Protection de la propriété industrielle

La Chaux-de-Fonds, Samedi 10 Mars 1928. Bureaux: rue de la Serre, 58. Quarante-troisième Année — H" 20.

S U I S S E

ORQnriE DE LH CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES BUREAU* DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PATRONALES ET DE L'INFORMATION HORLOGÈRE SUISSE

ABONNEMENTS: C » . B BU mou ! Suisse FP. 14.05 FP. 7.05 S Union postale » 26.— » 1 3 . — •

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PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI A LA CHAUX-DE-FONDS Les Consulats suisses à l ' é t r a n g e r r e ç o i v e n t le j o u r n a l flnrlOMCES: PUBLICITES, S. R. suisse de Publicité, 22, rue Leopold Robert,

La Chaux-de-Fonds. — Succursales «t agences en Suisse et à l'étranger.

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* é t r a n g è r e s 35 c e n t i m e s la ligne.

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' i n m « t « I

Protection de la propriété industrielle

L'gssemblée fédérale se trouve actuellement nan- tie, par le Conseil fédéral, d'un projet de loi portant modification des lois sur les brevets d'invention, sur les dessins et modèles industriels, sur les droits de priorité relatifs aux brevets d'invention et aux dessins et-modèles industriels et, enfin, sur la pro- tection des marques de fabriques et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses individuelles.

, L e Message du Conseil fédéral à l'appui du pro- jet; fait observer que les actes convenus à la Haye, l e , 6 novembre 1925 par la Conférence de l'Union, internationale pour la protection de, la propriété, in- dus-trielle, nécessite de modifier-'et de compléter là législation fédérale dans ce domaine.

. Il convient, toutefois„.de distinguer entre les dis- positions concernant la .protection, internationale des emblèmes d'Etat, des signes et poinçons de con- trôle et de garantie d ' E t a t et les/atytres prescrip- tions- de la convention d'Union revisé©; nécessitant des mesures d'exécution.

L a première des questions fera' l'objet d'une loi spéciale fédérale sur. la protection-, des armoiries publiques et autres signes publics, sur laquelle nous reviendrons, la seconde fait l'objet du projet déposé sur le bureau des Chambres et qui a ' p o u r but pré- cisément d'adapter préalablement la, législation fé- dérale existante aux autres prescriptions de la con- vention revisée.

Ces prescriptions concernant des cas particuliers dispersés dans diverses lois, ont été réunies dans un but de simplification et d'opportunité, dans une loi unique.

Nous examinerons aujourd'hui une des dispositions essentielles du, projet, celle ayant trait à 1 exploi- tation., des brevets, dessins et marques.

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**

Aux termes de la loi actuelle sur les brevets, le titulaire d'un brevet peut être tenu, par le pays qui 1 a délivré, à exploiter l'invention brevetée, tou- tefois la déchéance du brevet pour cause de non- exploitation ne peut être prononcée qu'après trois ans à partir du dépôt de la demande et si le breveté ne peut justifier des causes de son. inaction.

L a convention de l'Union a modifié cette dispo- sition, en ce sens qu'elle établit des règles obliga- toires concernant l'abus, en général, du droit exclu- sif conféré par le brevet et qu'elle fait rentrer dans la catégorie des abus, le défaut d'exploitation.

Cette disposition générale a nécessité la modi- fication de l'art. 18 de la loi en ce sens que le délai de trois ans pour exploitation du brevet, ne court plus de la date du dépôt de la demande, mais bien de l'enregistrement du brevet. En outre, il est loi- sible aux tiers, e n . c a s . de non exploitation, de de-

mander, à leur choix, soit la déchéance du brevet, prévue déjà aujourd'hui, soit l'octroi d'une licence.

Même si l'action tend à la déchéance, les tribunaux sont tenus de n'accorder que la licence, lorsqu'elle suffit à assurer une exploitation convenable de l"n- vention en Suisse. L e s titulaires étrangers de bre- vets ne doivent bénéficier de cette faveur qu'en cas*

de réciprocité. Il est vrai que cette réserve n'a pas d'effet, aux termes de la convention d'Union, à l'égard des ressortissants dés pays qui en font par- tie, mais elle peut, cependant, devenir utile comme moyen de rétorsion envers les pays non unionistes, qui prévoient l'obligation d'exploiter pure et simple.

Il pourrait arriver ,dans certains cas, que le titu- laire d'un brevet, ne livre pas le produit breveté à la concurrence suisse, ou ne le livre qu'à des condi- tions trop onéreuses, ou encore que dans le but d'anéantir la concurrence suisse, il refuse d'octroyer des licences à certaines branches d'industries, aux- quelles cet octroi serait iiasortant. . c^iiiL.

Comme il s'agit, dans ce cas-là, d'un intérêt pu- blic, le juge peut autoriser un tiers, à la place du breveté récalcitrant, à exploiter l'invention, dans une mesure correspondant aux besoins existants. A cet effet, une disposition nouvelle a été introduite dans la loi comme art. 22 bis, permettant l'octroi de licences obligatoires.

L e motif pour lequel une licence obligatoire est imposée, n'a rien à faire avec l'obligation d'exploi- ter de l'art. 18, car il peut exister un intérêt public, justifiant cette licence, même si l'invention est exploitée. L'article 22 bis est donc aussi applicable aux titulaires étrangers de brevets suisses qui, par des conventions de réciprocité, sont libérés de 1* obli- gation d'exploiter dans le pays même.

A .noter que la licence obligatoire ne peut être demandée qu'après trois ans à compter de la date officielle de l'enregistrement.

Conseil fédéral la faculté de déclarer cette dispo- sition non applicable aux Etats qui accordent la réciprocité à la Suisse. ..'.'..

** *

Pour la loi sur la protection des marques, le dé- faut d'usage pendant 3 années consécutives: n'en- traînera plus d'office, comme c'est le cas actuelle- ment, la déchéance de la protection; mais il faudra que la radiation soit prononcée par le Tribunal sur la demande d'un intéressé et que le titulaire' ne puisse justifier le défaut d'usage de la marque.

** *

Comparées aux dispositions actuelles, celles du projet dans le domaine qui nous occupe, représentent:

un adoucissement appréciable, tout en pouvant ê*tre considérées, d'une façon générale, comme étant sa- tisfaisantes pour les intérêts économiques suisses.

T o u t fait donc prévoir que les Chambres adopte- ront le projet qui lui est présenté sans, opposition.

Informations

*

**

En ce qui concerne la loi fédérale sur les dessins et modèles industriels, l'obligation d'exploiter existe actuellement, mais avec un tempérament, puisque le défaut d'exploiter le dessin ou modèle d'une façon convenable n'entraîne la déchéance de la protection que si le déposant importe ou laisse importer en Suisse des objets fabriqués à l'étranger d'après le dessin ou modèle.

O r , comme la convention d'Union revisée prévoit que la protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, pour introduction d'objets conformes à ceux pro- tégés, l'ai. 1er du chiffre 2 de l'art. 11 de la loi fédérale sus-mentionnée ne peut plus être appliqué aux ressortissants des pays adhérents, de telle sorte que les étrangers seraient, sans réciprocité, libérés en Suisse de toute obligation d'exploiter. Pour éviter ce résultat, l'obligation pure et simple d'exploiter a été prévue dans le projet, en laissant, toutefois, au

Avis.

La maison

Joseph R. Barki, Alexandrie,

a été déclarée en faillite. Les créanciers sont priés de s'annoncer chez nous.

— Les maisons qui recevraient des demandes de S. Lion, Londres,

feraient bien de s'adresser à nous avant de livrer.

— La maison

Iselin et Co., à Bregenz,

a été déclarée en faillite. Les intéressés sont invités à nous envoyer le relevé de leur compte en double, afin que nous puissions produire dans les délais.

— Nous mettons en garde contre Léo Burger à Vienne et

G. Issaeff, Le Caire,,

tous deux ex-associés de la maison Burger et Co., Internationale Handelsgesellschaft, Vienne.

Ces individus se sont appropriés des échantillons sans les payer.

Les créanciers de la maison

Alessandro Zecchinslli, à Milan,

sont invités à nous envoyer le relevé de leur compte en double, afin que nous puissions prendre eu mains la sauvegarde de leurs intérêts.

— Nous mettons en garde contre

Carlos Huguenin, à San José de Costa Rica, qui doit une somme importante à l'un-de nos socié- taires depuis plusieurs années et qui fait preuve de la plus mauvaise volonté.

L'Information Horlogère Suisse

La Chaux-de-Fonds. Rue Léopold-Robert 42.

194 L A F E D E R A T I O N H O R L O G È R E SUISSE

Choses de Russie

Sous le titre « Le Paradis Soviétique », l'Union des Intérêts économiques, à Paris, publie une brochure contenant des renseignements intéressants sur la si- tuation en Russie, en particulier sur les conditions de travail. Voici quelques extraits de cette brochure., parus dans le Journal des Association patronales, suisses:

Les Salaires.

Que gagne l'ouvrier russe?

Les bolcheviks ont fait la révolution en Russie pour supprimer le salariat et pour donner aux juvriers rus- ses une situation privilégiée.

En fait, le salariat a-t-il été supprimé, les salaires ont-ils augmenté?

Voici la réponse que fournit le Bureau international du Travail dans une publication intitulée « Le mou- vement syndical dans la Russie des Soviets » (Ge- nève, 1927): '

En 1913, un ouvrier russe gagnait par an: 292 roubles-or. En 1923, le même ouvrier ne gagne plus que 162 roubles-or.

De 1923 à 1927, on constate un certain relèvement des salaires, mais qui est loin de correspondre à l'in- dice du coût de la vie.

Depuis 1925, les salaires sont arrivés à un palier au-dessous du niveau des salaires d'avant-guerre, alors que le coût de la vie a augmenté dans la proportion de 100 (1913) à environ 170 (1927).

Donc, l'ouvrier russe, après dix ans de régime communiste, gagne moins qu'avant la révolution, alors que le prix de la vie a presque doublé.

La paye est-elle régulière?

Les ouvriers sont-ils payés régulièrement?

Le Troitd, journal soviétique, organe du Conseil central des syndicats, se plaint, dans le numéro du 25 août 1927, qu'on retient le salaire aux ouvriers:

Les salaires ne sont pas payés dans les contrats collectifs. Ainsi, aux constructions Vakhtase (gouver- nement de Nijni-Novgorod), les ouvriers n'ont rien . touché depuis trois mois. Aux travaux d'extraction de Routchenko, dans le bassin du Donetz, on ne paie pas régulièrement les ouvriers, auxquels les coopérati- ves refusent déjà tout crédit. 11 en est de même à Qorlovka.

Le droit de grève.

L'ouvrier a-t-il le droit de grève en Russie? Von!

Puisque le pouvoir est exercé par la dictature du prolétariat et que celui-ci ne peut pas entier en lutte .contre lui-même.

Voici ce que déclare, à ce sujet, un ordre du jour voté par le Soviet de Moscou en juillet 1918 (fzvesiia, 2 juillet 1918):

Les ouvriers ont affirmé qu'ils avaient abandonné leur professional isme étroit et qu'ils n'avaient en vue que les intérêts de l'Eta't. Les ouvriers, réunis en conférence, déclarent, en conséquence, que les grèves sont criminelles, et que tous les grévistes devront être licenciés et traduits devant les tribunaux ou- vriers pour y être punis d'après les règles de la dictature prolétarienne.

En fait, quelques grèves éclatent malgré tout.

Mais elles sont aussitôt réprimées par les moyens les plus violents, avec l'aide d'une troupe spécialement destinée à cette besogne: le Tchon.

D'après le Messager du Travail (1926, No. 2), les grèves ont duré en moyenne un jour; c'est dire qu'on ne leur laisse pas le temps de se développer!

La Bureaucratie ilans les usines.

Pendant que les véritables ouvriers travaillent pour des salaires misérables, une armée de bureaucrates a envahi les ateliers, augmentant les frais généraux:

Voici ce qui dit à cet égard le Troud du 22 no- vembre 1927:

Le nombre des fonctionnaires ouvriers, c'est-à-dire ceux qui sont employés à la direction des syndicats, n'a cessé d'augmenter, et actuellement, a presque atteint 1,500,000 individus. On a ainsi une énor- me armée d'ouvriers fonctionnaires qui, chaque jour, se réunissent, siègent et palabrent. C'est, pour l'in- dustrie, un lourd fardeau. Cela provoque des mécon- tentements chez les ouvriers, surtout chez ceux qui travaillent aux pièces.

Le logement.

Les ouvriers russes ont coutume de dire qu'ils n'ont, pour se loger, que l'espace nécessaire à un cercueil Va.

Le Troud du 2 juin 1926 écrit:

La crise des appartements arrive, dans toutes les branches de l'industrie et des transports, à ses der- nières limites. Des milliers d'ouvriers, surtout clans l'industrie lourde, n'ont littéralement pas où se repo- ser; les ouvriers métallurgiques ne jouissent que d'une misérable surface de 3 inq 1/2.

Dans certains centres, on a aménagé des sortes de casernes.

Durée et conditions du travail.

L'ouvrier russe fait-il les huit heures?

En théorie, la durée légale de la journée de tra- vail est de huit heures. Quelle est-elle en pratique?

D'après un rapport de M. Kaploune, chef du ser- vice de la Protection du travail, cité par le Troud, du 10 juin 1926, il est établi que 16 0/0 des tra- vailleurs de la Grande Russie travaillent neuf heures par jour. En Ukraine, 30 0/0 des ouvriers ont une journée de neuf à dix heures. Dans l'industrie métal- lurgique 70 0/0 des travailleurs font régulièrement quarante heures, supplémentaires par mois. Dans les charbonnages, les mineurs du sous-sol travaillent, <n fait, huit et neuf heures.

Le Troud du 14 décembre 1926 publie également la déclaration suivante d'un cheminot, au 7e :ongiès des syndicats, tenu en décembre 1926:

Je tiens à révéler les cas de violation de la légis- lation du travail dans les transports; il n'y a pas une seule ligne de chemins de fer où le règlement con- cernant la durée du travail ait été observée. La main- d'œuvre est exploitée, comme s'il n'existait aucune législation du travail.

Et les conditions de travail? quelles sont-elles?

Le Troud, numéro du 18 août 1927, consacre un article à deux entreprises d'Etat des environs de Leningrad: la Vitrerie de Badaeff et les Tourbières de Oust-Tosna:

Le travail des souffleurs aux usines de l'Etat est extrêmement pénible. Néanmoins, il dure six heures.

Les mesures les plus élémentaires aux fins de garan- tir et de protéger le travail font défaut, de sorte que les services d'ambulances sont toujours grouil- lants de clients. Il n'y a pas seulement d'eau bouillie, et les ouvriers en nage boivent de l'eau non bouillie provenant de la rivière infestée par les immondices de 'la fabrique voisine.

Dans les tourbières de Oust-Tosna, il y a 300 ou- vriers saisonniers travaillant dans des conditions épou- vantables. Le travail s'effectue dans l'eau et la fange jusqu'aux genoux. Peu ou point d'eau potable;

les ouvriers souffrent de la soif, se couchent par terre et boivent l'eau brunâtre s'accumulant dans les fosses.

La journée est de „dix heures. On fait aussi des heures supplémentaires. C'est que les ouvriers sont payés par quantité de travail accompli. ETI consé- quence, le travail dure, en fait, de 4 heures du matin jusqu'à 11 heures du soir, avec un court intervalle pour le déjeuner.

Ces deux entreprises, ne l'oublions pas, appar- tiennent à l'Etat soviétique!

Le chômage.

Au sujet du chômage, on lit dans la publication russe « Questions d'assurances » (1926, numéro 44) :

En avril 1926, le nombre des chômeurs recencés a été de 1,478,000 et, si l'on y ajoute les 600,000 ouvriers dont le chômage a un caractère saisonnier, le nombre total dépasse deux millions.

Les caisses d'assurances sociales ont payé pour la catégorie supérieure de chômeurs 8 roubles d'in- demnité mensuelle au commencement de 1924, 10 en 1925 et 15 en 1926.

Environ le tiers des chômeurs est secouru.

Que deviennent les deux autres tiers?...

Ces quelques indications donnent une idée des

« avantages » que le régime soviétique a apportés aux ouvriers.

H P a i H B a M B O T H I I M M a B B I ^ B B B a B B » Ja

Douanes

C h i l i . — N o u v e a u T a r i f d o u a n i e r . A teneur d'un télégramme du Consulat général de Suisse à Santiago, le nouveau tarif douanier chilien est entré en vigueur le 27 février 1928. Des infor- mations détaillées concernant ce tarif seront publiées dès que possible.

R o u m a n i e . — N o u v e a u t a r i f d o u a n i e r . La Légation de Suisse à Bucarest communique que le nouveau tarif douanier roumain sera probablement mis en vigueur au mois d'avril prochain. Alors que jusqu'ici, il était question de le soumettre au Parle- ment avant de le promulguer, on pense maintenant l'appliquer provisoirement pour un délai de six mois.

Le Parlement ne s'occuperait du nouveau tarif que clans sa session ordinaire de l'automne 1928.

France.

Nouveau régime des article* en plaqué ou doublé et des articles en métal doré ou argenté.

D'après l'article 97 de la loi du 19 brumaire an VI et le décret du 5 mars 1927, les ouvrages en doublé ou en plaqué d'or, d'argent ou de platine,

c'est-à-dire effectivement recouverts d'une feuille de métal précieux et ceux qui, après dissolution du métal commun, laissent subsister une coquille, doi- vent être revêtus de l'empreinte du poinçon du fa- bricant; ils peuvent, au gré des intéressés, ne com- porter d'autre indication que celle, le cas échéant, de la marque de fabrique ou être insculpés des mots

« doublé » ou « plaqué » en toutes lettres, suivis obligatoirement de l'indication du métal précieux em- ployé ou du procédé de fabrication adopté. Exemple:

plaqué or laminé, plaqué or galvanique. Les pro- duits similaires, importés de l'étranger et déclarés pour la consommation, sont également assujettis aux dispositions sus-énoncées. Les prescriptions de la pre- mière partie de l'article 97 de la loi ci-dessus doivent être appliquées aux objets fabriqués en tout ou partie avec des feuilles de doublé ou de plaqué. Mais l'in- dication de la quantité de métal précieux contenue dans l'ouvrage n'est plus exigée.

Quant.aux articles simplement dorés, argentés ou platinés et ne laissant pas subsister une coquille après traitement approprié, ils ne peuvent être empreints d'autres indications que celle de la marque et du poin- çon de maître ou de responsabilité.

Le poinçon visé ci-dessus, dont la forme a été prescrite, est un carré dont l'un des côtés est rem- placé par un arc de cercle obtenu en prenant pour centre le milieu du côté du carré.

Les dispositions du décret du 5 mars 1927 qui sont entrés en vigueur le 8 janvier 1928, ne sont pas applicables aux ouvrages fabriqués en France pour l'exportation.

Y o u g o s l a v i e . — R é d u c t i o n d e s d r o i t s . Le traité de commerce conclu entre l'Allemagne et la Yougoslavie, entré en vigueur le 20 décembre 1927, fixe pour les produits ci-après les nouveaux droits suivants, à l'entrée en Yougoslavie:

Dinars or Pendules, horloges et montres non dénom-

mées ailleurs, compteurs et appareils de contrôle, en matières fines ou communes

(No. 696 du tarif) 100 kg. 150.—

Précédemment 300.—

En vertu de la clause du traitement de la nation la plus favotisée. les marchandises suisses béné- ficient des taux réduits.

C a n a d a . — I n d i c a t i o n d e l a v a l e u r s u r l e s f a c t u r e s d o u a n i è r e s .

La circulaire du Département des douanes cana- diennes du 1,8 septembre 1922, concernant les fac- tures à joindre aux envois de marchandises dispose, au sujet de l'indication de la valeur dans les fac- tures, ce dlii suit:

« The fait rharket value as for home consumption shown on each invoice shall be shown in the cur- rency of the country of export and the selling price to the purchaser in Canada may be shwon in the actual curfeficy in which the goods were purchased >•.

Il résulté de cette disposition de la colonne « jusce valeur courante telle que vendue pour consommation intérieure: au temps de l'expédition», doit toujours indiquer ià valeur en francs. Dans la colonne du prix de vente fait à l'acheteur au Canada, la valeur est à libeller dans la monnaie où la marchandise a été effectivement vendue, dans la généralité des cas en francs.

La conversion des francs suisses en dollars et opérée ait |)ied de la facture douanière.

Postèô, Télégraphes et Téléphones

C o l i s p o s t a u x a v e c l e s E t a t s - U n i s d ' A m é r i q u e . A partir du 15 mars 1928, des colis postaux d'un poids de plus de 10 jusqu'à 20 kg. pourront aussi être admis à l'expédition, par l'intermédiaire de la poste d'Etat, à destination des Etats-Unis d'Amérique, avec Hawaï't Porto-Rico et les îles Vierges.

R e l a t i o n s t é l é p h o n i q u e s e n t r e l a S u i s s e e t l a S u è d e .

Tous les postes téléphoniques suisses sont autorisés, dès maintenant, à correspondre avec tous les postes téléphoniques suédois et réciproquement.

La Suède est divisée en 4 zones.

La taxe d'une conversation non-urgente de trois minutes est, pour les réseaux de la Ire zone de fr. 12.45 le jour et de fr. 7.50 la nuit; pour ceux de la 2e zone de fr. 14.25 et fr. 8.55; pour ceux de la 3e zone de fr. 16.05 et fr. 9.65; pour ceux de la 4e zone de fr. 17.85 et fr. 10.75.

Les conversations urgentes coûtent le triple de ces taxes. Celles par abonnement sont soumises, entre S et 21 heures (H. E. C.) au triple et entre 21 et S heures, à la moitié des taxes de jour. Les centrales téléphoniques donneront, sur demande, les renseigne- ments désirés au sujet des différentes zones.

LA FEDERAf ION HORLOGÈRE SUISSE

^{1 9 3}

C o n v e r s a t i o n s t é l é p h o n i q u e s d a n s l e s r e l a t i o n s a v e c l a G r a n d e - B r e t a g n e .

Un nouvel arrangement sur. le service téléphonique entre la Suisse et la Grande-Bretagne est entré en vigueur le 1er mars 1928. Dès cette, date, la taxe d'une conversation ordinaire de trois minutes est de fr. 9.80 Je jour (jusqu'ici fr. 11.75), et fr. 5(.90 la nuit (7.05).avec la I r e zone, fr. 12.05 le jour (14.—) et fr. 7.25 la nuit (8.40) avec la 2e zone, fr. 14.05 le jour (16.—), et fr. 8.45 la nuit (9.60) avec la 3e zone.

Les communications par abonnement, admises seu- lement entre 21 et S h. (H. E. C ) , paient la moitié de la taxe de jour.

Les conversations urgentes ne sont pas autorisées.

Tous les réseaux suisses sont admis à la correspon- dance téléphonique avec tous les réseaux britanniques.

Les zones britanniques sont les suivantes:

Zone I: Les comtés de Bedford, Berks, Buckingham, ' Cambridge, Dorset, Essex, Gloucester, Hampshire,

Hertford, Huntingdon, Kent, Leicester, Lincoln, Middlesex, Northampton, Nottingham, Oxford, Rut- land, Somerset, Suffolk, Surrey, Sussex, Warwick, Wilts, Worcester (région sud-est).

Zone II: Les comtés de Anglesey, Brecknock, Cardi- gan, Carnarvon, Carmarthen, Chester, Cornwall, Cumberland, Denbigh, Derby, Devon, Durham, Flint, Glarmorgan, Hereford, Lancaster, Merioneth, Montgomery, Monmouth, Northumberland, Pem- broke, Radnor, Salop, Stafford, Westmoreland, York (région nord-ouest).

Zone III: Ecosse et Irlande du Nord.

C o r r e s p o n d a n c e t é l é p h o n i q u e S u i s s e - L u x e m b o u r g .

Un nouvel arrangement sur le service téléphonique entre la Suisse et le Luxembourg est entré en vi- gueur le 1er mars 1928. Dès cette date, la taxe pour une conversation ordinaire de trois minutes est de fr. 4.55 (jusqu'ici fr. 4.75) pendant le jour et de fr. 2.75 (2.85) pendant la nuit (21-8 heures H. E.

C.).- Les conversations urgentes acquitteront la triple taxe. Les conversations par abonnement sont sou- mises au triple de la taxe de jour entre 8 et 21 heures et à la moitié de cette taxe entre 21 et 8 heures.

Tous les réseaux suisses sont admis à la corres- pondance téléphonique avec tous les réseaux luxem- bourgeois.

Commerce extérieur

France.

En janvier, il s'est produit un brusque recul dans l'activité du commerce extérieur français qui avait été considérable en décembre. Vraisemblablement, ce recul est dû surtout à des causes saisonnières: il se peut aussi qu'il ne soit en partie qu'apparent, les chiffres de décembre comprenant sans doute divers éléments en retard, qui en ont grossi le total.

Quoi qu'il en soit, les importations accusent, d'un mois à l'autre, une régression de 1,092 millions et les exportations ont fléchi de près de 1,004 millions.

La balance visible des échanges qui était redevenue déficitaire en décembre est restée favorable à la France en janvier, quoique dans une proportion moin- dre. Alors que les exportations avaient dépassé les importations de 431 millions en juillet, de 316 mil- lions en août, de 974 millions en septembre, de 564 millions en octobre et de 239 millions en novembre, les entrées ont été supérieures aux sorties de 195 millions Vs e n décembre et de 107 millions /2 en jan- vier 1928.

Ajoutons qu'en janvier 1927, la balance commer- ciale visible avait fait ressortir un excédent d'expor- tations de 639 millions.

Par rapport au mois de janvier 1927, les importa- tions ont augmenté de 66,885,000 francs, tandis que les exportations ont diminué de 680,047,000 francs.

Voici, par grandes catégories de marchandises, le détail des entrées et des sorties enregistrées le

mois dernier, ainsi que la comparaison avec décem- bre et avec janvier 1927:

Importations : Objets d'ali-

mentation Matières né-

cessaires a l'industrie Objets fabri- qués . .

Totaux

Janvier I92<

920.290

2.744.825 458.807 4.123.922

Différences avec

Décembre Janvier 1927 1927 (en mille francs)

— 197.600

- 794.076

— 100.364

— 1.092.040 _

+ +

+

210.192

190.625 86.452 66 855

Exportations : Objets d'ali-

mentation 528.504 — Matières né-

cessaires à

l'industrie 1.079.809 — Objets fabri-

qués . . 2.408.224 — 87.691

436.398 479.714 Totaux 4.016.537 — 1.003.803 Voici les chiffres

Importations : Objets d'alimentation Matières nécessaires

à l'industrie . . . Objets fabriqués . . Totaux . . . . Exportations :

Objets d'alimentation Matières nécessaires

à l'industrie . . . Objets fabriqués . . Totaux . . .

quantitatifs pour:

+ 102.241

— 304.026

— 478.262 - 680.047

Différences avec Janvier Décembre Janvier

1928 1927 1927 (en tonnes)

410.043 3.040.332 68.668 3.519.043

141.449 2.493.797 366.000 3.001.246

— 94.624

— 280.296

— 14.288

— 389.208

+ 29.975 + 280.042 + 111.962 -r-421.979

— 143.038

— 357.330

— 13.420

— 513.788

+ 49.096 + 199.405

— 41.180 4- 207.321 Il convient de noter d'abord que, pour les impor- tations, les variations des quantités globales par rap- port au mois précédent correspondent aux variations des valeurs que nous avons signalées : celles-ci ont diminué de 1,092 millions et celles-là de 389,300 tonnes. Cependant, la régression est beaucoup plus importante pour les valeurs que pour les tonnages, car les premières ont fléchi de 21 0/0, tandis que F s seconds n'ont diminué que de 10 0/0 à peine.

Registre du commerce

Raisons sociales.

Enregistrements:

29/11/28. — Vogt-Bonny (Dame Fléda V.-R., sépa- rée de biens d'avec Albert V., de Granges et Co- lombier), tabrication d'horlogerie, Rue Neuve 6, Bienne.

1/III/27. — Jean Weil (Jean-David W., de La Chaux- de-Fonds), fabrication et commerce d'horlogerie de précision, 7 Rue de la Confédération, Genève.

Modifications:

2/III/28. — Oebriider Pochon, Aktiengesellschaft (Pochon frères, Société anonyme), bijouterie, orfè- vrerie et argenterie, Berne. Hans Lehmann est sorti du cons. adm. et remplacé par Ernst Pochon, de . Berne.

2/HI/28. — La raison «A. Juillerat-Bichsel » est ra- diée. Actif et passif sont repris par Veuve Albert Juillerat-Bichsel (Dame Vve Rosalie J.-B., de Sor- netan), fabrique de décolletages pour l'horlogerie, Courtelary.

Radiation:

23/11/28. — Fuhrimann el Co., soc. n. ooll., fabri- cation d'horlogerie, Longeau.

Faillites.

Clôture de faillite.

1/III/28. — Fabrique de boîtes de montres de Cour- têtelle S. A., Gourtételle.

28/11/28. — Jacob Hurni, fabricant de brillaïuiue, Monruz-Neuchâtel.

Brevets d'invention

Modifications:

Cl. 71 d, No. 116620. 4 août 1925, 20 h. — Dis- positif régulateur de pièce d'horlogerie. — Paul Ditisheim, Paris (France) ; et W.-A. Dubois, La Chaux-de-Fonds (Suisse). Mandataire: W.-A. Du- bois, La Chaux-de-Fonds. Transmission du 9 dé- cembre 1927, en faveur de la Fabrique Solvit des Montres Paul Ditisheim S. A-, La Chaux-de-Fonnds (Suisse); enregistrement du 5 janvier 1928.

CI. 71 d, No. 119010. 6 février 1916, 16 h. — Dis- positif régulateur pour pièces d'horlogerie. — W.-A. Dubois, La Chaux-de-Fonds (Suisse). Manda- taire: A. Bugnion, Genève. Transmission du 9 dé- cembre 1927, en faveur de la Fabrique Solvit des Montres Paul Ditisheim S. A., La Chaux-de-Fonds

(Suisse); enregistrement du 5 janvier 1928.

Radiations:

CI. 71 d, No. 101205. — Echappement ancre pour montre.

Cl. 71e, No. 114722. — Dispositif de remontage et mise à l'heure pour montres.

CI. 71 T, No. 101208. — Mouvement de montre.

Cl. 71 f, No. 109335. — Attache de montre.

Cl. 71e, No. Ï20030. — Dispositif pour le remon- tage aiitomatique de pièces d'horlogerie au moyen d'un arbre rotatif.

Dessins et /Modèles

Dépôts:

No. 41928. 19 janvier 1928, 8 h. — Ouverc. - X modèle. — Mouvement de montre de poche en toute grandeur et hauteur. — R. Vogt et Cie, Bienne (Suisse).

No. 41931'. 18 janvier 1928. 13 h. — Ouvert. — 3 modèles. — Compteurs d'eau. —

No. 41932. 18 janvier 1928, 13 h. — Ouvert. — 4 modèles. — Compteur à eau et compteurs. — A.

Bürgin et Cie, Sthweiz. Wassermesserfabrik, Bâle (Suisse).

No. 41954. 10 janvier 1928. 19 h. — Ouvert. — 1 modèle. — Attache servant à fixer les cordons à la boîte de montres-bracelets. — Christian Boss;

et Ali Jeanrenatld, La Chaux-de-Fonds (Suisse).

No. 41966. 26 janvier 1928, 17 h. — Ouvert. — 1 modèle. — Raquetterie. — Fabriques d'Ebau- ches Bernoises S. A- Etablissement « Aurore », Vil- leret (Suisse). Mandataires: Bovard et Co., Berne.

No. 4200U. 1er février 1928, 15 h. — Ouvert. — 1 modèle. — Petit réchaud électrique pour ache- veurs d'horlogerie. — Joseph Jaques-Pedri, Lau- sanne (Suisse).

No. 42011. 2 février 1928, 19 h. — Ouvert. — 1 modèle. — Machine à polir les pivots de mobiles d'horlogerie et compteurs de précision. — Georges Slünzi, La Chaux-de-Fonds (Suisse).

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