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Commission de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des
chances du
PARLEMENT
DE LA
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
Session 2014-2015
27 JANVIER 2015
COMPTE RENDU INTÉGRAL
S ÉANCE DU MARDI 27 JANVIER 2015
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TABLE DES MATIÈRES
1 Questions orales (Article 81 du règlement) 3
1.1 Question de M. Philippe Knaepen à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Échec des politiques dans le choix des études depuis 50 ans » . . . 3 1.2 Question de M. Jacques Brotchi à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de
promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Formation en soins infirmiers dans l’enseignement de promotion sociale » . . . 4 1.3 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’En-
seignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Garantie jeunesse » . . . 5 1.4 Question de Mme Clotilde Leal-Lopez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseigne-
ment de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Cursus en promotion sociale » . . . 6 1.5 Question de Mme Déborah Géradon à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Validation des compétences » . . . 8 1.6 Question de M. Charles Gardier à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Équilibre entre vie professionnelle et vie familiale » . . . 9 1.7 Question de M. Charles Gardier à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Absence de solutions d’accueil comme piège à l’emploi » . . . 10 1.8 Question de M. Philippe Knaepen à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Déclarations du premier ministre turc sur l’égalité homme-femme » . . . 11 1.9 Question de Mme Hélène Ryckmans à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « 59e session (Pekin+20) de la Commission de la condition de la femme des Nations-Unies – Positions et contributions de la Fédération Wallonie-Bruxelles » . . . 12 1.10 Question de M. Philippe Knaepen à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Hypersexualisation et concours de mini-miss » . . . 14 1.11 Question de Mme Déborah Géradon à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Écoute violences conjugales » . . . 15 1.12 Question de Mme Christie Morreale à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « « Girls day and boys day » : action de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans les métiers » . . . 16 1.13 Question de Mme Déborah Géradon à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement
de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Inégalités homme/femme jusque dans les exclusions du chômage » . . . 18
2 Ordre des travaux 19
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Présidence de Mme Christie Morreale, prési- dente.
– L’heure des questions et interpellations com- mence à 14 h 05.
Mme la présidente. – Mesdames, messieurs, nous entamons l’heure des questions et interpel- lations.
1 Questions orales (Article 81 du règle- ment)
1.1 Question de M. Philippe Knaepen à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Échec des politiques dans le choix des études depuis 50 ans » M. Philippe Knaepen (MR). – Une des am- bitions des politiques en matière d’égalité des chances et d’égalité entre les hommes et les femmes est de permettre l’accession des femmes et des hommes à tous les métiers.
Depuis une cinquantaine d’années, des poli- tiques en ce sens ont vu le jour un peu partout en Europe et singulièrement chez nous. Les pro- fesseurs Glorieux et Laurijssen de la VUB dressent un bilan pour le moins critique de ces politiques menées depuis la fin des années cinquante.
En effet, ils ont comparé les inscriptions pour les années académiques 1958-1959 et 1988-1989 aux inscriptions des années 2005-2006 et 2011- 2012 en y ajoutant les données des baccalau- réats professionnels. Leur étude révèle que le choix des filles n’a pas réellement changé. En 1958, 78,2 pour cent des étudiantes optaient pour une fi- lière ayant trait à l’humain et à la culture. En 2005 et 2008, 75,5 pour cent des étudiantes ont choisi ces filières, soit une baisse d’à peine trois pour cent en cinquante ans. . . Nos campagnes n’ont pas été très efficaces en la matière. Les mentalités et les cli- chés semblent encore bien ancrés dans les esprits.
Madame la ministre, avez-vous pris connais- sance de cette étude ? Quelles conclusions en tirez- vous ? Envisagez-vous de repenser les campagnes de sensibilisation qui ne semblent pas très effi- caces ? Je ne vous en porte évidemment pas rigueur puisque cette politique est menée depuis un demi- siècle.
Envisagez-vous une coopération avec la mi- nistre de l’Éducation et le ministre de l’Enseigne- ment supérieur pour changer les mentalités dès le plus jeune âge ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Les rapports et les travaux sur le choix des études en fonction du sexe démontrent la difficulté à
faire changer les mentalités. Néanmoins, certains chiffres sont prometteurs.
La population étudiante actuelle de l’en- seignement supérieur est majoritairement fémi- nine. Alors que les femmes ne représentaient que trente pour cent de la population estudiantine dans l’enseignement supérieur en 1956, près de soixante pour cent des étudiants fréquentant l’en- seignement supérieur non universitaire sont des jeunes femmes et cinquante-quatre pour cent des étudiants dans les universités sont des étudiantes.
Certains secteurs se féminisent ; c’est le cas des études en médecine. Les étudiantes étaient dix- sept pour cent en 1956 et sont soixante pour cent aujourd’hui.
Le taux de réussite des études est un indica- teur très intéressant. Les jeunes femmes de notre Fédération sont plus de quarante-trois pour cent, soit deux étudiantes sur cinq, à réussir leur cur- sus dans l’enseignement supérieur alors que seul un jeune homme sur trois y parvient. Ces constats se retrouvent également dans l’enseignement obli- gatoire.
Néanmoins, cette relative succes story des jeunes femmes n’influence pas leur choix d’orien- tation scolaire et professionnelle. Outre les fac- teurs familiaux et la reproduction des stéréotypes, plusieurs travaux ont démontré que ces choix d’options stéréotypés pouvaient s’expliquer par des pratiques pédagogiques du personnel ensei- gnant différenciées selon le sexe des élèves.
Ces constats étant posés, il s’agit de mettre en place, avec la ministre de l’Enseignement de la Fé- dération Wallonie-Bruxelles, des actions concrètes auprès des élèves et des enseignants afin de provo- quer une prise de conscience.
Nous soutenons le projet « Girls’ day Boys’
day » proposé aux jeunes et organisé pour la troisième année consécutive dans les cinq pro- vinces francophones et pour la deuxième année à Bruxelles. Ce projet vise à sensibiliser les élèves et les enseignants aux stéréotypes dans les choix d’orientation scolaire et professionnelle. Dans ce cadre, des animations dans les classes ainsi que des rencontres avec des professionnels exerçant un métier « atypique » sont proposées aux élèves. En 2013-2014, quarante-cinq écoles ont participé au projet et 1.729 élèves ont participé aux animations et aux rencontres avec les témoins. Le projet a mo- bilisé 52 enseignants et 110 témoins exerçant des métiers « atypiques » pour leur sexe.
Pour favoriser l’égalité entre les filles et les gar- çons dans les pratiques pédagogiques, la direction de l’Égalité des Chances a mis en ligne en 2009 et en collaboration avec l’Enseignement à Distance, la première version du module de formation ini- tiale et continuée des enseignants à l’égalité des filles et des garçons dans le système éducatif. In- titulé « Filles-Garçons : Une même école ? », ce
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module a depuis été actualisé avec la collabora- tion d’enseignants, de formateurs et de formatrices d’enseignants, tant des Hautes Écoles que de l’En- seignement de Promotion sociale. La nouvelle ver- sion a été présentée au public lors d’un colloque organisé à Bruxelles et rassemblant plus de 200 personnes et a été diffusée dans les établissements scolaires et les hautes écoles en février 2014.
Ce module propose des ressources adaptées à chaque niveau d’enseignement pour éveiller la conscience aux questions d’égalité. Il s’adresse aux enseignants et futurs enseignants des classes maternelles, primaires, secondaires et supérieures ainsi qu’aux personnes actives dans l’encadrement des enfants et des adolescents, puériculteurs et puéricultrices, éducateurs et éducatrices et à toute personne intéressée par l’égalité des sexes dans le système scolaire.
Ce module est un site interactif permettant la création de communautés éducatives par des contacts entre professeurs et élèves en direct et propose un grand nombre d’outils pédagogiques.
Les enseignants et futurs enseignants pourront également y trouver des références et des défini- tions, des exemples d’activités, des réflexions sur des questions de genre, des questionnaires desti- nés aux élèves, des documents vidéo, etc. De plus, l’ensemble des outils et publications proposés sont téléchargeables gratuitement à partir du site.
Enfin, parmi les trente-quatre mesures annon- cées dans la note d’orientation sur les politiques d’égalité des femmes et des hommes déposée au gouvernement, je vous confirme que l’une de ces mesures est bien de lutter pour plus d’égalité entre les filles et les garçons à l’école à travers la mise en place d’actions afin d’inciter la mixité dans les mé- tiers techniques, de promouvoir les métiers scienti- fiques auprès des jeunes filles, d’inclure la dimen- sion de genre dans l’évaluation du décret d’agré- ment des manuels scolaires. Bien sûr, ces actions seront développées en concertation avec la mi- nistre de l’Enseignement et le ministre de l’Ensei- gnement supérieur, pour ce qui est des carrières scientifiques, afin de proposer des outils adéquats aux acteurs de l’école.
M. Philippe Knaepen (MR). – Madame la ministre, je vous remercie d’être sensible à cette problématique. Le point 34 de votre programme concerne l’égalité entre les hommes et les femmes.
Cette politique est très importante et je pense que nous devons y apporter un suivi.
C’est à la lumière d’une telle enquête que nous apprenons cette différence, mais je crois qu’il faut suivre cette politique pas à pas pour améliorer les chiffres. Il y a encore beaucoup à faire.
1.2 Question de M. Jacques Brotchi à Mme Isa- belle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, in- titulée « Formation en soins infirmiers dans l’enseignement de promotion sociale » M. Jacques Brotchi (MR). –La formation des infirmières n’est pas un nouveau dossier ! Je ne vais donc pas revenir ici sur le détail de ces filières, dont l’une dépend du ministre Marcourt, l’autre de Mme Milquet. L’enseignement de promotion sociale propose, lui, le baccalauréat mais aussi le brevet et même la passerelle qui permet aux in- firmières brevetées d’obtenir le titre de bachelière.
Cela concerne donc l’enseignement supérieur tout comme l’enseignement secondaire.
Dès mars 2005, notre parlement adoptait, sur l’initiative du groupe MR – et à l’unanimité – une résolution demandant une clarification de ces fi- lières et une concertation avec les autres niveaux de pouvoir.
En avril 2011, nous déposions à nouveau une proposition de résolution relative à une clarifica- tion des filières menant au diplôme en soins in- firmiers. Un des objectifs en était un titre unique dans l’enseignement supérieur – trois ans de bac- calauréat suivis d’un an de master – sachant que la directive européenne 2005/36 allait être modi- fiée. Ce qui a effectivement été fait par la directive 2013/55 qui laissait deux ans à la Belgique pour mettre sa législation en conformité.
Nous sommes en 2015. Pas grand-chose n’a évolué en Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous avons plus qu’un an pour nous conformer à cette directive européenne.
Madame la ministre, où en est votre réflexion commune pour clarifier enfin ces différentes fi- lières de formation ? Le débat est important, il a lieu depuis une quarantaine d’années mais il de- vient de jour en jour plus urgent.
Je vous remercie déjà de faire le point sur la situation de nos établissements d’enseignement de promotion sociale qui proposent ces filières, sur leur évolution ainsi que sur les défis qu’ils ren- contrent et ceux qui les attendent.
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Dès mars 2013, un groupe de travail mandaté par la commission de concertation – l’actuel conseil général – de l’Enseignement de promotion sociale a planché sur une révision du dossier pédagogique du baccalauréat en soins infirmiers – niveau 6 du cadre européen des certifications. Cette démarche est destinée à répondre aux recommandations de l’Agence pour la qualité de l’enseignement supé- rieur et également aux nouvelles directives euro- péennes et donc à la directive 2013/55.
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Le programme d’étude de bachelier en soins infirmiers – en cours de révision dans l’enseigne- ment de promotion sociale – répondra aux huit compétences exigées de l’infirmier responsable en soins généraux telles que définies dans la nouvelle directive 2013/55.
Pour information, la passerelle pour les titu- laires d’un brevet d’infirmier sera intégrée dans les futures tâches du groupe de travail. Toutefois, avant de faire approuver le dossier pédagogique par les instances compétentes, il convient de tenir compte du fait qu’un groupe de travail du Conseil fédéral de l’art infirmier, dans lequel les commu- nautés sont représentées, travaille actuellement à la définition d’un profil professionnel et de compé- tences requises de l’infirmier responsable en soins généraux. Après consultation des instances, l’ap- probation de ce profil par le conseil fédéral per- mettra de déterminer les critères d’agrément de la profession d’infirmier responsable en soins géné- raux.
Ce n’est qu’après l’élaboration de ce profil, prévue pour mars ou avril 2015, que les com- munautés pourront décider des filières de forma- tion et des programmes d’enseignement qui per- mettront de répondre aux critères d’agrément de la profession.
Concrètement, si les travaux du conseil fédéral aboutissent en début de cette année et si le dossier pédagogique du bachelier en soins infirmiers est approuvé par les instances compétentes, à savoir le conseil général de l’enseignement et l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur, le bacca- lauréat pourrait être organisé par l’enseignement de promotion sociale dès la rentrée 2015-2016.
Une réflexion plus générale sur les différentes filières de formation des soins infirmiers devra être menée en concertation avec le ministre de l’ensei- gnement supérieur et les instances de pilotage de l’enseignement supérieur.
M. Jacques Brotchi (MR). – Je vous remer- cie, madame la ministre, pour ces précisions. Il est grand temps, s’il n’est déjà trop tard ! Il nous reste en effet peu de temps d’ici la rentrée 2015- 2016 et plusieurs ministres sont concernés. J’inter- rogerai Mme Milquet sur ce point, étant entendu qu’il avait été convenu avec M. Marcourt, lors de la précédente législature, que nous nous dirigions vers une filière unique.
1.3 Question de Mme Marie-Dominique Simo- net à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’En- seignement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Garantie jeunesse » Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – La Garantie jeunesse est une initiative ambitieuse de l’Union européenne qui vise à garantir à tous les
jeunes de moins de vingt-cinq ans de trouver un emploi, une formation ou un stage dans les quatre mois qui suivent la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi.
Cette initiative concentre son aide sur les ré- gions enregistrant un taux de chômage des jeunes supérieur à vingt-cinq pour cent et sur les jeunes dits Neet c’est-à-dire : sans emploi, sans forma- tion ou sans stage. En anglais cet acronyme vient deneither in education, employment or training.
La mise en œuvre de la Garantie jeunesse dans ses aspects pratiques proposait également de concerter les acteurs de la jeunesse. Aujourd’hui, nous savons qu’une part importante des moyens sera allouée au Forem et à Actiris. D’autres moyens seront également attribués, notamment à Bruxelles, à l’enseignement de promotion so- ciale et aux organismes d’insertion socioprofes- sionnelle.
En tant que ministre de l’Enseignement de pro- motion sociale et de la Jeunesse, votre rôle peut être prépondérant en cette matière. Quelles sy- nergies sont prévues avec les Régions bruxelloise et wallonne ? Comment sera utilisée et répartie l’enveloppe de la Garantie jeunesse ? Quel mon- tant sera alloué plus particulièrement aux établis- sements de promotion sociale ? Quels mécanismes visant à identifier les personnes les plus éloignées du marché du travail – les Neet – êtes-vous en me- sure de mettre sur pied ? Comptez-vous sur le sou- tien de certaines associations de jeunesse ?
Certes, les derniers chiffres indiquent une di- minution du chômage à Bruxelles et en Wallo- nie. Mais le taux de chômage des jeunes reste élevé en Fédération Wallonie-Bruxelles. La Garan- tie jeunesse sera d’autant plus importante que, se- lon l’OCDE, le taux de chômage en Europe risque encore d’augmenter. Il me semble qu’une action concertée et coordonnée de tous les acteurs est in- dispensable tant l’enjeu est grand.
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – La Garantie jeunesse vise tous les jeunes de quinze à vingt-quatre ans. Même les pays et les régions qui ont un taux de chômage des jeunes inférieur à vingt-cinq pour cent doivent mettre en place un plan d’action dans ce cadre.
L’Initiative pour l’emploi des jeunes,
« manne » européenne de six milliards d’euros, est concentrée sur les régions précitées. Les zones de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont les pro- vinces de Hainaut et de Liège ainsi que Bruxelles.
Les régions sont responsables des plans d’ac- tion, même si le secteur de l’Enseignement est concerné au premier chef. En effet, le plan vise les 15-24 ans et donc des jeunes en obligation sco- laire. La lutte contre le décrochage précoce est d’ailleurs un des axes de travail. Le secteur de la
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Jeunesse n’a pas été considéré comme interlocu- teur privilégié au départ.
Cependant, étant donné la structure institu- tionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale, le plan a été rédigé dans une optique plus collabora- tive : la Fédération Wallonie-Bruxelles a participé aux négociations – au moins dans la phase finale – et est reprise comme partenaire pour certains axes de mesures.
Pour ce qui est de la Wallonie, en revanche, la collaboration ne faisait pas partie de la méthodo- logie de mise en place du plan.
Néanmoins, il apparaît que le secteur de la Jeunesse dispose de plusieurs atouts pour la mise en œuvre des mesures, dont son contact privilégié avec des jeunes en difficulté ou dans des zones dé- favorisées, par la relation de confiance établie avec les jeunes dans le travail quotidien.
Le financement de la garantie pour la jeunesse se fera au moyen du Fonds social européen (FSE).
Les programmes d’action n’ont pas encore été ap- prouvés par les gouvernements ni par le FSE. Une décision sur l’affectation des moyens est attendue pour la fin du premier trimestre 2015.
Il n’appartient pas au secteur de la Jeunesse de mettre en place des mécanismes afin d’identifier les Neets – pour Not in education, employment or training –, soitles personnes les plus éloignées du marché de l’emploi. Il peut être intéressant de souligner que tous lesNeetsne sont pas nécessai- rement loin du marché de l’emploi, car certains pourraient décider volontairement de prendre une année sabbatique ou de se former à l’étranger.
Les associations de jeunesse désirent naturel- lement participer au processus. C’est pourquoi, en concertation avec mon homologue, la ministre de l’Emploi et de la Formation en Wallonie, Mme Tilleux, j’ai rencontré des responsables du sec- teur pour identifier comment il pourrait collaborer à cette démarche, pas seulement pour bénéficier d’une manne financière mais pour apporter leur expertise.
À Bruxelles, certaines associations sont déjà impliquées dans le pilotage du plan bruxellois.
Bruxelles-J, qui est le fruit d’un partenariat entre plusieurs associations de jeunesse et de l’aide à la jeunesse. Plusieurs de ces associations ont par ailleurs répondu à l’appel à projets du FSE.
Sachez également que le ministère de la Fédé- ration Wallonie-Bruxelles a déposé plusieurs plans d’action dans différents domaines, dont un pour le secteur de la Jeunesse. Il est composé de cinq ap- pels à projets d’accompagnement de jeunes dans le raccrochage ou l’accrochage scolaire et social grâce à un parcours de maturation incluant un bi- lan de compétences.
La première action est un appel à projets- pilotes de parcours d’insertion citoyenne. La
deuxième action est un appel à projets-pilotes de parcours socio-créatifs de bilan et de valorisation des compétences. La troisième action est un appel à projets de parcours de remise à niveau de base pour des opérations comme « lire, écrire et calcu- ler ». La quatrième action est un appel à projets de mise à l’emploi – pour le premier emploi – de jeunes dans un environnement à finalité sociale et où les dimensions d’accompagnement et de projet peuvent être satisfaites. La cinquième action est un appel à projets de parcours de formation à l’ani- mation socioculturelle.
Enfin, l’enseignement de promotion sociale participera au dispositif, plus particulièrement à l’axe 2 relatif à l’enseignement. Je ferai partie du comité de pilotage.
Le dossier doit être suivi. Au niveau bruxel- lois, des contacts sont établis et nous sommes pré- sents. Au niveau wallon, une réunion aura lieu dé- but mars.
Soyez donc assurée, madame la députée, de toute mon attention dans ce dossier prioritaire en faveur des jeunes.
Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). –Ma- dame la ministre, je vous remercie pour votre ré- ponse. Je prends acte qu’à Bruxelles, les choses sont en cours et que les secteurs de la Promotion sociale et de la Jeunesse vont être associés à la ga- rantie pour la jeunesse. C’est une bonne chose.
Vous avez rappelé les cinq appels à projets pour les plans d’action de la Fédération Wallonie- Bruxelles. Je sais qu’il peut être difficile de réunir plusieurs intervenants alors que les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles débordent sur celles d’autres entités fédérées.
Je me félicite que vous ayez pris contact avec la ministre Tillieux pour mieux associer deux sec- teurs qui ont un rôle important et une expertise certaine. La lutte contre le décrochage scolaire et l’aide à la recherche d’un emploi font partie des priorités de nos gouvernements.
La participation des secteurs de la Promotion sociale et de la Jeunesse est un atout qui ajoute de la valeur aux projets.
1.4 Question de Mme Clotilde Leal-Lopez à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Cursus en promotion sociale »
Mme Clotilde Leal-Lopez (cdH). –L’enseigne- ment de promotion sociale permet aux adultes et aux jeunes de suivre un parcours de forma- tion tout au long de la vie. Nous connaissons la disponibilité de ses professeurs et de son person- nel encadrant. Nous tenons, ici, à saluer leur tra-
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vail et leur implication. Cet enseignement propose un panel de formations allant du niveau secon- daire au supérieur dans beaucoup de domaines comme l’informatique, l’automobile, le paramédi- cal, la construction ou le bien-être des personnes.
Si en regard du décret du 16 avril 1991, l’en- seignement de promotion sociale permet de ré- pondre aux besoins et demandes en formation ve- nant des entreprises, des administrations, de l’en- seignement et d’une manière générale, des milieux socio-économiques et culturels, il est important que tout le monde puisse y trouver son épanouis- sement personnel.
Certains étudiants sont inquiets. Si l’ensei- gnement de promotion sociale doit évoluer en fonction du marché de l’emploi, certaines filières comme l’expertise automobile à Mons et à Liège, ferment ou fermeront par manque d’étudiants.
Madame la ministre, que se passera-t-il pour les personnes inscrites et engagées dans un parcours d’études ? Quelle garantie ont-elles pour leur cer- tification ? La décision de fermeture d’une section se prend-elle en concertation avec d’autres établis- sements ?
Cet enseignement permet aux étudiants de combiner études et emploi. Ceci engendre des ajournements pour présenter des travaux de fin d’études, aussi appelés épreuves intégrés, ou la réussite de certains examens et stages. Si l’étu- diant en dernière année se trouve dans une filière condamnée à disparaître, que proposez-vous pour qu’il puisse terminer son cursus ?
Nous souhaitons rassurer les milliers d’étu- diants qui donnent chaque jour de leur personne pour terminer leurs études et souligner l’investis- sement des professeurs.
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – L’article 92 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale stipule que
« le choix de l’utilisation des dotations des écoles est de la compétence de chaque pouvoir organi- sateur, dans le respect des dispositions réglemen- taires et pour autant que soit assurée à chaque étu- diant la possibilité de mener à bonne fin les études qu’il a entreprises selon les modalités qui lui ont été communiquées par l’établissement concerné ».
Cette disposition consacre deux principes es- sentiels. Le premier implique que les pouvoirs or- ganisateurs des établissements d’enseignement de promotion sociale disposent librement des dota- tions en périodes qui leur sont accordées par la Fédération Wallonie-Bruxelles sous la forme d’en- veloppes fermées. Cela implique qu’ils décident de leur offre de formation, en ce compris l’ouverture et la fermeture de sections et d’unités d’enseigne- ment. Ce principe connaît cependant deux limites : le respect de la réglementation et la bonne fin des
études.
La disposition précitée décrit clairement la portée et le contenu de cette bonne fin des études.
La certification prévue à la fin du cursus entre clai- rement dans les modalités communiquées à l’étu- diant par l’établissement. Un pouvoir organisateur ou un établissement qui juge nécessaire de fermer une section doit donc veiller à adopter les mesures appropriées afin de permettre à l’étudiant de se voir délivrer la certification prévue. Au vu de ces éléments, je pense sincèrement que nous pouvons rassurer les étudiants régulièrement inscrits dans des formations en cours.
Pour ce qui relève de la concertation en ma- tière d’offre d’enseignement des établissements de promotion sociale, il convient d’être attentif aux éléments suivants. Le choix des dotations des écoles se fait dans le respect des dispositions lé- gales et/ou réglementaires. Certaines dispositions mettent en place une concertation entre les éta- blissements sur l’offre de formation. Elles varient toutefois selon le niveau d’enseignement.
Pour l’enseignement supérieur de promotion sociale, il s’agit des dispositions du décret sur le paysage de l’enseignement supérieur relatives aux missions de l’Ares et à ses divers organes, ainsi qu’aux pôles académiques et aux disposi- tions relatives aux commissions sous-régionales (CSR) de l’enseignement de promotion sociale.
Ces dernières remplissent des missions d’analyse et d’avis de l’offre d’enseignement de promotion sociale dans leur ressort territorial.
Pour l’enseignement secondaire de promotion sociale, l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire fran- çaise relatif à la mise en œuvre des bassins d’ensei- gnement qualifiant, de formation et d’emploi pré- voit une consultation obligatoire de l’instance du bassin pour l’ouverture d’une section d’enseigne- ment secondaire par un établissement d’enseigne- ment de promotion sociale. Cette consultation im- plique une analyse par la CSR concernée. Toute- fois, ce dernier dispositif ne confère pas de pou- voir d’injonction contraignante en matière de fer- meture de section.
Mme Clotilde Leal-Lopez (cdH). – Même si les dispositifs ne sont pas contraignants, j’espère que les étudiants ne seront pas pris en otages. Je souhaitais être rassurée sur le fait qu’ils puissent terminer leur cursus et obtenir leur certification.
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1.5 Question de Mme Déborah Géradon à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Validation des com- pétences »
Mme Déborah Géradon (PS). – La déclara- tion de politique communautaire comporte plu- sieurs objectifs visant à renforcer l’enseignement de promotion sociale et à assurer toujours mieux son articulation avec les acteurs de l’enseignement, de l’insertion, de la formation et de l’emploi.
La richesse de cet enseignement est de consti- tuer une opportunité de formation et d’insertion pour de nombreux adultes. La formation tout au long de la vie est une véritable seconde chance pour améliorer ses conditions de vie, s’autonomi- ser ou tout simplement envisager un changement de carrière.
Au cours de sa vie, chacun est amené à déve- lopper des compétences, à acquérir une expérience et une expertise qui peuvent démontrer leur utilité.
Pour un adulte en réorientation professionnelle ou devant concilier vie professionnelle et estudiantine ou vie de famille et reprise d’études, la valorisa- tion de l’expérience professionnelle, de formations antérieures ou de connaissances personnelles spé- cifiques permettrait de proposer un programme de cours personnalisé, centré sur l’essentiel et al- légé par d’éventuelles dispenses. Si la validation des compétences prend tout son sens, elle doit être soutenue par un dispositif administratif efficace .
Madame la ministre, puisqu’il faut augmen- ter le taux de participation des adultes et le taux de certification des apprenants, envisagez-vous des mesures pour simplifier les procédures de dispense et amplifier la valorisation des acquis formels et informels des apprenants ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseigne- ment de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.
– Comme le dit le Conseil général de l’ensei- gnement de promotion sociale : « Parce qu’il s’adresse essentiellement à des adultes porteurs d’expérience, de parcours de vie multiples, l’ensei- gnement de promotion sociale (EPS) tient compte, depuis de nombreuses années, des compétences acquises dans tout type d’enseignement, dans d’autres modes de formation et d’apprentissages non formels et informels, y compris des compé- tences issues de l’expérience professionnelle. »
Le décret du 16 avril 1991 précise en son ar- ticle 8, que : « Aux conditions et selon les moda- lités déterminées par l’exécutif, les établissements de promotion sociale sont autorisés à prendre en considération pour l’accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci, les capacités acquises dans tout enseignement ou dans d’autres modes de for- mation y compris l’expérience professionnelle.»
Ce dispositif, prévu par le décret, a été exé- cuté par plusieurs arrêtés pour la validation des acquis de l’expérience individuelle dans l’enseigne- ment de promotion sociale. L’arrêté de septembre 2011 étend l’application de l’article 8 à des co- hortes d’étudiants issus de cycles organisés par des organismes de formation, moyennant une procé- dure stricte au terme de laquelle le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles approuve une convention de valorisation.
Dans chaque établissement scolaire, il appar- tient au conseil des études, c’est-à-dire à la di- rection et aux professeurs des unités d’enseigne- ment concernées, de mettre en œuvre le proces- sus, dans le respect de la liberté méthodologique des pouvoirs organisateurs. Les acquis de l’expé- rience sont valorisés en termes d’admission (dé- montrer la maîtrise de pré-requis permettant l’ac- cès aux études), de suivi (obtention de dispenses si la preuve est apportée que tout ou partie des com- pétences sont possédées), de sanction des études (accès à l’épreuve intégrée, c’est-à-dire la prépara- tion à l’examen final suite auquel le certificat ou le diplôme est délivré).
Chaque année, le processus de reconnaissance des capacités acquises est activé à de très nom- breuses reprises dans les établissements d’EPS, se- lon des pratiques qui, si elles respectent le pres- crit légal et réglementaire, peuvent toutefois varier d’un pouvoir organisateur à un autre.
Consciente de l’importance de fluidifier les parcours d’enseignement, de formation et d’em- ploi des citoyens, l’enseignement de promotion so- ciale souhaite formaliser ses pratiques en les quan- tifiant – combien y-a-t-il d’opérations de recon- naissance des capacités acquises, à quelles fins, etc.
– et en les objectivant –quelles pratiques sont-elles mises en œuvre ? Il s’agit ensuite de les développer et de les amplifier, de tendre – dans le respect de la liberté méthodologique – à des pratiques par- tagées, d’accroître le nombre de fois où elles sont mises en œuvre et, enfin, de les faire évoluer en collaboration avec les autres opérateurs de valida- tion dans la perspective d’élaborer, le cas échéant, une méthode commune.
Dans le but de favoriser davantage le taux de certification et de diplomation des apprenants et d’augmenter le taux de participation des adultes à la formation tout au long de la vie, il faut sim- plifier la démarche du citoyen sollicitant dans la reconnaissance de ses acquis formels ou informels par un établissement.
À cette fin, la note d’orientation – qui doit en- core être approuvée au gouvernement – prévoit un dispositif réglementaire unique, qui englobera la notion de dispense partielle reprise à l’article 7 des règlements généraux des études de l’enseignement de promotion sociale avec la notion de reconnais- sance des capacités acquises définie à l’article 8 du décret du 16 avril 1991. Cette modification légale
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simplifiera largement les procédures administra- tives et facilitera l’établissement d’un programme de formation sur mesure pour l’apprenant.
Par ailleurs, ce processus de valorisation de- vrait s’analyser en termes de coût d’opportunité vis-à-vis du coût moyen d’un apprenant adulte en reprise de formation.
Nous espérons, grâce à ce dispositif, pouvoir augmenter de manière significative le taux de cer- tification, ce qui est d’ailleurs un des axes princi- paux de la politique que je veux mener sous cette législature.
Mme Déborah Géradon (PS). – Madame la ministre, j’épinglerai, dans vos propos sur la valo- risation des acquis, les mots « fluidifier » et « sim- plifier » : nous sommes sur la bonne voie.
1.6 Question de M. Charles Gardier à Mme Isa- belle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, inti- tulée « Équilibre entre vie professionnelle et vie familiale »
M. Charles Gardier (MR). – La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle n’est pas une mince affaire. Entre la garde des enfants, les heures de travail et les navettes, bon nombre de familles sont confrontées à bien des difficultés.
En 2008, à l’occasion d’une enquête de l’Eu- robaromètre sur la vie de famille, 47 pour cent des Belges déclaraient trouver « assez difficile » ou « très difficile » de concilier leur vie profes- sionnelle et leur vie familiale. Ce chiffre est pour le moins interpellant.
Pourtant, il y a des alternatives pour facili- ter cet équilibre délicat entre travail et famille.
En Communauté germanophone par exemple, un programme permet de récompenser les entreprises qui favorisent cette conciliation. En effet, les en- treprises qui permettent des emplois à mi-temps pour les jeunes parents, ou qui prévoient un ser- vice de crèche ou de garderie après l’école pour les enfants des employés, se voient récompenser par une publication dans la presse en tant qu’« en- treprise tenant compte de la vie familiale de leurs employés ». C’est un incitant pour les entreprises puisqu’une telle publicité leur donne une bonne image à l’extérieur.
Un plus grand investissement des entreprises dans l’ouverture de places d’accueil contribuerait à réduire leur manque criant, sur lequel nous reve- nons régulièrement dans cette enceinte.
La FWB a créé, en 2003, le Plan « Syner- gie Employeurs-Milieux d’Accueil » (SEMA) afin d’encourager les employeurs à ouvrir des places d’accueil de la petite enfance. Ce plan est loin d’at- teindre ses objectifs. Les entreprises qui réservent
des places d’accueil et/ou versent une aide finan- cière aux milieux d’accueil bénéficient pourtant d’une déduction fiscale.
Pensez-vous étendre cette déductibilité aux en- treprises du secteur non marchand ?
Comment comptez-vous inciter les entreprises à proposer un service de garde pour les enfants de leurs employés ? En avez-vous déjà parlé avec vos collègues ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Comme vous venez de le dire, l’accueil de la pe- tite enfance ne fait pas partie de mes compétences ministérielles. Mon champ d’action ne me permet pas non plus d’agir en matière de déductibilité fis- cale.
Je souhaite néanmoins, en tant que ministre des Droits des femmes, susciter toutes les propo- sitions pertinentes qui permettraient à tous les pa- rents, pères et mères confondus, de mieux articuler leur vie privée et leur vie professionnelle.
Nous devons trouver des solutions pour élar- gir et améliorer l’offre d’accueil de la petite en- fance, que ce soit au niveau de la flexibilité des horaires des structures mais aussi en développant l’accès aux gardes d’enfants malades. Nous pour- rons ainsi améliorer l’articulation entre nos diffé- rentes vies, et ce en plus des 7 300 nouvelles places que ce gouvernement s’est engagé à créer.
Le plan SEMA permet aux employeurs d’offrir à leurs travailleurs une place dans un milieu d’ac- cueil à un tarif proportionnel à leurs revenus. Le contrat de gestion 2013-2018 de l’ONE ne fait pas de sous-distinctions dans les objectifs concernant l’ouverture de places en milieu d’accueil collectif et ne prévoit donc pas de créer de nouvelles places SEMA. Ce contrat de gestion prévoit par contre la révision de l’ensemble du secteur. Ce projet in- clut un réexamen de l’approche du milieu d’ac- cueil en entreprise. Il s’agira notamment de déter- miner comment aborder l’avenir du plan SEMA dans le nouveau paysage de l’accueil de la petite enfance.
Les entreprises réservant des places d’accueil SEMA et/ou versant une aide financière au milieu d’accueil bénéficient d’une déductibilité fiscale.
Cet avantage n’est pas ouvert aux employeurs non soumis à la déclaration d’impôts des socié- tés et, notamment, certains employeurs du non- marchand comme les hôpitaux, les pouvoirs pu- blics ou les asbl.
L’expérience germanophone doit être intégrée dans l’approche globale du monde de l’entreprise.
Il importe également de ne pas perdre de vue les in- vestissements considérables faits par les pouvoirs locaux et le monde associatif dans ce secteur.
Enfin, la thématique annuelle de l’assemblée
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Alter-Égales est l’égalité entre les hommes et les femmes au travail. Nous porterons une attention particulière à la question de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. Le comité de pilotage se réunira début février. Ces questions se- ront soulevées. Un appel à projets sera également lancé en mars. Nous voulons œuvrer à l’amélio- ration de l’égalité entre les hommes et les femmes au travail. La question de l’accueil de la petite en- fance y tient une place importante.
M. Charles Gardier (MR). – Madame la mi- nistre, au moins vous ne vous réfugiez pas derrière le caractère transversal de cette matière. Vous au- riez facilement pu refiler la patate chaude à l’un ou l’autre ministre ! Comme ministre des droits de la femme, j’espère que vous jouerez un rôle déter- minant en la matière. Cela en vaut la peine ! Le modèle de la Communauté germanophone est cer- tainement à suivre. Je connais votre volontarisme et votre plaidoyer pour les droits des femmes, mais vous n’avez pas les moyens d’agir directement.
C’est cependant un beau combat qui pourrait dé- boucher sur des résultats répondant à des besoins criants.
Le jeune député que je suis s’interroge parfois sur le bien-fondé des questions sur les matières transversales et se demande à qui les poser. Com- ment faire évoluer ces matières si nous ne le fai- sions pas ? Nous aurions alors peut-être tendance à considérer que ces questions qui touchent tout le monde ne concernent finalement personne. . .
1.7 Question de M. Charles Gardier à Mme Isa- belle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Absence de solutions d’accueil comme piège à l’emploi »
M. Charles Gardier (MR). – Madame la mi- nistre, vous nous annoncez que le dossier de l’em- ploi est une de vos priorités cette année. Permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est essentiel. L’absence de solution d’accueil est l’un des principaux pièges à l’emploi et à la formation professionnelle, en particulier pour les femmes.
Le plan Cigogne 3 prévoyant la création de 16 000 places d’ici à 2022 va bien entendu dans le bon sens, mais c’est dès aujourd’hui que nous avons besoin de ces places ! Il faut aussi favori- ser une diversité de solutions pour répondre aux emplois à horaires décalés, à pauses ou de nuit dans certains secteurs. Offrir des heures d’ou- verture plus larges dans les crèches permettrait aux parents de mieux concilier leur travail et la garde de leurs enfants. Nous devons adapter notre offre à l’évolution de la vie et des réalités socio- économiques.
Le Fonds d’équipements et de services collec-
tifs (Fesc) dont les projets sont passés dans le gi- ron de l’ONE depuis sa dissolution, présente déjà des solutions pour les familles. Mais est-ce assez ? Pensez-vous qu’un élargissement des plages ho- raires des milieux d’accueil de l’ONE qui le dé- sirent serait une bonne solution ? Nous ne dispo- sons pas de statistiques sur la garde d’enfants par du personnel non déclaré, hors familles bien en- tendu. Faute de places d’accueil, les parents es- saient de trouver des solutions alternatives, ce qui n’est pas toujours sans risques pour les enfants.
Le manque de places d’accueil pour les enfants est une réelle difficulté dans la lutte pour l’égalité femmes-hommes face à l’emploi.
Comptez-vous aborder cette probléma- tique ?Avez-vous déjà entamé une réflexion avec la ministre Milquet en ce sens ? Les associations de terrain que vous avez rencontrées vous ont-elles fait des propositions intéressantes ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Votre question touche à l’équilibre entre vie pro- fessionnelle et vie privée. Comme je l’ai dit en ré- ponse à une autre question, ce thème sera abordé lors de l’assemblée d’Alter Égale cette année.
D’après la dernière étude du SPF Économie, en trente ans, le travail s’est fortement féminisé en Belgique. Entre 1983 et 2013, le nombre total de personnes occupées a augmenté de plus d’un mil- lion. Il a crû de septante-cinq pour cent pour les femmes contre seulement huit pour cent pour les hommes. En 2013, les femmes représentaient 46 pour cent des personnes occupées contre 34 pour cent en 1983. Ces chiffres renforcent ma volonté de travailler davantage à la promotion de l’éga- lité au travail et à l’amélioration de l’accueil des enfants en bas âge. La flexibilité de l’accueil est es- sentielle pour plus d’égalité sur le marché de l’em- ploi et pour une bonne articulation entre vie pri- vée et vie professionnelle, que ce soit pour des pa- rents travaillant à horaires décalés ou navetteurs.
De plus, comme je le soulignais le 14 octobre 2014 en réponse à une question de Mme Mor- reale sur le temps partiel, même si la conciliation entre vie privée et vie professionnelle concerne les deux parents, trop souvent ce sont les femmes qui font passer leur carrière professionnelle au second plan. En tant que ministre des Droits des femmes, je ne peux pas l’accepter !
La flexibilité de l’accueil est étroitement liée au transfert du Fonds des équipements et services collectifs vers l’ONE qui accorde des subventions pour quatre types d’accueil : extrascolaire, d’en- fants malades, en urgence et flexible. Les subven- tions pour l’accueil flexible sont octroyées pour les ouvertures avant sept heures et après dix-huit heures en semaine et durant le week-end. Elles s’ajoutent aux subventions pour les heures habi- tuelles d’ouverture, à savoir un minimum de dix
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heures par jour et de douze en moyenne pour les milieux d’accueil subventionnés.
Bien que la future programmation de l’ONE ne prévoie pas à ce stade des places d’accueil flexibles, dans le cadre des projets intégrés, des subsides à l’infrastructure pour les milieux d’ac- cueil repris dans la programmation pourraient promouvoir ce type d’initiatives. Dans le plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes adopté par le gouvernement le 19 novembre 2014, chaque ministre est invité à travailler sur des pro- jets favorisant l’égalité entre hommes et femmes.
Pour la petite enfance, il est notamment ques- tion de développer l’offre d’accueil d’urgence et les haltes-accueil pour que les parents bénéficient ra- pidement d’une formule d’accueil adaptée.
M. Charles Gardier (MR). –Vous tirez des sta- tistiques que vous nous avez présentées le constat qu’il faut prendre en compte cette problématique.
J’en prends note avec plaisir. La société a évolué, les femmes travaillent davantage aujourd’hui, c’est une bonne chose. Ce changement n’a peut-être pas encore été totalement intégré. Nous devons au- jourd’hui faire des propositions prenant ces évo- lutions en compte.
L’accueil flexible pourrait bénéficier de sub- sides. C’est une excellente nouvelle. Comment comptez-vous faire concrètement ? Nous devons informer de manière claire et complète les struc- tures qui bénéficieraient de ces subsides.
1.8 Question de M. Philippe Knaepen à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Éga- lité des chances, intitulée « Déclarations du premier ministre turc sur l’égalité homme- femme »
M. Philippe Knaepen (MR). – Madame la ministre, avant les vacances, vous nous avez présenté votre note d’orientation sur la poli- tique d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les objectifs stratégiques. Cette note ne concerne que le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’égalité homme-femme doit néanmoins s’entendre comme un objectif final glo- bal transcendant les communautés et les fron- tières. Vous précisez d’ailleurs dans votre note :
« Le gouvernement reconnaît que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu essentiel de la société démocratique ». Je ne peux que me joindre à cette prise de position.
L’actualité des dernières semaines a été mar- quée par la prise de position du président turc, Re- cep Tayyip Erdogan, qualifiant l’égalité homme- femme de contre nature. Continuant sur sa lan- cée, il a ajouté : « Vous ne pouvez pas deman- der à une femme de faire tous les travaux qu’un homme fait ». Ce n’est pas la première fois que
le président turc prend position vis-à-vis du droit des femmes et de l’égalité homme-femme. C’est un récidiviste en la matière. En effet, début dé- cembre, il s’en est pris à la contraception et au droit des femmes de disposer de leur corps. Il a qualifié la contraception de trahison. Cette décla- ration fait suite à plusieurs propositions visant à limiter le droit à l’avortement et à la pilule du len- demain, M. Erdogan ayant auparavant conseillé aux femmes d’avoir deux ou trois enfants au mi- nimum. Ces prises de position s’ajoutent à celle du vice-premier ministre turc qui a conseillé aux femmes de ne pas rire à gorge déployée au nom de la décence. Les associations féministes se sont une nouvelle fois émues de ces prises de position hostiles, les qualifiant d’incitations aux violences conjugales.
Madame la ministre, le 7 juin 2011, le gouver- nement de la Fédération a signé un accord-cadre de coopération avec la Turquie, montrant de la sorte sa volonté d’accompagner la Turquie dans le processus de négociation en vue de son adhésion à l’Union européenne. En votre qualité de ministre du droit des femmes et de l’égalité des chances, que vous inspirent ces déclarations ? Les condamnez- vous ? Si oui, le gouvernement a-t-il informé les autorités turques de sa désapprobation ? À la suite de l’accord-cadre intervenu en juin 2011, la Fédé- ration apporte-t-elle son soutien à des associations de femmes turques ? Soutenons-nous des projets visant à l’émancipation des femmes dans ce pays ? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – La valeur fondamentale de notre pays est l’égalité entre tous les habitants de notre Royaume. L’éga- lité entre les femmes et les hommes dans leur droit est garanti par notre Constitution.
Avec le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et tous les ministres de l’Éga- lité des chances des différents niveaux de pouvoir en Belgique, nous menons une politique qui vise à renforcer l’égalité des femmes et des hommes dans notre pays mais aussi à défendre ces valeurs hors de nos frontières.
En Turquie, les femmes – qui ont le droit de vote depuis 1935 – s’organisent. Il existe des asso- ciations féministes. Par exemple, l’association Ka- Der participe à Bruxelles aux travaux de l’Euro- pean Women Lobby. Créé en 1997, elle a pour objectif d’aider les femmes à accéder à des postes importants au sein des sphères politiques ou pu- bliques et d’encourager leur implication dans leur rôle de citoyenne, en les poussant par exemple à aller voter. Cette association est aujourd’hui la plus importante et la mieux organisée, elle compte environ quatre mille membres dans toutes les ré- gions de Turquie, notamment les plus rurales.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, de nom- breuses associations de terrain bénéficient d’un
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soutien structurel comme par exemple Sima, l’asbl Eyad, les Ateliers du Soleil ou Bouillon de Culture qui développent des projets auprès de femmes is- sues de l’immigration pour faciliter leur intégra- tion, pour répondre à leur volonté d’émancipation et pour les outiller dans un esprit d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces associations reconnues en éducation per- manente développent des actions culturelles, édu- catives, artistiques avec des publics turcs, y com- pris des femmes. Les finalités et objectifs de ces as- sociations sont multiples. Nous pouvons notam- ment citer la mise en place d’un système d’ac- tion permettant aux personnes d’aborder la lutte contre les discriminations et les préjugés ; la lutte contre l’injustice et l’exclusion en Belgique tout autant que contre toutes les formes de répression dans les pays d’origine ; la sensibilisation aux en- jeux sociétaux ainsi que le développement d’une citoyenneté active et responsable.
D’autres associations sont soutenues par le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés et développent des actions avec des publics turco- phones : je peux citer l’association féminine turque Cultures-elles de Schaerbeek ou la Fédération lié- geoise des associations turques.
Par ailleurs, mon département finance égale- ment le réseau Mariage et Migration qui apporte notamment une aide aux personnes en difficulté suite à un risque de mariage forcé. En Belgique, certaines jeunes filles d’origine ou de nationalité turques sont concernées par cette problématique.
En guise de conclusion, je ne partage évidem- ment pas la conception des relations entre les femmes et les hommes de M. Erdogan. Je trouve ce type de propos particulièrement préjudiciable à la Turquie, aux organisations de défense des droits des femmes turques et aux organisations et indi- vidus qui souhaitent faire avancer la démocratie en Turquie. En plus d’être faux, ces propos stig- matisent ce pays, rangeant sa classe dirigeante au rang des États les plus conservateurs en matière d’égalité des femmes et des hommes. Je pense que tout démocrate, belge ou européen, aura le réflexe de condamner ces propos.
Pour ma part, les femmes ont leur place dans toutes les sphères de la vie, qu’elle soit publique, privée, professionnelle, politique, citoyenne ou sportive. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un principe transversal qui a sa légitimité dans tous les domaines de l’activité hu- maine.
C’est cette vision que je défends et que je conti- nuerai à défendre dans toutes les facettes de mon engagement politique.
M. Philippe Knaepen (MR). – Je tiens à remer- cier la ministre pour sa réponse. Nous ne pouvons rester les bras ballants ; nous devons défendre ici et ailleurs, toujours, l’égalité entre les hommes et les
femmes. Au 21e siècle, nous ne pouvons pas ac- cepter les propos indignes du président Erdogan.
Je partage l’adage qui dit que les différences cultu- relles sont enrichissantes. Plus que jamais, je vous invite à reprendre le vers du poète, écrivain et cri- tique français, Nicolas Boileau « Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ! »
1.9 Question de Mme Hélène Ryckmans à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Éga- lité des chances, intitulée « 59e session (Pe- kin+20) de la Commission de la condition de la femme des Nations-Unies – Positions et contributions de la Fédération Wallonie- Bruxelles »
Mme Hélène Ryckmans (ECOLO). – La cinquante-neuvième session de la commission de la Condition des femmes (CSW) se tiendra du 9 au 20 mars 2015 au siège des Nations unies, à New York. Des représentants des États membres, des entités des Nations unies et des organisations non gouvernementales, en particulier d’organisa- tions de femmes de toutes les régions du monde prendront part à cette session. Elle revêt cette an- née un caractère particulier puisqu’elle examinera, comme tous les cinq ans, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d’action de Pé- kin, 20 ans après son adoption par la Quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est te- nue en 1995. L’examen (Beijing+20) reflétera éga- lement les conclusions de la 23e session extraor- dinaire de l’Assemblée générale, la première éva- luation quinquennale menée depuis l’adoption de la plate-forme d’action, qui a mis en relief de nou- velles actions à prendre et de nouvelles initiatives à saluer.
La CSW59 mettra également en avant les défis actuels affectant la mise en œuvre du Programme d’action ainsi que les opportunités en faveur de la réalisation si possible effective de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans le programme de développement pour l’après 2015.
Cela concerne en particulier l’intégration des ques- tions de genre et d’égalité du droit des femmes dans, non plus les Objectifs du millénaire pour le développement, mais les Objectifs du développe- ment durable. La Belgique a remis son rapport en mai 2014, en réponse au questionnaire des Na- tions unies. Un examen régional a eu lieu en no- vembre, lors d’une session de la Commission éco- nomique européenne.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les principaux sujets de débats et d’échanges pour cette 59e session ? Quelles re- commandations la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-elle formulées dans sa contribution à la posi- tion belge qui se construit, comme chaque fois,
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entre les différents ministères chargés de l’égalité dans nos Régions et au fédéral, mais aussi dans un cadre européen ? Quelles seront les priorités de la Belgique ? Des choix de panels de haut ni- veau ont-ils été faits ? La Belgique prendra-t-elle la parole ? Comment sera constituée la délégation belge ? Serez-vous présente à cette session ? Si oui, qui allez-vous rencontrer ? Quelles seront les posi- tions de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Quelle place a-t-elle été réservée dans les textes de prise de position mais aussi dans la délégation qui se rend aux Nations-unies, aux contributions et à la présence des ONG actives en Belgique sur le genre et les droits des femmes ? Y-a-t-il eu concertation avec la société civile ? Dans l’affirmative, laquelle et comment ?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Le Conseil économique et social a effectivement décidé qu’à sa 59e session, en 2015, la Commis- sion de la condition de la femme entreprendrait un examen et une évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Pékin ainsi que des textes issus de la 23e session extra- ordinaire de l’Assemblée générale. Les obstacles à la mise en œuvre du programme d’action seront abordés ainsi que la réalisation de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Enfin, les possibilités de faire progresser ce deux objec- tifs dans le cadre du programme de développement pour l’après 2015 seront à l’ordre du jour égale- ment.
Lors de la session qui se tiendra à New York du 9 au 20 mars prochains, plusieurs réunions mi- nistérielles et tables rondes seront organisées afin de rendre compte de l’examen et de l’évaluation approfondis de la mise en œuvre du Programme d’action de Pékin.
Quatre tables rondes ministérielles seront or- ganisées pour débattre de la question générale :
« Priorités dans le cadre des initiatives à prendre pour réaliser l’égalité entre les sexes, l’autonomi- sation des femmes et les droits fondamentaux des femmes et des filles ».
Elles porteront sur les thèmes suivants : l’éco- nomie au service des femmes et des filles ; l’inves- tissement dans l’égalité entre les sexes et l’autono- misation des femmes ; la transformation de la poli- tique et de la vie publique pour parvenir à l’égalité entre les sexes et enfin la garantie du respect du principe de responsabilité pour réaliser concrète- ment l’égalité entre les sexes.
Deux tables rondes, avec participation minis- térielle, sur les mécanismes nationaux en faveur de l’égalité entre les sexes et sur les conclusions des réunions régionales Pékin+20 seront organi- sées par les commissions régionales de l’Organisa- tion des Nations unies.
Des réunions-débats, auxquelles participeront des experts et d’autres parties prenantes, seront organisées sur les sujets suivants : les ressources au service de l’égalité entre les sexes ainsi que les bonnes pratiques et stratégies d’action pour l’ave- nir ; la responsabilité des hommes et des garçons en matière d’égalité entre les sexes ; la modification des normes sociales pour réaliser l’égalité entre les sexes ; la collecte de données et suivi des résultats concernant les statistiques et des indicateurs ven- tilés par sexe ; la réalisation des droits des femmes et des filles marginalisées ou défavorisées.
Les priorités de la Belgique porteront notam- ment sur : la défense des acquis et des engagements pris au niveau international lors des sessions pré- cédentes ; le langage agréé notamment sur la ques- tion de genre ; la défense des droits fondamentaux des femmes qui sont universels et inaliénables ; les droits sexuels et reproductifs ainsi que l’égalité de genre.
Les priorités thématiques se feront sur l’ap- proche intégrée de l’égalité – gendermainstrea- ming –, la lutte contre les violence, l’économie et l’emploi, les prises de décision, la lutte contre les stéréotypes de genre et sur la garantie du rôle unique de la Commission de la condition de la femme des Nations unies comme source d’exper- tise sur l’égalité de genre et comme premier fo- rum de discussion et de négociations des acteurs de l’égalité de genre au niveau mondial.
Une rencontre avec la société civile a été orga- nisée le 18 décembre 2014 par le ministère des Af- faires étrangères. Malheureusement, très peu d’as- sociations étaient présentes. Elles ont été invitées à envoyer leur contribution en vue de la rédaction de la position de la Belgique.
Quant à la délégation belge, elle n’est pas en- core définitivement constituée mais je peux déjà vous annoncer ma participation à cet événement.
Mon programme est en cours d’élaboration et je participerai dès le 9 mars prochain à un événement parallèle (side event) organisé par le Conseil de l’Europe sur les stéréotypes de genre comme cause de discrimination et de violence à l’encontre des femmes.
Enfin, le 5 février prochain, j’organise, en col- laboration avec l’Association pour les Nations unies, le soutien de Wallonie-Bruxelles Internatio- nal et du Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité, un déjeuner-débat pour mieux comprendre l’actualité de la question, inti- tulé « Droits des femmes. Où en sommes-nous ? » Cet événement a pour objectif de répondre aux questions suivantes : quelle sera la position de la Belgique, comment la société civile belge peut- elle nourrir le débat, quel est le message que nous souhaitons porter ?
Mme Hélène Ryckmans (ECOLO). – Ma- dame la ministre, je me réjouis de votre partici-
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pation le 9 mars à cette commission pour le statut de la femme. Je vous invite à profiter de l’occasion pour nouer des contacts avec les délégations afri- caines avec lesquelles l’agence Wallonie-Bruxelles International entretient des liens particuliers.
Je m’étonne que la préparation d’une telle commission ait été si tardive et que la société ci- vile n’ait pas pu davantage y participer. Des orga- nisations de femmes, et même des conseils d’avis, notamment le conseil Genre et Développement, n’ont pas pu être entendus lors de la préparation de la Cellule de coordination multilatérale (Cor- multi). Ils l’ont pourtant été à d’autres époques, et le sont encore au Conseil fédéral pour le dévelop- pement durable. Y aurait-il deux poids deux me- sures ? Vous pourriez relayer cette préoccupation auprès des Affaires étrangères et du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les objectifs du développement durable doivent comprendre un objectif spécifique rela- tif au genre. La prise en compte du genre doit être transversale. Les indicateurs de développe- ment doivent être sexo-différenciés.
Vous annoncez une séance de préparation.
Vous pourriez aussi prévoir une séance de bilan après la rencontre. Il se peut que le conseil d’avis l’organise mais je me permettrais de vous interro- ger à ce moment.
1.10 Question de M. Philippe Knaepen à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Ensei- gnement de promotion sociale, de la Jeu- nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Hypersexualisation et concours de mini-miss »
M. Philippe Knaepen (MR). – L’hypersexua- lisation est un phénomène de société assez ré- cent. Complexe, difficile à définir et surtout as- sez diversifié, il s’avère extrêmement déroutant pour l’enfant, sans doute plus qu’on ne le croit.
Il s’agit, pour faire court, de confronter l’enfant à des images ou comportements de sexualité adulte à un âge qui n’y correspond pas du tout.
Lors de la précédente législature, un colloque s’est tenu dans ce parlement afin de faire le point sur le sujet sous tous ses aspects.
L’une de ses conclusions avait été la nécessité d’élaborer une charte – à l’instar de celle des al- cooliers – à faire signer notamment par les orga- nisateurs de concours mais aussi par les photo- graphes de mode, les distributeurs commerciaux ou le secteur publicitaire. Ceci existe en France où, par exemple, les concours de mini-miss officiel in- terdisent aussi aux petites filles d’être maquillées et de porter des vêtements d’adultes.
Madame la ministre, quelle serait votre avis sur une telle charte ?
L’idée d’une charte a d’ailleurs été reprise par le délégué général aux droits de l’enfant qui a créé un groupe de travail sur le sujet. Même si la Bel- gique n’est pas la plus touchée par les spots publi- citaires avec des enfants dénudés ou les concours délurés comme aux États-Unis, il convient d’être attentifs.
M. De Vos propose les recommandations sui- vantes : mettre en place un conseil consultatif re- latif au travail des enfants ; rappeler aux organi- sateurs de concours et autres les prescrits légaux et élaborer une charte de bonnes pratiques ; orga- niser des campagnes d’information et de sensibi- lisation pour les différents public-cibles : le sec- teur publicitaire, les éditeurs de service audiovi- suels, les responsables des organismes de régula- tion comme le CSA, les professionnels des secteurs de l’enfance, les parents et enfin, bien sûr, les en- fants.
Que pensez-vous de ces recommandations ? Une des 34 mesures de votre plan pour l’Éga- lité entre les hommes et les femmes porte sur l’hy- persexualisation. J’imagine que vous y serez donc attentive. Pouvez-vous déjà nous dire ce que vous entendez par là ?
Des actions, ciblées ou générales, de sensibi- lisation autour de l’hypersexualisation sont-elles prévues ? En avez-vous discuté avec la ministre de l’Enseignement ?
Quel est l’avis du comité d’éthique de l’ONE ? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseigne- ment de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.
– La problématique des concours des mini-miss et plus généralement de l’hyper-sexualisation des filles et des garçons est une question débattue de- puis quelques temps maintenant en Belgique et à laquelle je tiens à réserver ma plus grande atten- tion.
Vous avez abordé dans votre question les mini-miss mais rappelons que des concours de mini-boys ou mini-mister sont également organi- sés.
Monsieur Knaepen, nous ne pouvons accepter que des petites filles ou des garçonnets continuent à s’exposer dans des attitudes inadaptées, hyper- sexualisées, où les stéréotypes sont grossis et stig- matisés, qu’il s’agisse de l’érotisation des petites filles ou de l’hypervirilisation des petits garçons, les rôles masculins ou féminins sont singés et résu- més à un cliché. Il est très réducteur d’inciter des petits garçons à se coller une étiquette machiste et des petites filles à ressembler à un objet de plaisir.
Outre le fait que ceci peut être nuisible au bien-être des enfants, ce n’est pas cette vision de la société que j’ai envie de promouvoir – et j’imagine vous aussi – auprès des plus jeunes.
Je ne peux donc répondre que favorablement
