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ROF 2011_071
Entrée en vigueur : 01.10.2011
Ordonnance
du 5 septembre 2011
modifiant le règlement sur les marchés publics (seuils)
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’annexe 2 de l’accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP) relative aux valeurs seuils et procédures applicables aux mar- chés non soumis aux traités internationaux ;
Sur la proposition de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions,
Arrête :
Art. 1
Le règlement du 28 avril 1998 sur les marchés publics (RSF 122.91.11) est modifié comme il suit :
Art. 41 al. 1
1 Le marché peut être adjugé selon la procédure de gré à gré s’il est infé- rieur à :
a) 150 000 francs pour les marchés de construction de second œuvre ; b) 100 000 francs pour les marchés de fournitures ;
c) 300 000 francs pour les marchés de construction de gros œuvre ; d) 150 000 francs pour les marchés de services.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX
