Délibération portant approbation de la nouvelle organisationdu dispositif de Césure.

Délibération n°2021-67

Délibération portant approbation de la nouvelle organisation du dispositif de Césure.

Vu les dispositions du code de l ’éducation et notamment l ’article L. 712-6-1 ; Vu les statuts de l ’université Sorbonne Nouvelle.

Vu l ’avis de la commission des structures du 22 juin 2021 Article 1

La nouvelle organisation, au sein de l’USN, du dispositif de Césure, tel qu’expliqué dans la note ci-jointe, est approuvée.

Article 2

La présente délibération est adoptée à la majorité des voix (19 oui – 1 abstention - 20 votants).

M. Michel Magnien Vice-président de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire

Affaire suivie parAlexandre Hamon

Service de la Direction des Etudes et de la Vie universitaire (DEVU) Pôle Scolarité et Gestion des Formations

Réorganisation du dispositif de césure à la Sorbonne nouvelle

Note de cadrage

JUIN 2021

Table des MATIÈRES

1 Problématique 3

2 Enjeux soulevés à l'étape de cadrage 4

3 Parties prenantes 4

4 Schéma directeur 6

5 Accompagnement et suivi de l'étudiant en césure 7

6 Interruption et/ou désistement de l'année de

césure.………..7

7 Départ à l'étranger durant une année de césure 8

8

Après une année de césure

………..8

Personnes consultées

Les personnes suivantes ont été consultées en réunion (en date du 8/03/21) avant l’étape de cadrage afin d’orienter la définition du projet :

Les Directeurs d’UFR et d’Instituts (Arts et Médias, LLCSE, LLD, ESIT et IHEAL), les RAC, les secrétaires de scolarités, le Président de la CFVU, le Responsable du Pôle Scolarité et Gestion des Formations, la Directrice du SIO, la responsable du bureau des stages.

Déclaration d’intérêts :

L’ensemble des documents a été transmis à la CNIL dans le cadre du RGPD par l’intermédiaire de l’archiviste de l’établissement.

1 P

/ P

Depuis la mise en place du dispositif de césure au sein de la Sorbonne Nouvelle au moment de l’apparition de la circulaire de juillet 2015, le système organisationnel a immédiatement été très centralisé, un suivi administratif a dès le départ été mis en place par la Direction de la DEVU en élaborant une page informative avec une entrée unique vers un formulaire de candidature unique, une adresse mail de liaison unique et un secrétariat unique (le bureau E-25 du pôle Scolarité et Gestion des Formations). Une convention signée par la Directrice de la DEVU a vu le jour et à progressivement évoluée (dernière modification en date du Printemps 2018 après la publication du Décret N°2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur).

La commission unique était ainsi constituée des membres suivants :

● Le Président de la CFVU

● 2 enseignants titulaires

● 1 représentant étudiant

● 1 représentant BIATSS

● La Directrice du BAIP

Deux commissions se tenaient : fin juin et début septembre

Le suivi administratif des étudiant.es de césure était également assuré en fin d’année par des ateliers, tables rondes et entretiens individuels (début juillet) sur site.

Suivi au cours de l’année sous la forme de deux questionnaires en ligne : fin novembre et début avril, puis remise du rapport de l’expérience de césure fin mai/ début juin.

Le besoin d’intégrer un accompagnement pédagogique plus important sur les points suivants :

● décisionnel (avis sur le contenu des dossiers)

● validation d’une UE libre et de crédits ECTS portés au supplément au diplôme

● validation du rapport de l’expérience de césure en fin d’année (non noté mais évalué)

● signature de la convention de stage (enseignant référent)

2 E

’

● Validation par le service des affaires juridiques des deux conventions.

● Mise en place d’une charte césure par le service des affaires juridiques

● Validation par la commission des structures de l’établissement

● Transmission de l’ensemble des documents au service des archives (mise en conformité auprès de la CNIL avec le Règlement Général de Protection des Données ou RGPD).

● L’uniformisation des documents doit être respectée, de même que les fourchettes de dates de campagnes par l’ensemble des parties, ceci dans un souci d’harmonisation des publications des résultats des commissions pédagogiques.

● Utilisation des mêmes outils numériques par l’ensemble des parties

● Nouveau circuit de signature

● Intégration des stages conventionnés par l’établissement

3 P

La Scolarité Centrale gardera le contrôle de production des documents (afin d’uniformiser l’ensemble) :

● convention de césure (2 modèles : un pour les étudiants.es de niveau L1, l’autre pour ceux de niveaux L2 à M2),

● les 6 formulaires de candidature en ligne (type LimeSurvey) avec programmation d’ouverture et de fermeture des liens en ligne,

● élaboration de la page informative sur le site,

● création des 2 questionnaires à destination des étudiant.es

● Création du rapport type de retour de césure

● communication interne et externe (2 réunions d’informations par an : fin janvier et mi-avril à

destination du public étudiant), avec création des supports d’information (affiche, flyers, PowerPoint etc…)

● Bilan annuel à destination de la CFVU ou du CAC

● Animation de certains ateliers de retour de césure en fin d’année (voir ci-dessous)

La Scolarité sera en charge des étudiant.es de niveau L1 en provenance du portail Parcoursup et qui demanderont une césure avant leur intégration à l’Université. La campagne de candidature se tiendra du lundi 19 juillet au vendredi 23 août, la commission se tiendra le mardi 7 septembre.

Les UFR et Instituts vont principalement se charger des étudiant.es de niveaux L2 à M2, chaque UFR ou instituts à son formulaire de candidature en ligne (date d’ouverture et fermeture décidées en concertation avec la SC et programmées par elle), leur scolarité respective répondra aux questions des candidat.es. Les scolarités sont en charge de la transmission des dossiers aux commissions (un fichier de synthèse Excel doit faire apparaitre les candidat.es, leurs projets, leurs coordonnées, leur filière etc…), les dossiers complets doivent être facilement accessibles aux membres élus (transmission par mail ou dépôt dans Google Drive).

Les avis seront actés sur le fichier et les conventions remplies et transmises aux scolarités d’UFR ou d’instituts (voir schéma directeur). Signature de la convention césure par le Vice-Président de la CFVU.

La commission pédagogique de niveau L1 devra se composer de membres désignés par le Président de la Commission des Etudes et de la Vie Universitaire (CFVU), elle doit compter le Vice-Président de la CFVU en qualité de Président de commission, au moins deux enseignant.es titulaires élu.es, au moins un/une étudiant.es élu.es, au moins un/une représentant.e personnel BIATSS élu.es.

La commission pédagogique de niveau L2 à M2 devra se composer de membres désignés en Conseil de gestion d’UFR ou d’Institut, elle doit compter un/une Président.e désigné par ses pairs, et au moins un/une autre enseignant.e titulaire élu.e, au moins un/une étudiant.es élu.es, au moins un/une représentant.e personnel BIATSS élu.es. Cette composition vaut pour les deux commissions pédagogiques de césure.

Archivage des conventions des candidat.es sur une durée de 4 ans par les scolarités d’UFR et d’Instituts.

Un procès-verbal doit être établi, daté, signé et tamponné (cachet de l’UFR ou Institut) à la fin de chaque commission par son Président pour archivage auprès de la scolarité de l’UFR ou Institut.

Les Départements : Ils mettent à disposition des commissions pédagogiques les enseignants titulaires de licence et/ou de masters élus en conseil de gestion qui y siègeront.

Les enseignat.es référent.es de niveau L ou M des UE de stage (ou référent.es stage) signeront les conventions de stage de césure aux candidat.es accepté.es par la commission pédagogique de césure.

Les secrétariats pédagogiques ont vocation à mettre en relation les étudiant.es candidat.es pour une césure et les enseignants (notamment les Directeur.ices de recherche) pour d’éventuels conseils en amont ou en aval dans la mise en œuvre de leur projet personnel et/ ou professionnel.

Les secrétariats pédagogiques devront transmettre les rapports de l’expérience de césure aux enseignant.es référent.es de niveau L ou M pour évaluation (cfr. Page 7).

Le bureau des stages (6A) se charge de mettre à disposition des étudiant.es la convention de stage si le projet personnel et/ou professionnel concerne un stage en entreprise uniquement si l’étudiant.e est bien inscrit.e administrativement. Il faudra impérativement que le candidat fasse sa proposition de stage au moment de la candidature en ligne. Le bureau des stages conserve les conventions de stage signées, la convention de stage s’inscrit dans la procédure en ligne avec les conditions d’application similaires. En aucun cas le secrétariat ne signe les conventions.

Le Service d’Information et d’orientation (SIO) prend part à la communication interne et externe sur le dispositif de césure en aidant à l’organisation des deux réunions d’information (fin janvier et mi-avril), aide à la création des flyers. Le SIO participe à l’élaboration et à l’animation des tables rondes et des ateliers de fin d’année à destination des étudiant.es de retour de césure. Les intitulés de ces derniers :

- Table ronde et échange sur l'expérience acquise pendant la césure - Atelier sur la valorisation de l'expérience césure (création d'un portfolio)

- Changer son parcours d'étude : revoir son projet d'étude et planifier une réorientation - Temps et réflexion sur un engagement futur

- Entretiens individuels sur le projet professionnel - D'une césure aux études : revenir à l'Université

- Etre ambassadeur.rice de la césure : apprendre à communiquer sur son expérience et ses acquis - Entretien individuel sur le dossier de rapport d'expérience

Ces ateliers et tables rondes ont été réalisés avec le concours de la Mission réussite.

N.B : Le schéma directeur suivant et les répartitions des 2 commissions peuvent se voir apporter des changements, ils ont vocation à se transformer, la réorganisation actuelle vise à alléger, pour le moment, la tâche des scolarités d’UFR et d’Instituts en organisant une commission pédagogique parallèle portant sur l’étude des dossiers des primo-arrivants de Parcoursup.

4 S

PROPOSITION CIRCUIT ADMINISTRATIF CESURE

ETUDIANT.E.S DE NIVEAU L2 à M2 BACHELIER.E.S DE L’ANNEE

5 A

’

L’avis favorable à une candidature à une année de césure ne sera confirmée que si et seulement si l’étudiant.e à datée et signée la convention avec l’établissement et s’il/elle a bien procédée à son inscription administrative en s’acquittant des frais de scolarité spécifiques à l’année de césure.

Suivi administratif : Assuré par les secrétaires de scolarité d’UFR et la Scolarité centrale par une inscription administrative en règle avec édition de carte et CS. Suivi de l’avancée du projet et des conditions matérielles des étudiant.es par 2 questionnaires en ligne au cours de l’année (fin janvier et fin mars/mi avril).

Rapport de l’expérience de césure à remettre fin mai aux scolarités d’UFR et d’Instituts, archivage de ces derniers par les scolarités.

Suivi pédagogique : Assurée par les secrétaires pédagogiques des Départements.

Le rapport de l’expérience de césure devra être remis par la scolarité d’UFR et d’Instituts à l’enseignant référent stage si le projet porte sur un stage. Pour tout autre projet personnel et/ou professionnel, ce sera le responsable d’année (L ou M) du Département de rattachement de l’étudiant.e qui devra évaluer le rapport.

Sous réserve de remplir les conditions d’inscription dans les UE Engagement étudiant ou Valorisation du Service civique, la valorisation d’une expérience professionnelle, d’un engagement citoyen ou d’un service civique peut donner lieu à la délivrance d’ECTS portés au supplément au diplôme, la décision revient au responsable d’année.

6 I

/

’

En cas de demande de réintégration à la Sorbonne Nouvelle avant la fin de la période de césure ou en cas de non reprise des études au sein de l’établissement suite à une réorientation, l’étudiant.e devra obligatoirement en informer par courriel le secrétariat de sa scolarité d’UFR ou d’Institut de rattachement avec une copie à la Scolarité centrale à l’adresse suivante :scolarite@sorbonne-nouvelle.fr, en motivant sa demande avant la date limite de fin des inscriptions administratives soit 04 octobre 2021 pour les étudiant.es de licence et le 11 octobre 2021 pour les étudiant.es de master. Après cette date limite, aucune inscription dans la formation ni aucun remboursement des droits d’inscription n’est possible.

7 D

’

’

Si la césure se déroule en dehors du territoire français et des DROM-COM, l’étudiant.e doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance et son assurance rapatriement. Il appartient à l’étudiant.e de de se renseigner et d’effectuer les démarches nécessaires au bon déroulement de son séjour. Une césure dans les zones jugées à risques (zones rouges et oranges) par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), est interdite, même si l’étudiant.e est ressortissant.e du pays. Voir le site du ministère :Lien ici

8 APRES UNE

L’étudiant.e doit obligatoirement remettre à la scolarité de son UFR ou de son Institut, un rapport de l’expérience acquise durant cette année particulière, il doit détailler son activité et la réalisation de son projet personnel et/ou professionnel. Ce rapport doit être remis par mail, sous format PDF, à la fin du mois de mai pour évaluation. Il constitue une preuve de la validation de la césure sous la forme d’un rapport de stage mais en moins conséquent, ce dernier ne devant pas comporter plus de 10 pages dactylographiées avec possibilité d’ajouts d’annexes (plan, schéma, galerie de photographies etc…).

L’étudiant.e doit également indiquer sur la première page de ce rapport s’il compte poursuivre ses études à la Sorbonne Nouvelle au sein de la filière dans laquelle sa place a été conservée durant un an, en cas de candidature dans une autre filière de l’Université ou d’un autre établissement, il doit également en faire mention.

N.B : Un bilan de fin d’année doit être adressé à la CFVU par le service de la scolarité centrale avec copie aux scolarités d’UFR et d’Instituts pour information.

Année de césure 2021-2022

CONVENTION PÉDAGOGIQUE DE CÉSURE

Article 1

: Objet de la convention

L'Université Sorbonne Nouvelle,

Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Dont le siège social se situe 17 rue de la Sorbonne, 75005 Paris, N° SIRET : 197 517 196 00014

Représentée par son Président, Monsieur Jamil Jean-Marc DAKHLIA Ci-après dénommée « L’Université » ;

Et

M. / Mme ………...

Adresse : ………

………

………

Date de naissance : ... /… /…..

Étudiant.e préparant le diplôme ……….………

au niveau ………….

N° identifiant Parcoursup (6 ou 7 caractères) :………

La présente convention règle les rapports entre l’Université Sorbonne Nouvelle et les candidats en provenance du portail Parcoursup (niveau d’entrée en L1), durant la période de césure comprise entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

Article 2 : Statut de l’étudiant en césure

L’étudiant.e conserve son statut d’étudiant de l’Université.

Article 3 : Modalité de la césure

Préciser la nature de la période de césure :

❏

Césure en milieu professionnel en France (personnel rémunéré) : faire l’objet d’un contrat de travail entre l’étudiant et l’entreprise

❏

Césure en France dans le cadre d'un engagement de service civique / volontariat associatif ou d’une autre forme de volontariat……….

………..

❏

Césure dans une autre formation et/ou un autre établissement

………

………..

❏

Césure et entrepreneuriat ……….

❏

Césure hors du territoire français……….

❏

Césure portant sur un projet personnel ou artistique………...

Article 4 : Accompagnement

L'établissement propose à tou.te.s les étudiant.e.s en césure un accompagnement qui peut prendre la forme d’entretiens individuels ou d’ateliers dont le programme est régulièrement publié sur le site de l’université :

En cours d’année, l’université suit les étudiant.e.s en césure au moyen de deux questionnaires en ligne (l’un vers la mi-décembre, l’autre vers fin-mars). Un mail informatif détaillera la procédure que les étudiant.es devront suivre. La signature de la présente convention vaut engagement à répondre aux questionnaires.

Sous réserve de remplir les conditions d’inscription dans les UE Engagement étudiant ou Valorisation du Service civique, la valorisation d’une expérience professionnelle, d’un engagement citoyen ou d’un service civique peut donner lieu à la délivrance d’ECTS portés au supplément au diplôme.

L’étudiant.e s’engage à informer immédiatement le service de la DEVU et le secrétaire en charge de la césure au sein de la Sorbonne Nouvelle, de tout changement de situation durant la période de césure (structure d’accueil, période d’engagement, pays d’accueil, etc...).

L’adresse mail permanente de contact est celle-ci :

L’étudiant.e doit impérativement utiliser son adresse institutionnelle

pour toute communication avec l’établissement.

Article 5 : Évaluation et rapport

L’étudiant.e devra établir un bilan de sa période de césure sous la forme d’une restitution de son expérience et l’adresser, par mail, au plus tard le 28 mai 2022 à la Scolarité d’UFR ou d’Institut.

Article 6 : Réintégration de l’étudiant.e dans la formation

A l’issue de la période de césure, l’étudiant.e est intégré.e dans la formation pour laquelle sa

candidature a été acceptée. Il.elle devra indiquer, par mail, à la scolarité de son UFR de rattachement,

le 28 mai 2022 au plus tard s’il.elle confirme ou renonce à son admission dans la formation.

Article 7 : Maintien du droit à bourse

Dans le cas où l’étudiant.e a demandé à bénéficier du maintien de son droit à bourse, il.elle doit faire les démarches nécessaires auprès du CROUS.

Article 8 : Protection sociale

L'étudiant.e en césure dispose d’une protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il.elle est bénéficiaire, au titre de son statut d’étudiant.e.

Article 9 : Responsabilité civile

L'étudiant.e. fournit un certificat d’assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de la césure. Le certificat est obligatoirement joint à la présente convention.

Article 10 : Responsabilité de départ à l’étranger

L’étudiant.e doit s’assurer, si la césure se déroule à l’étranger, que le pays de destination ne comporte aucun risque particulier (cf.

nécessaires au bon déroulement du séjour (prise en charge des frais de santé, contrats d’assurance, modalités d’entrée, déclaration sur le portail « ARIANE », vaccinations obligatoires, etc.).

Dès lors que la césure se déroule hors du territoire français ou dans les DROM-COM, l’étudiant·e fournit obligatoirement les documents suivants :

●

Assurance Maladie :

o Pays membre de l’Union européenne : copie de la carte européenne d’Assurances maladie

o Pays hors UE : copie d’un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française

●

Assistance rapatriement : Copie du contrat d’assistance souscrit par l’étudiant.e Article 11 : Renonciation à la période de césure

L’étudiant.e qui le souhaite peut renoncer à sa période de césure et s’inscrire dans la formation dans laquelle il.elle a été accepté.e, à condition d’en faire la demande à l’adresse

avant la date limite de fin d’inscription administrative (11 octobre 2021 pour les licences).

Après cette date limite, aucune inscription dans la formation ni aucun remboursement des droits d’inscription n’est possible.

Article 12 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et prend fin à l’issue

de la période de césure précisée à l’article 1.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Paris.

La présente convention sera établie en deux exemplaires originaux respectivement signés par les différentes parties.

Le Président de l’Université Sorbonne Nouvelle

M. Jamil Jean-Marc Dakhlia

L’étudiant.e

Date et signature précédés de la mention “lu et approuvé”

M./Mme Documents à joindre à la présente convention :

o Attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année universitaire 2021-2022

Si la césure a lieu hors du territoire français, merci de fournir en plus les documents suivants : - Copie de la carte européenne d’Assurances maladie couvrant l’année 2021-2022 ou

copie d’un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française sur l’année 2021-2022

- Attestation d’assurance rapatriement pour l’année 2021-2022

Année de césure 2021-2022

CONVENTION PÉDAGOGIQUE DE CÉSURE

Article 1

: Statut de l’étudiant en césure

La présente convention règle les rapports entre : L'Université Sorbonne Nouvelle,

Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Dont le siège social se situe 17 rue de la Sorbonne, 75005 Paris, N° SIRET : 197 517 196 00014

Représentée par son Président, Monsieur Jamil Jean-Marc DAKHLIA Ci-après dénommée « L’Université » ;

Et

M. / Mme ………..

Adresse: ………

………

………

Date de naissance : .. /.. /….

Étudiant.e préparant le diplôme ……….………

au niveau ………….

N° Carte Étudiant (8 chiffres) ………

(si inscrit.e à la Sorbonne Nouvelle en 2020-2021)

La présente convention règle les rapports entre l’Université Sorbonne Nouvelle et les candidats de niveau L2 à M1, durant la période de césure comprise entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022

Article 2 : Statut de l’étudiant en césure

L’étudiant.e conserve son statut d’étudiant de l’Université.

Article 3 : Modalité de la césure

Préciser la nature de la période de césure :

❏

Césure en milieu professionnel en France (personnel rémunéré) : devra faire l’objet d’un

contrat de travail entre l’étudiant et l’entreprise

❏

Césure en France dans le cadre d'un engagement de service civique / volontariat associatif ou d’une autre forme de volontariat……….

………..

❏

Césure dans une autre formation et/ou un autre établissement

……….

………..

❏

Césure et entrepreneuriat

❏

Césure hors du territoire français

❏

Césure portant sur un projet personnel ou artistique

Article 4 : Accompagnement

L'établissement propose à tou.te.s les étudiant.e.s en césure un accompagnement qui peut prendre la forme d’entretiens individuels ou d’ateliers dont le programme est régulièrement publié sur le site de l’université :

En cours d’année, l’université suit les étudiant.e.s en césure au moyen de deux questionnaires en ligne (l’un vers la mi-décembre, l’autre vers fin-mars). Un mail informatif détaillera la procédure que les étudiant.es devront suivre. La signature de la présente convention vaut engagement à répondre aux questionnaires.

Sous réserve de remplir les conditions d’inscription dans les UE Engagement étudiant ou Valorisation du Service civique, la valorisation d’une expérience professionnelle, d’un engagement citoyen ou d’un service civique peut donner lieu à la délivrance d’ECTS portés au supplément au diplôme.

L’étudiant s’engage à informer immédiatement le service de la DEVU et le secrétaire en charge de la césure au sein de la Sorbonne Nouvelle, de tout changement de situation durant la période de césure (structure d’accueil, période d’engagement, pays d’accueil, etc...).

L’adresse mail permanente de contact est celle correspondant à la scolarité d’UFR ou d’Institut de rattachement.

L’étudiant.e doit impérativement utiliser son adresse institutionnelle

prenom.nom@sorbonne-nouvelle.fr

pour toute communication avec l’établissement.

Article 5 : Évaluation et rapport

L’étudiant.e devra établir un bilan de de sa période de césure sous la forme d’une restitution de son expérience et l’adresser, par mail, au plus tard le 28 mai 2022 à la Scolarité d’UFR ou d’Institut.

Article 6 : Réintégration de l’étudiant.e dans la formation

A l’issue de la période de césure, l’étudiant.e est réintégré.e dans la formation pour laquelle sa

candidature a été acceptée. Il.elle devra indiquer, par mail, à la scolarité de son UFR de

rattachement, le 28 mai 2022 au plus tard s’il.elle confirme ou s’il.elle souhaite renoncer à son admission dans la formation.

Article 7 : Maintien du droit à bourse

Dans le cas où l’étudiant.e a demandé à bénéficier du maintien de son droit à bourse, il.elle doit faire les démarches nécessaires auprès du CROUS.

Article 8 : Protection sociale

L'étudiant.e en césure conserve sa protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il.elle est bénéficiaire, au titre de son statut d’étudiant.e.

Article 9 : Responsabilité civile

L'étudiant.e. fournit un certificat d’assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de la césure. Le certificat est obligatoirement joint à la présente convention.

Article 10 : Responsabilité de départ à l’étranger

L’étudiant.e doit s’assurer, si la césure se déroule à l’étranger, que le pays de destination ne comporte aucun risque particulier (cf.

nécessaires au bon déroulement du séjour (prise en charge des frais de santé, contrats d’assurance, modalités d’entrée, déclaration sur le portail « ARIANE », vaccinations obligatoires, etc.).

Dès lors que la césure se déroule hors du territoire français ou dans les DROM-COM, l’étudiant·e fournit obligatoirement les documents suivants :

●

Assurance Maladie :

o Pays membre de l’Union européenne : copie de la carte européenne d’Assurances maladie

o Pays hors UE : copie d’un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française

●

Assistance rapatriement : Copie du contrat d’assistance souscrit par l’étudiant.e Article 11 : Renonciation à la période de césure

L’étudiant.e qui le souhaite peut renoncer à sa période de césure et s’inscrire dans la formation dans laquelle il.elle a été accepté.e, à condition d’en faire la demande à adresser directement par mail au service de la scolarité de son UFR ou Institut, en motivant sa demande, avant la date limite de fin d’inscription administrative (11 octobre 2021 pour les licences, 18 octobre 2021 pour les masters).

Après cette date limite, aucune inscription dans la formation ni aucun remboursement des droits d’inscription n’est possible.

Article 12 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et prend fin à l’issue

de la période de césure précisée à l’article 1.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de Paris.

La présente convention sera établie en deux exemplaires originaux respectivement signés par les différentes parties.

Le Président de l’Université Sorbonne Nouvelle

M. Jamil Jean-Marc Dakhlia

L’étudiant.e

Date et signature précédés de la mention “lu et approuvé”

M./Mme

Annexe à joindre à la présente convention :

o Attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année universitaire 2021-2022 Si la césure a lieu hors du territoire français, merci de fournir en plus les documents suivants :

o Copie de la carte européenne d’Assurances maladie couvrant l’année 2021-2022 ou copie d’un contrat d’assurance couvrant les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie française sur l’année 2021-2022

o Attestation d’assurance rapatriement pour l’année 2021-2022

Références : décret du MESRI n°2018-372 du 18 mai 2018, relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur et la circulaire n°2019-030 du 10 avril 2019 de mise en œuvre de la césure.

Sous réserve de la délibération de la CFVU