta- tions politiques, je souhaite que cette CIM soit un réel lieu d’articulation et de collaboration intermi- nistérielles. C’est pourquoi je souhaite y proposer
des orientations très concrètes, ancrées dans les réalités de terrain et pouvant également s’y décli- ner en actions et projets.
Je propose donc de revenir vers vous à la rentrée avec la note que j’ai annoncée.
Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Il importe en effet que la CIM soit un vrai lieu de débat. Nous attendrons donc de pouvoir prendre connaissance de la note de la ministre.
1.6 Question de M. André du Bus de Warnaffe à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promo- tion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Participation de la jeunesse à tous les niveaux de pou- voir »
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Madame la Ministre, vous connaissez notre atta- chement à la jeunesse et plus particulièrement au secteur de la jeunesse.
J’ai pris connaissance de votre note d’orientation « Jeunesse » pour cette législature, dont je salue l’ambition. Au-delà des axes abordés lors d’une réunion de cette même commission le 12 mai dernier sur la politique locale de jeunesse, j’aimerais vous interroger sur un axe bien plus transversal dépassant le niveau communal qui, s’il est essentiel, ne représente pas toute l’action des acteurs de la jeunesse.
J’aimerais souligner les fils rouges qui ont guidé votre réflexion : amener de la transversalité dans les compétences de la Fédération Wallonie- Bruxelles et sensibiliser tous les niveaux de pou- voir à l’idée que la jeunesse doit être au cœur de toutes les politiques.
À cet égard, mon sentiment est que la place de la participation locale est très bien valorisée dans votre note. Néanmoins, je me permets de vous interroger sur plusieurs points.
Comment comptez-vous également valoriser l’échelon communautaire ? Des organes tels que le Conseil de la Jeunesse existent et nous devons soutenir leur action. D’autres associations de jeu- nesse se développent également à un échelon communautaire, régional, voire fédéral. Si les politiques locales de jeunesse sont capitales, elles ne sont pas tout.
Vous souhaitez organiser un forum jeunesse.
Comment allez-vous vous y prendre ? Comment comptez-vous associer le Conseil de la Jeunesse ? Ce projet est-il déjà sur les rails ?
Ma dernière question porte sur ce qui existe.
Comment comptez-vous valoriser l’existant au sein du secteur ? Des projets, des associations, développent déjà certains des axes que vous évo- quez, à savoir contribuer à l’émancipation des
jeunes et à leur autonomie, valoriser la démocra- tie. Il y a bien le quatrième axe, qui prévoit de mettre en valeur les acteurs et les actions, mais vous ne faites pas état de l’existant. Je souhaite en savoir plus sur cette valorisation. C’est un ancien membre du Conseil de la Jeunesse qui vous parle.
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Les politiques locales de jeunesse ont une place de choix dans ma note d’orientation.
J’estime important de travailler localement sur les aspects locaux de la politique de jeunesse mais aussi à tous les niveaux de pouvoir. Je suis en effet convaincue qu’un jeune ne saisira l’enjeu de participer à l’échelon communautaire, au sein du Conseil de la Jeunesse par exemple, qu’en ayant déjà expérimenté et vécu un parcours participatif à d’autres niveaux, plus particulièrement au niveau local.
C’est la raison pour laquelle il me semble in- dispensable de développer des espaces de partici- pation à l’intention des pouvoirs locaux, non comme une fin en soi, mais plutôt comme une première étape à un parcours possible du jeune.
Quant à votre question sur la participation au niveau communautaire, comme vous le savez, cette mission est confiée au Conseil de la Jeunesse qui est soutenu par la Fédération Wallonie- Bruxelles.
Pour valoriser cet échelon communautaire, il s’agit de reconnaître davantage ce conseil dans sa mission de représentation des jeunes. En effet, trop peu d’avis lui sont demandés quand il s’agit de proposer de nouvelles réglementations ayant un impact sur les jeunes. J’aimerais également tra- vailler – cela fait aussi écho à la question de Mme Simonet – au renforcement de cet axe de travail, via la Conférence interministérielle Jeunesse, par exemple.
Quant au Forum jeunesse, le Conseil de la Jeunesse copilote ce projet qui est en cours de construction. Ce projet rayonne autour d’une charte de la citoyenneté à recréer par les jeunes.
Le Conseil de la Jeunesse, par le biais de ses fo- rums et d’un nouvel outil interactif en construc- tion, mettra les jeunes en débat sur leur vécu de la citoyenneté. Ce sera également l’occasion de valo- riser l’expertise et les actions des opérateurs de jeunesse sur ce thème à travers une « outilthèque » et un agenda des animations et des formations, notamment.
II serait illusoire, et surtout contreproductif, de ne pas prendre en compte tout ce que font déjà les associations de jeunesse, notamment dans leur travail quotidien avec les jeunes, parce que, grâce à ce travail, elles ont développé et détiennent une expertise certaine dans les différents domaines tels que l’émancipation ou la participation citoyenne.
Dès lors, cette valorisation passe également
par l’évaluation et la modification, le cas échéant, des décrets sectoriels qui devraient permettre une amélioration des dispositifs légaux au bénéfice des associations et des jeunes. Vous savez que c’est un axe important de la déclaration de politique communautaire.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – J’entends bien que tout un processus d’implication, avec des projets très concrets ainsi qu’un travail d’évaluation, est en cours. Nous sommes pour l’instant au milieu du gué ; nous ne pouvons de ce fait juger du caractère efficace et intéressant des ambitions qui sont annoncées.
Nous nous tiendrons au courant du déroulement du processus. Nous reviendrons le cas échéant pour soutenir, renforcer et développer un axe qui nous paraît très important.
1.7 Question de Mme Laetitia Brogniez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée
« Chrysalibre »
Mme Laetitia Brogniez (MR). – En prison, un détenu garde le droit d’accéder à la culture et à l’éducation. Lorsqu’on est privé de sa liberté, il est important d’essayer de rester en contact avec le monde extérieur et de savoir ce qui s’y passe, surtout dans un but de réinsertion. Dans cet esprit, l’association Chrysalibre, créée par un ancien détenu, contribue à enrichir les bibliothèques péni- tentiaires de notre pays afin de permettre à tout détenu de jouir de ce droit à la culture et de (re)découvrir les joies de la lecture, de la musique et du cinéma. Pour ce faire, l’association fait sim- plement appel aux dons des maisons d’édition et de production et dépose les colis dans les prisons et les IPPJ.
Madame la Ministre, connaissez-vous cette initiative ? Pourrait-elle être soutenue et/ou re- layée en interne afin de renforcer les activités d’enseignement proposées en milieu carcéral, par exemple en faveur de l’alphabétisation ? Une col- laboration existe-t-elle ou pourrait-elle être instau- rée ? Pouvez-vous nous en dire plus sur l’ouverture à la culture grâce aux activités d’enseignement en prison ou en IPPJ qui relèvent de votre compétence ? Une collaboration avec les bibliothèques, par l’entremise de la ministre de la Culture, serait-elle également envisageable afin de renforcer davantage cette initiative citoyenne ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Je vais vous apporter quelques élé- ments de réponse, même si je ne suis pas sûre que votre question relève de la compétence de la Jeu- nesse et soit adressée à la ministre compétente.
L’association Chrysalibre est très jeune et
défend des idées relatives à l’application des peines. Nous devons encore les analyser avant de nous y associer éventuellement. Si une collabora- tion doit être envisagée, elle pourrait se faire dans le cadre des projets qui correspondent aux mis- sions de l’enseignement de promotion sociale et de l’enseignement à distance. Ceux-ci concourent au développement de la réinsertion des détenus, en proposant notamment des formations en alphabéti- sation et en français langue étrangère. La contribu- tion éventuelle des établissements de l’enseignement de promotion sociale à la fourni- ture de livres aux bibliothèques des prisons doit être évaluée au cas par cas, par chaque école.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les cours de l’enseignement à distance et de l’enseignement de promotion sociale sont dispen- sés dans les prisons afin que les détenus acquiè- rent des compétences en français, en mathématiques, en jardinage et en couture, no- tamment. Toute collaboration utile, par exemple avec des bibliothèques, peut être envisagée. Préci- sons que les sujets socio-culturels sont évoqués lors des comités locaux de suivi, auxquels des représentants de l’enseignement de promotion sociale participent régulièrement et des ponts sont déjà construits quand c’est possible.
Permettez-moi de prendre pour exemple les budgets « alpha-culture » permettant de construire une activité culturelle couplée aux cours d’alphabétisation dispensés par l’enseignement de promotion sociale. Ces budgets font l’objet d’un appel à projets spécifique, auquel les établisse- ments de promotion sociale choisissent de ré- pondre ou non. Je vous cite deux exemples concrets, dont un concerne une IPPJ : le centre de détention de Saint-Hubert a organisé ces dernières années des activités théâtrales, de création de bandes dessinées et de réalisation d’un court- métrage, et la prison de Lantin a développé, grâce à ces budgets, un projet de création d’un cédérom de rap.
J’ai essayé de relier votre question à l’enseignement de promotion sociale. Je ne voyais pas d’autre possibilité.
Mme Laetitia Brogniez (MR). – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces réponses qui touchent au thème de la promotion sociale, quoique l’on pourrait également aborder cette question sous l’angle de l’égalité des chances car on parle d’accès à la culture pour tous. Ce sera peut-être une prochaine étape.
1.8 Question de Mme Véronique Durenne à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée
« Études Genres »
Mme Véronique Durenne (MR). – Parrainé
par la Direction de l’Égalité des chances de la Fédération Wallonie- Bruxelles, le prix de l’Université des Femmes récompense un travail de fin d’études supérieures abordant une probléma- tique relative aux femmes dans un esprit fémi- niste. La remise des prix a eu lieu en juin.
Pourriez-vous faire le point sur le succès de cette intéressante initiative ?
Je profite de cet événement pour revenir sur une problématique importante. Depuis cette ren- trée académique 2014-2015, cinq universités fla- mandes proposent un master en études de genre.
Ce projet ne semble toujours pas se concrétiser en Fédération Wallonie- Bruxelles. L’asbl Sophia avait réalisé une étude de faisabilité d’un master interuniversitaire en études de genre. L’idée sem- blait intéresser étudiants et professionnels mais seule la Communauté flamande a intégré cette orientation dans son programme universitaire.
D’après le ministre Marcourt, une réunion est prévue à la fin de juin avec le Comité Femmes et Sciences, avec des spécialistes du genre dans nos universités, avec le FNRS, avec le Centre pour l’Égalité des chances et des représentants de vos deux administrations.
Le dossier n’est pas neuf. Si vous pensez, comme le ministre Marcourt, que la création de ce master en études du genre est importante, quand pensez-vous pouvoir le mettre en place ? Les idées sont nombreuses mais il faudra cibler des priorités lors de cette réunion de juin prochain. Quelles sont les vôtres ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Le prix de l’Université des Femmes fêtera ses vingt ans l’année prochaine. Au fil des années, il s’est construit une belle notoriété sur le territoire de la Fédération. Depuis le lancement de ce prix en 1996, l’Université des Femmes a reçu près de 450 mémoires émanant de l’ensemble des universités francophones du pays et défendus dans toutes les disciplines. Le prix a récompensé 85 mémoires ayant contribué à enrichir les connais- sances utiles aux femmes et aux rapports sociaux de sexe abordant une problématique « femme » dans un esprit féministe.
Depuis 2005, ce prix s’est ouvert aux étu- diantes et aux étudiants de baccalauréat afin qu’ils présentent leurs travaux de fin d’études. Vingt et un travaux ont été déposés et cinq d’entre eux ont été primés. En plus d’une récompense pécuniaire, les mémoires font l’objet d’une publication, d’un article dans Chroniques féministes et les premiers prix sont publiés dans la collection Pensées fémi- nistes.
Malgré ce grand succès et cette reconnais- sance, on notera tout de même que ce sont dans une grande majorité des étudiantes qui ont déposé un mémoire, les étudiants se comptant sur les doigts de la main.
Cette année, la remise de prix récompensant des mémoires clôturant l’année académique 2013-2014 a eu lieu le 5 juin. Il a retenu deux mémoires ex-aequo pour le premier prix et un mémoire pour le deuxième prix. Le jury a donc décidé de ne pas accorder de troisième prix. Au- cun travail de fin d’études n’a été récompensé.
Concernant la création d’un master en étude de genre, le Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes a rendu dès 2002 un avis dans lequel il recommandait l’intégration de la dimension de genre dans toutes les options pos- sibles de l’enseignement supérieur. Depuis lors, quelques initiatives ont vu le jour. Je pense à l’action Positive menée dans les universités fran- cophones de 2000 à 2003 sous la coordination du réseau Sophia d’études de genre en Belgique. Plu- sieurs étudiantes du premier cycle de certaines facultés ont pu être initiées aux concepts et à la méthodologie des études de genre. L’expérience n’a cependant pas été poursuivie.
En 2011, Sophia publiait également une étude de faisabilité pour la création d’un master bicommunautaire, interuniversitaire et interdisci- plinaire en étude de genre, soutenue par l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Aucun master de ce type n’est organisé à ce jour mais je compte bien avancer sur ce dossier avec mon col- lègue Jean-Claude Marcourt.
Je reste persuadée qu’une formation universi- taire en genre est utile tant pour améliorer l’expertise en genre des professionnels de terrain que pour former suffisamment d’experts et d’expertes belges. Une réunion est prévue fin juin avec le Comité Femmes et Sciences ainsi qu’avec certaines personnes de contact genre des diffé- rentes universités. Ma collaboratrice prendra part à cette réunion et des discussions seront également menées avec le cabinet de mon collègue Jean- Claude Marcourt. Cette réunion marquera pour nous la première réunion avec ce comité. Il est donc prématuré de m’avancer sans avoir entendu les personnes qui y participeront. Je peux néan- moins vous informer que nous serons vigilants sur la formation continuée des enseignants du supé- rieur. Il n’existe actuellement que des formations disciplinaires qui n’incluent pas le genre. La créa- tion d’un master permettrait d’offrir aux ensei- gnants et aux enseignantes inscrites à ces formations de suivre ce cours dans ce domaine en particulier. Si une réforme de la formation initiale des enseignants est envisagée, il me semble éga- lement crucial que chaque intervenant adopte une démarche de genre et qu’un module « genre » fasse aussi partie du cursus de formation. Pour organiser ces cours sur le genre, des experts seront nécessaires, donnant encore une autre finalité pro- fessionnelle au master en genre qui est en projet.
Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la ministre, vous avez répondu à mes différentes questions, notamment sur le succès de cette initia- tive. Ce sont 450 mémoires qui ont été proposés à
l’Université des femmes dont 85 ont été récom- pensés. L’année prochaine, ce prix fêtera ses 20 années d’existence.
Pour le master en études de genre, je ne peux que constater notre longueur de retard par rapport à la Flandre. Depuis plusieurs années, des ré- flexions sont menées et je compte sur vous, Ma- dame la Ministre, pour finaliser et concrétiser ce projet et rattraper nos voisins néerlandophones.
Cette formation serait très utile.
Lors de la réunion de la fin juin, il faudra veiller à bien définir les priorités avec les interve- nants quand ils seront connus. Je reviendrai vers vous après cette rencontre pour en connaître les décisions et voir l’état d’avancement de la ré- flexion.
1.9 Question de M. Georges-Louis Bou- chez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion so- ciale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, in- titulée « Mixité dans la pratique de certains sports en Fédération Wallo- nie-Bruxelles »
M. Georges-Louis Bouchez (MR). – Ma question porte sur les heures d’ouverture de la piscine de Jambes dont il a déjà été question. Ré- server un lieu sportif à une catégorie sexuelle ne passe pas toujours bien dans l’opinion. Les réac- tions sont totalement différentes selon l’origine de l’initiative. Quelques salles de sport ont décidé de ne s’ouvrir qu’aux femmes, parce que celles-ci veulent pratiquer un sport à l’abri des regards, et beaucoup ont applaudi ce choix. En revanche, ce sont souvent les mêmes qui trouvent scandaleux de réserver des heures de piscine uniquement aux femmes, parce que c’est une demande de l’Union musulmane et donc une demande d’ordre reli- gieux. On a d’ailleurs constaté que sur 20 femmes présentes dans cette tranche horaire, 18 sont mu- sulmanes.
Madame la ministre, disposez-vous d’un in- ventaire des lieux sportifs non mixtes en Fédéra- tion Wallonie-Bruxelles ?
Comment réagissez-vous à ces situations et envisagez-vous de prendre certaines initiatives à ce sujet ? On sait qu’il existe des lois anti- discrimination. Certes, on pourrait considérer que piscines et salles de sport sont des endroits privés quoiqu’elles soient ouvertes au public et reçoivent parfois des subventions de certains pouvoirs lo- caux, communautaires ou régionaux. Ce n’est pas évident. Peut-on y voir des accommodements rai- sonnables ? J’ai cru comprendre que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’avait pas fait ce choix.
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des
chances. – Je voudrais revenir sur la notion d’aménagement raisonnable. Le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination adopté le 12 décembre 2008 autorise des aména- gements raisonnables, définis comme « des me- sures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et de progresser dans différents domaines cités par ce décret comme dans le domaine des relations d’emploi, de l’enseignement ou de la politique de la santé ».
Le décret précise que les aménagements rai- sonnables sont autorisés sauf si ces mesures impo- sent, à l’égard de la personne qui doit les adopter, une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée envers les personnes handicapées.
Dans le cas présent, même si les aménage- ments ne concernent pas des personnes porteuses de handicap, je constate que le dimanche, la pis- cine de Jambes est ouverte de 9 h à 12 h 30.
Comme vous le précisez, la demande de l’association porte sur un créneau horaire situé en dehors des heures d’ouverture, soit le dimanche après-midi de 15 h à 16 h 30. Ce n’est donc pas la commune qui réserve la piscine publique aux membres d’un seul sexe, c’est une piscine mixte qui offre la possibilité de louer ou de privatiser ses installations en dehors des heures réservées au public. La demande de l’association fait donc par- tie d’autres demandes comme celles venant des écoles ou d’organismes mettant en place des acti- vités pour bébés nageurs.
À mon sens, la question est moins la non- mixité de la piscine que la non-mixité des activités proposées par l’association en question. Je consi- dère que la non-mixité ne favorise par l’égalité. Je pense au contraire que cela renforce et légitime les comportements sexistes.
Pourquoi certaines femmes cherchent-elles à éviter l’exposition de leur corps quand elles exer- cent une activité sportive ? Elles considèrent peut- être que le regard des hommes sur les femmes n’est pas toujours bienveillant. La réponse à ces comportements se trouve dans l’éducation, la sen- sibilisation et la construction de stratégies collec- tives structurelles de changement de mentalités. Il ne s’agit pas de soutenir des stratégies de fuite ou d’évitement, de séparation des hommes et des femmes, mais bien de soutenir les femmes et de les aider à prendre leur place dans les espaces mixtes.
Une expérience appelée « Femmes au café », menée à Bruxelles par l’Association de femmes arabes solidaires (Awsa) est édifiante et exem- plaire. Depuis mars 2008, l’association organise des sorties mensuelles dans certains cafés popu- laires à Bruxelles. Ces expériences visent à créer
un espace de mixité de genre mais aussi d’origine et de classe. Elles donnent lieu à des échanges sincères, respectueux et ouverts entre hommes et femmes.
De tels projets doivent être soutenus car ils contribuent à la création d’une société mixte. Il s’agit de travailler avec les hommes pour induire un changement de mentalité et avec les femmes, pour développer des stratégies de résistance leur permettant de répliquer aux propos, oppressions ou injures sexistes.
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe inscrit dans notre Constitution. Toutes nos actions doivent tendre vers ce principe. Sépa- rer les hommes et les femmes ne fait pas progres- ser l’égalité et ne constitue pas un moyen efficace de lutte contre le sexisme, que ce soit dans les piscines ou les salles de sport.
M. Georges-Louis Bouchez (MR). – Ma- dame la Ministre, je vous remercie pour ces élé- ments de réponse. Pour moi, il n’y a pas de différence entre les deux approches. Ce qui est assez piquant, c’est qu’on en établit une parce que la motivation est différente. Il ne faut pas se voiler la face. D’un côté, il y a une motivation religieuse et une culture différente de la nôtre d’un point de vue historique. De l’autre côté, ce sont d’autres motivations et cela passe beaucoup mieux. Il est curieux de constater que ce sont les mêmes pu- blics qui critiquent souvent les décisions prises.
Deux publics qui s’opposent malheureusement souvent arrivent finalement à des pratiques assez semblables.
Un de vos arguments est la privatisation des lieux. Celui qui donne un lieu public en location doit pouvoir émettre des conditions. Quand une piscine est louée, il faut savoir à qui, pour faire quoi, dans quel contexte. Quand on loue des salles, à la maison communale par exemple, on essaie de savoir si ceux qui vont les occuper ne vont pas organiser un repas d’extrémistes ou res- pecteront le cadre du vivre-ensemble. On peut aussi agir sur les conditions à respecter.
Pour le reste, nous avons un rôle de sensibili- sation à jouer. Comme vous l’avez dit, cela va de pair. Il convient d’éduquer les hommes à avoir une approche différente à l’égard des femmes, notam- ment dans les salles de sport. Dans le cas très pré- cis de la piscine, il existe aussi des motifs religieux et culturels. L’approche est différente par rapport à l’homme, quelle que soit l’éducation.
Vous avez parlé d’aménagements raisonnables et non d’accommodements raisonnables ; vous avez clairement expliqué dans quel cadre cela interve- nait. Cependant, il n’y a pas d’accommodements raisonnables reconnus en Fédération Wallonie- Bruxelles pour les questions culturelles ou reli- gieuses.
1.10 Question de M. Georges-Louis Bou- chez à Mme Isabelle Simonis, ministre
