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Caisse de chômage des ouvriers décorateurs

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Vingt-troisième Année. — N° 61 P r i x d u n u m é r o : 1 0 centimes

Dimanche 2 Août 1908 Bureaux : R u e d e l a S e r r e , 5 8

OBMMRE

ABONNEMENTS

Un an Six moii :

Suisse . . . . Fr.6»— Fr.3»—

Union postale » 12»— » 6»—

Les abonnements étrangers se paient d'avance

Firaliisnt le Jsndi et le Dloaicoe à la Gbaai-da-Fondi

On s'abonne a tous los bureaux do poste.

ANNON6ES

suisses 20cl., offres et demandes de place 10 et. la ligne, étrangères 25 centimes la ligne

Les annonces se paient d'avance

Organe de la Chambre suisse de l'Horlogerie, des Chambres de commerce, des Bureaux de contrôle et des Syndicats professionnels.

Les Consulats suisses à l'étranger reçoivent le j o u r n a l

Bureau des Annonces : HAASENSTEIN & VOGLER, 49, rue Leopold Robert, LA CHAUX-DE-FONDS et succursales en Suisse et à l'étranger

Notre commerce extérieur

O n vient de publier les résultats détail- lés de notre commerce extérieur pendant le premier trimestre de 1908. Us permet- tent de constater l'influence du ralentisse- ment — le mot de crise parait peut-être trop fort, dit le Journal de Genève, au moins au point de vue fédéral — qui s'est produit dans les affaires et dont les effets se feront sentir sans doute encore pendant un certain temps.

Les importations se sont donc élevées, pendant le premier trimestre de 1908, à 384 millions 881.000 francs (contre 396 millions'250.000 dans le premier trimestre de 1907), les exportations à 207 millions 707.000 contre 279 millions 350.000. II y a donc une diminution de 2,89 pour cent sur les importations et de 4,16 pour cent sur les exportations. Ce résultat n'a pas de quoi surprendre ; il faut espérer seulement qu'il n'ira pas en s'accentuant dans le cou- rant de l'année.

Les diminutions, pour les importations, portent spécialement sur les rubriques suivantes. P o u r les céréales, les farines, etc., la diminution est de 9 millions 061.000 francs, soit de 22,3 pour cent. Et l'on peut faire ici une constatation intéressante, à propos des farines allemandes, d'autant plus intéressante que la statistique s'étend sur le premier semestre tout entier. C'est ainsi que du 1e r janvier au 30 juin 1908, la Suisse a importé 1 million 185.278 quin- taux métriques de blé, contre 2 millions 077.181 dans le premier semestre de 1907 : la diminution est donc en 1908, de 891.906 quintaux métriques. En revanche, l'impor- tation des farines a passé de 164.992 quin- taux métriques dans le premier semestre de 1907, à 289.855 dans la même période de 1908, soit une augmentation de 124.803 quintaux métriques, dans laquelle le mois de juin 1908, à lui seul, figure pour 50,032 quintaux contre 27.890 en juin 1907. Ces chiffres ont leur éloquence.

Parmi les principaux articles de l'impor- tation qui présentent une diminution en 1908, on peut citer encore les denrées coloniales, pour 1.930.000 francs, soit le

10 1l'i pour 100. La diminution porte sur- tout sur le café (4.307 quintaux), les fèves de cacao (3.486) et le beurre de cacao (1.182).

Pour ne pas allonger une enumeration for- cément aride, il suffira de citer encore les cuirs et peaux, les articles de coton, les soieries, etc.

D'autres catégories, en revanche, sont en augmentation.

C'est ainsi que l'importation de viande fraîche, qui présente une augmentation de 1 million 582,000 francs, à laquelle sont intéressés surtout la Hollande et le Dane- mark, compense largement la diminution dans l'importation du bétail de boucherie.

Les vins, très offerts de la part de l'Espa- gne et de l'Italie, ont été importés en beaucoup plus forte quantité que d'habi- tude à cette époque. L'augmentation est de 2 millions 678.000 francs. C'est ce qui explique, en même temps que la forte im- portation des farines, que les recettes des douanes aient été plus fortes que dans la période correspondante, bien que le total des importations soit en diminution.

Pour les exportations, les chocolats et sucreries présentent une diminution de 2 millions 593.000 francs, soit le 34 pour cent. Le ralentissement qui s'était mani- testé dans le deuxième semestre de 1907 s'est encore fortement accentué. Diminu- tion aussi sur l'exportation du bétail sur pied, à laquelle la fermeture hermétique de la frontière allemande — sous prétexte de mesures sanitaires — ne doit pas être étrangère ; sur les cuirs et peaux, les co- tons, les soieries. Pour l'horlogerie, elle est de 2 millions 154.000 fr., soit le 0,8 pour cent. Toutes les variétés de montres y ont contribué, à l'exception des montres de nickel.

En revanche, l'exportation des machines est en forte augmentation : 3 millions 574.000 francs ou le 22,2 pour cent. Les machines dynamo-électriques y contribuent pour une bonne part, soit 1 million 523.000 francs.

Celte brève revue donnera une idée assez exacte de la situation de nos indus- tries pendant le premier trimestre de 1908.

Les traités de commerce et l'Allemagne Le tarif douaniers de l'Allemagne date de l'an 1902 ; il n'est entré en vigueur que le l " mars 1900. C'est sur ce tarif que re- posent les traités de commerce avec l'Au- triche-Hongrie, l'Italie, la Russie, la Suisse, la Belgique, la Roumanie, la Serbie, la Bulgarie, la Suède et depuis le 1e r juillet 1907 la convention (sans la clause de la nation la plus favorisée) avec les Etats-Unis.

Voyons comment le commerce de ^Alle- magne avec ces pays s'est d'éveloppé.

II faut prendre pour base de comparai- son l'année de 1900, car c'était alors que la statistique présentement en usage a été établie.

Les chiffres suivants ne font pas compte des mouvements des métaux précieux ;

1906 1907 Marks Marks

Importal. 8.022.000.000 8.750.000.000 -}- 9.1%

Exportât. 0.359.000.000 0.851.000.000-f 7.7°/o Le tableau suivant présente les détails du mouvement (sans les métaux précieux):

Importation

1906 1907 M. M.

Autriche-Hongrie 810.000.000 812.000.000 Italie 241.000.000 285.000.000 Russie 1.090.000.000 1.130.000.000 Suisse 2*7.000.000 211.000.000 Belgique . . . . 291.000.000 297.000.000 Roumanie . . . 117.000.000 150.000.000 Serbie . . . . 10.000.000 25.000.000 Bulgarie . . . . 13.000.000 15.000.000 Suède 150.000.000 172.000.000 Etats-Unis . . . 1.230.000,000 1.319.000.000

Total . . 4.181.000.000 4.410.000.000 Exportation

1906 1907 M. M-

Autriche-Hongrie 049.000.000 717.000.000 Italie 231.000.000 303.000.000 Rus«ie 457.000.000 501.000.000 Suisse . 374.000.000 445.000.000 Belgique . . . . 350.000.000 343.000.000 Roumanie . . . 04.000.000 69.000.000 Serbie . . . 8.000.000 14.000.000 Bulgarie . . . . 17.000.000 : 14.000.000 Suède 170.000.000 187.000.000 Etats-Unis . . . 030.000.000 052.000.000 Total . . 2.908.000.000 3.240.000.000

(2)

Ces pays présentent donc une augmen- tation du côté de l'Allemagne de

pour l'importation: 5 6 %

— l'exportation : 9 . 4 %

La part que ces pays prenaient dans les importations de l'Allemagne :

190Ü: 5 2 . 1 % 1907: 5 0 . 5 % dans l'exportation de l'Allemagne :

1906: 40.7 °/o 1907: 4 7 . 4 %

Les traités de commerce ont donc été la source de très grands avantages pour l'Alle- magne.

Rapport de l'inspecteur des fabriques du 2

mo

arrondissement

(Berne [Jura], Fribourg, Tessin, Yaud, Valais, Neuchàtel et Genève)

(Suite)

Accidents e t maladies professionnelles M e s u r e s protectrices. Responsabilité civile

La statistique des accidents du présent rapport embrasse les années 1905 et 190(3 ; elle indique que 15,265 accidents ont été annoncés, soit une augmentation de 993 cas sur les années 1903 et 1904. De ce nombre sont à déduire 2450 cas de moins de 6 jours qui ne figurent pas dans la sta- tistique. Il reste donc 12,809 accidents portés, dans les différentes rubriques des 5 tableaux ci- joints.

Le relevé ci-dessous permet do comparer les chiffres des années 1903 et 1904 et ceux de 1905 et 190G qui font l'objet de notre exposé.

Accidents:

1903, dans les fabriques 2(519, 1904, » » 2834, 1905, » » 3133, 1906, » » 3490, 1903, dans les entreprises 3756, 1904, » » 2959, 1905, » » 3045, 1906, » » 3141, Chose curieuse, l'augmentation bisannuelle porte uniquement sur les fabriques, dont le nombre des accidents a passé de 5453 à 6623 cas.

Celte constatation serait décourageante si elle ne se laissait expliquer. En effet, l'industrie vient de traverser une période de prospérité extraordi- naire, et le nombre des ouvriers occupés a aug- menté dans une forte proportion. Nous n'en vou- lons pour preuve que le chiffre de nouveaux éta- blissements soumis à la loi sur les fabriques et, par contre-coup, aux lois sur la responsabilité civile. En 1905 et 1906, 413 nouvelles raisons so- ciales ont été inscrites dans la liste des fabriques et 167 seulement ont été radiées pour divers mo- tifs tels que: fusion, déplacement ou fermeture.

Ajoutons à cela que tous les bras étaient occupés, la main d'œuvrèétant très recherchée; en tenant compte aussi de la haie fébrile avec laquelle on travaille lorsqu'il s'agit de livrer rapidement, nous aurons ainsi indiqué les principaux facteurs qui nous permettent d'expliquer l'augmentation constatée.

A l'appui de notre thèse, nous ferons remar- quer que l'augmentation intéresse toutes les in- dustries; elle est surtout sensible dans celle des métaux qui passe de 1592 accidents en 1903 — 1904 à 2124 en 1905 et 1906.»

L'industrie du bois passe de 860 à 1128 cas;

celle des terres et des pierres de 817 à 945 cas et ainsi de suite.

Ces chiffres subiront sûrement une diminution déjà en 1907, diminution qui s'accentuera davan- tage en 1908 vu le ralentissement des affaires qui s'est manifesté depuis le milieu de 1907.

L i s t e s . P a y e m e n t des salaires.

Listes. — Pendant la période biennale que nous venons de traverser, la tenue de la liste des ouvriers a motivé 708 prescriptions, celle de la liste des accidents 229 et le contrôle des femmes en couches 66. Nous constatons, une fois de plus, que les petits industriels, ou les derniers inscrits dans In liste des fabriques, sont toujours les plus négligents. L'importance de la mise à jour régu- lière de ces pièces a été démontrée à plusieurs re- prises et nous estimons que c'est par un contrôle sérieux, lors des inspections, que l'on arrivera à

en assurer le bon état. Nous pourrions, en outre, citer plusieurs industriels qui auraient évité des pénalités s'ils avaient tenu compte de nos recom- mandations. Les fabricants n'ignorent pas, par exériiple, que l'emploi des enfants de moins de 14 ans est interdit ; or, la liste des ouvriers, tenue consciencieusement, les met en garde, puisqu'ils ont l'obligation d'inscrire ia date de naissance de leur personnel. Quant à la liste des accidents, il arrive encore parfois qu'elle fait complètement défaut ou que les industriels la négligent.

Dans les grandes fabriques et les usines impor- tantes, les prescriptions de la loi sur la tenue des listes réglementaires sont ordinairement bien ob- servées, étant donné qu'il y a un personnel de bureau responsable, ce qui n'est pas le cas dans les petits ateliers où le patron, travaillant avec ses ouvriers, néglige de mettre les pièces susmen- tionnées à jour, pour vouer toute son activité aux travaux de son industrie.

En 1907, nous avons reçu une demande d'un fabricant d'horlogerie, tendant à remplacer la liste des ouvriers par des cartes qui, disait-il, sim- plifieraient les travaux de bureau et qui contien- draient, outres les rubriques de l'état nominatif prévu par la loi, le salaire et les augmentations y relatives, les changements départie, d'ateliers, etc. Nous lui avons répondu que sa demande était inadmissible, vu le texte formel et très précis de l'article 6 de la loi fédérale du 23 mars 1877.

Payement des salaires. — La paye par quin- zaine continue à faire les progrès indiqués dans notre dernier rapport; 1270 chefs d'établissements l'ont adoptée, ce qui représente le 55,1 % des fa- briques, contre le 51, 1 °/° en 1905. Dans 506 fa- briques (22 °/o), on paye tous les mois et dans 521, soit le 22, 6 0/»> tous les huit jours, Il résulte des chiffres ci-dessus, que la paye au mois et la paye hebdomadaire tendent de plus en plus à être rem- placées par la paye semi-mensuelle. Nous avons fait 23 prescriptions concernant des irrégularités dans la paye. Le nombre d'observations diminue chaque année et nous n'avons relevé aucun cas où le payement des salaires se fil en monnaie n'ayant pas cours légal ou en marchandises, comme cela se pratiquait U y a quelques années.

Neuf cent vingt-huit patrons payent le samedi, 311 le vendredi, 54 le jeudi, 53 le mercredi, 11 le mardi et 5 le lundi. La paye du vendredi est toujours plus pratiquée; nous la recommandons instamment aux fabricants, pour les raisons in- voquées dans notre dernier rapport.

Quelques industriels ont introduit la paye dite par cinq francs. Le règlement de compte s'ef- fectue sans petite monnaie et la retenue de garan- tie ne dépasse pas le montant d'un écu; ce genre de payement parait offrir des avantages.

Le nombre des contestations relatives à la ré- siliation du contrat est toujours en augmentation.

La correspondance échangée à ce sujet en est la preuve; nous renvoyons les intéressés au juge compétent, prévu par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi.

L'application de l'article Ier de la loi fédérale, du Ier avril 1905, a provoqué de très nombreuses demandes de la part des patrons et des ouvriers, qui voulaient savoir si l'heure perdue le samedi devait être payée. Nous avons répondu que celle question doit faire l'objet d'un arrangement spé- cial entre les parties intéressées.

Les retenues sur les salaires diminuent toujours davantage. Nous signalerons cependant la situa- tion peu enviable des ouvriers pierristes, situation créée grâce à leur organisation défectueuse. Nous espérons que les retenues pour location de place, de force motrice, d'éclairage, pour les protêts et pour les rebus, ne tarderont pas à disparaître en- tièrement, attendu qu'elles ne correspondent plus aux mojurs actuelles; ce sont des pratiques d'un autre âge qui devraient être abolies.

(A suivre.)

Durée du travail

Un «syndicaliste» écrit ce qui suit dans la Solidarité horlogère :

« Depuis que les monteurs de boites tra-

« vaillent cinq jours par semaine, on cons-

« täte une reprise dans les ateliers de déco-

« ration de la boite or principalement;

«aussi il semblerait que la décision de

« fermer un jour et demi par semaine nos

«ateliers pourrait être rapportée, d'autant

« p l u s que tous les ateliers ne sont pas sou-

« mis à la même règle, ce qui constitue und

«injustice.

« Remis à la sollicitude du comité

« central. »

Caisse de chômage des ouvriers décorateurs

(Suite)

Voir nofre numéro du 23 juillet»

Perception des cotisations.

Art. 25. — Les cotisations fixées à l'art. 3 seront perçues de la façon suivante:

Chaque ouvrier possédera un carnet de travail sur lequel seront inscrites les heures de travail qu'il aura fait chaque quinzaine.

Le chef d'atelier possédera le double du dit carnet ou un livre d'ouvriers, attestant le nombre d'heures de travail pour chacun des ouvriers.

Le secrétaire-inspecteur de l'Association suisse est seul autorisé à vérifier chez les chefs d'atelier.

Le syndicat ouvrier est autorisé à faire pro- duire les carnets de ses membres.

Art. 26. — Il sera remis chaque année, à chaque chef d'atelier, un livret à souches d'un modèle uniforme.

Le chef d'atelier inscrira sur ce carnet, à la fin de chaque quinzaine, le nombre d'ouvriers ayant travaillé chez lui et le total des heures effectives qu'ils ont fourni, ainsi que celles du ou des chefs d'atelier.

Le percepteur signera la souche demeurant eni mains du chef d'atelier et ce dernier signera,, pour valoir déclaration, le bulletin détaché, qui sera remis au percepteur.

Les percepteurs devront adresser ces bulletins en même temps que les fonds reçus, au caissier du comité de gérance.

Les talons feront retour au comité de gérance chaque fin d'exercice.

Art. 26 bis. — Un délai de deux jours, après chaque jour de paie, est accordé au maximum pour le paiement des cotisations d'assurance, dues par chaque chef d'atelier.

Indemnités de chômage.

Art. 27. — Les indemnités de chômage seront payées aux membres de l'Association suisse ainsi qu'aux membres du syndicat des ouvriers gra- veurs et guillocheurs, sous les conditions ci-après :

Art. 28. — Est considéré chômeur :

a) tout ouvrier qui, après s'être présenté à l'atelier aux heures réglementaires, le malin et l'après-midi, aura été renvoyé pour man- que de travail par le chef d'atelier ;

b) l'ouvrier qui ne pourrait se placer dans un, atelier de l'Association suisse, faute de tra- vail suffisant, et qui se sera fait inscrire au bureau de l'inspecteur de l'Association suisse, etc. ;

c) tout chef d'atelier qui se sera inscrit au<

secrétariat des chefs d'ateliers.

Art. 28 bis. — Le contrôle des chômeurs, sous- lettres b et c de l'article précédent, est réservé à l'inspecteur des chefs d'ateliers.

Art. 29. — Tout sociétaire qui viendrait à être exclu de l'Association suisse ou du syndicat ou- vrier, ensuite d'une décision prise conformément aux statuts ou convention de chacune des deux associations, ou qui démissionnerait, perd tout droit à l'indemnité et à l'avoir social.

Art. 30. — En outre, pour avoir droit à l'in- demnité, l'ouvrier doit avoir été occupé d'une façon non discontinue dans les ateliers de l'As- sociation suisse, pendant trois mois au moins.

En cas de manque de travail avant le 90""'jour, l'ouvrier commencera à avoir droit à l'indemnité dès le 90""' jour.

Art. 31. — Les deux premiers jours de chô- mage complet ne donnent lieu à aucune indem- nité ; celle-ci sera payée dès le troisième jour. 11 ne sera payé aucune indemnité pour demi-journée.

Art. 32. — Chaque ayant-droit à l'indemnité, soit patron, soit ouvrier, ne pourra recevoir ladite indemnité, que pendant cinquante jours au total, jours ouvrables.

Art. 33. — L'indemnité de chômage ne sera payée que pour chômage industriel, c'est-à-dire provenant d'un ralentissement des affaires ou d'un arrêt de l'industrie horlogère. Elle ne sera jamais payée dans les cas de chômage prove- nant :

a) de la volonté de l'ayant-droit ; b) de maladie ;

(3)

LA FEDERATION HORLOGERE SUISSE 457

c) de service militaire ;

a) de grève partielle ou générale, ou de lock- out, quelle qu'en soit la cause ;

é) de jours fériés ou de vacances ; f) de manque de travail pour inconduite.

Table des indemnités.

Art. 34.

40 célibataires fr. 1.50 40 mariés » 2.—

30 » 1 enf. » 2.30 25 » 2 » » 2.60 25 » 3 » » 2.90 20 » 4 » » 3.20 20 » 5 » » 3.50

prjour

»

»

»

»

»

»

fr. 60.— = fr. 3,000

» 80.— = » 4,000

» 69.— = » 3,450

» G5.— = » 3,250

» 72.50 = » 3,625

» 64.— = » 3,200

» 70.— = » 3,500 fr. 24,025 Aucune indemnité journalière supérieure à fr. 5.— par jour.

Art. 35. — Les enfants donnant droit à l'in- demnité sont tous ceux âgés de moins de quinze ans révolus, vivant au domicile de l'ayant-droit ou au sujet desquels ce dernier fournira, au co- mité de gérance, la preuve qu'il a légalement la charge de leur entretien.

Art. 36. — L'indemnité sera valablement payée à l'ayant-droit ou à un membre de sa famille au vu d'une déclaration à souche de l'employeur, constatant le chômage et la somme due.

P o u r les ouvriers non occupés dans les ateliers de l'Association, c'est-à-dire les ouvriers sans place, ainsi que pour les chefs d'atelier, la décla- ration à souche sera remplie par le secrétaire- inspecteur de l'Association suisse.

Art. 37. — L'indemnité de chômage étant considérée comme nécessaire à l'entretien de l'ayant-droit et de sa famille, est incessible et insaisissable.

Abus. Fraudes.

Art. 38. — En cas d'abus ou de fraudes cons- tatés, le comité local de chaque section, patronale et ouvrière, fera une enquête et proposera au comité de gérance, telles amendes, la suspension ou l'exclusion du bénéfice de l'assurance, contre le ou les sociétaires fautifs.

Il adressera, sans délai, un rapport motivé au comité de gérance.

Art. 38 bis. — Les amendes prévues à l'art. 38 seront de 5 à 400 francs, suivant gravité; elles seront versées à la caisse de chômage.

Les deux groupements se portent garants du paiement de ces amendes pour chacun de leurs membres.

Art. 39. — En cas de fraudes ou d'abus cons- tatés, le comité de gérance aura le droit de sus- pendre, pour un temps qu'il déterminera, ou d'exclure du bénéfice de l'assurance, le patron ou l'ouvrier fautif.

Art. 39 bis. — Les cas de suspension d'indem- nité d'un chef d'atelier ou d'un ouvrier n'entraîne pas la suspension du paiement de la cotisation.

Celle-ci devra continuer d'être versée à la caisse de chômage par le chef d'atelier.

Art. 4 0 . — L'ayant-droit pourra porter sa cause par voie de recours devant un comité des litiges composé d'une délégation de trois membres du comité directeur du groupement patronal et du groupement ouvrier.

Le comité des litiges tranchera souverainement sans appel revision, ni relief après enquête, et pourra en récidive réclamer l'exclusion du délin- quant du groupement dont celui-ci fait partie.

Le non paiement des cotisations (prévu à l'art. 3), par un chef d'atelier, peut également entraîner l'exclusion.

Mise en vigueur.

Art. 4 1 . — Le présent règlement entrera en vigueur le...

Il ne sera payé aucune indemnité pour chô- mage avant que le capital produit par les cotisa- tions ait atteint la somme de quarante mille francs.

Dissolution.

Art. 42. — L a caisse d'assurance-chômage existera aussi longtemps qu'une convention réci- proquement acceptée liera les membres de l'Asso- ciation suisse et ceux du syndicat ouvrier.

Art. 4 3 . — Dès que l'entente entre les deux groupements aura cessé d'exister, les effets de la caisse de chômage cesseront en môme temps, et si une nouvelle convention n'intervient pas dans le délai de trois mois, le capital restant en caisse sera remis par les soins du comité de gérance

en dépôt dans une banque et sous la gestion du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.

Art. 44. — Ce dépôt sera conservé pendant le délai de cinq a n s . Si pendant ce délai une entente intervenait entre les deux groupements (patronal et ouvrier), il leur sera remis comme première mise de fonds, pour une caisse d'assurance-chô- mage à fonder sur les mêmes bases que la pré- sente.

Art. 45. — En cas de non entente pendant le délai de cinq ans dès le jour du dépôt, le Conseil communal de la Chaux-de-Fonds serait en droit d'utiliser la somme déposée, en faveur de l'ensei- gnement industriel de la décoration de la boite or.

La répartition se fera suivant prorata à établir entre les localités qui ont des sections de l'Asso- ciation suisse avec le but sus-indiqué.

Fait à La Chaux-de-Fonds.

Nouvelles diverses

D o u a n e s . — Un poste de perception sera ouvert le 15 août prochain à St-Prex (Vaud). Ce poste aura la compétence de procéder a u x opé- rations douanières pour l'importation et l'expor- tation de marchandises de toutes espèces, en tant que des prescriptions spéciales ou des dis- positions de tarif ne s'y opposent pas, ce qui est le cas pour le bétail, les plantes et quelques espèces de marchandises.

T é l é p h o n e . — En date du 29 juillet, le Conseil fédéral a pris la décision s u i v a n t e : « P o u r les conversations téléphoniques entre les réseaux suisses et autrichiens qui, en ligne directe, n e sont pas distants l'un de l'autre de plus de 25 km, la taxe a été fixée avec l'assentiment du Minis- tère autrichien du commerce, à 60 centimes par 3 minutes.

La présente décision entrera en vigueur aussitôt que possible après entente entre les administra- tions des deux pays.

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