Quarante et unième Année — N° Mercredi 12 Mai 1926
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Bureaux : rue de la Serre, 58
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ORGftflE DE L* CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHÄMBRE5 DE COMMERCE, DES BUREMJJt DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PHTR0NRLE5 ABONNEMENTS: D... » i x - . u î
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ET DE L- IMFORMBTIOM H0RL0GÈRE SUISSE FABAISSAHT LE MERCBEDI ET LE SÀIEDI A LA GHAUX-OE-FQNOS
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Les annonces se paient d'avance
Nouveau projet de Loi fédérale sur le contrôle dès ouvrages d'or, d'argent
et de platine
Le Bureau fédéral des matières d'or et d'ar- gent a distribué aux intéressés le nouveau projet de loi, élaboré par lui de concert avec une com- mission spéciale désignée par la Chambre suisse de l'horlogerie.
Le premier, projet ayant été reproduit in extenso dans la Fédération Horlogère*) il est inutile de reproduire ici les ' dispositions qui n'ont subi aucun changement. Nous nous contenterons donc de don- ner in extenso le chapitre premier, concernant le contrôle des ouvrages d'or, d'argent et de platine, qui" a été remanié complètement et d'indiquer les modifications les -plus importantes subies par les autres chapitres.
Disons feuWcLabeid que l'ordre des matières a été modifié en ce sens que le chapitre II de l'ancien projet contenant les dispositions de principe rela- tives au contrôle est devenu le Chapitre 1er du nouveau projet, que le Chapitre III, Commerce
des métaux précieux est devenu le chapitre II etle chapitre I, Dispositions d'organisation, le cha- pitre III.
En ce qui concerne le chapitre I, il a été dis- posé sur une base différente en ce sens que pour la clarté du sujet, il a été jugé utile de séparer les boîtes de montres de la bijouterie et de l'or- fèvrerie. Une section spéciale a été réservée en outre pour les articles importés.
Dans notre prochain numéro, nous publierons un tableau synoptique qui condense les dispositions très compliquées relatives à ce chapitre. Il y a lieu d espérer qu'il sera de quelque utilité pour les intéressés.
L'article 2 étend à toutes les boîtes or au titre au-dessous de 14 k. l'interdiction de porter la désignation « o r » . Pour les articles destinés à la vente en Suisse, l'indication sur les factures et les étiquettes « or à bas titre » est nécessaire.
A été supprimée, en outre, l'autorisation de fabriquer pour l'exportation, des boîtes à 7 carats (0,292). Il a été envisagé qu'un tel alliage ne pou- vait plus être considéré comme or et que c'était une réelle tromperie d'autoriser la vente de tels articles sous la dénomination d'or, même à bas titre.
L article 3 traite de la bijouterie et de l'or- fèvrerie; disons tout d'abord que le principe de 1 obligation du contrôle pour les ouvrages portant l'insculpation des titres légaux or, argent et platine, a été maintenue, avec certaines modifications qui, nous l'espérons, donneront satisfaction aux inté- ressés.
Les motifs à l'appui de ces prescriptions ont déjà été développées ultérieurement; nous n'y re- viendrons pas pour le moment.
Les dispositions de l'article 1 pour les boîtes,
*) Voir Fédération Horlogèrc Suisse, Nos 75, 76 et 77, année 1925.
relatives aux titres légaux, s'appliquent également à la bijouterie et à l'orfèvrerie.
A signaler toutefois une exception relative aux ouvrages et métaux précieux fabriqués sur com-
mande.S'ils ne sont pas mis dans la vente au détail en Suisse ou exportés, le contrôle n'est pas obligatoire, mais facultatif, même s'ils portent une désignation de titre.
Pour les ouvrages à bas titre, une disposition nouvelle, a .été introduite, c'est celle qui interdit l'apposition d'aucune désignation de titre ou de marque similaire, dès l'instant où ils sont destinés à la vente en Suisse où ils ne peuvent être vendus comme objets en or ou en argent, mais comme ar- ticles fantaisie.
En revanche, ceux destinés à l'exportation pour- ront être munis de la désignation du titre et doivent dans ce cas porter la marque du fabricant.
En ce qui concerne. les ouvrages importés, il y a lieu de faire observer, i en premier lieu, que le poinçon d'importation a été maintenu,-dans le but de protéger la fabrication suisse et d'éviter le ca- mouflage de marchandises étrangères qui sont en- suite réexportées à l'étranger comme marchandises suisses.
L'article 4, remplace l'ancien article 9.
L'article 5 est nouveau; il détermine les règles
relatives au transit indirect, soit en entrepôt, soit sous la surveillance douanière. Pour- le premier, les marchandises importées, si elles sont aux titres légaux, doivent porter la désignation du titre; s'ils sont aux titres bas, ils sont contremarques offi- ciellement à l'importation. Pour le second, le con- trôle n'est plus exigé.
L'activité du Bureau fédéral comme bureau de contrôle a été limité aux besoins de l'adminis- tration fédérale et à la ville de Berne, qui ne possède pas de bureau local. La crainte exprimée par les bureaux régionaux de voir le Bureau fédéral leur faire concurrence dans ce domaine, n'aurait ainsi plus de raison d'être. Quant aux inspections pré- vues à 1 alinéa 3, il a été bien spécifié que celles à faire dans les fabriques ne pourraient avoir lieu qu en cas de contravention.
Le 3
ealinéa de l'art. 33 (4) remplace le 4
ede l'ancien art. 5, en ce sens que, pour les essais et poinçonnements, les institutions de contrôle, les cantons et les communes ne sont pas solidairement responsables des essais et poinçonnements des bu- reaux de contrôle, mais que la responsabilité des autorités publiques n'intervient qu'au moment où les institutions privées ne seraient pas à même de tenir leurs engagements ou dans le cas où les bureaux de contrôle sont administrés directement par les communes.
Le 3
ealinéa de l'ancien art. 5, prévoyait la fa- faculté pour le Conseil fédéral, si les circonstances 1 exigent, d'imposer l'obligation aux producteurs d'ou- vrages en métaux précieux, domiciliés dans une localité où se trouve un bureau de contrôle, de faire contrôler ces ouvrages dans ce bureau. Cet article a été supprimé purement et simplement. Il
a été envisagé qu'il n'était pas admissible d'impo- ser aux fabricants une telle astriction; d'ailleurs, il est bon de constater que, dans la pratique, la disposition supprimée est observée d'une façon à peu près absolue.
Le Chapitre IV traite des Dispositions pénales.
Le nouvel article prévoit dans son alinéa 3 la confiscation et la destruction des poinçons con- trefaits ou falsifiés. Une nouvelle disposition au No. 3 comble une lacune de l'ancien projet en prescrivant une pénalité pour la modification pu la suppression d'empreintes de poinçons officiels sur les ouvrages en métaux précieux.
L'article 38 a été mis en harmonie avec les
dispositions des articles 2 et 3 du projet.
Le No. 3 est nouveau; il prévoit la liquidation par voie administrative des contraventions à la loi provenant d'erreurs en cours de fabrication.
L'alinéa 2 de l'article 39 a été mis.en harmonie avec les articles 2 et 3. ., . ., ,
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Le nouveau projet paraît devoir rencontrer l'ad- hésion de la grande majorité des intéressés, car il tient compte dans la mesure du possible, pour au- tant qu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt géné- ral et au bon fonctionnement des bureaux de con- trôle, des observations présentées et des vœux expri- més. Le projet a été soumis aux sections de la Chambre suisse de l'horlogerie, qui auront ,à pré- senter leurs observations d'ici à la fin de mai.
Il sera ensuite retourné au Bureau fédéral qui le transmettra à la Commission du Conseil des Etats.
Chapitre p r e m i e r de la Loi fédérale s u r le oontrôle des ouvrages d'or, d'argent et de platine et le commerce des métaux préoieux.
Contrôle des ouvrages d'or, d'argent et de platine.
A. Boîtes de montres de fabrication nationale.
Article premier. — Pour les. boîtes de montres d'or et d'argent portant dans une langue quelconque ou en chiffres, en entier ou en abrégé, l'une des désignations! légales de titre suivantes ou toute autre correspondante, savoir:
pour l'or: 18 carats ou 750 millièmes et au-dessus;
14 carats ou 585 millièmes et au-dessus;
pour l'argent: 875 millièmes et au-dessus;
800 millièmes et aurdessus, le contrôle est obligatoire. • .,.
Pour les boîtes de montres en platine, le contrôla est aussi obligatoire, même si elles ne portent au- cune désignation de titre.
Les boîtes de montres d'or, d'argent et de pla- tine soumises au contrôle obligatoire doivent être munies, suivant les prescriptions du règlement d'exé- cution, du poinçon officiel du contrôle fédéral et d'une marque de fabrique. Pour les boîtes de montres de provenance étrangère, les dispositions de l'article 4 sont réservées.
Art. 2. — Les boîtes de montres d'or au-dessous des titres légaux, soit au-dessous de 14 carats (0,585), jusqu'à 8 carats (0,333), peuvent porter la désignation du titre, mais, dans ce cas, elles doivent être munies de la marque de fabrique;;
ces boîtes peuvent recevoir l'empreinte d'une contre-
marque officielle fédérale, pour garantir l'exactitude
du titre qui y est insculpé.
338 E A F B D É R A T r O N TORLOG^RE S U I S S E
Lcâ dispositions ci-dessus sont applicables à toutes lea iboîtes- de montres, qu'elles soientdestinées à la vente en Suisse ou à l'exportation, jLes boîtes de montres de cette catégorie ne peuvent cependant être> vendues en Suisse~qu'avtsrTa mention «or "à'ijas titre» sur les étiquettes.,ou».les factures.
B. Bijouterie ef. ^orfèvrerie de fafrri£a!Hç,n nationale-
; Art.v-3?'''t^° P o u r ' l e s ' ouvrages d e . bijouterie et d'orfèvrerie, objets d'optique, etc. d'or et d'argent, s'ils portent, sur l'ouvrage même, l'une des dési- gnations légales de titre spécifiées à l'article premier, ., ,;ier. alinéa, et s'ils sont destinés à la vente- au détail en Suisse ou à l'exportation, le contrôle est également obligatoire.
"Pour les ouvrages en platine, le contrôle est obligatoire, même s'ils ne portent aucune désigna- tion de titre.
Les ouvrages de bijouterie et d'orfèvrerie, objets d'optique, etc.; d'or, d'argent et de platine soumis au contrôle obligatoire, doivent être munis, suivant les prescriptions du règlement d'exécution, du poin- çon officiel du contrôle fédéral et d'une marque de fabrique. Pour les ouvrages de provenance étran-
gère, les dispositions de l'article 4 sont réservées.
Pour les ouvrages d'or, d'argent et de platine fabriqués sur commande et qui ne sont pas mis en vente au détail en Suisse ou exportés, même s'ils portent la désignation du titre sur l'objet, le con- trôle est facultatif. Si ces ouvrages portent la dé- signation du titre, ils doivent être munis de la marque de responsabilité dû fabricant.
Les ouvrages au-dessous des titres légaux de 14 carats (0,585) pour i'or et de 0,800 pour l'argent ne doivent porter aucune désignation de titre ou marque quelconque et ne peuvent être vendus en Suisse comme « o r » ou «argent». Ceux de ces ou- vrages destinés à l'exportation pourront cependant être munis de .la désignation du titre; dans ce cas, ils doivent porter une marque de responsabilité.
C. Ouvrages importés. .'
Art. 4. — Les ouvrages d'or, d'argent et de pla- tine importés (boîtes de montres, bijouterie et orfè- vrerie, objets d'optique, etc.), aux titres légaux, sont dirigés par les bureaux de douane d'entrée en Suisse sur les bureaux de contrôle désignés par Jej Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, pour.être poinçonnés officiellement, que ces ouvrages soient destinés à la vente à l'intérieur du pays ou ä la réexportation. Tous ces ouvrages, à l'exception de ceux en platine, doivent être munis de la dési-
gnation du titre. \ Le poinçon officiel d'importation revêt en même
temps le caractère d'un poinçon de garantie du titres des ouvrages d'or, d'argent et de platine sur lesquels il est apposé; il permet de reconnaître ces ouvrages comme produits étrangers.
Les ouvrages d'or et d'argent (boîtes de montres, bijouterie et orfèvrerie, objets d'optique, etc.) au- dessous des titres légaux de 14 carats (0,585 pour l'or et de 0,800 pour l'argent, qu'ils soient des- tinés à la vente à l'intérieur du pays ou à la réexportation peuvent être importés; ils sont munis obligatoirement d'une contremarque spéciale d'im- portation permettant de les reconnaître comme pro- duits étrangers. A l'exception des boîtes de mon- tres d'or, pour lesquelles la désignation du titre jusqu'à 8 carats (0,333) est obligatoire, les ou- vrages à bas titres ne doivent porter aucune désigna- tion de titre ou marque quelconque et ne peuvent être vendus en Suisse comme « or » ou « argent » ; si ces ouvrages sont destinés à la réexportation, ils pour- ront être munis, en Suisse, de la désignation du titre et doivent, dans ce cas, porter une marque de responsabilité.
Art. 5. — Les ouvrages d'or, d'argent et de platine (boîtes de montres, bijouterie et orfèvrerie, objets d'optique, etc.), aux titres légaux, importés en transit indirect dans d e s entrepôts ou des bureaux de douane pour être ensuite réexportés sont aussi sou- mis au contrôle à l'importation; ils doivent porter la désignation du titre. Les ouvrages de cette catégorie, au-dessous des titres légaux de 14 carats (0,585) pour l'or jusqu'à 8 carats (0,333), et de 0,800 pour l'argent, seront contremarques officiellement à l'im- portation; ils pourront être munis de la désignation du titre.
Les ouvrages importés en tra/islt,, indirect t(ans des colis qui restent'sous la surveillance de la douane et qui sont réexportés sans être ouverts, avec chan- gement d'adresse effectué par les commissionnaires- expéditeurs, sdnt exonérés dii'>contrôle ou de la vérification à l'importation.
D. Dispositions généralesj
Art. 6. — Le Conseil fédéral édictera les dispo- sitions de détail sur le contrôle et déterminera les
conditions et garanties a requérir des personnes qui présentent des ouvrages au poinçonnement.
H peut prescrire dès exceptions au contrôle obli- gatoire' pour les objlets d'un J'ßoids rn,inime, pour les objets d'antiqujté, pour ceux quipont un, caractère scientifique et pour d'autres, catégories djouvrages de ce genre. ' ,'• , " ;:,, '. ;' ,'-.
Art. 7. — L'indication « o r » ou «argent» dans une langue quelconque, en entier ou en abrégé, n'est pas autorisée sur les ouvrages non munis de l'une des désignations légales de titres prévues à l'article pre- mier. '
Les ouvrages en platine doivent être à un titre minimum de 0,950. Pour la détermination du titre, l'iridum' est assimilé au platine. Les ouvrages à un titre inférieur à 0,950 ne peuvent être désignés comme platine.
Art. 8. — Les ouvrages d'or, d'argent et de platine ne peuvent porter d'autres indications, quant à leur composition ou alliage, que celle de leur titre réel. Aucune partie des ouvragés ne peut être à un titre inférieur à celui poinçonné ou indiqué au- trement. Le Conseil fédéral édictera les dispositions de détail y relatives, en statuant les exceptions né- cessaires. Il édictera les dispositions nécessaires con- cernant la composition de la soudure employée pour la fabrication des ouvrages et le titre auquel doi- vent répondre les ouvrages, y compris la soudure.
Il est accordé une tolérance de 3 millièmes pour l'or et de 5 millièmes pour l'argent et le platine.
Les boîtes de montres d'or, d'argent et de platine doivent cependant répondre au titre plein indiqué, sans tolérance. Le Conseil fédéral pourra aussi éten- dre cette exigence à d'autres catégories d'ouvrages.
Le Conseil fédéral pourra édicter des prescrip- tions1 spéciales en ce qui concerne "le titre et la tolé- rance des ouvrages qui sont destinés à être exportés dans des pays dont la législation renferme des prescriptions autres que celles de la présente loi. •
. Art. 9. — Les dispositions de l'article 8 sont égale- ment applicables aux ouvrages d'or à bas titre spécifiés aux articles 2 à 5.
Le Conseil fédéral pourra déclarer obligatoire le contrôle, au moyen d'un poinçon spécial, des ouvrages portant l'insculpation d'un des titres lé- gaux admis dans le pays auquel ils sont destinés et qui serait inférieur au plus bas titre légal suisse.
Art. 1 0 . ' — Le 'Conseil fédéral édictera les pres- criptions auxquelles' devront répondre les ouvrages imitant l'or, l'argent et le platine, ainsi que ceux en plaqué et doublé, dorés ou argentés. Dans les étalages, les articles d'imitation devront en porter la! désignation ou être' tenus séparés des ouvrages en métaux précieux.
La vérification officielle à l'importation pourra ausst être étendue par le règlement d'exécution aux articles; d'imitation ou à certaines catégories de ces articles.
Art. 11. — Le Conseil fédéral édictera les pres- criptions nécessaires pour le contrôle -et la désignation des ouvrages composés de métaux précieux dif- férents.
Art. 12. — Sont considérés comme désignation, dans le sens de la présente loi, toute indication ou tout signe apposés sur l'objet même ou sur les écri- taux, les étiquettes, les factures, etc., ainsi que toute indication faite de quelque autre manière lors de la mise en vente ou de la vente des ouvrages.
Art. 13. — Toute désignation de nature à tromper, faite soit sur des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, soit sur des ouvrages composés d'alliages de métaux précieux ou sur des articles d'imitation, est interdite.
Art. 14. — Le colportage d'ouvrages d'or, d'argent et de platine et d'articles d'imitation, y compris les montres, est interdit.
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note aura lieu, cela va sans dire, sur présentation des bulletins de commande, des factures ou toute autre pièce justificative.
Des inspections seront faites dès maintenant chez les, fabricants de boîtes de montres e t d'horlogerie afin de s'assurer de la qualité du plaqué dés ou- vrages qu'ils manufacturent et vendent.
Les contraventions découvertes par les bureaux de contrôle seront à signaler immédiateirïènt au Bu- reau fédéral des matières d'or et d'argent;
Les fabricants de boîtes de montres et d'horlo- gerie qui voudront s'assurer que leurs ouvrages en plaqué or sont conformes • aux prescriptions (égales devront s'adresser au bureau de contrôle de leur arrondissement.
En outre, à partir du 30 septembre 1926, des inspections spéciales seront effectuées également par le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent chez les fabricants de boîtes de montres an plaqué or et les fabricants d'horlogerie étant au bénéfice de la prise en note pour procéder éventuellement à l'inventaire des ouvrages non vendus et vérifier les ouvrages en cours de fabrication. . ;
A partir.du 1er janvier 1927, tous |es ouvrages en plaqué ou doublé or seront' soumis aux prescrip- tions, quelle que soit la date à' laquelle.. ils auront été commandés. , „•.
Informations
Mise en application de l'arrêté du Conseil fédéral concernant les ou-
vrages en plaqué ou doublé d'or
L e Bureau fédéral des matières d'or et d argent envoie aux bureaux de contrôle les instructions suivantes pour la mise en application de cet arrêté:
! L'arrêté"est applicable dès lé 5 mai 1926.
Toutefois, les fabricants de boîtes de montres et îles fabricants d'horlogerie qui oijt, eu stock .des boî- jtes de montres en plaqué, non conformes aux pres- criptions légales ou qui ont. reçu, avant le .5 mai, des commandes de boites de montres de ce genre, ne seront pas soumis, pour ces ouvrages, aux pres- criptions de l'arrêté, à condition qu'ils en informent, sans délai, le bureau de contrôle de leur arron- dissement pour la prise en note. Cette prise en
Avis.
Les créanciers des maisons
H. BurgsmiiUer & Söhne, Krelensen, Witttg & Co., Magdebourg,
J. Kartow\ Stockholm,
sont invités à s'annoncer à notre Bureau et à nous envoyer le relevé de leur compte en double.
L'Information Horlogère Suisse La Chaux-de-Fonds Rue Leopold Robert 32.
Douanes
U S A . — Montres è rattrapantes.
Une maison d'horlogerie de L a Chaux-de-Fonds avait adressé aux Etats-Unis une expédition de
«montres à rattrappantes » qui fut taxée par la douane sous la position 368 du tarif de 1922, ainsi conçue:
« Pendules... et tout instrument ou mécanisme ayant pour caractère mécanique essentiel de mesurer le temps, la distance, d'enregistrer le débit de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., de régler ou de con- trôler la vitesse d'arbres, roues, disques, etc., d'en- registrer, d'indiquer ou de contrôler toute opération ou fonction devant s'exécuter dans un temps déter- miné... 45 o/o ad valorem, et en plus, pour toutes les pièces ayant plus de 4 rubis, 4 $ par pièce ».
L'importateur réclama auprès du Board of Ge- neral Appraisers contre cette décision, demandant que ces produits soient classés comme mouve- ments d e montres, No. 367, du tarif et acquitter le droit de 4 5 % ad valorem ou 1,25 dollar pièce, ou sous N o . 399, avec un droit de 40 °/o ad valo- rem, comme objets en métal.
Ces positions ont la teneur suivante:
« 367»: Mouvements de montres, importés en boîtes ou autrement, ayant de 7 à IL rubis: 155 25 la pièce.
«399»: Articles ou marchandises, non spécialement dénommées ailleurs... composés entièrement ou en grande partie de fer... ou autre métal... manufac- turés complètement ou en partie, 40 <>/o ad valorem.
L a réclamation fut écartée et recours fut formé par l'importateur auprès de la Cour douanière d'appel des Etats-Unis, qui, par arrêt du 2.7 mars 1926 admet le recours et casse le jugement du
|Board of General Appraisers.
L e jugement est basé sur les cansidc-a'.ions sui- Ivanlcs:
Une montre est un mécanisme de p;>che, enfermé généralement Mans une boîte ronde, et qui indique le temps; le mécanisme est mû par un ressort enroulé, réglé par une série de roues et un balancier et mar- que l e . temps par le mouvement d'aiguilles sur un cadran gradué (voir sous « montre », dans le Non-
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L A F Ê D É R Â T r O N H O R L O G È I t E S U I S S E nr
veau Dictionnaire Standard (Watch, dans «New Stan- dard/-Dictionary). y'J) '~'j\\\.~t .•'.,-.-• .74-,;".,-•-.> •'• -y •'
Le nijgcàp^1ihè7rA^tw^/.f^nti^;7?^iiy ••^eju^'dârig, uriç boîte. ^liöJl.:jmunQd'^igui)i^,-e| dé;;cadran;, est un niouvement:'d'e m o n t r e ^ U » . compteur:•> est "«ne- 'sorte de montré' à.', arrêt (rattrappantes) destinée à me- surer 'seulement .des durées .relatives de temps,i par exemple, la. durée d'une course, (voir «compteur»
('timer » d a n s Je Nouveau Dictionnaire Standard).
Une montre, à ràttrappante est une montre qui indi- que la .fraction dç seconde^ par exemple, le, quart ou le cinquième de seconde,, au moyen d'une aiguille qui peut être arrêtée instantanément par pression sur un ressort ou un bouton. Elle est employée pour chronométrer les courses de • chevaux, etc. (voir
« montre ràttrappante » («stop watch » sons « stop » dans le Nouveau Dictionnaire Standard). Les échan- tillons soumis montrent, en toute évidence, que la marchandise, importée est un mécanisme de poche enfermé dans une boîte ronde, muni d'un cadran et de deux aiguilles, dont la plus longue marque les secondes (et les cinquièmes de. secondes et la plus courte les minutes et les tiers de minutes pendant une demi-heure. L'instrument est actionné par un ressort enroulé, réglé par une série de roues et un balancier et marque le temps par un mouvement d'aiguilles sur un cadran gradué. Il est vrai qu'il n'indique p a s le temps pendant 12 ou 24 heures, comme certaines pendules et montres, mais' il n'en 'est pas moins vrai qu'il marque le temps par un mou- vement d'aiguilles sur un cadran gradué et, corres- pond dans toutes ses particularités- à la définition d'une montre. Cet instrument appartient donc à la catégorie de montres appelées montres à rattrappantes (montres à arrêt, stop watches) et à la classe des montres à rattrappantes appelées compteurs (timer)- L'enregistrement des secondes, des cinquièmes de secondes, des minutes et des tiers de minutes pen-,:
dant une demi-heure est accompli par un mécanisme de montre enfermé dans une boîte. Ces marchandises sont donc des mouvements î de montres emboîtés et sont décrites avec précision sous paragraphe 367.
Pour comprendre un compteur ou une montre à ràttrappante dans la désignation .«tout instrument ou mécanisme ayant pour fonction mécanique essen- tielle de mesurer le temps », la mention « ayant pour fonction mécanique essentielle » .devrait être inter- prétée comme désignant le ressort, le balancier, les roues et les.; accessoires mécaniques qui permettent de mesurer le temps. Si telle était l'interprétation correcte de cette phrase, il n'en resterait pas moins évident que le tarif décrit exactement sous position 567. les mouvements de montres. Vu donc que la dé- signation « mouvement de montre » est plus précise que la désignation « tout instrument..., pour mesurer le temps », il est logique que, malgré l'interprétation du gouvernement, les compteurs ou montres à ràttap- pantes soient classés au point de vue douanier sous position 367, plutôt que sous position 368.
Le principal objet de l'ordre^ du jour était une fois de plus la question du monopole du blé.,qui- se trouve maintenant dans une nouvelle phase du...,fait que' les Chambres fédérales ont ,définjtiyemjentrvoté Ietir projet''d'articïè constitutionnel favorable au,,mo- nopole èf que, d'autre part, il a été lancé une ini- tiative populaire qui, tout en prévoyant des mesures
pour encourager la culture indigène des céréales, exclut le monopole. La Chambre suisse du commerce ne put que confirmer encore Une fois le point de vue très catégorique : qu'elle ;'n'a 'cessé de proclamer, c'est-à-jdire : opposition ' complète au monopole. En ce qui concerne l'initiative populaire, elle s'y déclara entièrement favorable, cette initiative lui semblant un moyen. très heureux de faire droit aux intérêts de l'agriculture sans recourir à l'institution d'un monopole aussi dangereux que celui du blé.
La Chambre suisse du commerce fut ensuite mise au courant par le Vorort du résultat des démarches qu'elle l'avait chargé de faire auprès de la com- mission du Conseil des Etats pour demander une extension des compétences du tribunal administratif fédéral, compétences que le projet du Conseil fédé- ral traçait de manière très restreinte. Les démarches du Vorort, appuyées par l'Association suisse des banquiers, n'ayant eu qu'un succès 'très partiel auprès du Conseil des Etats, la Chambre suisse du com- merce invita le Vorort à s'adresser encore dans le même sens à la commission du Conseil national pour chercher à obtenir que la loi définitive sur le tribunal administratif fédéral réponde mieux aux besoins du commerce et de l'industrie.
Registre du commerce
Brevets d'invention
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1 Enregistrements':
CI. 69, No. 115556. 19 décembre 1924, 20,. h«, - Machine • parla'nte. — The Gramophone Company, Limited, Hayes (Middlesex, Grande-Bretagne). Man^j dataires: Imer et t de Wurstemberger ci-devant, E.
liner-Schneider, ingénieur-conseil, Genève, r-r-. «Pri- orité: Grande-Bretagne, 5 février 1924»,. ..,. ./
C l .!7 1 d , No! 115558. 8. juillet 1925, l ^ h . ' - r - Procédéf de fabrication de levées d'échappement à ancre et levée fabriquée selon ce procédé. — The Commercial Cotnpany Limited, 1, Avenue de la Grenade, Genève (Suisse). Mandataires,:
Imer et de Wurstemberger ci-devant E. Imer-/
Schneider, ingénieur-conseil, Genève.
Cl. 71 f, No. 115559. 8 avril 1925, 20 h, — Boîte de montre. — Aimé Martinet, Chemin du Nouveau Stand, Saint-Georges, Petit-4-ancy (Ge- nève, Suisse). Mandataires: Imer et de Wurstem- berger ci-devant E. Imer-^chneider, ingénieur-con- seil, Genève.
Cl. 71 f, No. 115560. 9 février 1926, 20 h. — Pièce d'horlogerie se plaçant sur un meuble. — Robert Berthoud, 38, Rue du Stand, Saint-Imier
(Suisse). ;
Ci. 73, No. 115562. 8 février 1926, 16s/4 h. — Procédé de fabrication de cadrans métalliques phosphorescents. — Flächiger et Cle, St-Imier (Suisse). Mandataires: Bovard et Cie, Berne.
C O T E S
11 Mai 1926
Chronique des Associations patronales
Chambre suisse de l'horlogerie.
L'assemblée des délégués de la Chambre aura lieu mardi 18 mai courant à II heures à Auvemier (Hôtel du Lac), avec Vordre du pur suivant:
1. Procès-verbal de l'assemblée du 27 janvier 1926.
2. Rapport sur les comptes et la gestion de l'exer- cice 1925. ; (i • 3. Rapport du vérificateur de comptes.
4. Adoption des comptes et de la gestion.
5. Rapport sommaire sur la situation générale.
0. Demande de l'Association cantonale bernoise des fabricants d'horlogerie de provoquer une réunion de délégués des sections, pour discuter des rela- tions futures entre fabricants d'horlogerie e t . fa- bricants de parties détachées.
7. Conférence de M. le Conseiller aux Etats de Meuron, sur le monopole du blé.
8. Divers.
Raisons sociales.
Enregistrements:
5/V/26. — Marcel Grandjean, (M.-Henri G., de Buttes), horlogerie, représentation, exportation. Rue du Puits 9, La Chaux-de^Fonds.
6/V/26. — Carl Dauwalder (de St. Beatenberg), ' fabrication, de boîtes or et platine, Rue du Faucon
22, Bienne.
7/V/26. — Etablissement Galvanique de Sorvilier S. A., soc. an!, cap. soc. fr. 5 000 nom., l'exploi- tation, de procédés pour le dorage, l'argentage et le nickelage, etc., pour la petite et grosse mécanique et pour l'horlogerie. Cons'. Adm,: Charles Leres- che, de Ballaigues, Walther Châtelain, de Trame- lan-dessous. Siege: Sorvilier.
Modifications:
5/V/26. — Usine genevoise de Dégrossissage d'or, Succursale de La Chaux-deJFonds. Sont nommés administrateurs: Louis Girardin, des Bois et Franz Ponti, de nationalité italienne. Adrien Lacreuze, décédé, est radié.
6/V/26. — Usine genevoise de Dégrossissage d'or, Succursale de Bienne. Même mention que ci-dessus.
Radiations:
19/IV/26. — Fabrique de boîtes de montres plaquées or S. A. en liquidation, St-Ursanne.
5/V/26. — Alfred Moser* bijouterie et joaillerie en gros, Berne.
4/V/26. — Cornells Schooneman, Montres Corona (Coroita Watch), commerce d'horlogerie, La Chaux- de-Fonds.
4/V/26. — Maurice Maus, fabrication d'horlogerie, commission, exportation, La Chaux-de-Fonds.
4/V/26. — A. Sandoz-Boucherin, fabrication d'horion gerie compliquée, La Chaux-de-fonds.
Faillites.
Ouvertures de faillite.
30/IV/26. — Gebr. Schreier, soc. n. coll., fabri- cation et commerce de vis et articles similaires
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7 ma! 8 mai iin.ooo U6.000
22.200 22.200 750 740 84/H Va 84/U-Vi
29,6/„ .30«/.,.
64 «A 85 '/•
. . fr. 16.05 Escompte et change
Suisse: Taux d'escompte
» avance s/nantissement
Chambres de commerce
Chambre suisse du oommerce.
H. — La Chambre suisse'du commerce a,tertû sa 02e séance à.Zurich, samedi dernier, 8 courant.
Comme dans la séance précédente, M. E. Wetter, membre-délégué du Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, qui venait de rentrer de
Berlin et de Prague, donna un aperçu de l'état actuel des négociations commerciales avec l'Allemagne et la Tchécoslovaquie. Cette communication fut l'occasion d'un échange, de vues sur les relations commerciales avec • d'autres pays également.
Assemblée des créanciers:
Délai pour productions:
12 mai 1926.
8 juin ,1926.
Etat de collocation.
Müller, horlogerie, Granges.
Débiteur: Louis
Failli: Alexis-Arnold Voirol, horloger-bijoutier, Neu- châtel.
Délai pour action en opposition: 18 mai 1926.
Concordats.
Prolongation du sursis concordataire:
Le sursis accordé à François-Jules Crevoisier, fabri-) cant, Delémont, est prolongé jusqu'au 2. août 1926.
L'assemblée des créanciers du 20 mai est fjxée au 19 juillet 1926.
France Gr. Bretagne U. S. A.
Canada Belgique Italie Espagne Portugal Hollande Allemagne Autriche Hongrie Tchécoslov.
Russie Suède Norvège Danemark Bulgarie Roumanie Yougoslavie Grèce Pologne Turquie Finlande Argentine Brésil Indes' Japon
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100 Leva 100 Lei 100 Dinars 100 Drachm.
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100 Pesos 100 Milreis 100 Roupies 1100 Yens
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25.22 5.18 5.18 100.—
100.—
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208,32 123.45 72.93 105.—
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266.67 138.89 138.89 138.89 100.—
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22.78 100.—
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- 7 7 5 9 3Vi 7'/,
7 6 5Vs 4Vs 5 " , 5'/*
10 6 6 81/,
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15.36 138 50 112.—
135.50 3.80 1.90 9.13 6.50 2.78 13.10 205.50 7 7 . — 189.—•- 243.—
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(Communiqué par Lucien Basunger, Genève).
(Reproduction interdite.)
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C'est là le résultat le plus clair des intrigues de ceux qui refusent d'avance de s'incliner devant une décision judiciaire condamnant leurs procédés illicites et qui veulent à tout prix continuer à bénéficier de ces procédés ati détriment d u commerce honnête.
Ils ne réussiront pas.
Les fabricants de plaqué or sont en droit de compter sur la justice de leur pays.
En attendant qu'une décision définitive soit intervenue et pour pouvoir lutter efficacement contre la concurrence déloyale qui leur est faite sous le couvert de prescriptions réglementaires stir- prises à l'autorité executive, ils sont prêts à consentir tous les sacrifices nécessaires.
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