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829 FMHBureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH: rapport annuel 2018

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(1)

Bulletin des

médecins suisses

BMS – SÄZ Schweizerische Ärztezeitung – Bollettino dei medici svizzeri – Gasetta dals medis svizzers

Offizielles Organ der FMH und der FMH Services www.saez.ch

2 5 19 . 6 . 2 019

828 Editorial

La langue en question sous la coupole

838 mws

#MeToo – WeToo? 868 «Et encore…»

par Eberhard Wolff De la vaccination

829 FMH

Bureau d’expertises

extrajudiciaires de la FMH:

rapport annuel 2018

(2)

SOMMAIRE 825

Rédaction

Dr méd. vét. Matthias Scholer (Rédacteur en chef);

biol. dipl. Tanja Kühnle (Managing Editor);

Julia Rippstein (Rédacteur Print et Online);

Dr méd. Werner Bauer, membre de la FMH; Prof. Dr oec. Urs Brügger;

Prof. Dr méd. Samia Hurst; Dr méd. Jean Martin, membre de la FMH;

Dr méd. Jürg Schlup, président de la FMH;

Charlotte Schweizer, cheffe de la communication de la FMH;

Prof. Dr méd. Hans Stalder, membre de la FMH;

Dr méd. Erhard Taverna, membre de la FMH

Rédaction Ethique

Prof. Dr théol. Christina Aus der Au, p.-d.;

Dr phil., biol. dipl. Rouven Porz, p.-d.

Rédaction Histoire de la médecine

Prof. Dr méd. et lic. phil. Iris Ritzmann; Prof. Dr ès sc. soc. Eberhard Wolff Rédaction Santé publique, épidémiologie, biostatistique Prof. Dr méd. Milo Puhan

Rédaction Droit

Dr iur. Ursina Pally, cheffe du Service juridique de la FMH

FMH

ÉDITORIAL: Christoph Hänggeli

828 La langue en question sous la coupole

DROIT: Valérie Rothhardt, Caroline Hartmann

829 Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH: rapport annuel 2018 Ainsi, le Bureau d’expertises est un instrument utile et efficace pour les patients et pour les médecins:

il permet aux patients de faire éclaircir, à des coûts peu élevés, la question de savoir s’ils ont été victimes d’une faute médicale et il donne une base fiable aux médecins respectivement à leur assurance RC pour régler le litige de manière extrajudiciaire. En 2018, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a procédé à l’établissement de 31 expertises.

836 Nouvelles du corps médical

Organisations du corps médical

mws: Maki Kashiwagi, Kerstin Vondruska, Judith Naef 838 #MeToo – WeToo?

Courrier / Communications

841 Courrier au BMS

843 Examens de spécialiste / Communications

FMH Services

845 Seminare / Séminaires / Seminari 2019

846 Emplois et cabinets médicaux (version imprimée uniquement)

(3)

HUBER

SOMMAIRE 826

Impressum

Bulletin des médecins suisses Organe officiel de la FMH et de FMH Services

Adresse de la rédaction: Elisa Jaun, Assistante de rédaction BMS, EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 72,

fax +41 (0)61 467 85 56,

redaktion.saez@emh.ch, www.saez.ch Editeur: EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 55, fax +41 (0)61 467 85 56, www.emh.ch Marketing EMH / Annonces:

Dr phil. II Karin Würz, responsable marketing et communication, tél. +41 (0)61 467 85 49, fax +41 (0)61 467 85 56, kwuerz@emh.ch

tél. +41 (0)61 467 86 08, fax +41 (0)61 467 85 56, stellenmarkt@emh.ch

«Office de placement»: FMH Consul- ting Services, Office de placement, Case postale 246, 6208 Oberkirch, tél. +41 (0)41 925 00 77,

fax +41 (0)41 921 05 86, mail@fmhjob.ch, www.fmhjob.ch Abonnements membres de la FMH:

FMH Fédération des médecins suisses, Elfenstrasse 18, 3000 Berne 15, tél. +41 (0)31 359 11 11,

fax +41 (0)31 359 11 12, dlm@fmh.ch Autres abonnements: EMH Editions médicales suisses SA, Abonnements, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 75, fax +41

ISSN: version imprimée: 0036-7486 / version en ligne: 1424-4004 Paraît le mercredi

© FMH

Le Bulletin des médecins suisses est actuellement une publication en libre accès (open access). Jusqu’à révoca- tion, la FMH habilite donc EMH à ac- corder à tous les utilisateurs, sur la base de la licence Creative Commons

«Attribution – Pas d’utilisation com- merciale – Pas de modification 4.0 International», le droit, non limité dans le temps, de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public.

Le nom de l’auteur doit dans tous les cas être indiqué de manière claire et transparente. L’utilisation à des fins commerciales peut être possible

Note: Toutes les données publiées dans ce journal ont été vérifiées avec le plus grand soin. Les publications signées du nom des auteurs reflètent avant tout l’opinion de ces derniers, pas forcément celle de la rédaction du [BMS]. Les doses, indications et formes d’application mentionnées doivent en tous les cas être comparées aux notices des médicaments utilisés, en particulier pour les médicaments récemment autorisés.

Production: Die Medienmacher AG, Muttenz, www.medienmacher.com

Tribune

DROIT: Fabian Teichmann, Amanda Brack 856 Abwägung zwischen zwei Sanktionsarten

POINT DE VUE: Ulrich Nägeli 860 Sprachenstreit in Absurdistan

Horizons

HISTOIRE DE LA MÉDECINE: Marina Lienhard, Flurin Condrau 863 Pilotprojekt zur Aufarbeitung von Medikamententests

SOUS UN AUTRE ANGLE: Daniel Schlossberg 867 Dr. Glaus ganz persönlich

Et encore…

EBERHARD WOLFF 868 De la vaccination

(4)

Quid des obstacles administratifs?

La langue en question sous la coupole

Christoph Hänggeli

Avocat, directeur de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM)

Chaque année, pas moins de 3000 médecins font re­

connaître leurs diplômes étrangers par la Commission des professions médicales (MEBEKO). En Suisse, au­

jourd’hui, un médecin sur trois possède un diplôme étranger. Le nombre de médecins originaires de pays où l’allemand, le français et l’italien ne sont pas parlés a fortement augmenté au cours des dix dernières an­

nées, tout comme les problèmes de communication. Le manque de compréhension entre le médecin et le pa­

tient, ou au sein d’une équipe, augmente le risque de si­

tuations potentiellement dangereuses. C’est la raison pour laquelle la FMH et l’ISFM sont intervenus avec énergie dans le cadre de la loi sur les professions médi­

cales (LPMéd) en faveur d’une réglementation efficace visant à garantir les compétences linguistiques, avec toutefois un succès mitigé. Si la LPMéd mentionne dés­

ormais «des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession», personne ne s’attendait à ce que le Conseil fédéral n’accepte que les trois options suivantes dans le droit d’exécution pour prouver les compétences linguistiques: un diplôme de langue re­

connu au niveau international, qui ne doit pas dater de plus de six ans (au moins B2); un diplôme universitaire ou un titre postgrade obtenu dans la langue correspon­

dante; ou une expérience professionnelle en tant que médecin de trois ans dans la langue correspondante.

Paradoxalement, ce sont précisément les médecins suisses souhaitant exercer dans une autre région lin­

guistique qui font les frais d’une telle réglementation dénuée de bon sens. Même s’ils ont obtenu leur matu­

rité, ils doivent présenter un diplôme de langue supplé­

mentaire dans la langue concernée. A titre d’exemple, le Dr Ulrich Nägeli décrit dans ce numéro son combat kafkaïen avec les autorités qui ne veulent inscrire ses connaissances linguistiques dans le registre que sur présentation d’un diplôme de langue reconnu au ni­

veau international alors que ses connaissances de l’ita­

lien sont largement supérieures au B2 requis (cf.

page 860). Le cas du Dr Nägeli n’est pas un cas isolé. Les obstacles bureaucratiques saugrenus affectent poten­

tiellement tous les médecins qui souhaitent exercer dans une autre région linguistique. La solution serait pourtant simple. Le Conseil fédéral n’aurait qu’à com­

pléter l’ordonnance par une phrase indiquant que le certificat de maturité suisse suffit à prouver les compé­

tences linguistiques. Mais il a déjà rejeté une motion dans ce sens déposée le 25 septembre 2018 par la conseillère nationale Regine Sauter, la jugeant «non opportune». Il n’a donc pas respecté la volonté du Par­

lement qui, lors des délibérations du projet de loi, a considéré que la maturité suisse était une preuve suffi­

sante. Les examens de langue de la maturité corres­

pondent au niveau B2. Le plan d’études des écoles se­

condaires du canton de Berne prévoit même le niveau B2/C1 pour le français.

Les Tessinois sont particulièrement concernés parce qu’ils étudient généralement en dehors de leur canton et obtiennent donc un diplôme de formation en alle­

mand ou en français. Comble de l’absurde, s’ils veulent exercer au Tessin, ils sont obligés de payer pour faire inscrire leur propre langue maternelle dans le registre!

Afin de balayer cette discrimination, le conseiller na­

tional Marco Chiesa a déposé le 6 mars 2019 une mo­

tion supplémentaire, signée par tous les conseillers na­

tionaux tessinois, exigeant que la reconnaissance des compétences linguistiques soit simplifiée et offerte gratuitement.

Ces deux motions n’ont pas encore été inscrites à l’ordre du jour du Conseil national et pourraient connaître le même sort que de nombreuses autres mo­

tions non traitées: disparaître automatiquement après deux ans.

L’espoir semble venir d’ailleurs: le 3 juin 2019, le Conseil des Etats a pris une décision mémorable dans le cadre de la réglementation des admissions en dis­

cussion depuis des années; il ne se satisfait pas des preuves linguistiques telles que mentionnées dans la LPMéd mais exige explicitement un examen de langue passé en Suisse (C1). Et ce n’est pas tout: «Les médecins titulaires d’une maturité suisse […] sont exemptés de cette obligation.» Si le Conseil national approuve le projet du Conseil des Etats, il serait plus qu’opportun que le Conseil fédéral adapte l’ordon­

nance en conséquence. Le dédale administratif mar­

querait alors enfin le pas.

Références

1 Hänggeli C. Les connaissances linguistiques aux limites de l’ab­

surde. En 1877, la politique était­elle plus clairvoyante qu’en 2018?

Bull Med Suisses. 2018;99(16):497.

2 Hänggeli C, Kuhn H. La LPMéd révisée entre en vigueur le 1er  janvier 2018. Bull Med Suisses. 2017;98(51–52):1727–8.

Les obstacles bureaucratiques affectent poten- tiellement tous les médecins suisses souhaitant exercer dans une autre région linguistique.

FMH Editorial 828

(5)

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH: rapport annuel 2018

Valérie Rothhardta, Caroline Hartmannb

a Avocate, coresponsable du Bureau d’expertises; b Avocate, Dre en droit, coresponsable du Bureau d’expertises

Son rôle

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a commis une violation des règles de l’art. Les experts sont proposés par la société de dis- cipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Les assu- rances de responsabilité civile (membres de l’Associa- tion suisse d’assurances [ASA], ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts, le patient devant uniquement s’acquitter d’une taxe administrative de 1000 francs plus TVA.

Ainsi, le Bureau d’expertises est un instrument utile et efficace pour les patients et pour les médecins: il permet aux patients de faire éclaircir, à des coûts peu élevés, la question de savoir s’ils ont été victimes d’une faute médicale et il donne une base fiable aux

médecins respectivement à leur assurance RC pour régler le litige de manière extrajudiciaire.

En 2018, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a procédé à l’établissement de 31 expertises. Les experts ont conclu à une ou plusieurs violations des règles de l’art dans 14 cas et n’ont constaté aucune vio- lation des règles de l’art dans 17 autres cas.

Procédure

Les grandes étapes de la procédure se présentent comme suit:

Le Bureau d’expertises de la FMH n’est pas compétent pour tous les litiges. Pour qu’il organise une expertise, il faut notamment que le patient ait subi une atteinte à sa santé et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre les parties. Si le dommage invoqué est d’ordre purement esthétique, notre bureau n’entre pas en matière sur le cas. De même, il ne faut pas qu’un tribunal se soit déjà prononcé sur la question de la violation des règles de l’art ni qu’une procédure soit en cours à ce sujet.

FMH Droit 829

(6)

Statistiques du Bureau d’expertises extrajudiciaires

Classification en cas d’expertise multi disciplinaire

La classification tient compte des violations des règles de l’art constatées dans chaque discipline.

Exemple: choix d’un expert principal spécialiste en gy- nécologie et d’un co-expert spécialiste en anesthésio- logie.

– Violation des règles de l’art reconnue seulement en gynécologie: expertise classée exclusivement sous

«gynécologie».

Tableau 1: Statistique détaillée, année 2018.

Expertises établies

Violation des règles de l’art

avérée

Violation des règles de l’art

niée

Violation des règles de l’art indéterminée Suisse aléma-

nique 15 9 6 0

Tessin 3 0 3 0

Suisse

romande 13 5 8 0

Toute la Suisse 31

(100%) 14

(45,2%) 17

(54,8%) 0

(0,0%)

Tableau 2: Lien de causalité, année 2018.

Violation des règles de l’art

avérée

Causalité

confirmée Causalité niée Causalité indéterminée Suisse aléma-

nique 9 7 2 0

Tessin 0 0 0 0

Suisse

romande 5 3 2 0

Toute la Suisse 14 (100%)

10 (71,4%)

4 (28,6%)

0 (0,0%)

Tableau 4: Statistique globale, années 1982–2018.

Toute la Suisse Expertises établies

Violation des règles de l’art

avérée

Violation des règles de l’art

niée

Violation des règles de l’art indéterminée

1982–2018 3786

(100%)

1297 (34,3%)

2390 (63,1%)

99 (2,6%)

2009–2018 621

(100%)

266 (42,8%)

348 (56,0%)

7 (1,1%) Tableau 3: Non-entrées en matière, année 2018.

Non-entrée en matière

Suisse alémanique 9

Tessin 0

Suisse romande 6

Toute la Suisse 15

– Violation des règles de l’art reconnue seulement en anesthésiologie: expertise classée exclusivement sous «anesthésiologie».

– Violation des règles de l’art reconnue dans ces deux disciplines: expertise classée sous «gynécologie» et

«anesthésiologie».

Analyse de la statistique et comparaison avec les années précédentes

Expertises rendues en 2018: 31

– Dont traitements prodigués par des médecins en cabinet privé: 8 (25,8%)

– Dont traitements exclusivement hospitaliers:

19 (61,3%)

– Dont traitements mixtes: 4 (12,9%)

– Dont équipes multidisciplinaires d’experts: 4 Ainsi, le nombre d’expertises est inférieur à la moyenne de 60 de ces cinq dernières années (2013–

2017). Ce petit nombre d’expertises s’explique notam- ment par le fait que de nombreuses expertises n’ont pas été livrées à temps par les experts et que, de plus, un poste de collaborateur spécialisé a été vacant du- rant six mois.

Pourcentage de violations des règles de l’art reconnues en 2018: 45,2%

– En 2017: 31,6%

– Lors des dix années précédentes (2008–2017): entre 31,5% et 50,6%

– Lors des cinq années précédentes (2013–2017): entre 31,5% et 44,2%

Le pourcentage de violations des règles de l’art recon- nues en 2018 est supérieur à celui de 2017 ainsi qu’à ce- lui des cinq années précédentes.

Nombre de décisions de non-entrée en matière ren- dues en 2018: 15

– En 2017: 9

– En moyenne lors des cinq dernières années (2014–

2018): 10

Le nombre élevé de non-entrées en matière pour l’an- née 2018 est lié aux circonstances et non à une pratique plus restrictive des sociétés de discipline médicale ou à des refus systématiques d’une société particulière d’or- ganiser des expertises.

Limites quant à l’interprétation de la  statistique

Pas de représentativité au niveau suisse

Ces chiffres reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises de la FMH durant l’année 2018. Or, notre bureau n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises, les patients organisent régulièrement des

FMH Droit 830

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expertises privées et les hôpitaux répondent eux- mêmes à plusieurs reproches de violation du devoir de diligence par année. Au vu du petit nombre de données à disposition et du manque de valeurs comparatives, ces statistiques ne sauraient être prises comme base de calcul pour déterminer le nombre des violation des règles de l’art annuelles en Suisse ou quelles disci- plines sont les plus touchées.

Reflet partiel du travail fourni par le Bureau d’expertises

La statistique reflète seulement les résultats relatifs aux expertises rendues – soit 31 en 2018 – et ne montre

pas le grand travail administratif fourni par notre bu- reau: ce dernier analyse les nouvelles demandes qui lui ont été adressées sous l’angle du règlement et requiert les éventuels documents manquants. En 2018, 116 nou- velles demandes nous ont été adressées. De celles-ci, 61 ont été envoyées au délégué de la société de disci- pline médicale concernée. Les autres demandes sont en cours de traitement, notamment en raison du fait que les parties n’ont pas encore fourni tous les docu- ments nécessaires. Par ailleurs, même si les problèmes exposés n’entrent pas dans son domaine de compé- tence, le Bureau d’expertises s’efforce de conseiller au mieux les patients qui s’adressent à lui.

Tableau 5: Résultats par spécialité, année 2018 et années 1982–2018.

Expertises établies

Violation des règles de l’art avérée

Violation des règles de l’art niée

Violation des règles de l’art indéterminée 2018 1982–2018 2018 1982–2018 2018 1982–2018 2018 1982–2018 Médecine interne générale

(y c. médecine de famille) 3 497 3 179 0 304 0 14

Anesthésiologie 0 126 0 41 0 82 0 3

Chirurgie 5 868 4 309 1 532 0 27

Dermatologie 0 31 0 9 0 20 0 2

Gastro-entérologie 0 17 0 4 0 13 0 0

Gynécologie et obstétrique 4 483 0 184 4 291 0 8

Chirurgie de la main 1 67 1 23 0 42 0 2

Chirurgie cardiaque et

vasculaire thoracique 0 28 0 9 0 18 0 1

Cardiologie 0 26 0 12 0 13 0 1

Chirurgie maxillo-faciale 1 27 0 3 1 24 0 0

Chirurgie pédiatrique 0 15 0 5 10 0 0

Psychiatrie pédiatrique 0 1 0 0 0 1 0 0

Néphrologie 0 2 0 0 0 0 0 0

Neurochirurgie 0 112 0 35 0 75 0 2

Neurologie 0 29 0 8 0 20 0 1

Oncologie 0 9 0 4 0 5 0 0

Ophtalmologie 2 151 0 45 2 1008 0 6

Chirurgie orthopédique 12 762 4 286 8 461 0 15

Oto-rhino-laryngologie 1 125 1 31 0 90 0 4

Pédiatrie 0 73 0 30 0 40 0 3

Pathologie 0 6 0 4 0 2 0 0

Pharmacologie 0 2 0 2 0 0 0 0

Médecine physique

et  réadaptation 0 13 0 3 0 9 0 1

Chirurgie plastique,

reconstructive et esthétique 0 133 0 28 0 103 0 2

Pneumologie 0 3 0 2 0 1 0 0

Psychiatrie 0 19 0 7 0 12 0 0

Radiologie 1 59 1 15 0 40 0 4

Radio-oncologie 0 1 0 1 0 0 0 0

Rhumatologie 0 18 0 6 0 12 0 0

Urologie 1 83 0 12 1 68 0 3

Total 2018, 1982–2018 31 3786 14 1297 17 2390 0 99

FMH Droit 831

(8)

Lien de causalité entre la faute et le  dommage à la santé

Si une violation des règles de l’art ou du devoir d’infor- mation a été constatée, l’expert doit déterminer si cette violation est à l’origine du dommage à la santé évoqué par le patient.

Pour cela, il doit déterminer quel aurait été l’état de santé du patient sans la violation des règles de l’art. Si le patient avait eu le même état de santé (c’est-à-dire si le dommage à la santé s’était également produit sans la faute), la violation des règles de l’art n’est pas causale.

L’expert se détermine sur le lien de causalité unique- ment d’un point de vue médical et non juridique.

En 2018, les experts ont reconnu un lien de causalité dans 10 cas sur les 14 où une violation des règles de l’art a été constatée. Dans 4 cas, le lien de causalité a été nié.

Information médicale au patient et communication entre médecin et patient

La question de savoir si l’information médicale donnée au patient était suffisante ne peut pas à elle seule faire l’objet d’une expertise de la FMH. Elle peut toutefois être abordée parallèlement à la violation des règles de l’art supposée.

Une information claire, complète et bien documentée revêt une importance capitale. D’une part, pour que le  patient comprenne les implications du traitement et puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause. D’autre part, pour que le médecin soit en me- sure de prouver comment il a informé le patient et qu’il a respecté son obligation légale.

En 2018, les experts ont constaté une information in- suffisante dans un seul cas où aucune violation des règles de l’art n’a été commise.

Assurance-qualité

Rendre des expertises de qualité est essentiel. Les dé- marches suivantes garantissent la qualité:

– Les sociétés de discipline médicale proposent un ou  plusieurs experts pour chaque cas particulier.

Lorsque le cas l’exige, une équipe pluridisciplinaire d’experts est constituée. Par ce procédé, une évalua- tion du cas par des experts neutres et compétents est assurée. Le mandat est octroyé aux experts au terme d’une procédure de récusation. En principe,

l’expertise est rendue dans la langue du patient (français, allemand ou italien).

– Les experts travaillent avec un schéma utilisé de- puis de nombreuses années. Cela les aide à structu- rer l’expertise et à aborder tous les points détermi- nants. Ainsi, les parties disposent d’une expertise leur permettant de régler au mieux le litige.

– L’avocate du Service juridique de la FMH compé- tente relit le projet d’expertise. Cet instrument d’as- surance-qualité, devenu obligatoire en 2014, ap- porte le regard d’un non-médecin et soutient les experts dans la rédaction de l’expertise.

Conférences

Les avocates du Service juridique de la FMH donnent régulièrement des conférences pour former les méde- cins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile du médecin. En 2018, elles sont in- tervenues auprès de la Swiss Insurance Medicine (SIM) à Bâle, Fribourg et Lausanne, de l’Université de Saint- Gall et de l’Association des avocats spécialistes en res- ponsabilité civile et en droit des assurances à Lau- sanne.

Durée de la procédure

En 2018, les procédures d’expertise ont duré en moyenne 12 mois à partir du dépôt de la demande. Plu- sieurs cas ont cependant été achevés en 6 à 7 mois. Il reste à ce jour un seul cas encore non terminé datant d’avant 2018 (soit de décembre 2017).

Bien entendu, cette attente est longue, avant tout pour les patients, qui souhaitent avoir une réponse à leurs questions, et les médecins mis en cause. La longueur de la procédure s’explique, entre autres, par les raisons suivantes:

– La procédure est réglementée, transparente et im- plique toutes les parties. Cela prend du temps.

Selon les cas, la recherche d’experts compétents dure à elle seule plusieurs mois, en particulier lorsque les experts proposés sont récusés par l’une des parties.

– Souvent, réunir les documents nécessaires à la réali- sation de l’expertise est laborieux. De plus, peu de demandes sont complètes dès le début.

– La charge de travail de nombreux experts est telle qu’ils trouvent à peine le temps nécessaire pour ef- fectuer ce genre de mandats supplémentaires dans le délai souhaité; la plupart y sacrifient une partie de leurs moments de loisirs.

– A cela s’ajoute le temps investi par le Service juri- dique de la FMH pour lire les projets d’expertises et,

Une information claire, complète et bien docu- mentée revêt une importance capitale.

FMH Droit 832

(9)

le cas échéant, le temps dont a besoin l’expert pour compléter son expertise.

– Lorsque plusieurs experts ont été mandatés, chaque étape requiert plus de temps, depuis l’audition et l’examen du patient jusqu’à la rédaction finale de l’expertise.

Le diagramme ci-dessous montre le nombre d’interve- nants à la procédure devant le Bureau d’expertises:

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires ne détient pas le monopole en matière d’établissement d’expertises.

S’il accepte d’organiser une expertise, il dirige la procé- dure conformément à son règlement et  traite toutes les parties équitablement.

Formulaire de feed-back

Le nouvel instrument créé en 2016, le «formulaire de feed-back», porte ses fruits. Le taux de réponse est élevé et permet au Bureau d’expertises de se re- présenter la manière dont les expertises rendues sont utilisées par les parties. Comme l’année précé- dente, les informations reçues ont montré ce qui suit:

Lorsque l’expertise s’est révélée favorable au patient (constatation d’une violation des règles de l’art et/ou

du devoir d’information ainsi que du lien de causalité), les assurances de responsabilité civile en acceptent souvent le résultat et les patients sont alors indemni- sés. Parfois, le lien de causalité est contesté par l’assu- rance et les deux parties doivent alors négocier.

Lorsque l’expertise s’est révélée défavorable au patient (pas de constatation de violation des règles de l’art et/

ou du devoir d’information ou constatation d’une telle violation mais non du lien de causalité), les patients sont alors mécontents du résultat. Cependant, ils re- noncent très majoritairement à intenter une action ou à demander une expertise privée.

Les points d’achoppement qui sont mentionnés concernent principalement la longueur de la procé- dure et la langue de l’expertise (qui n’est pas toujours celle du patient).

Révision du règlement

Le règlement actuel date de février 2002. Le Comité central a approuvé sa révision, le but étant de l’adapter aux besoins actuels.

Dans un premier temps, les avocates du Service juri- dique ont rencontré des avocats et des organisations de patients, des assurances, des hôpitaux, l’ASA, l’ASIM et des experts, afin de connaître les besoins des diffé- rents acteurs de la procédure. Dans un deuxième temps, le projet de nouveau règlement a été discuté, puis retravaillé autant à l’interne qu’avec le Conseil scientifique et des experts (avocats et médecins) ex- ternes.

L’entrée en vigueur du nouveau règlement est prévue pour l’automne 2019.

Conseil scientifique

Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Il n’a pas de compétence décision- nelle, mais décharge le Comité central de son devoir de

surveillance et soutient le Bureau d’expertises en cas de difficultés dans un dossier. Au cours de l’exercice en revue, le Conseil scientifique s’est réuni à deux reprises et a examiné par sondage huit dossiers d’expertise et trois décisions de non-entrée en matière.

Mme Ursina Pally-Hofmann, avocate et Dre en droit, a pris part à deux séances en tant que représentante des assurances, puis a été remplacée par M. Michel Bögli, li- cencié en droit, suite à sa prise de fonction au sein de la FMH.

Le Dr Andreas Rindlisbacher, président, est toujours le représentant des médecins et le Dr Jürg Knessl, le re- présentant des patients.

Le nouvel instrument créé en 2016,

le «formulaire de feed-back», porte ses fruits.

Lorsque l’expertise s’est révélée favorable au pa- tient, les assurances de responsabilité civile en acceptent souvent le résultat.

FMH Droit 833

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Remerciements

De nombreuses personnes contribuent au bon fonc- tionnement du Bureau d’expertises extrajudiciaires.

Les collaborateurs remercient les sociétés de discipline médicale et leurs délégués pour leur précieux soutien ainsi que les experts pour leur disponibilité et le grand travail qu’ils accomplissent. Merci également aux mé- decins traitants et aux directions d’hôpitaux qui ont coopéré à la réalisation d’expertises.

Conseil aux patients

Avant de déposer votre demande, contactez par télé- phone le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH.

Correspondance:

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH Case postale 65 CH-3000 Berne 15

Contact, modèles de documents

Nous disposons de modèles pour faciliter le dépôt d’une demande d’expertise.

Vous pouvez les obtenir ici:

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH Case postale 65

CH-3000 Berne 15

Tél. 031 359 12 10, les matins de 9 à 12 heures Fax 031 359 12 12

www.fmh.ch → Prestations → Droit → Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH

Ces discussions préalables permettent d’éclaircir nombre de questions en amont, pour que la procédure se déroule de la manière la plus optimale possible.

Le collaborateur compétent discutera notamment avec vous des éléments suivants:

– En fonction des éléments à votre disposition (examens antérieurs et traitements), quel médecin resp. quels médecins auraient pu commettre une violation du de- voir de diligence?

– De quels documents avez-vous besoin?

– En quoi consiste votre dommage à la santé?

– etc.

CAS — Qualität in der

Medizin für die patienten­

nahe Arbeitspraxis

interprofessionell und sektorenübergreifend Kursdauer März bis September 2020

Anmeldung bis 3. 2. 2020 unter bfh.ch/gesundheit/

weiterbildung/cas/qualitaet­in­der­medizin

FMH Droit 834

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Todesfälle / Décès / Decessi Hans Ulrich Preisig (1954), † 26.2.2019, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, 9100 Herisau

Kazem Mohtadi (1941), † 12.5.2019,

Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, 6264 Pfaffnau

Erich Noser (1931), † 18.5.2019,

Facharzt für  Allgemeine Innere Medizin, 6006  Luzern

Margit Eisele Bachelard (1973), † 22.5.2019, Fachärztin für Gynäkologie und Geburts- hilfe, 1299 Crans-près-Céligny

Praxiseröffnung /

Nouveaux cabinets médicaux / Nuovi studi medici

ZG

Kim Baumann Spirig,

Fachärztin für  Allgemeine Innere Medizin, Suurstoffi 16, 6343  Rotkreuz

ZH

Silke Martina Ringli,

Fachärztin für  Psychiatrie und Psycho- therapie, Schmidgasse 7, 8400 Winterthur

Ärztegesellschaft des Kantons Bern Ärztlicher Bezirksverein Bern Regio Zur Aufnahme als ordentliches Mitglied haben sich angemeldet:

Claudia Christina Deluigi, Fachärztin für Kardio logie und Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, Schwarzenburgstrasse 293, 3098 Köniz

Andreas Pasch, Facharzt für Nephrologie und Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, Bubenbergplatz 5, 3011 Bern

Marita Stengle, Fachärztin für Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie, Brunnmattstrasse 22, 3007 Bern

Einsprachen gegen diese Vorhaben müssen innerhalb 14 Tagen seit der Veröffentlichung schriftlich und begründet beim Präsidenten des Ärztlichen Bezirksvereins Bern Regio eingereicht werden. Nach Ablauf der Frist entscheidet der Vorstand über die Aufnahme der Gesuche und über die allfälligen Einspra- chen.

Ärztegesellschaft des Kantons Luzern Zur Aufnahme in unsere Gesellschaft Sektion Stadt haben sich gemeldet:

Corina Roxana Buf, Fachärztin für Gynäko- logie und Geburtshilfe, FMH

Sophie Brunner Leupi, Fachärztin für Gynäko- logie und Geburtshilfe, FMH, Gerliswil- strasse 6a, 6020 Emmenbrücke

Sabine Johann, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, FMH, Sanacare Gruppenpra- xis Paulusplatz, Obergrundstrasse 73, 6003  Luzern

Einsprachen sind innert 20 Tagen nach der Publikation schriftlich und begründet zu richten an: Ärztegesellschaft des Kantons Luzern, Schwanenplatz 7, 6004 Luzern

Ärzte-Gesellschaft des Kantons Schwyz

Zur Aufnahme in die Ärztegesellschaft des Kantons Schwyz hat sich angemeldet:

Friedhelm Schrodt, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie und Praktischer Arzt, FMH, ab Juni 2019 psychiatrisch-psychothera- peutische Praxis in Bäch

Einsprachen gegen diese Aufnahme richten Sie schriftlich innert 20 Tagen an:

Dr. med. Uta Kliesch, Maria-Hilf-Strasse 9, 6430 Schwyz, oder per Mail an uta.kliesch[at]

hin.ch

Ärzte-Gesellschaft des Kantons Zug Zur Aufnahme in die Ärzte-Gesellschaft des Kantons Zug als ordentliches Mitglied hat sich angemeldet:

Patrik Schmid, Facharzt für Anästhesiologie, FMH, Hypnocare, Rigistrasse 1, 6330 Cham

Einsprachen gegen diese Kandidatur müssen innerhalb 14 Tagen seit dieser Veröffent- lichung schriftlich und begründet beim Sekretariat der Ärzte-Gesellschaft des Kan- tons Zug eingereicht werden. Nach Ablauf der Ein sprachefrist entscheidet der Vorstand über Gesuch und allfällige Einsprachen.

FMH Nouvelles du corps médical 836

Nouvelles du corps médical

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Jahresversammlung 2019 der mws ärztinnen schweiz zum Thema «Sexuelle Belästigung von Ärztinnen am Arbeitsplatz»

#MeToo – WeToo?

Maki Kashiwagia, Kerstin Vondruskaa, Judith Naefb

a Dr. med., Vorstandsmitglied mws; b lic. iur., Rechtsanwältin, Geschäftsführerin mws

Sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz ist in aller Munde. Eine repräsentative Statis- tik zur Betroffenheit von Ärztinnen existiert jedoch nicht. Tatsache ist, dass viele Kader den Eindruck haben, dass ihr Unternehmen weniger betroffen ist als andere, und für sich keinen Handlungsbedarf sehen. Sensibilisierung und Schulung blei- ben daher weiterhin aktuell. Ausserdem müssen Betroffene, Frauen und Männer, ermutigt werden, ihrer subjektiven Wahrnehmung ohne Schuldgefühl und Scham zu folgen und Konsequenzen einzufordern.

Résumé

Différents sondages, non représentatifs, laissent supposer qu’une majorité de femmes médecins ont été confrontées au harcèlement sexuel une fois au moins dans leur vie professionnelle. La seule et unique étude du FNS sur le sujet montre que les femmes et les hommes n’analysent pas de la même façon un comportement discriminant, notamment le harcèlement sexuel, et que les femmes se sentent plus menacées que les hommes.

Tout le monde s’accorde à dire qu’un climat de travail respectueux et des cadres supérieurs ayant une position claire, qui proscrit tout harcèlement sexuel, sont des moyens de prévention importants. Cependant, beaucoup de cadres ne constatent aucun problème dans leur établissement et ont l’impression que les autres sont plus touchés qu’eux. Souvent, le besoin d’agir dans sa propre structure n’est donc pas identifié.

La loi sur l’égalité impose à l’entreprise qui emploie de veiller à garantir un environnement sans discrimination au sein du personnel. En cas de harcè- lement sexuel, la situation doit être analysée en détail et avec objectivité.

En s’appuyant sur les dernières découvertes, l’association mws plaide en faveur d’une étude statistique sur le harcèlement sexuel des femmes mé- decins sur leur lieu de travail. Elle incite les entreprises à analyser de façon plus objective le besoin d’action et à profiter des offres de formation des sociétés de discipline médicale pour prôner l’égalité entre les cadres. Grâce à des règlements applicables, des points d’accueil neutres doivent être créés, et le personnel doit être sensibilisé à cette question.

Art. 4 Gleichstellungsgesetz

Diskriminierung durch sexuelle Belästigung

Diskriminierend ist jedes belästigende Verhalten sexueller Natur oder ein anderes Verhalten aufgrund der Geschlechtszugehörig- keit, das die Würde von Frauen und Männern am Arbeitsplatz beeinträchtigt. Darunter fallen insbesondere Drohungen, das Versprechen von Vorteilen, das Auferlegen von Zwang und das Ausüben von Druck zum Erlangen eines Entgegenkommens sexueller Art.

Widersprüchliche Ausgangslage und mangelnde Daten

Die sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz ist durch das Gleichstellungsgesetz (GlG) definiert (siehe Kasten).

Sexuelle Belästigung, auch unter Personen gleichen Geschlechts, ist entwürdigend und diskriminierend.

Das GlG verpflichtet deshalb die Arbeitgebenden, Massnahmen dagegen zu ergreifen.

Angeregt durch die #MeToo-Debatte war Ziel der dies- jährigen Jahrestagung der mws, der Frage nachzuge- hen, inwieweit Ärztinnen in der Schweiz von sexueller Belästigung betroffen sind und welche Strukturen für Betroffene vorhanden sind.

In der Vorbereitung zur Tagung wurde zunächst ver- geblich nach einer verfügbaren Statistik gesucht. In der Folge wurden stichprobenartig die Personal- abteilungen einiger Spitäler sowie der VSAO, ReMed und die Fachstelle für Gleichstellung des Kantons Zü- richs nach der Anzahl Meldungen sexuell belästigter Ärztinnen über die letzten zehn Jahre angefragt. Das Resultat reichte von keiner Reaktion der angefragten Stelle, einer Schätzung oder einer Nullmeldung bis hin zur Zahl «fünf Fälle». Eine brandaktuelle von Amnesty International publizierte Studie (59% der befragten Schweizer Frauen haben bereits sexuelle Belästigung erlebt) [1] bestätigt aber den Eindruck, der durch eine grobe Umfrage unter Kolleginnen im Vorfeld der Tagung und an der Jahrestagung selber gewonnen wurde: Zahlreiche Ärztinnen sind von der Problema- tik betroffen.

Diese frappante Diskrepanz zwischen der von Ärztin- nen geäusserten Betroffenheit und der fehlenden

ORGANISATIONS DU CORPS MÉDICAL mws 838

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Bekanntheit der Belästigungen bei offiziellen Stellen sollte an der Tagung diskutiert werden.

Eingeladen waren ausgewiesene Expertinnen zum Thema, die im Anschluss an ihre Einzelvorträge mit den mws-Mitgliedern und den eingeladenen Präsiden- tinnen des deutschen und des österreichischen Bun- des der Ärztinnen, Dres med. Christiane Gross und Edith Schratzberger-Vécsei, im Podium diskutierten.

Im Folgenden werden wichtige Aussagen aus den Refe- raten und dem Podium zusammengefasst.

Der Blick der Organisationspsychologie

Franciska Krings, Professorin für Organisationspsycho- logie der Universität Lausanne, ist Co-Autorin der SNF- Studie Sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz: Wer beläs- tigt wen, wie und warum? Besseres Verständnis heisst wirksamere Prävention.

Aus dieser Studie des Jahres 2013 [2] geht u.a. hervor, dass sexuelle Belästigung von beiden Geschlechtern ausgehen kann, Frauen jedoch potentiell belästigendes Verhalten eher als solche wahrnehmen als Männer.

Entgegen landläufiger Vorstellung geht sexuelle Beläs- tigung häufiger von Kolleginnen und Kollegen als von Vorgesetzten aus (50% versus 12%). Es zeigt sich hierbei, dass das Arbeitsklima einen signifikanten Einfluss auf das Aufkommen von sexueller Belästigung hat.

Krings betrachtet sexuelle Belästigung mehr als Aus- übung von Macht und Angriff auf die Identität denn als Aktivität in tatsächlichem Zusammenhang mit Sexua- lität. Bereits ein feindseliges Arbeitsklima bildet somit die Grundlage für sexuelle Belästigung. Beide Ge- schlechter gaben in der Studie an, dass sie sexuelle Be- lästigung als für das Arbeitsklima schädlich beurtei- len. Es liegt daher in der Verantwortung der Kader, über die Unternehmenskultur präventiv gegen sexu- elle Belästigung zu wirken. Eine Herausforderung ist hierbei, dass zwar 80% der befragten Kader sexuelle Belästigung in ihrem Unternehmen beobachtet hat- ten, sie in einer anderen Befragung aber angaben, kei- nen Handlungsbedarf zu sehen, weil ihr Unternehmen weniger betroffen sei als andere Unternehmen.

Eine weitere Herausforderung ist, dass derzeit vorhan- dene Reglemente zum Umgang mit Fällen von sexuel- ler Belästigung als Schutzfaktor eher keinen Einfluss haben. Sie scheinen, wenn überhaupt vorhanden, nicht effektiv implementiert. Der Mehrzahl der Befragten waren sie nicht bekannt. Betroffene wissen mehrheit- lich nicht, an wen sie sich im Falle einer sexuellen Be- lästigung wenden können oder müssen.

Wichtige Präventionsmassnahme ist die klar geäus- serte Haltung des Topmanagements, dass sexuelle Belästigung und anderes diskriminierendes Verhalten

unerwünscht ist. Falls Reglemente aufgestellt werden, sollten sie, um wirksam zu werden, praktikabel formu- liert sein. Sie sollten für alle Mitarbeitenden deutlich erkennbar sein und immer wieder kommuniziert wer- den. Kader müssen verstärkt für ein aktives Vorgehen gegen sexuelle Belästigung und in Bezug auf die prä- ventive Wirkung eines respektvollen Arbeitsklimas geschult werden.

Der Blick der Jurisprudenz

Prof. Dr. iur. Brigitte Tag, Dekanin der rechtswissen- schaftlichen Fakultät der Universität Zürich sowie Präsi- dentin und untersuchungsleitende Verantwortliche der Kommission «Reglement zum Schutz vor sexueller Be- lästigung» [3], stellte die Kommission und das von ihr mitkonzipierte Reglement der Universität Zürich vor.

Die Kommission legt auf Qualitätssicherung grossen Wert. Sie arbeitet multidisziplinär u.a. mit der Gruppe Sicherheit & Umwelt, dem Rechtsdienst, dem psycho- logischen Beratungsdienst und dem Gleichstellungs- büro zusammen. Sie bietet Weiterbildungen an und leistet breit gefächerte Öffentlichkeitsarbeit. Ihr Büro ist auch für die medizinische Fakultät zuständig. Das Reglement dient dem Schutz vor sexueller Belästigung und soll keinesfalls als Instrument zur Durchsetzung von Moralvorstellungen oder als Machtinstrument missverstanden werden.

Sanktionsmöglichkeiten basieren auf dem Strafgesetz- buch (StGB), dem Personalrecht und dem Gleichstel- lungsgesetz. Die Beratungsstelle sieht ihre aktive Rolle jedoch in Situationen, die nicht die Schwere eines Tatbestandes nach Strafrecht erreichen. Es besteht die Möglichkeit, die Betroffenen unter Einhaltung von Vertraulichkeit zu beraten.

Tag empfiehlt in der Regel, den Kontakt mit der Polizei erst nach einer Beratung zu suchen. Sie gibt zu beden- ken, dass das Einschalten der Polizei nicht zwingend die Verurteilung der angezeigten Person nach sich zieht. Durch eine vorgängige Beratung können allen- falls aussichtslose Anzeigen, die immer auch für die Betroffenen eine grosse Belastung darstellen, vermie- den werden. Hingegen sind Vorgesetzte in jedem Fall rechtlich verpflichtet, gemeldeten Fällen nachzuge- hen. Es ist daher oft zielführender, primär bestehende Meldestrukturen zu nutzen und Vorgesetzte einzube- ziehen. Bei gravierenden, strafrechtlich zu verfolgen- den Übergriffen übergibt die Kommission die Fälle di- rekt an die Staatsanwaltschaft.

Tag betont die juristische Fürsorgepflicht der Institu- tionen. Den Vorgesetzten und Unternehmen obliegt eine rechtlich verankerte Fürsorgepflicht, für ein dis- kriminierungsfreies und insbesondere ein von sexuel-

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ler Belästigung freies Arbeitsklima zu sorgen. Die Um- setzung eines adäquat ausgearbeiteten Reglements kann vor Schadensersatzansprüchen schützen.

Ein gutes Arbeitsklima allein ist jedoch kein Schutz ge- gen das Aufkommen von sexueller Belästigung. Betrof- fenen empfiehlt Tag, offensiv zu reagieren (z.B. direkte Abwehr der sexuellen Belästigung oder Beschwerde bei der zuständigen Instanz). Allerdings beschreibt auch sie, dass die Mehrzahl der Betroffenen zunächst perplex und eher zurückhaltend reagiert. Das Hinneh- men von sexueller Belästigung führt jedoch selten dazu, dass sie «von alleine» verschwindet, die belästi- gende Person ihre Aktivitäten aufgibt.

Der Blick einer Fachstelle für Gleichstellung

Elijah Liv Strub, Projektleiterin der Fachstelle für Gleichstellung Stadt Zürich, informierte v.a. über das praktische Vorgehen für Betroffene.

Sie beginnt ihre Präsentation mit der Vorlage verschie- dener «Sprüche», die das Auditorium bewerten sollte.

Sie kann so auf einfachste Weise auf die Diversität der Wahrnehmungen hinweisen. Strub möchte damit be- kräftigen, wie wichtig es ist, dass betroffene Frauen (und Männer) ihren subjektiven Wahrnehmungen trauen. Wie von Krings bereits betont, muss gelten, dass die Perspektive der Betroffenen und nicht die Ab- sicht des Verursachenden ausschlaggebend ist. Jeder hat ein Recht auf ein aus seiner Sicht belästigungs- freies Arbeitsumfeld.

Angst vor Konsequenzen, Ohnmachtsgefühle und Zweifel über die Rechtmässigkeit ihrer Wahrnehmung hinderten viele Frauen daran, sich jemandem anzuver- trauen. Auch Strub erwähnt die Möglichkeit eines Ge- spräches, über das nach aussen geschwiegen wird, um die Hemmschwelle für eine erste Kontaktaufnahme zu senken. Schwierig wird die Einhaltung der Schweige- pflicht nur, falls der starke Verdacht besteht, dass Straf- taten weitere Personen gefährden könnten.

Anlaufstellen können z.B. Vertrauenspersonen in den Betrieben sein oder die spezifischen Fach- oder Opfer- hilfestellen der Gemeinden und Kantone. Nieder- schwellig ist auch das Onlineportal belästigt.ch zu- gänglich. Über diese Website werden derzeit ein bis zwei Anfragen pro Woche bearbeitet.

Von einer direkten polizeilichen Anzeige rät Strub eben- falls eher ab. Auch sie betont die Pflicht des Arbeitgebers, Betroffenen zu helfen. Betroffene sollten versuchen, Be- weise zu sammeln (z.B. Screenshots von SMS oder Doku- mentation von Bemerkungen) und vor allem Rat und So- lidarität bei Kolleginnen und Kollegen zu suchen, um sich schliesslich an ihren Arbeit geber zu wenden.

Der Blick der Betroffenen

Die Podiumsdiskussion erbrachte zusammenfassend folgende Schlussfolgerungen:

• Das Thema der sexuellen Belästigung ist durch #Me- Too in das Bewusstsein der Öffentlichkeit gerückt worden und bleibt präsent. Dies ist zu be grüssen, denn erst wenn kritische Verhältnisse öffentlich werden, können sie als Problem wahrgenommen und eine Veränderung angestossen werden.

• Die früher als «Privatsache» tolerierte häusliche Ge- walt ist ein gutes Beispiel dafür, dass und wie Verän- derungen in der Gesellschaft möglich sind.

• Die deutliche Mehrheit der Tagungsteilnehmerin- nen hatte bereits sexuelle Belästigung beobachtet oder erlebt.

• Eine Teilnehmerin, die bereits mehrere Jahre als Vertrauensperson eines Kantonsspitals tätig ist, konstatierte, dass ihr bisher kaum Fälle von sexuel- ler Belästigung gemeldet wurden. Vielen war die Präsenz einer solchen Vertrauensperson in ihrem Spital nicht bekannt. Dies bestätigt, dass bestehende Beratungsstrukturen resp. Reglemente stärker in den Unternehmen kommuniziert werden müssen.

• Es ist zu akzeptieren, dass manche Frauen den Weg des Ignorierens wählen, Ereignisse ad acta legen wollen, um sich die sexuelle Belästigung «nicht zum Lebensinhalt zu machen».

• Frauen und gerade junge Assistentinnen, die in der

«neuen Spitalwelt» eventuell noch verunsichert sind und eher Konsequenzen fürchten, müssen er- mutigt werden, ihrer Wahrnehmung zu vertrauen und offensiv vorzugehen. Kolleginnen und Kolle- gen sollten solidarisch sein.

Fazit

Die mws plädiert auf dem Boden der aktuellen Erkennt- nisse für eine statistische Erhebung zum Thema sexuelle Belästigung von Ärztinnen am Arbeitsplatz. Sie fordert die Unternehmen auf, ihren Handlungsbedarf objektiver zu analysieren sowie Schulungsangebote der Fachstellen für Gleichstellung für ihre Kader zu nutzen. Praktikable Reglemente sollten erlassen, neutrale Anlaufstellen ge- schaffen und die Mitarbeitenden sensibilisiert werden.

mws – medical women switzerland – ärztinnen schweiz

Die mws, gegründet 1922, zählt heute rund 1‘000 Kolleginnen und vertritt als einziger Verband der Schweiz die Interessen von Medi- zinstudentinnen, Ärztinnen in Weiterbildung und Ärztinnen aller Fachrichtungen und Positionen in Spitälern, Institutionen und Pra- xen aus jeder Region – mit oder ohne aktuelle Berufsausübung.

Korrespondenz:

Dr. med. Maki Kashiwagi mws medical women swit- zerland – ärztinnen schweiz Stampfenbachstrasse 52 CH-8006 Zürich Tel. 044 714 72 30 Fax 044 714 72 31 sekretariat[at]

medicalwomen.ch Die Literatur findet sich unter www.saez.ch

→  Aktuelle Ausgabe oder

→ Archiv → 2019 → 25.

ORGANISATIONS DU CORPS MÉDICAL mws 840

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Psychothérapie déléguée versus prescription de la psychothérapie

Lettre concernant: Seifritz E. Das Anordnungsmodell – Kopie eines «kaputten Systems». Schweiz Ärzteztg. 2019;100(15):540–1.

La psychothérapie déléguée par le médecin psychiatre à son cabinet assure la sécurité, la qualité, l’économicité et la rapidité des soins en santé mentale à la population.

Le modèle de la prescription ouvre la porte à une pléthore dès prescriptions dépourvues de la sécurité de la supervision du médecin psy- chiatre et de la bonne et utile synergie pro- duite pour le patient par le modèle de la délé- gation.

Je pratique la médecine en cabinet privé à Montreux, en tant que psychiatre-psychothé- rapeute FMH depuis le 1er mai 1989. Depuis février 1999, à la demande d’un collègue psy- chologue, j’ai ouvert mon cabinet à une heu- reuse association avec des collègues psycho- logues-psychothérapeutes.

A présent, nous sommes 6 médecins psychia- tres-psychothérapeutes (quatre postes plein temps) et 7 collègues psychologues-psychothé- rapeutes (6 postes plein temps) qui travaillons ensemble à la bonne satisfaction de nos patients, reçus dans la semaine, et de chacun de nous.

La psychothérapie produite par le médecin psychiatre est une psychothérapie médicale du fait même de l’identité et de la formation du médecin, et la psychothérapie produite par des collègues psychologues est une psycho- thérapie psychologique du fait de leur identité et formation de psychologue NON médecin.

La collaboration sous le même toit, en psycho- thérapie déléguée, que je pratique en harmonie depuis plus de 20 ans permet à nos patients de bénéficier de la qualité de nos qualités conjointes.

La délégation est un système qui a fait ses preuves et qu’il faut maintenir.

Nick Miller, Montreux

Freiwilligenarbeit ist nicht wertlos

Brief zu: Bader U. Was nichts kostet, ist nichts wert. Oder: There is no free lunch. Schweiz Ärzteztg. 2019;1(22):767.

Sehr geehrter Herr Kollege Bader

Ihr Spruch als Titel heisst, wie er richtig von Milton Friedman gebraucht wurde: There ain’t no such thing as a free lunch. Milton Friedman war ein Begründer des freien Marktes und des Kapitalismus, wie wir ihn heute von der ungu- ten Seite kennen.

Ihre Haltung, dass nur ein Geldfluss eine Tätigkeit als wertvoll kennzeichnet, ist vor allem in ihrer Tätigkeit als Mediziner er- schreckend. Ein Arzt war und ist nicht ein- dimensional auf Geld ausgerichtet. Gesell- schaftliche Werte des Helfens, der Übernahme von Verantwortung und Weitergabe von Wis- sen an jene, die nicht das Glück einer guten Ausbildung hatten, ist ein wichtiger Teil der ärztlichen Tätigkeit, dies auch ohne TP zu no- tieren. Dies trifft vor allem auf pensionierte Ärztinnen und Ärzte zu, die ihre Zeit dem widmen, was ihnen offenbar entgeht: zuhö- ren, verstehen, Mut machen, den Umgang mit Krankheit unterstützen, damit es durch Wissen ertragbarer wird. Aufgaben, die vor der Industrialisierung des Gesundheitswe- sens wichtig waren, wichtiger als die opti- mierte Anwendung von Tarifen. Kostenlose menschliche Haltungen und Handlungen machen die Akademie Menschenmedizin aus.

Freiwilligenarbeit ist nicht wertlos. Unsere Gemeinschaft funktioniert besser dank die- ser Haltung.

Ich wünsche Ihnen mehr Freizeit, um die Lite- ratur, sei es Medizin oder Wirtschaftstheorie und auch Belletristik zu geniessen und auch solches «Futter» an Ihre Kinder weiterzugeben.

Dr. med. Frank Achermann, Luzern

Komplexes Problem – einfache  Lösung

Gesundheitsbehörden, Ökonomen, Kranken- kassen – und Ärzte, die sich beeinflussen las- sen – bestimmen darüber, welche «Diagno- sen», und nicht «Patienten mit Diagnosen», ambulant oder stationär behandelt werden sollen. Wäre die Natur des Menschen eine rein biologische und nicht eine biopsychosoziale, könnten objektive Daten zu einer Diagnose zusammengefasst und nach einem Algorith- mus entschieden werden, ob ambulant oder stationär. Aber schon die biologischen Daten allein gestalten die Diagnose oft schwierig, denn die Daten variieren individuell: Eine 52-jährige Frau leidet an perimenopausalen Menometrorrhagien, Hb 7,2 g%. In einer Frau- enklinik wird sie am 20. April 2019 medika- mentös behandelt und nachhause geschickt.

Eine Besserung tritt nicht ein. Am 6. Mai 2019 erleidet sie eine Schwäche, wird präsynkopal und blutet massiv weiter. Hb 7,9 g%. Der Haus- ärztin gelingt es für den 9.  Mai eine ambu- lante Hysteroskopie zu verabreden, eine Hos-

pitalisation wird ihr verweigert. Die Situation ambulant/hospitalisiert lässt sich vereinfa- chen: Man kürze die Dia gnoseliste radikal, beispielsweise bis zurück auf eine Diagnose, die ambulante Enthauptung. Eine Hospitalisa- tion erübrigt sich, der chirurgische Eingriff wird einem Scharfrichter übergeben, der schon 25 Fälle betreut hat, Intensivstation, Re- animation, Bluttransfusionen, und die Reha- bilitation erübrigen sich. Sollte die Diagnose nicht präzis gewesen sein, wie bei einem Fall im Jahre 1812 in der Stadt Bern, wo der «Pati- ent» auf dem Schafott in grösster Not ausruft:

«Ich bin kein Demagog, ich bin Pädagog», ant- wortet der «Chirurg» kurz und bündig: «Gog isch Gog.»

Prof. em., Dr. med. Rolf H. Adler, Kehrsatz

Quo vadis, Hippocrate?

Je me réveille d’un cauchemar, est-ce que je rêve, ou serait-ce vrai? OSEARA, société ano- nyme prestataire de conseils médicaux, est mandatée par le Secrétariat d’Etat aux migra- tions pour cautionner des renvois forcés, se moque de certificats médicaux établis par des confrères, évalue les situations sans tenir compte du bien du patient (excusez-moi, de- puis plus de 25 ans on dit client), et – c’est le comble – ne serait payée que si le verdict convient au mandataire. Les média l’ont re- levé récemment. Le Canton de Vaud (y compris son Conseil d’Etat qui va demander des préci- sions au SEM) est interpellé par le renvoi musclé d’une famille avec trois enfants (nés en Suisse) dont l’aîné – autiste – ne parle pas la langue du pays dans lequel il est renvoyé. Quelle éthique?

Les médecins salariés d’OSEARA ont-ils la li- berté de suivre leur conscience? Que dit la FMH dans son code de déontologie? J’inter- pelle aussi la présidente du Conseil suisse de déontologie, la Dr Francesca Mainieri.

Paul Schneider, Sainte-Croix

ÄPOL-Ärzte fordern ein Moratorium für Organspenden nach Herztod 1. Forscher der renommierten Yale School of Medicine, New Haven, USA, konnten totge- glaubte Hirnzellen von Schweinen vier Stun- den nach Stopp der Sauerstoffzufuhr wieder teilweise zum Funktionieren bringen [1]. Da-

COURRIER 841

Courrier au BMS

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mit wird massiv in Frage gestellt, dass die Hirnzellen beim Menschen fünf Minuten nach Herzstillstand irreversibel abgestorben sind und diese Menschen für tot erklärt wer- den können. Dies aber ist gemäss Schweizer Transplantationsgesetz für die Feststellung des Todes und die nachfolgende Organent- nahme erforderlich (Artikel 9, Todeskriterium und Feststellung des Todes, Absatz 1: «Der Mensch ist tot, wenn die Funktionen seines Hirns einschliesslich des Hirnstamms irre- versibel ausgefallen sind»). Eine Bestätigung der Studienresultate in Zukunft könnte zu einem Verbot von Organentnahmen fünf Minuten nach einem Herztod, wie sie heute in der Schweiz durchgeführt werden, führen.

(Solche Organspenden sind übrigens in Deutschland seit jeher verboten, und die Spi- täler lehnen alle Organe ab, die von solchen Entnahmen stammen.)

Die Studienresultate wurden in der renom- mierten wissenschaftlichen Zeitschrift Nature zusammen mit einem Kommentar [2] publi- ziert. Aber auch die New York Times [3] und die Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) [4] sind überzeugt, dass diese Resultate grossen Ein- fluss auf die Organspende-Debatte haben. Die FAZ titelt: «Der Tod schlägt Funken. Ein Expe- riment befeuert die Debatte um Organspen- den: Wie leblos ist ein Gehirn, das Stunden nach der Enthauptung Regungen zeigt?» Wei- ter schreibt sie: «Nach dem in einigen Län- dern [wie der Schweiz] zulässigen DCDD-Pro- tokoll (Donation after cardiac determination of death) werden den Organspendern Organe nur wenige Minuten nach einem Herzstill- stand entnommen … Die Ärzte dort gehen davon aus, dass alle Hirnzellen nur kurz nach dem Abbruch der Blutversorgung irreversibel geschädigt sind. Im Tierversuch könnte das jetzt als widerlegt gelten.»

2. In einer weiteren Studie aus dem Jahr 2016 kommen Wissenschaftler aus den USA und der Schweiz zum Schluss, dass ein fünfminü- tiger Ausfall der Blutversorgung des Hirns nicht genügt, um die Irreversibilität des Funk- tionsausfalls des Hirns nachzuweisen [5]. Sie weisen auf mehrere wissenschaftliche Arbei-

ten hin, die belegen, dass bei Patienten mit Herzstillstand auch nach 20- bis 30-minü- tigem Ausfall der Blutversorgung des Hirns Reanimationen mit guten neurologischen Resultaten erfolgt sind. Sollte dies zutreffen, wäre abzuklären, ob Organspenden fünf Mi- nuten nach Herztod nicht gegen Artikel 9 des Schweizer Transplantationsgesetzes verstos- sen.

Aus diesen Gründen fordern wir mit einer Pe- tition an den Bundesrat ein Moratorium von Organspenden nach Herztod (siehe https://

act.campax.org/p/aepol).

Für den Vorstand von ÄPOL (Ärzte und Pflegefachpersonen gegen Organspende am Lebensende) Alex Frei Literatur

1 Vrselja Z, Daniele SG, Sestan N. Restoration of brain circulation and cellular functions hours post-mortem. Nature. 2019;568:336–43.

2 Youngner S, Hyun I. Pig experiment challenges assumptions around brain damage in people.

Nature. 2019;568:283–4.

3 ‘Partly Alive’: Scientists Revive Cells in Brains from Dead Pigs. New York Times. 17.4.2019.

4 Der Tod schlägt Funken. Frankfurter Allgemeine Zeitung. 18.4.2019.

5 Dalle Ave AL, Bernat JL. Using the brain criterion on organ donation after the circulatory determination of death. Journal of Critical Care. 2016;33:114–8.

Das Denken und die Welt

Brief zu: Killer HE. Denken kann Freude machen.

Schweiz Ärzteztg. 2019;100(19):649.

Sehr geehrter Herr Prof. Killer,

Der Umgang mit Sätzen wie beispielsweise den Gödelschen ist tatsächlich immer wieder faszinierend. Und ja, die Frage ist zentral:

«Welche Gültigkeit hat mein menschliches Denken, wenn ich es auf irgendeine Erschei- nung auf meinem gesamten Erfahrungs- horizont anwende?» Sie müsste jeden Natur-

Mehr rotes Fleisch und tierische Fette?

Brief zu: Zu Gast / PR-Beitrag von Proviande. Fleisch und tierische Fette sind besser als ihr Ruf. Schweiz Ärzteztg.

2019;100(20), nicht paginiertes Inserat.

In einem ganzseitigen PR-Gastbeitrag in der Schweizerischen Ärztezeitung vom 15. Mai 2019 versuch t uns die Gesellschaft Proviande tieri- sche Fette und rotes Fleisch schmackhaft zu mache n. Ohne auf die einzelnen Argumente dieses Interessenverbandes näher einzuge- hen, möchte ich ihnen die Empfehlungen von The  EAT-Lancet Commission gegenüberstel- len, welche u.a. im British Medical Journal vom 27. April 2019 veröffentlicht wurden: Gesunde Ernährung für alle sollte vor allem aus Ge- müse, Früchten, Vollkornprodukten, Legumi- nosen, Nüssen und ungesättigten Ölen beste- hen. Dazu kleine bis moderate Mengen von Fisch, Meeresfrüchten und Geflügel. Ferner wird empfohlen, kein oder nur geringe Men- gen von rotem und verarbeitetem Fleisch, Zu- ckerzusatz, raffiniertem Getreide und stärke- reichem Gemüse zu essen. Der Aufruf beklagt die Passivität von Regierung und Ämtern bei der Empfehlung und Förderung von gesunder Ernährung. Ist dies bei uns anders?

PD Dr. med. Hans Göschke, Binningen wissenschafter ab dem ersten Tag seines Studiums interessieren, denn von deren Be- antwortung hinge ja dann auch alles Folgende ab. Der Philosoph und Naturwissenschafter Dr. Rudolf Steiner hat diese Frage bereits in seiner Dissertation («Wahrheit und Wissen- schaft») und auch später in seinem Werk im- mer wieder trefflich besprochen, derart, dass wir eigentlich die Phase der Unsicherheit langsam hinter uns lassen könnten.

Dr. med. Frank Wächter, Thierachern

COURRIER 842

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