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ROF 2008_006 Ordonnance
du 15 janvier 2008
approuvant l’annexe tarifaire 2008 à la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton entre les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
Selon l’article 41 al. 3 LAMal, si, pour des raisons médicales, l’assuré recourt aux services d’un hôpital public, ou subventionné par les pouvoirs publics, situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l’hôpital applique aux résidants du canton.
En application de cet article, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud ont décidé de convenir des principes selon lesquels les hospitalisations hors canton en soins somatiques aigus sont facturées entre eux.
L’annexe tarifaire 2008 à la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton du 1erjanvier 2007 a été adoptée par la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS) en séance du 12 novembre 2007. Elle fixe les principes de facturation et les tarifs 2008.
Afin que le Réseau hospitalier fribourgeois (hôpital fribourgeois) facture ses prestations au canton de résidence du patient selon ces principes, il convient que l’annexe tarifaire soit approuvée.
Pour les cas d’hospitalisation hors canton avec raison médicale au sens de l’ar- ticle 41 al. 3 LAMal non soumis à cette convention (patients en provenance des autres cantons non signataires ou traitements de réadaptation et de psychiatrie), le Réseau hospitalier fribourgeois (hôpital fribourgeois) et le Réseau fribour- geois de soins en santé mentale facturent la couverture totale des coûts, déduc- tion faite du montant à la charge de l’assureur-maladie au titre de l’assurance obligatoire des soins.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.01.2008
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ROF 2008_006
Arrête :
Art. 1
L’annexe tarifaire 2008 à la convention intercantonale d’hospitalisation hors can- ton du 1erjanvier 2007, adoptée le 12 novembre 2007 par la Conférence roman- de des affaires sanitaires et sociales, est approuvée.
Art. 2
En cas de traitement en soins somatiques aigus, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LAMal, de patients en provenance des cantons de Ge- nève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud, le Réseau hospitalier fribourgeois (hôpital fribourgeois) applique, à l’attention du canton de résidence du patient, les dispositions de la convention intercantonale d’hospitalisation du 1erjanvier 2007 et de l’annexe tarifaire 2008.
Art. 3
En cas de traitement, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LA- Mal, de patients non soumis à l’article 2 de la présente ordonnance, le Réseau hospitalier fribourgeois (hôpital fribourgeois) applique, à l’attention du canton de résidence du patient, les dispositions générales en vigueur de la convention intercantonale d’hospitalisation hors canton, selon toutefois les tarifs suivants :
Fr. par cas
– service de médecine 5 000.–
– service de chirurgie 5 300.–
– service de gynécologie-obstétrique 4 700.–
– service de pédiatrie 4 500.–
– soins intensifs ou soins continus (supplément) 5 300.–
Fr. par jour
– service de médecine gériatrique 390.–
– service de réadaptation 365.–
– service de soins palliatifs 465.–
3 Art. 4
En cas de traitement, pour des raisons médicales au sens de l’article 41 al. 3 LA- Mal, de patients non soumis à l’article 2 de la présente ordonnance, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale applique à l’attention du canton de rési- dence du patient les tarifs suivants :
Fr. par jour
– service de psychiatrie 330.–
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2008.
Le Président : La Chancelière :
P. CORMINBŒUF D. GAGNAUX
ROF 2008_006
