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ROF 2010_027
Entrée en vigueur : 01.01.2010
Ordonnance
du 23 février 2010
approuvant l’annexe tarifaire 2010/11
de la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton entre les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
Selon l’article 41 al. 3 LAMal, si pour des raisons médicales l’assuré recourt aux services d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics, situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l’hôpital applique aux résidants du canton.
En application de cet article, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud ont décidé de convenir des principes selon lesquels les hospitalisations hors canton en soins somatiques aigus sont facturées entre eux.
L’annexe tarifaire 2010/11 de la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton du 1er janvier 2007 a été adoptée par la Conférence latine des affai- res sanitaires et sociales (CLASS) en séance du 25 janvier 2010. Elle fixe les principes de facturation et les tarifs 2010 et 2011.
Afin que l’hôpital fribourgeois (HFR) facture ses prestations au canton de rési- dence du patient selon ces principes, il convient que l’annexe tarifaire soit ap- prouvée.
Pour les cas d’hospitalisation hors canton avec raison médicale au sens de l’ar- ticle 41 al. 3 LAMal non soumis à cette convention (patients en provenance des autres cantons non signataires ou traitements de réadaptation et de psychiatrie), l’HFR et le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM) facturent la couverture totale des coûts, déduction faite du montant à la charge de l’assu- reur-maladie au titre de l’assurance obligatoire des soins.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2010_027
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Arrête :
Art. 1
L’annexe tarifaire 2010/11 de la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton du 1er janvier 2007, adoptée le 25 janvier 2010 par la CLASS, est approuvée.
Art. 2
En cas de traitement en soins somatiques aigus, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LAMal, de patients en provenance des cantons de Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud, l’HFR applique, à l’attention du canton de résidence du patient, les dispositions de la convention intercanto- nale d’hospitalisation du 1er janvier 2007 et de l’annexe tarifaire 2010/11.
Art. 3
En cas de traitement, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LAMal, de patients non soumis à l’article 2 de la présente ordonnance, l’HFR applique, à l’attention du canton de résidence du patient, les dispositions géné- rales en vigueur de la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton selon les tarifs suivants :
Fr. par cas
– service de médecine 5 500.–
– service de chirurgie 6 000.–
– service de gynécologie-obstétrique 4 700.–
– service de pédiatrie 4 300.–
– soins intensifs (supplément) 7 400.–
– soins continus (supplément) 5 200.–
Fr. par jour
– service de médecine gériatrique 390.–
– service de réadaptation 430.–
– service de soins palliatifs 425.–
ROF 2010_027
3 Art. 4
En cas de traitement, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LAMal, de patients non soumis à l’article 2 de la présente ordonnance, le RFSM applique à l’attention du canton de résidence du patient les tarifs sui- vants :
Fr. par jour
– service de psychiatrie 320.–
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Le Président : La Chancelière :
B. VONLANTHEN D. GAGNAUX
