PARLEMENT COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du

Règlement, de l’Informatique, contrôle des

communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales du

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2010-2011

COMPTE RENDU INTÉGRAL

S

5

2011

TABLE DES MATIÈRES

1 Questions orales (Article 78 du règlement) 3

1.1 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « État de la coopération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et Taï- wan » . . . 3 1.2 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Co-

opération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et la Tunisie et soutien au processus démocratique actuellement en cours » . . . 4 1.3 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Pro-

motion des droits de la femme dans le cadre des coopérations avec les pays partenaires de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) » . . . 6 1.4 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Co-

opération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et la Répu- blique de Côte d’Ivoire » . . . 7 1.5 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Co-

opération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et le musée de Riga et état de la coopération entre la Lettonie et la Communauté (Fédération) » . . . 8

Présidence de M. Bea Diallo, président.

–L’heure des questions et interpellations com- mence à 15 h 30.

M. le président. – Mesdames, messieurs, la séance est ouverte.

1 Questions orales (Article 78 du règle- ment)

1.1 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « État de la coopération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et Taïwan »

M. Alain Destexhe (MR). – Monsieur le ministre-président, Taïwan est l’un des exemples les plus flagrants que la démocratie et les droits de l’homme sont des valeurs universelles auxquelles chaque peuple aspire un jour ou l’autre. Cette entité, dernier bastion de Tchang Kaï-chek lors de l’arrivée au pouvoir du régime communiste en Chine continentale, est indépendantede factode- puis plus de soixante ans.

Il y a une trentaine d’années, Taïwan a amorcé des réformes structurelles qui en font aujourd’hui une démocratie particulièrement dynamique. Ce pays connaît également une réussite économique impressionnante qui lui a récemment permis de mettre en place un régime de sécurité sociale qui ne cesse depuis lors de se développer.

Isolée diplomatiquement depuis la reconnais- sance du régime de Pékin et l’exclusion de l’ONU de ce que l’on appelait encore à l’époque la Répu- blique de Chine, Taïwan mérite à mon sens, de par son statut de démocratie, d’être soutenue. Le dis- cours officiel de Pékin reste assez martial puisque Taïwan est considérée comme étant une province rebelle. Bien que les relations entre les deux rives de la Mer jaune se soient réchauffées à la suite des nombreux gestes d’ouverture du président Ma qui remettra son mandat en jeu en janvier prochain, la République populaire de Chine brandit périodi- quement la menace d’une invasion par la force de Formose.

Il me semble qu’à l’heure où se développe, non sans raison, un intérêt grandissant pour la langue et la culture chinoises, et où le centre éco- nomique de la planète tend à se déplacer vers l’Asie, il ne serait pas inintéressant que tous les acteurs du monde culturel, enseignant, univer- sitaire ou encore scientifique de la Fédération Wallonie-Bruxelles puissent, s’ils le désirent, en- trer en contact avec leurs homologues taïwanais.

Une collaboration accrue dans le domaine de la re- cherche scientifique, plus spécialement portant sur les nouvelles technologies dans lesquelles Taïwan excelle, pourrait nous être bénéfique.

Monsieur le ministre-président, existe-t-il un instrument juridique quelconque entre la Fédéra- tion Wallonie-Bruxelles et Taïwan ? Si oui, quels sont les domaines de coopération couverts ?

Existe-t-il des coopérations dans le domaine de la recherche scientifique entre les deux entités ? Comment s’organise cette coopération ?

Existe-t-il des programmes d’échanges entre des établissements secondaires et supérieurs, uni- versitaires ou non universitaires et des établisse- ments taïwanais ? Ces échanges sont-ils soutenus par notre Communauté et comment ?

Existe-t-il des échanges ou des accords cultu- rels entre les acteurs du secteur des deux entités bénéficiant d’un soutien de notre Fédération ?

Quelles initiatives entendez-vous adopter dans les prochaines années afin de développer et de ren- forcer nos liens avec Taïwan ?

M. Rudy Demotte,ministre-président. – Votre question aborde un sujet brûlant depuis de nom- breuses années.

Depuis 1971, la République populaire de Chine est le seul représentant légal de la Chine aux Nations unies. Cet État est membre permanent du Conseil de Sécurité.

Cependant, Taïwan n’est ni isolée ni ignorée par la communauté internationale avec qui elle en- tretient des liens économiques et politiques. Elle partage avec les pays occidentaux des valeurs dé- mocratiques sans cependant bénéficier de la pléni- tude des relations diplomatiques qui lient ces États à la République de Chine populaire. C’est ainsi que la Belgique dispose d’une ambassade à Pékin mais uniquement d’un bureau d’intérêts à Taipei.

Cette approche pragmatique de la commu- nauté internationale partagée par les États démo- cratiques les plus sensibles au sort de la Répu- blique de Chine et fondée sur des considérations géopolitiques et géo-économiques doit être gardée à l’esprit dans notre politique de coopération avec Taïwan.

En réponse à votre première question, je vous préciserai qu’il n’existe pas d’instrument juridique entre notre Fédération et Taïwan. Cela n’empêche cependant pas WBI de soutenir, dans une cer- taine mesure, diverses activités, néanmoins mo- destes, dans les domaines de l’enseignement et de la culture.

J’en viens à la coopération en matière de re- cherche scientifique. En 1985, le FNRS a conclu un accord bilatéral de coopération avec le Natio- nal Science Council visant à développer des rela- tions scientifiques entre ces institutions. Tous les domaines de recherche sont couverts par cet ac- cord et la collaboration scientifique se fait par le biais de visites individuelles, d’échanges de cher- cheurs, d’octroi de bourses, d’organisation de sé- minaires et de recherches conjointes. Si cet accord ne prévoit aucun crédit spécifique, nos chercheurs peuvent néanmoins introduire une demande au- près du FNRS.

Effectivement, il n’existe aucun programme d’échanges entre établissements de l’enseignement secondaire ou supérieur avec nos homologues tai- wanais. Néanmoins, si des possibilités de coopéra- tion devaient voir le jour, nous y accorderons toute l’attention nécessaire. C’est dans cet esprit que j’ai favorisé la création de WB Campus, une plate- forme réunissant nos universités et hautes écoles afin de permettre l’internationalisation de leurs ac- tions.

La Fédération Wallonie-Bruxelles, et WBI en particulier, développent peu d’activités avec les ac- teurs du secteur culturel taiwanais. Des possibi- lités existent cependant et nous montrerons notre capacité à les exploiter. À titre d’exemple, sur l’ini- tiative de notre lectrice de français à l’université Beiwai de Pékin, un petit groupe d’étudiants par- ticipe au festival de théâtre francophone à Taï- wan. Par ailleurs, la Fédération Wallonie-Bruxelles sera présente, en qualité d’invité d’honneur, lors de l’édition 2013 du salon du livre à Taiwan. WBI in- terroge actuellement les éditeurs susceptibles d’y participer.

Afin de renforcer nos relations et en restant fidèle à la ligne qui est définie dans la note de politique internationale, le gouvernement entend cibler l’action internationale pour éviter toute di- lution. Cela étant, WBI met en œuvre des pro- grammes non bilatéraux qui permettent de sou- tenir des coopérations avec des pays non enga- gés par des liens contractuels avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans ce sens, WBI gère un programme de bourses d’excellence ouvert aux doctorants et post-doctorants et auquel des diplômés de Tai- wan pourraient parfaitement participer. De même, dans la perspective du salon de l’étudiant – EEFT Taiwan – qui se tiendra en octobre 2011 sous l’égide de la Commission européenne, la cellule

« enseignement » de WBI s’est informée auprès d’institutions de l’enseignement supérieur sur leur intérêt à participer à cette manifestation. Si l’un de

nos opérateurs devait manifester son intérêt dans le domaine de l’innovation technologique et de la recherche, nous envisagerons la possibilité de mettre en place une action structurée dans ce pays.

Enfin, sur le plan culturel, tout projet avec un pays, lié ou non par un accord avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, est introduit auprès de WBI et soumis à l’avis d’une commission ad hoc. Si un dossier intéressant nous est soumis, nous l’exami- nerons avec attention.

M. Alain Destexhe (MR). – Notre Commu- nauté doit envisager une relation pragmatique avec Taiwan, dans le cadre défini par le gouverne- ment fédéral, entre autres dans les domaines scien- tifique et culturel. Les expositions du sculpteur bruxellois Olivier Strebelle et du peintre Paul Del- vaux ont d’ailleurs été organisées voilà plusieurs années. Je note votre volonté de soutenir de telles coopérations.

1.2 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Co- opération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et la Tunisie et soutien au processus démocratique actuel- lement en cours »

M. Alain Destexhe (MR). – Le Printemps arabe et la Révolution du Jasmin ont permis au peuple tunisien de se libérer du joug de la dic- tature. Aujourd’hui, la population locale est dé- çue par la lenteur des réformes et par la situation économique et sociale. Ce climat semble propice à l’émergence de mouvements populistes qui ap- porteraient des réponses simplistes à des problé- matiques complexes.

Plusieurs intellectuels tunisiens s’inquiètent de l’influence grandissante du parti islamiste En- nahda. La cinéaste Nadia El-Fani a récemment été menacée de mort pour son dernier documentaire Ni Allah, ni maître. Ce film n’a pu être projeté dans certaines salles de cinéma à Tunis. Le réalisa- teur Nouri Bouzid a été agressé par des militants islamistes.

Vous avez rappelé à plusieurs reprises le sou- tien de la Communauté française aux citoyens tu- nisiens qui se sont battus pour accéder au droit à la liberté d’expression. La démocratie tunisienne est jeune et fragile. Si la Révolution du Jasmin de- vait déboucher sur une république islamique, je crains que l’Égypte puis d’autres pays arabes ne suivent ce triste exemple. Nous devons soutenir de toutes nos forces les mouvements démocrates et non confessionnels présents en Tunisie.

Monsieur le ministre-président, quelles me- sures la Communauté française a-t-elle adoptées afin d’accompagner et de soutenir le processus dé- mocratique en Tunisie ? Pouvez-vous nous dire où en sont les projets en cours ?

Quelles mesures sont menées ou soutenues par la Fédération Wallonie-Bruxelles en Tunisie afin de promouvoir les droits de l’homme, notamment la liberté d’expression, la liberté de conscience, celle de croire mais aussi celle de ne pas croire, ainsi que les droits des femmes ?

La Communauté française entend-elle propo- ser ou soutenir d’autres projets pour promouvoir les valeurs et la culture démocratiques en Tunisie ? M. Rudy Demotte,ministre-président. – Nous avons évoqué notre relation avec la société civile tunisienne à plusieurs reprises en séance plénière et en commission. Depuis les événements de jan- vier 2011, nous avons décidé de réunir une com- mission mixte pour délibérer de nos relations bi- latérales. Lors de ma mission en Tunisie en mars dernier, j’avais exprimé ma volonté d’attendre les résultats du scrutin du 24 juillet pour organiser cette réunion.

En ce qui concerne la presse, nous avons un programme qui porte sur l’accueil des journalistes tunisiens dans les médias wallons et bruxellois.

Nous souhaitons ainsi contribuer à la bonne cou- verture des élections dans un pays où la liberté de la presse a longtemps été entravée par le pouvoir en place. Au total, quelque vingt journalistes de la presse écrite et audiovisuelle qui devraient partici- per à ce programme.

L’action comporte deux volets. Le premier est un stage pratique pour les jeunes journalistes dans une entreprise de presse écrite ou audiovisuelle de Wallonie ou de Bruxelles. À ce jour, onze jour- nalistes tunisiens ont déjà bénéficié de ces expé- riences au sein des rédactions de Bel RTL, RTBF, Vers l’Avenir,La Libre,Le Soir, Radio Campus et le Centre d’action laïque. D’autres sont attendus à l’Agence Belga, Radio Contact etTrends. Tout le spectre médiatique est donc concerné.

Dans un second temps, un séminaire de forma- tion sera organisé en Tunisie avec la participation de journalistes wallons et bruxellois. L’objectif est de leur apprendre à développer une analyse cri- tique, à favoriser une meilleure maîtrise des outils de communication et à les aider à la production d’articles ou de séquences journalistiques.

Ces échanges se feront sans attitude paterna- liste. Il s’agit d’un éveil à de bonnes pratiques comme nous l’avons déjà fait avec d’autres par- tenaires. Les journalistes belges apprendront pour

leur part à mieux connaître la société tunisienne moderne. Il s’agit donc bel et bien d’une relation d’échange. La coopération entre les organes régu- lateurs de l’audiovisuel se fera aussi grâce à des échanges de bonnes pratiques entre le Conseil su- périeur de l’audiovisuel et son homologue tuni- sien.

Un deuxième volet général concerne la défense des valeurs universelles. La délégation Wallonie- Bruxelles à Tunis a développé des stages pour des animateurs et des associations de défense et de promotion des droits de l’homme. Ces stages per- mettent d’explorer les bonnes pratiques en parte- nariat avec des organismes spécialisés de Wallo- nie et de Bruxelles. Wallonie-Bruxelles Internatio- nal va examiner avec le Centre d’action laïque la possibilité d’organiser à Tunis un séminaire sur le renforcement de la citoyenneté active, notamment par la formation de formateurs.

La troisième ligne d’action est centrée sur la démocratie. Il est évident qu’elle est d’autant plus vivace qu’elle est proche des gens qui en forment la substance. Quand la démocratie ne reflète plus la réalité, elle dépérit. L’opération « Démocra- tie locale Tunisie-Wallonie » prendra la forme d’une collaboration entre des associations wal- lonnes et tunisiennes locales. Ce partenariat se réa- lisera grâce à un forum virtuel d’échanges de pra- tiques démocratiques ouvert au milieu associatif local, par l’organisation de stages d’acteurs de ter- rain tunisiens auprès des municipalités wallonnes, par des jumelages renforcés entre les municipalités respectives et grâce à une mission menée en Tuni- sie par deux experts à partir d’initiatives du mi- nistre chargé des Pouvoirs locaux. Sur la base de cette étude, nous avons pu déterminer un certain nombre de collaborations pertinentes.

Ces actions renforcent celles que mènent WBI en Tunisie depuis six ans. Elles s’articulent au- tour de différentes thématiques. En premier lieu, les formations et l’appui à la société civile, c’est-à- dire l’accès aux TIC, les droits de l’enfant, l’inté- gration des personnes handicapées, la coopération en matière de santé, le partenariat d’entreprises pour accéder aux marchés voisins en Europe et au Maghreb ainsi que des échanges interculturels et artistiques. Ces derniers comprennent notamment la formation aux métiers culturels, la mise en place de nouvelles filières du cinéma dans lequel excelle la Tunisie, l’audiovisuel en général, des échanges thématiques de jeunes journalistes, la participa- tion de créateurs wallons et bruxellois à des fes- tivals et l’ouverture de contacts entre créateurs et techniciens de l’image et du son à l’occasion de la Première Journée numérique Tunis-Mons- Bruxelles à laquelle participent les entreprises du

Cluster Twist et du centre d’expertise Technocité.

Enfin, WBI soutient la démocratie et l’expan- sion des valeurs de modernité dans les pays du Maghreb avec le programme « Dialogues et mo- dernités » qui encourage les rencontres entre les acteurs des deux rives de la Méditerranée sur les thèmes de l’égalité, de la liberté d’expression, de la séparation entre l’Église et l’État, qui sont consub- stantiels de la démocratie.

Je songe au colloque international qui s’est tenu en Tunisie en 2008 sur le thème de « sciences et démocratie » ou « religions, islam, christianisme et modernité ». En 2009, un colloque avait abordé la question de la démocratie et du développement durable au Maghreb et en Europe avec, en corol- laire, une analyse du rôle de la société civile. En- fin, lors de la présidence belge de l’Union euro- péenne, WBI a consacré la réunion semestrielle des directeurs généraux des Relations internationales au dialogue entre l’Union européenne et les pays du Maghreb et du Machrek sur les valeurs de la démocratie et de la modernité.

Je terminerai en évoquant le rôle de WBI dans l’Eunic. Depuis le mois de juin, WBI assume la vice-présidence du Réseau européen des instituts culturels qui dispose de près de septante antennes locales. Nos délégués à Tunis et à Alger président des antennes de ces pays ; le délégué de Rabat œuvre actuellement à la création d’un groupe au Maroc. Une réunion des groupes implantés dans les pays arabes est prévue en septembre, pour dé- battre d’un projet phare pour la formation de ges- tionnaires culturels.

Sans prétendre à l’exhaustivité, je pense vous avoir démontré qu’en unissant leurs efforts, la Wallonie et Bruxelles contribuent modestement mais sûrement à consolider la démocratie en Tu- nisie.

M. Alain Destexhe (MR). – Comme vous l’avez souligné, il est très important d’accompa- gner le processus démocratique et de ne pas laisser la France agir seule. La Belgique francophone, la Suisse, le Canada, ou d’autres pays africains sou- tiennent également la Tunisie. Malheureusement, vous n’avez pas commenté mes inquiétudes sur une certaine radicalisation de l’islamisme et les ré- centes manifestations d’intolérance.

M. Rudy Demotte, ministre-président. – Je vous ai répondu implicitement. En mettant en place des programmes traitant de la distinction entre les structures étatiques et religieuses, nous cherchons évidemment en filigrane à affirmer notre volonté, que les Français qualifieraient de républicaine, et à proclamer l’importance de la di-

versité des approches philosophiques, des libertés individuelles et de l’organisation de l’État et de son imperium.

1.3 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Pro- motion des droits de la femme dans le cadre des coopérations avec les pays partenaires de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) »

M. Alain Destexhe (MR). –Vous avez déjà ré- pondu à des questions de même nature mais je souhaite vous interroger aujourd’hui sur les me- sures que vous envisagez de prendre pour soutenir les droits des femmes dans le monde. Un peu par- tout dans le monde, que ce soit chez nous, dans les pays en développement ou dans les États où la re- ligion connaît un regain d’intérêt, promouvoir les droits des femmes est un combat quotidien.

L’engagement pour la réduction des dispa- rités entre les sexes s’intègre parfaitement dans la construction d’une démocratie idéale, notam- ment en Afrique où la Communauté française est très présente. Nous devrions encourager des ac- tions volontaristes pour favoriser l’implication des femmes dans le développement de la société.

Outre le soutien à des activités de sensibilisa- tion sur le terrain, notamment à la lutte contre les discriminations et les violences fondées sur le genre, la Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait fournir du matériel didactique dans des domaines très divers pour améliorer la place des femmes dans la société.

Monsieur le ministre-président, quelles sont les actions de la Fédération dans les pays par- tenaires de la coopération belge, notamment les pays africains et arabo-musulmans, pour y pro- mouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes ? Y a-t-il des pays prioritaires ? Quels sont les États bénéficiant du plus grand nombre de programmes ? Quel est leur contenu ? Quels sont les moyens financiers mobi- lisés ? La Fédération s’assure-t-elle que la défense des droits des femmes soit une contrepartie de la coopération avec nos partenaires ? La nécessité de promouvoir la place des femmes dans la société et de respecter leurs droits fondamentaux est-elle ins- crite dans les documents juridiques liant la Fédé- ration et les pays partenaires, à l’instar des dispo- sitions de ce genre dans les accords entre l’Union européenne et les pays en voie de développement ? Ces interrogations méritent sans doute des dé- veloppements sous forme d’une réponse écrite.

Pourriez-vous néanmoins donner l’essentiel de

votre réponse et la compléter ensuite ?

M. Rudy Demotte,ministre-président. – Mon- sieur le président, j’adresserai le texte complet de ma réponse à M. Destexhe. Aujourd’hui, je m’en tiendrai à l’essentiel.

Le sujet mérite une approche particulière dans le cadre des dispositions de coopération bilaté- rale. Il est abordé lors de toutes les réunions des commissions mixtes. La parité a été exigée pour chaque pays partenaire. Les projets au Sé- négal et en Algérie sur l’entrepreneuriat féminin sont un premier exemple de nos actions consa- crées à la promotion des femmes. Il y a également les démarches de soutien de plusieurs chaires de l’Unesco sur les droits de la personne dans des uni- versités du Bénin, du Burundi et du Maroc, où les droits des femmes et des enfants ont été un thème majeur. D’autres exemples figureront dans ma ré- ponse écrite.

En outre, la promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres figure parmi les priori- tés dans la coopération indirecte. Lors de tous nos contacts, nous rencontrons des associations fémi- nines qui jouent un rôle essentiel dans l’organisa- tion d’événements symboliques. Ce fut le cas lors de ma visite récente en République démocratique du Congo. Je me réfère en particulier à la marche mondiale des femmes qui s’est déroulée en octobre 2010 à Bukavu, où plusieurs incidents se sont mal- heureusement produits.

L’affirmation des principes d’égalité des genres et la promotion des valeurs attachées à notre vi- sion de la démocratie font chaque fois l’objet d’échanges de vues.

1.4 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Co- opération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et la Répu- blique de Côte d’Ivoire »

M. Alain Destexhe (MR). – La chute récente de Laurent Gbagbo et la fin de la guerre civile qui déchirait la Côte d’Ivoire depuis une dizaine d’années font espérer l’ouverture d’une nouvelle ère dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. La Fédéra- tion Wallonie-Bruxelles, membre à part entière de l’Organisation internationale de la francophonie, pourrait y contribuer en aidant la Côte d’Ivoire à consolider sa cohésion interne et à construire un État de droit susceptible de servir d’exemple aux autres pays de la région.

Le renforcement des relations entre la Fédé- ration et la Côte d’Ivoire présente également un

intérêt géopolitique. En effet, la France étant l’an- cienne puissance coloniale de ce pays, il est fon- damental que d’autres partenaires participent à sa reconstruction et sa transition démocratique, sous peine de voir le président démocratiquement élu accusé de renouer avec la « Françafrique ». C’est pour cela que, voici deux mois, j’ai déposé une proposition de résolution en ce sens.

Monsieur le ministre, depuis la prise de fonc- tion du président Ouattara, avez-vous déjà eu des contacts avec les autorités ivoiriennes ? Comme il n’existe semble-t-il aucun cadre juridique gé- rant les relations entre la Fédération Wallonie- Bruxelles et la République de Côte d’Ivoire, un ac- cord entre les deux parties est-il possible ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un ac- cord, quelles seraient les priorités de la Fédé- ration ? Quelles initiatives comptez-vous adopter dans les prochaines années afin d’encourager et de soutenir la coopération entre la Fédération et la République de Côte d’Ivoire ?

M. Rudy Demotte, ministre-président. – En tant que membre de l’Organisation internationale de la francophonie, nous jouons un rôle majeur dans le soutien à la reconstruction de ce pays fran- cophone qui fait l’objet d’une attention particu- lière. L’action de la francophonie en Côte d’Ivoire a toujours été imprégnée de valeurs démocra- tiques, comme en témoigne son implication dans le dernier processus électoral. Elle s’est concrétisée par un appui technique et politique à la prépara- tion du scrutin présidentiel et à l’envoi de missions d’observation pour le premier tour et d’informa- tion pour le second.

Cette implication se poursuivra et l’OIF en- visage plusieurs axes d’intervention actuellement en cours de finalisation pour soutenir les initia- tives suivantes : la réhabilitation des institutions de l’État de droit, comme la Commission nationale des droits de l’Homme ou l’instance de gestion du contentieux électoral ; la Commission Vérité et Réconciliation récemment instituée et la parti- cipation aux efforts de mobilisation de la société civile ivoirienne ; la Justice dans l’approche nova- trice qui lui est propre, selon les critères définis par les autorités ivoiriennes dans le but de lutter contre le sentiment et l’impunité en alliant la justice pé- nale internationale et les organes juridictionnels nationaux ; le respect du calendrier des prochaines échéances électorales législatives.

Ces axes constituent un des objectifs de la pro- chaine visite de travail du secrétaire général de l’OIF à Abidjan, à l’invitation du président Alas- sane Ouattara.

Nous sommes très attentifs à l’évolution de ces projets et veillerons à ce que nos institutions et opérateurs y contribuent en fonction de leurs compétences. Il en va de même dans d’autres insti- tutions multilatérales dont nous sommes membre, qu’il s’agisse de l’OIT ou de l’Unesco pour ne prendre que ces deux exemples. Je souligne l’im- portance de voir la Fédération Wallonie-Bruxelles accompagner le processus de réconciliation natio- nale et de reconstruction de la Côte d’Ivoire.

Nous engager à un accord bilatéral supplé- mentaire irait à l’encontre de la note de politique internationale relative aux douze pays prioritaires.

Ce chiffre a été fixé pour garantir à nos actions crédibilité et efficacité.

Nos moyens sont limités mais permettent néanmoins de répondre à des demandes ponc- tuelles d’opérateurs de Wallonie et de Bruxelles.

En réponse à la question sur la Côte d’Ivoire, je citerai notamment le partenariat dans l’enseigne- ment supérieur – bourses d’excellence – ou encore le soutien dans le domaine culturel nécessaire à la reconstruction démocratique du pays.

Voici les éléments que je puis avancer à ce stade et je tiens à souligner que malgré nos moyens limités, nous nous sommes investi dans des struc- tures multilatérales et avons répondu ainsi aux questions légitimes que vous vous posez, monsieur le député.

M. Alain Destexhe (MR). – Je vous remer- cie de votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends parfaitement votre souci de privilégier l’Organisation internationale de la francophonie et d’éviter la dispersion de moyens budgétaires li- mités.

Cependant, comme ce fut le cas pour la Tu- nisie, je pense qu’il est important de poser des actes forts, vu l’extrême violence de la guerre ci- vile, surtout si on considère qu’elle a duré une di- zaine d’années. Ce processus permettra de renouer avec la démocratie et il est primordial que ce pays diversifie sa coopération afin de ne pas retomber dans les anciennes habitudes de ce que l’on a ap- pelé la « Françafrique », pas toujours glorieuse.

1.5 Question de M. Alain Destexhe à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Co- opération entre la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et le musée de Riga et état de la coopération entre la Let- tonie et la Communauté (Fédération) » M. Alain Destexhe (MR). – Ma question touche aux principes et aux symboles. En visitant

il y a un an le Musée de l’Occupation de Riga, j’ai découvert qu’il y avait une coopération limi- tée entre notre Fédération et la Lettonie. Ce musée tend à mettre sur un même pied les « volontaires » – forces supplétives de l’armée nazie qui partici- pèrent par ailleurs activement à l’extermination de la communauté juive de Lettonie –, tués lors de l’invasion soviétique, et la Shoah. En mars dernier a eu lieu le traditionnel défilé annuel des anciens SS lettons, qui attire ces dernières années un pu- blic de plus en plus nombreux. Enfin, il ressort de la perception locale des crimes commis par l’occu- pant nazi, que ceux-ci sont parfois occultés ou, à tout le moins, minimisés.

Bien que cette perception particulière de l’Oc- cupation et des exactions s’explique en partie par l’occupation soviétique qui précéda puis succéda aux occupants nazis, de sorte que ces derniers purent apparaître comme des « libérateurs » aux yeux de certains habitants, cette façon d’évoquer son passé me semble particulièrement probléma- tique, d’autant plus que la Lettonie est membre de l’Union européenne qui fut notamment fondée sur des valeurs de démocratie et de rejet du to- talitarisme. Le traité sur l’Union européenne dis- pose d’ailleurs en son article 29 que « l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice [. . . ] en prévenant le racisme et la xé- nophobie et en luttant contre ces phénomènes ».

Construire un avenir commun suppose un consen- sus sur la perception de notre passé. Or il semble que notre Fédération entende notamment, dans le cadre du programme de travail conclu avec la Let- tonie pour la période 2011-2013, poursuivre sa coopération avec le Musée de l’Occupation.

En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les mon- tants alloués ? Ne pensez-vous pas qu’il serait op- portun d’attirer l’attention de nos partenaires let- tons sur la nécessité de revisiter leur histoire, sans pour autant nier les exactions commises par l’oc- cupant soviétique, mais en rappelant que les « pa- triotes » lettons, supplétifs de l’armée nazie, ne peuvent en aucune façon être assimilés aux ré- sistants ayant combattu à l’Ouest, comme l’a à juste titre rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt KononovvsLettonie ? La Fédération soutient-elle le Musée juif de Riga qui relate les massacres, crimes et exactions commis durant la Seconde Guerre mondiale par les colla- borateurs lettons à l’égard de leurs compatriotes d’origine juive ? Si non, pourquoi ? Si oui, quel montant est-il alloué à ce musée ? Quelles initia- tives entendez-vous adopter dans les prochaines années afin d’encourager et de soutenir le travail de mémoire en Lettonie ?

M. Rudy Demotte,ministre-président. – Rap- pelons tout d’abord que le soutien initial au Musée de l’Occupation de Riga remonte à 2002 et relève de l’initiative du ministre-président de l’époque, M. Hervé Hasquin. On ne peut taxer ce dernier de méconnaître l’histoire ou de transiger avec les en- gagements et enseignements démocratiques. Lors de la signature de l’accord de coopération avec la Lettonie, MM. Hasquin et Van Cauwenberghe avaient visité le Musée de l’Occupation et le Mu- sée juif de Riga.

À cette occasion, la Communauté française a soutenu la traduction et la publication en français d’un ouvrage-catalogue intitulé La Lettonie sous la domination de l’Union Soviétique et de l’Alle- magne nazie. Cette aide relativement modeste de 7 500 euros a été très appréciée des Lettons. La remise officielle du catalogue a d’ailleurs constitué un temps fort de la visite d’État du Roi Albert II en avril 2007.

Toutes les délégations officielles de passage à Riga sont conviées à visiter le Musée de l’Oc- cupation qui accueille également de nombreux touristes internationaux. Traduire le catalogue en français était dès lors tout à fait pertinent. Cette coopération se poursuit car nous envisageons de soutenir l’adaptation française d’autres éléments de présentation de l’exposition tels que l’audio- guide.

L’objectif du Musée de l’Occupation n’est pas de minimiser telle ou telle période de l’histoire mais bien de dénoncer les occupations successives de la Lettonie entre 1941 et 1991. Cette démarche critique met en valeur, par contraste, la liberté re- trouvée depuis l’indépendance.

Dans cet esprit, l’ouvrage publié en français en 2007 vise à faire découvrir au public occidental une partie peu connue de l’histoire du XXe siècle en l’abordant dans toute sa complexité. La ques- tion des volontaires nazis y est abordée sans dé- tours comme celle de la collaboration et de la ré- sistance.

Il est impossible de citer ici tous les passages qui apportent un éclairage nuancé sur ces ques- tions. Je cite donc un unique extrait, tiré de l’in- troduction du catalogue. Ce passage exprime sans ambiguïté les objectifs visés : « Voici l’histoire de la trahison de l’Union soviétique communiste et de l’Allemagne nazie, l’histoire de trois occupa- tions successives par ces deux puissances qui, en un demi-siècle, amenèrent le peuple letton à l’ex- trême limite de l’extinction physique et morale.

Voici l’histoire de l’oppression, de la terreur et des violences infligées pour l’insoumission, la ré- sistance, les actes de bravoure mais aussi pour la

faiblesse, la peur, la lâcheté, la trahison. »

Le Musée de l’Occupation collabore avec des musées et des lieux de mémoire de nombreux pays d’Europe, tels que l’Estonie, la Finlande, la Po- logne, la République Tchèque, la Hongrie, l’Au- triche, l’Allemagne et la France.

Par ailleurs, en mai dernier, la Lettonie, tout comme la Belgique, a fait l’objet d’un examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Le défilé des anciens légion- naires lettons n’a toutefois pas été mentionné.

La visite ministérielle au Musée juif de Riga, en 2002, n’a pas permis d’initier de coopération spécifique. Cela étant, si une proposition devait nous parvenir, nous la considérerions avec l’atten- tion nécessaire.

M. Alain Destexhe (MR). – Vous avez rai- son de souligner que le peuple letton a été me- nacé d’extinction et de disparition, ce qui ex- plique certaines réactions actuelles à l’égard des Russes. Ce que vous mentionnez sur l’initiative de MM. Hasquin et Van Cauwenberghe est correct.

Par ailleurs, je suis frappé par la modestie du bud- get.

La traduction française de ce catalogue se pré- sente sous la forme de feuilles imprimées sous po- chettes en plastique. Il me semble qu’il serait op- portun de consacrer un budget à une publication un peu plus élaborée.

M. le président. – Voilà qui clôt l’heure des questions et interpellations.

– L’heure des questions et interpellations se termine à 16 h 10.