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ROF 2011_038
Entrée en vigueur : immédiate
Décret
du 11 mai 2011
relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement
pour la construction d’une pisciculture de remplacement
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ;
Vu l’article 32 du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neu- châtel ;
Vu l’article 31 de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche ; Vu le message du Conseil d’Etat du 1er mars 2011 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Le projet de construction d’une pisciculture de remplacement à Estavayer-le- Lac est approuvé.
Art. 2
Un crédit d’engagement de 2 000 000 de francs est ouvert auprès de l’Adminis- tration des finances.
Art. 3
Les crédits de paiement nécessaires à la construction seront portés au budget du Service des forêts et de la faune et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
Art. 4
Les dépenses relatives aux travaux seront activées au bilan de l’Etat, puis amor- ties conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat.
ROF 2011_038
2 Art. 5
Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.
La Présidente : La Secrétaire générale :
Y. STEMPFEL-HORNER M. HAYOZ
