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ROF 2007_027 Ordonnance
du 6 février 2007
approuvant la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton entre les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud et l’annexe tarifaire 2007
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
Selon l’article 41 al. 3 LAMal, si, pour des raisons médicales, l’assuré recourt aux services d’un hôpital public, ou subventionné par les pouvoirs publics, situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l’hôpital applique aux résidants du canton.
En application de cet article, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud ont décidé de convenir des principes selon lesquels les hospitalisations hors canton en soins somatiques aigus sont facturées entre eux.
La convention intercantonale d’hospitalisation hors canton du 1erjanvier 2007 ainsi que l’annexe tarifaire 2007 adoptées par la Conférence romande des af- faires sanitaires et sociales (CRASS) en séance du 22 janvier 2007 fixent les principes de facturation et les tarifs 2007.
Afin que le Réseau hospitalier fribourgeois facture ses prestations au canton de résidence du patient selon ces principes, il convient que la convention et son an- nexe tarifaire soient approuvées.
Pour les cas d’hospitalisation hors canton, avec raison médicale au sens de l’ar- ticle 41 al. 3 LAMal, non soumis à cette convention (patients en provenance de cantons non signataires ou traitements de réadaptation), le Réseau hospitalier fribourgeois facture la couverture totale des coûts (coûts totaux moyens, com- prenant également les charges d’investissement), déduction faite du montant à la charge de l’assureur-maladie au titre de l’assurance obligatoire des soins.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.01.2007
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ROF 2007_027
Arrête :
Art. 1
La convention intercantonale d’hospitalisation hors canton du 1erjanvier 2007 et son annexe tarifaire 2007, adoptées le 22 janvier 2007 par la Conférence ro- mande des affaires sanitaires et sociales, sont approuvées.
Art. 2
En cas de traitement en soins somatiques aigus, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LAMal, de patients en provenance des cantons de Ge- nève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud, le Réseau hospitalier fribourgeois applique, à l’attention du canton de résidence du patient, les dispositions de la convention intercantonale d’hospitalisation du 1erjanvier 2007 et de l’annexe tarifaire 2007.
Art. 3
En cas de traitement, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LA- Mal, de patients non soumis à l’article 2 de la présente ordonnance, le Réseau hospitalier fribourgeois applique, à l’attention du canton de résidence du patient, les dispositions générales en vigueur de la convention intercantonale d’hospi- talisation hors canton selon les tarifs suivants :
Fr. par cas
– service de médecine 4 800.–
– service de chirurgie 5 400.–
– service de gynécologie-obstétrique 4 500.–
– service de pédiatrie 4 100.–
– service de soins intensifs et soins continus 5 600.–
Fr. par jour
– service de médecine gériatrique 375.–
– service de réadaptation 345.–
– service de soins palliatifs 475.–
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2007.
La Présidente : La Chancelière :
I. CHASSOT D. GAGNAUX
