Direction du Patrimoine
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire pour tous les marchés supérieurs
à 25 000 € H.T.
Pensez à vous munir d'un certificat électronique.
Plus d'informations sur https://megalisbretagne.org – service aux entreprises
Achat et maintenance de DAE (Défibrillateur automatique externe)
M A Î T R I S E D ' O U V R A G E MAIRIE DE SAINT-MALO
Hôtel de Ville CS 21826
35 418 SAINT-MALO CEDEX
M A Î T R I S E D ' Œ U V R E CONDUITE D'OPÉRATION
ET
D O C U M E N T É T A B L I P A R MAIRIE DE SAINT-MALO Direction Du Patrimoine
2, rue du Bois Aurant CS 21826
35 418 Saint-Malo cedex
: 02-99-21-53-07
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE
(Article R. 2123-1-1° du code de la commande publique)
CAHIER DES CHARGES COMPRENANT
• L’ENGAGEMENT DU CANDIDAT
• LE REGLEMENT DE LA CONSULTATION
• LES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Référence du dossier : 20DDPMAPAS03 Remise des offres :
date limite de réception : Lundi 21 Septembre 2020 heure limite de réception : 12 h 00 terme de rigueur.
Transmission par voie électronique obligatoire
MENTION D’EXEMPLAIRE UNIQUE
En vue du nantissement ou de la cession de créance
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Pouvoir Adjudicateur
Ville de Saint-Malo - Direction Du Patrimoine Place Chateaubriand - CS 21826
35 418 SAINT-MALO Cedex Ordonnateur
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Malo Comptable public assignataire des paiements
Monsieur le Trésorier Principal Municipal – 14 bis rue du Grand Passage - CS 41766 35 417 Saint-Malo
Tél. : 02-99-40-29-70
Personne habilitée à donner les renseignements
Prévus aux articles R.2191-60 et R.2191-61 du code de la commande publique Monsieur Éric HERVÉ - Directeur Du Patrimoine – 2 rue du Bois Aurant
CS 21826 – 35 418 SAINT-MALO Cedex Tél. : 02-99-21-53-07 - Fax : 02-99-21-53-10
sous réserve de changement ultérieur par décision du maître de l'ouvrage.
Signature du marché
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Malo, après délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délégation, M. BELLOIR, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Commande Publique, et Représentant du Pouvoir Adjudicateur, agissant en vertu de l’arrêté municipal du 16 Juillet 2020,
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU MARCHÉ ... 3
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ... 4
ARTICLE 3 - CONTRACTANT – ENGAGEMENT DU OU DES CANDIDAT(S) ... 5
ARTICLE 4 - DECLARATIONS SUR L’HONNEUR ... 8
ARTICLE 5 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ... 8
ARTICLE 6 – PRIX ... 8
ARTICLE 7 - PAIEMENT DES PRESTATIONS ... 12
ARTICLE 8 - ETABLISSEMENT DES FACTURES ... 13
ARTICLE 9 - EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES ... 14
ARTICLE 10 – CONDITIONSDE GARANTIES – GARANTIES SUR TIERS ... 14
ARTICLE 11 - UTILISATION DES RESULTATS ... 15
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION ... 15
ARTICLE 13 – PRESENTATION DES OFFRES ... 16
ARTICLE 14 - JUGEMENT DES OFFRES ... 18
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ... 24
ARTICLE 16 - RESILIATION ... 26
ARTICLE 17 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS ... 27
ARTICLE 18 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX ... 27
ARTICLE 19 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 28
ARTICLE 20 - SIGNATURE ... 28
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU MARCHÉ 1.1 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet la maintenance d’un parc de DAE (défibrillateur automatique externe) et l’achat de DAE type DEA (défibrillateur entièrement automatique) pour les ERP de la Ville de Saint- Malo.
Les prestations sont à réaliser conformément au C.C.T.P.et au BPU/DQE.
1.2 - Procédure
Ce marché est un marché de prestations de service à lot unique passé selon la procédure adaptée en application de l’article R.2123-1-1° du code de la commande publique.
1.3 - Durée de validité du marché et délais d’exécution
1.3.1 durée du marché
Le présent marché sera exécutoire à compter de la date de réception de sa notification par le titulaire pour une durée d’1 (une) année, renouvelable 3 (trois) fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 (quatre) années, à compter de la date de réception de la notification du marché par le titulaire.
1.3.2 – Délais d’exécution
L’envoi d’un ordre de service sera le point de départ de l’exécution du marché qui durera jusqu’à expiration de la période de garantie contractuelle.
Les délais d’intervention devront être conformes aux délais indiqués au C.C.T.P.
Prestation maintenance corrective – Délais d’intervention :
Le délai d’intervention pour panne réparable sur site pour remise en fonctionnement
pour lequel je m’engage est de………..……. jours (en lettres), délai qui s’inscrira dans le délai global de 2 jours ouvrés*
Le délai d’intervention pour panne non réparable sur site sur DAE existant Pour prêt pour une durée de 2 mois
pour lequel je m’engage est de………..……. jours (en lettres), délai qui s’inscrira dans le délai global de 2 jours *
Le délai d’intervention pour panne non réparable sur site pour remplacement pour lequel je m’engage est de………..……. jours (en lettres),
délai qui s’inscrira dans le délai global de 2 jours ouvrés*
1.4 -Reconduction du marche
Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur ne souhaiterait pas reconduire le marché, trois mois avant la date anniversaire, il en avisera par LRAR, le titulaire.
1.5 - Décomposition de la consultation
Le présent marché comporte un seul lot « Achat et maintenance de DEA ».
La Ville se réserve la possibilité de ne pas donner suite à tout ou partie de l’opération pour motif d’intérêt général et économique.
1.6 – Publicité
Le présent marché a fait l’objet d’une publicité auprès du support suivant :
- sur le site Internet : https://www.e-megalisbretagne.org, également accessible via le site de la ville de Saint-Malo http://www.ville-saint-malo.fr/marches-publics/
- au sein d’un journal d’Annonces Légales (JAL) Ouest-France éditions 35 et le site www.ouestmarches.com
1.7 - Variantes
1.7.1 - Variantes à l’initiative du soumissionnaire Les variantes ne sont pas acceptées.
1.7.2 - Variantes à l’initiative du Maître d’Ouvrage
Le présent dossier de consultation ne comporte pas de variante à l’initiative du Maître d’Ouvrage.
1.8 - Modification du marché en cours d’exécution
Le marché pourra être modifié dans les conditions décrites aux articles R. 2194-2 à R. 2194-9 du code de la commande publique.
1.9 - Réalisation de prestations similaires
En application de l’article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, énumérées par ordre de priorité :
2.1 - Pièces générales
Ces documents sont réputés connus de l’entreprise, bien que non joints au dossier : - le code de la commande publique publié au J.O.R.F. le 5 décembre 2018 constitué :
1. de l’ordonnance n°2018-1074 du 28 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
2. du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
- le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de services approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009.
- le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics des prestations de service.
- les normes en vigueur.
2.2 - Pièces contractuelles
- la présente soumission, datée et signée électroniquement comprenant l’engagement du candidat habilité à engager la société, les prescriptions administratives définies par la collectivité,
- le CCTP
- le BPU/DQE (comprenant les prescriptions techniques définies par la collectivité: document ci- joint à compléter, dater et signer électroniquement.
- la lettre de candidature (DC1) par laquelle le candidat atteste sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Ce document est à dater.
- la déclaration du candidat (DC2).
- les actes spéciaux de sous-traitance (DC4) et leurs avenants postérieurs à la notification.
- tout autre document utile au jugement de l’offre selon les critères énoncés à l’article 14.
La signature électronique du présent cahier des charges engage le candidat sur l’ensemble des pièces contractuelles demandées.
ARTICLE 3 - CONTRACTANT – ENGAGEMENT DU OU DES CANDIDAT(S) L’offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement.
3.1 - En cas d’entreprise individuelle
Je soussigné(e),
- nom et prénom : ...
- qualité : ...
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte Adresse
Nom commercial
Adresse de l’établissement Adresse du siège social
N° de téléphone Adresse électronique N° Siret
N° TVA
intracommunautaire Code APE
N° RCS ou RM
3.2 - Pour les sociétés, association, personne publique
Je soussigné(e),
- nom et prénom : ...
- qualité : ...
agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de la société : Dénomination sociale
Société au capital de Nom commercial Adresse de l’établissement
Adresse du siège social N° de téléphone Adresse électronique N° Siret
N° TVA
intracommunautaire Code APE
N° RCS ou RM
3.3 – En cas de groupement d'opérateurs économiques
Nous soussignés, contractants désignés ci-dessous par notre dénomination sociale :
- cocontractant n°1 : ...
- cocontractant n°2 : ...
- cocontractant n°3 : ...
- cocontractant n°4 : ...
Chaque membre du groupement devra compléter et signer le document joint en annexe au présent acte d'engagement, intitulée "en cas de groupement conjoint ou solidaire : désignation des membres du groupement"
Nature du groupement
Pour l'exécution du présent marché, le groupement d'opérateurs économiques est : conjoint
avec solidarité du mandataire sans solidarité du mandataire solidaire
Désignation du mandataire et contenu du mandat
Après avoir pris connaissance du présent acte d’engagement et de l’ensemble des documents qui y sont mentionnés, je m’engage – nous nous engageons à exécuter les prestations de service conformément aux clauses ci-après.
Les membres du groupement ont désigné comme mandataire du groupement la société suivante : - dénomination sociale : ……….
- nom commercial : ………..………….
Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner les prestations ainsi que pour :
- signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte : oui (joindre les pouvoirs en annexe)
non : dans ce cas, chaque membre du groupement signe le présent acte d'engagement - signer en leur nom et pour leur compte les modifications ultérieures du marché :
oui (joindre les pouvoirs en annexe) non
Le mandataire joindra obligatoirement les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement.
Après avoir pris connaissance de la présente soumission et des pièces constitutives du marché qui y sont indiquées,
- J’atteste / nous attestons / sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
- M'engage / nous engageons / sans réserve, à exécuter les prestations de services demandés dans les conditions fixées à la présente soumission valant acte d’engagement, Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières et dans les documents qui y sont listés, conformément aux dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142- 27 du code de la commande publique.
Il est rappelé au candidat signant le présent dossier qu’il doit fournir son habilitation à signer l’offre.
En cas de groupement, les paiements peuvent être répartis :
- soit sur un compte unique de transfert, ouvert au nom du groupement ; (groupement solidaire)
- soit sur chacun des comptes des membres du groupement, à la condition exclusive qu’un tableau d’éclatement des montants dus aux différents opérateurs économiques soit signé de tous les membres du groupement et présenté à l’offre. A l’appui dudit tableau, devront également être transmis les R.I.B. par membre du groupement (groupement solidaire ou conjoint).
ARTICLE 4 - DECLARATIONS SUR L’HONNEUR
En application de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique, le candidat devra obligatoirement compléter et dater la lettre de candidature (DC1) jointe au présent dossier, comprenant la déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212- 1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour cette déclaration sur l’honneur, le candidat peut utiliser soit la lettre de candidature (DC1) jointe au présent dossier soit le DUME.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur demande à ce que le candidat produise la copie du ou des jugements prononcés.
ARTICLE 5 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
L’offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m’(nous) est notifiée dans un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise de l’offre précisée sur la page de garde.
ARTICLE 6 – PRIX 6.1 - Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations de services (charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage et au transport des matériels jusqu’au lieu de livraison).
La soumission indique ce qui doit être payé respectivement à l’entrepreneur titulaire, ses co-traitants et à ses sous-traitants.
6.2 - Détermination des prix
Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois d’établissement des prix. Ce mois m0 est le mois fixé pour la remise des offres et inscrit en page de garde du présent document.
L’évaluation de l’ensemble des prestations est décomposée comme suit :
Achat et maintenance DEA en € H.T. TOTAL
N (2020) N+1 N+2 N+3 4 ans
Nombre DEA acheté 17 25 4 10 56
Nombre DEA à maintenir 29 46 71 75 221
Montant achat DEA
Montant Maintenance et consommables
Total H.T.
Soit un total de : ...
... Euros TTC (en lettres) (*)
En cas de modifications du taux de T.V.A., le prix de règlement tiendra compte de ces variations et le taux sera celui en vigueur le jour du fait générateur de cette taxe.
6.3 - Variation des prix
Les prix du présent marché sont fermes pour la 1ère année du marché, puis révisables à chaque date anniversaire du marché.
6.4 - Clause de révision de Prix
Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois d’établissement des prix. Ce mois « zéro » est celui fixé pour la remise des offres.
L’index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l’objet du présent marché est l’index national.
1/ Pour les défibrillateurs automatiques et les consommables :
La révision est calculée par application de la formule suivante : P= P0 [0,15 + 0,85 (In/I0)]
dans laquelle : P = Prix révisé Po = Prix initial
I= Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2015) - Fabrication d'équipements
d'irradiation médicale, d'équipements électro-médicaux et électro-thérapeutiques (indice publié à l’INSEE sous l’identifiant 010537677)
Les valeurs de ces indices seront prises respectivement :
−- au mois zéro «o», mois de remise des offres, (septembre 2020) d’une part,
−- et au mois «n»: derniers indices publiés à la date de révision du contrat.
2/ Pour la maintenance :
La révision est calculée par application de la formule suivante :
P = Po [ 0,15 + 0,85 ( 0,30 FSD2n / FSD2o + 0,70 SHO-ENSn/ SHO-ENSo]
dans laquelle : P = Prix révisé Po = Prix initial
FSD2 = Indice « Frais et services divers » n°2 –indice INSEE paru au BOCCRF du 30 septembre 2004, SHO-ENS = Indice, « taux de salaire horaire –ensemble des secteurs non agricoles –base 100 2017 » Les valeurs de ces indices seront prises respectivement :
− - au mois zéro «o», mois de remise des offres, (septembre 2020) d’une part,
− - et au mois «n» : derniers indices publiés à la date de révision du contrat.
Le coefficient de révision est arrondi à trois chiffres après la virgule, suivant les règles mathématiques relative à l’arrondi.
Il ne sera pas payé de révision provisoire.
6.5 - Clauses butoir et de sauvegarde - Clause butoir
Les modifications tarifaires ne pourront représenter plus de 3% de hausse ou de baisse annuelle par an par rapport à l’année N-1.
- Clause de sauvegarde
En cas de modifications tarifaires entraînant une hausse ou une baisse supérieure au taux de la clause butoir mentionnée à l’article ci-dessus, l’acheteur peut résilier le contrat, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire, sans indemnité.
6.6 - Sous-traitance
Attention : il est rappelé aux candidats que la sous-traitance totale des prestations est strictement interdite par la loi et rend non acceptable l’offre du candidat si elle est formulée dans ces termes (article 6 de la loi du 11 décembre 2001 loi MURCEF). La sous-traitance est impossible pour les fournitures.
6.6.1 : Désignation de sous-traitants
Pour chaque sous-traitant présenté lors de la passation ou pendant l’exécution du marché, le titulaire devra joindre le formulaire DC4. Il a été établi pour :
- connaître précisément l’objet de la déclaration et l’identification du sous-traitant ; - avoir le détail de la nature et du prix des prestations sous-traitées ;
- contenir les attestations sur l’honneur qui sont les mêmes que celles demandées dans le DC1 ; - prendre en compte toutes les hypothèses concernant la cession ou le nantissement des créances.
En annexe du DC4, le sous-traitant fournit les renseignements et documents demandés par l’acheteur public pour vérifier ses capacités professionnelles, techniques et financières. Un récapitulatif dressant la liste des documents annexés est proposé dans le DC4 lui-même pour éviter tout oubli par le sous- traitant.
6.6.2 : Montant des prestations de services sous-traités
L’annexe (DC4) jointe à la présente soumission indique donc la nature et le montant des prestations de services que j’envisage, nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous- traitance ; le montant des prestations de services sous-traités indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations de services que j’envisage, nous envisageons, de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
Montant hors TVA ... € T.V.A. au taux de ………. % soit ... € Montant T.V.A. incluse ... € En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations de services que j’envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d’exécution du marché leur acceptation, et l’agrément des conditions de paiement au pouvoir adjudicateur; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Nature des prestations de services
Montant des prestations de services en €
Hors TVA TVA à % Total T.T.C.
TOTAL
Modalités de paiement direct
Il sera fait une stricte application des articles R.2193-10 à R.2193-16 du code de la commande publique.
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché.
Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l’attestation.
Pour les sous-traitants dont le montant des prestations de services est supérieur à 600 € T.T.C. et qui sont donc à payer directement par la Ville, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
ARTICLE 7 - PAIEMENT DES PRESTATIONS 7.1 - Intitulé du compte à créditer (Les paiements sont effectués en euros)
Le maître d’ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ci-après (joindre un RIB) :
Compte ouvert à l’organisme bancaire :
A :
Au nom de :
Sous le n° : Clé RIB :
Code banque : Code guichet :
Pour les entreprises groupées, produire le point 7.1 en autant d’exemplaires que de membres du groupement.
7.2 - Règlement
Les prestations de services, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Ils seront rémunérés par mandat administratif dans le délai global de paiement prévu à l’article R.2192-10 du code de la commande publique. Il commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement par la collectivité ou de la date de réception par le service.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée le 1er jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. A titre d’information, le taux de la Banque Centrale Européenne au 1er janvier 2020 est de 0,00 %, le taux applicable aux intérêts moratoires s’élève donc à 8,00 %.
Par ailleurs, s’ajoute le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.
7.3 - Retenue de garantie
Le présent marché n’est pas soumis à une retenue de garantie.
7.4 – Avance
Aucune avance ne sera consentie au titre du présent marché.
ARTICLE 8 - ETABLISSEMENT DES FACTURES
Les sommes dues au titulaire seront payées en Euro, après service fait, selon les règles de la comptabilité publique, sur production de factures établies en un original et portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- l’identification complète du titulaire - la date d’établissement de la facture - la référence du marché (n° et objet) - les quantités réellement exécutées
- le montant HT des prestations, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC des prestations.
Les factures seront établies au nom de :
MAIRIE DE SAINT-MALO Direction du patrimoine 2 rue du Bois Aurant – CS 21826 35418 SAINT-MALO Cedex
et transmises sur le portail CHORUS PRO en indiquant le numéro de SIRET du budget concerné : Budget principal Ville : 21350288300019
Conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, les factures doivent être transmises sous forme électronique via le portail de facturation « CHORUS » mis à disposition par l’Etat.
Cette obligation s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :
- Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques, - Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés),
- Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), - Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés).
Plus d’informations sur le portail CHORUS sur :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publicsfacture-electronique
ARTICLE 9 - EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
9.1 - Caractéristiques, normes et spécifications techniques
Pendant toute la durée du marché, le titulaire devra effectuer, selon les règles de l’art, les prestations de services prévus au présent marché et précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et BPU/DQE
9.2 - Mise en œuvre des prestations de services
Dans la mise en œuvre des prestations de services, le titulaire doit également veiller à appliquer toutes les normes en vigueur relatives à la sécurité de son personnel et celle des tiers.
Il veillera notamment à mettre en place les mesures de sécurités d’intervention sur le domaine public (barrières, protections, livraisons, panneaux d’affichage…).
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE GARANTIES – GARANTIE SUR TIERS 10.1 - Garantie
Le délai de garantie est fixé à douze (12) mois à compter de la date de réception des prestations, toutefois, par dérogation à l’article 28 du C.C.A.G. FCS si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations nécessaires à la levée des réserves émises tant à la réception que pendant le délai de garantie ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l’article 28.5 du C.C.A.G. FCS, le délai de garantie est prolongé, sans formalité préalable, jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou par un tiers à ses frais et risques conformément aux stipulations de l’article 36 du C.C.A.G. FCS .
10.2 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G. FCS, dans le cas où le titulaire n’exécuterait pas les travaux attendus dans les délais contractualisés, (sauf cas de force majeure) la Ville se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, pour autant que la responsabilité du candidat soit engagée, d’appliquer les pénalités suivantes :
Article 2.1.2. du CCTP - Prise en charge des installations – Audit préalable de situation : Non fourniture du rapport visé : 30 €/jour calendaire
Article 2.2.1. du CCTP - Prestation maintenance corrective – Délais d’intervention : Dépassement des délais : 50 €/jour calendaire
Article 4.1. du CCTP - Planning prévisionnel : Dépassement du délai prescrit : 30 €/jour calendaire
Article 4.2. du CCTP – Rapport d’intervention : Non production du rapport d’intervention : 30 €/jour calendaire
Article 4.3. du CCTP – Bilan annuel : Non production du bilan annuel : 50 €/jour calendaire
Le montant de ces pénalités sera déduit de la facture correspondante. Aucune T.V.A. ne s’applique aux pénalités de retard conformément à l’instruction du Ministère de l’économie et des finances DGI 3B-1-06 du 25 janvier 2006.
ARTICLE 11 - UTILISATION DES RESULTATS
La Ville de Saint-Malo s’est engagée dans une politique de développement numérique faisant une place prioritaire à la réutilisation des données publiques, conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et à la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
Pour cela, la collectivité permet aujourd’hui à des tiers de réutiliser librement les données publiques qu’elle diffuse sur la plateforme accessible à l’adresse [data.gouv.fr]. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues du présent marché.
A cette fin, le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur, dans des formats ouverts (c’est-à-dire, selon l’article 4 de la LCEN du 21 juin 2004 « tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre »).
Les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du présent marché. Il autorise par ailleurs le pouvoir adjudicateur, ou un tiers désigné par celui-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION
La Ville de Saint-Malo a mis le dossier de consultation des entreprises à disposition des candidats par voie électronique à l’adresse https://www.e-megalisbretagne.org.
L’accès à ce site est libre et gratuit.
Lors du téléchargement du DCE, le candidat doit renseigner le nom de l’entreprise, le nom de la personne physique souhaitant les documents. Il précisera également une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique.
En effet, toute modification du dossier de consultation et toute publication des questions/réponses font l’objet d’un envoi de message électronique à l’adresse électronique qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Les candidats ayant retiré le DCE sur la plateforme devront donc vérifier très régulièrement les messages reçus à cette adresse.
En cas de retrait anonyme du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation, les candidats sont informés qu’ils n’auront pas accès aux différentes correspondances. Ces dernières seront adressées uniquement aux candidats identifiés.
La responsabilité de l’acheteur ne saurait donc être recherchée si le candidat : - a communiqué une adresse erronée,
- n’a pas souhaité s’identifier,
- n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.
ARTICLE 13 – PRESENTATION DES OFFRES
La signature électronique est recommandée lors du dépôt de l’offre.
Pensez à vous munir d'un certificat électronique.
Plus d'informations sur https://megalisbretagne.org – service aux entreprises
Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation.
Mais ils peuvent également présenter d’autres propositions qui s’apparenteraient à des variantes lorsqu’elles sont admises à l’article 1.6 de la présente soumission.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.
Elles doivent être signées par une personne habilitée à engager la société.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
13.1 –Dossier de Consultation 13.1.1 – Contenu du DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- le présent cahier des charges (comprenant l’engagement du candidat, les prescriptions techniques et administratives et le règlement de consultation) et ses annexes
- le CCTP
- Annexe 1 – Liste DAE existants
- Annexe 2 – Calcul du coût global des DEA NEUFS - Annexe 3 – BPU/DQE
- un formulaire "lettre de candidature" (DC1) - un formulaire "déclaration du candidat" (DC2) - un formulaire "déclaration de sous-traitance" (DC4)
- l’attestation relative à la réalisation du travail - l’attestation relative aux congés payés
Il est remis gratuitement à chaque candidat. Il est également disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante : https://www.megalisbretagne.org
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
13.1.2 – Modifications de détail au DCE
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Il est vivement conseillé aux candidats de s’identifier lors du retrait du dossier de consultation en indiquant notamment une adresse mail à laquelle des informations complémentaires pourront leur être envoyées en cours de consultation (éventuelles précisions ou report de délais).
13.2 - Documents à produire par l’ensemble des candidats
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
* Pièces de la candidature telles que prévues aux articles R.2142-1 à R.2142-14 (conditions de participation), R.2143-3 (attestations) et R.2143-4 (DUME) du code de la commande publique Le dossier complet à produire par chaque candidat contiendra les éléments indiqués ci-dessous : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
La lettre de candidature (DC1) par laquelle le candidat atteste sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L.
2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
NON
La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) concernant la capacité économique et financière de l’entreprise (chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles), les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise (Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat)
NON
Nota 1 : l’attention des candidats est attirée sur le fait qu’il est nécessaire d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 en date du 01/04/2019 et joint au DCE.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen (DUME) en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.
Le DUME est un formulaire standard de l’Union Européenne qui peut être utilisé pour répondre à des consultations en France et à l’étranger. Le DUME est réutilisable document créé une seule fois mais à mettre à jour suivant l’évolution de vos données financières, techniques, administratives…), quel que soit le profil d’acheteur sur lequel il a été créé, ce qui permet de ne pas avoir à le renseigner en totalité à chaque nouvelle consultation. Pour renseigner votre DUME, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme et de choisir le DUME comme modalité de réponse.
Avant de procéder à l’examen des candidatures et en vertu de l’article R.2144-2 du code de la commande publique, s’il est constaté que des pièces sont manquantes ou incomplètes, le Pouvoir Adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
* Pièces de l'offre :
Libellés Signature
le présent acte d’engagement et ses annexes : à compléter
OUI Document à signer individuellement
Annexe 3 : BPU/DQE : à compléter
OUI Document à signer individuellement
Annexe 2 : Calcul du coût Global des DEA NEUFS : à compléter
OUI Document à signer individuellement
Le mode opératoire du candidat et les prescriptions techniques NON
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations de services dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
ARTICLE 14 - JUGEMENT DES OFFRES 14.1 - Critères de jugement des offres
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en application des critères et sous- critères pondérés suivants, pris par ordre de priorité :
Critères et sous-critères Répartition
% Le prix de l’offre avec les sous-critères
. Coût global DEA
. Maintenance préventive et consommable
60 30 30 La valeur technique avec les sous-critères :
. Modèle de défibrillateur proposé suivants les critères du CCTP (art. 3.1.) . Organisation du candidat pour réaliser la maintenance (moyens humains, techniques, matériovigilance)
. Organisation du candidat pour réaliser la maintenance corrective (stock de consommable, location de DEA, délai d’intervention)
40 20 10 10
Offres anormalement basses (article R 2152-5 à R 2152-6) :
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le pouvoir de les rejeter, par décision motivée, après avoir demandé, par écrit, les précisions qu’il juge utile et vérifier les justifications fournies.
Le Pouvoir Adjudicateur détectera les offres potentiellement anormalement basses notamment de la manière suivante :
- Dans un premier temps, sera calculée la moyenne M1 de toutes les offres jugées conformes - Dans un second temps, toutes les offres se situant 20 % au-dessus de la moyenne M1 seront
considérées comme anormalement hautes et seront donc neutralisées pour le calcul de la moyenne M2 à partir de laquelle les offres anormalement basses seront détectées. Ainsi, les offres de prix qui se situeront au-dessous de 30 % par rapport à la moyenne M2 seront suspectées d’être anormalement basses et des justifications seront automatiquement demandées par le Pouvoir Adjudicateur.
14.2 – Demande de précisions
Lorsque certains éléments de l’offre présentent des incohérences ou ambiguïtés, ou sont peu clairs, le pouvoir adjudicateur a la faculté de demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre.
Ainsi, le soumissionnaire pourra clarifier son offre avec une plus grande exactitude.
En aucun cas, les précisions apportées par le candidat ne devront aboutir à la modification de l’offre initiale.
14.3 – Négociation Sans objet.
14.4 - Documents administratifs obligatoires mentionnés aux articles R.2143-5 à R.2143-12 du code de la commande publique à fournir par l'attributaire du marché
(Vérification de la régularité sociale et fiscale du candidat retenu et attestation d’assurance) Conformément à l’article R.2144-2, le marché ne sera attribué au candidat retenu provisoirement que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 6 jours ouvrés maximum à compter de la date d’envoi par mail de la demande formulée par le représentant du pouvoir adjudicateur :
Libellés Durée de
validité Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D 8222-5 du code du travail).
Le titulaire du marché s’engage à produire ce document tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
6 mois
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
12 mois Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :
Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D 8222 -5-1°-b du code du travail).
3 mois
L’attestation de paiement des cotisations de congés payés (à défaut, une attestation déclarant la non affiliation à une caisse de congés payés).
12 mois L’attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés
employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1.
Copie de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) transmise par l’AGFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés) pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
L’attestation d’assurance professionnelle ou de responsabilité civile couvrant l’année en cours, ou copie d’attestation conforme à l’original.
Le candidat situé dans un Etat autre que la France produit un document attestant de la régularité de la situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale.
Le pouvoir adjudicateur a la charge de vérifier l’exactitude de l’attestation fournie par le candidat auprès de l’organisme qui l’a délivrée.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifié conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le candidat est informé que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat.
14.4.1 – Lutte contre le travail dissimulé
L’attributaire établi ou domicilié à l’étranger fournit : a) Dans tous les cas, les documents suivants :
1) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
2) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
b) Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
1) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
2) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
3) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
14.4.2 – Lutte contre l’emploi d’étranger sans titre
L’attributaire fournit la liste nominative des salariés étrangers employés qu’il emploie et qui sont soumis à autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- sa date d’embauche, - sa nationalité,
- le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de cette liste nominative est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifié conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le candidat est informé que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat.
14.4.3. La vérification des conditions de détachement de salariés étrangers
En application de l’article L. 1262-4-1 du code du travail, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 de ce code, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du même code. À défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adressera, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du travail ; b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du code
du travail.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
Si le cocontractant ne lui remet pas la copie de la déclaration de détachement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre procédera à une déclaration, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, selon la forme prescrite par l’article R. 1263-14 du code du travail.
14.4.4 – Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve (Art. R2143-13 et R2143-14)
Les attestations et certificats ne sont pas à fournir si le candidat a été titulaire, dans les six derniers mois, d’un marché de la Ville de Saint-Malo, ou si le candidat a répondu, toujours dans les six derniers mois, à
un marché de la Ville de Saint-Malo et qu’il a déjà fourni ce document ou ces informations.
Dans cette perspective, le candidat veillera à compléter les mentions suivantes :
Disposez-vous d'un espace de stockage numérique d'accès gratuit où vous déposez vos documents justificatifs, en vigueur ?
OUI NON
Dans l'affirmative, veuillez remplir tous renseignements permettant à l'acheteur public d'y accéder gratuitement :
Adresse URL : ...
...
Identifiant : ...
...
Code d'accès : ...
...
...
Avez-vous été désigné récemment titulaire d'un marché public à la Ville de Saint-Malo ?
OUI NON
Dans l’affirmative, il vous est demandé de transmettre les seules pièces qui ne seraient plus valables, conformément à l'article R2143-14 du code de la commande publique.
Libellé du marché public le plus récent contracté entre le candidat et la Ville : ...
...
N° du marché : ...
Montant du marché : ...
Direction municipale concernée : ...
Date de notification : ...
14.4.5 - Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat tout au long de l’exécution du marché
Le prestataire s’engage à produire par mail à une adresse qui lui sera communiquée ultérieurement, tous les 6 mois et jusqu’à la fin de l’exécution des prestations du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail.
Si l’attribution a lieu l’année suivante celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant sa candidature ou son offre, l'attestation d’assurance civile professionnelle en cours de validité, sera à remettre dans le même délai.
Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera la résiliation du contrat.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Conformément à l’article R.2132-3 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, la transmission des plis par voie électronique est obligatoire pour cette consultation.
La signature électronique est obligatoire lors du dépôt de l’offre. Il vous est donc recommandée de vous munir de la signature électronique (certificat).
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
15.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.megalisbretagne.org.
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent cahier des charges.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Par ailleurs, conformément à l’article R.2151-6 du code de la commande publique, il est rappelé que, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres est ouverte.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier (à déposer à la Direction du Patrimoine – 2, rue du Bois Aurant – 35 400 SAINT-MALO). Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Cette copie de sauvegarde sera ouverte par l’acheteur si la candidature ou l’offre électronique : - contient un programme informatique malveillant (ou « virus ») ;
- n’a pas pu être ouverte par l’acheteur ;
- est réceptionnée hors délai, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est parvenue dans les délais.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS.
Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.lsti-certification.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les plis transmis sous cette forme sont horodatés par la plate-forme https://www.megalisbretagne.org.
Les opérateurs économiques doivent donc prendre toute disposition afin que leurs plis soient réceptionnés (et non envoyés) avant les date et heure limites indiquées en page de garde du présent Cahier des charges. Tout pli qui parviendrait après sera considéré comme hors délai.
15.2 - Conditions d’envoi
Tous les fichiers transmis devront être compatibles avec les formats suivants : - compressé .zip, contenant des fichiers aux formats de la présente liste - Adobe Acrobat .pdf
- Rich Text Format .rtf
- Microsoft Office 2000 à 2016: .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt, .pptx - Autodesk AutoCAD .dwf, .dxf
- images .bmp, .jpg, .gif
- Open Office et Libre Office .odt
La taille de l’offre n’est pas limitée, mais il est fortement recommandé de ne pas dépasser 40 Mo (pour l’ensemble des pièces déposées) afin de rester dans des temps de chiffrement et d’envoi acceptables.
En cas de format différent, la Ville de Saint-Malo se réserve la possibilité de rejeter l’offre du candidat.
15.3 - Assistance
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre une offre sur la plateforme, les candidats pourront s’adresser à :
Assistance technique de Megalis Tél : 02-23-48-04-54
Mail : assistance@megalisbretagne.fr
Des tutoriels sont également disponibles sur la plateforme Megalis.
15.4 – Communication et échanges avec les candidats
Conformément à l’article R.2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications, les échanges d’informations et la transmission des plis sont effectués par voie électronique à l’adresse https://marches.megalisbretagne.org.
15.5 - Signature des plis électroniques
Il est recommandé de signer l’offre remise par le candidat lors du dépôt.
La Ville de Saint-Malo invite tout candidat à privilégier le format de signature électronique PADES (Format de signature qui intègre directement le jeton de signature dans le fichier PDF), cela afin de faciliter les échanges de fichiers.
Le certificat de signature doit être valide à la date du dépôt du pli.
L’outil de signature proposé par la plateforme Megalis vous permettra de signer facilement vos documents dans ce format. Un tutoriel est mis à la disposition des entreprises via le lien suivant : https://www.megalisbretagne.org/upload/docs/application/pdf/2017-
12/e5_signer__electroniquement_avant_depot_offre.pdf
La signature d’un fichier Zip contenant plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun d’entre eux.
L’offre signée de manière manuscrite et scannée n’est pas autorisée.
15.6 - Transmission sur support papier
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
ARTICLE 16 - RESILIATION
Le titulaire du marché certifie sous peine de résiliation du marché ou de la mise en régie aux torts exclusifs de la Société pour laquelle il intervient qu’aucune des personnes occupant dans l’entreprise l’une des situations visées à l’article 50 de la loi n° 52.401du 14 avril 1952 modifiée par l’article 56 de la loi 78.753 du 17 juillet 1978, modifiée par l’article 27 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997, ne tombe sous le coup de l’interdiction prononcée par ce texte.
Dans le cas où le titulaire déclarerait ne pas pouvoir honorer ses engagements ou lorsqu’il ne s’en acquitterait pas après une mise en demeure, restée sans effet, ou dans les cas visés aux articles 32 à 33 du chapitre VI du CCAG-FCS, l’administration se réserve le droit de résilier le marché.
Après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quatre (4) jours ou en cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles ou d’exécution insatisfaisante du contrat, la ville pourra résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La résiliation est applicable à compter de la date du courrier la notifiant. A défaut de date sur l’accusé de réception, la date du cachet de la poste fera foi.
ARTICLE 17 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
17.1 - Instance chargée des procédures de recours
Les litiges qui résulteraient de l’application du présent marché peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur Le Maire ou recours contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Rennes
3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35 044 RENNES cedex
Tél : 02-23-21-28-28 / Fax : 02-99-63-56-84 / Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
Les candidats pourront ainsi obtenir des renseignements concernant l’introduction des recours auprès de celui-ci.
Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en français. En cas de litige, la loi française est seule applicable.
17.2 - Introduction des recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, dans les délais prévus à l’article R.551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, dans un délai de 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendu publique.
ARTICLE 18 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L’article 10.2 (Pénalités) déroge à l’article 14 du C.C.A.G. FCS.
ARTICLE 19 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront poser leurs questions, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, via la plateforme de dématérialisation https://www.megalisbretagne.org en cliquant sur le lien « Poser une question ».
Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier via cette plateforme au moins six jours avant la date limite de remise des offres.
Toutes les correspondances seront adressées aux candidats par voie électronique, à l’adresse mail renseignée par les candidats lors de leur identification sur la plateforme. Par conséquent, une attention particulière est demandée aux candidats. En effet, ces derniers sont seuls responsables du paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie.
ARTICLE 20 - SIGNATURE
Dans le cadre de la dématérialisation des Marchés Publics, les candidats sont invités à déposer leur offre par voie dématérialisée.
La signature est recommandée dès la remise de l’offre.
ANNEXE N° 2 EN CAS DE GROUPEMENT
CHAQUE MEMBRE DOIT COMPLÉTER ET SIGNER CE DOCUMENT
EN CAS DE GROUPEMENT CONJOINT OU SOLIDAIRE : DÉSIGNATION DES MEMBRES
SI LE COTRAITANT EST UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Nom, prénom et qualité de la
personne qui engage l’entreprise : Adresse de l’entreprise :
N° de téléphone : N° de télécopie : Adresse électronique : N° Siret :
N° TVA intracommunautaire : Code APE :
Inscription au RCS ou RM :
SI LE COTRAITANT EST UNE SOCIÉTÉ Nom, prénom et qualité de la
personne qui engage la société Dénomination sociale :
Nom commercial
Adresse de l’établissement : Adresse du siège social : N° de téléphone : N° de télécopie : Adresse électronique : N° Siret :
N° TVA intracommunautaire : Code APE :
Inscription au RCS ou RM :
A ...…, le ...
Le cotraitant
(Signature avec nom et prénom du signataire et cachet de l'entreprise)
