L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en application des critères et sous-critères pondérés suivants, pris par ordre de priorité :
Critères et sous-critères Répartition
% Le prix de l’offre avec les sous-critères
. Coût global DEA
. Maintenance préventive et consommable
60 30 30 La valeur technique avec les sous-critères :
. Modèle de défibrillateur proposé suivants les critères du CCTP (art. 3.1.) . Organisation du candidat pour réaliser la maintenance (moyens humains, techniques, matériovigilance)
. Organisation du candidat pour réaliser la maintenance corrective (stock de consommable, location de DEA, délai d’intervention)
40 20 10 10
Offres anormalement basses (article R 2152-5 à R 2152-6) :
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le pouvoir de les rejeter, par décision motivée, après avoir demandé, par écrit, les précisions qu’il juge utile et vérifier les justifications fournies.
Le Pouvoir Adjudicateur détectera les offres potentiellement anormalement basses notamment de la manière suivante :
- Dans un premier temps, sera calculée la moyenne M1 de toutes les offres jugées conformes - Dans un second temps, toutes les offres se situant 20 % au-dessus de la moyenne M1 seront
considérées comme anormalement hautes et seront donc neutralisées pour le calcul de la moyenne M2 à partir de laquelle les offres anormalement basses seront détectées. Ainsi, les offres de prix qui se situeront au-dessous de 30 % par rapport à la moyenne M2 seront suspectées d’être anormalement basses et des justifications seront automatiquement demandées par le Pouvoir Adjudicateur.
14.2 – Demande de précisions
Lorsque certains éléments de l’offre présentent des incohérences ou ambiguïtés, ou sont peu clairs, le pouvoir adjudicateur a la faculté de demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre.
Ainsi, le soumissionnaire pourra clarifier son offre avec une plus grande exactitude.
En aucun cas, les précisions apportées par le candidat ne devront aboutir à la modification de l’offre initiale.
14.3 – Négociation Sans objet.
14.4 - Documents administratifs obligatoires mentionnés aux articles R.2143-5 à R.2143-12 du code de la commande publique à fournir par l'attributaire du marché
(Vérification de la régularité sociale et fiscale du candidat retenu et attestation d’assurance) Conformément à l’article R.2144-2, le marché ne sera attribué au candidat retenu provisoirement que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 6 jours ouvrés maximum à compter de la date d’envoi par mail de la demande formulée par le représentant du pouvoir adjudicateur :
Libellés Durée de
validité Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D 8222-5 du code du travail).
Le titulaire du marché s’engage à produire ce document tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
6 mois
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
12 mois Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :
Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D 8222 -5-1°-b du code du travail).
3 mois
L’attestation de paiement des cotisations de congés payés (à défaut, une attestation déclarant la non affiliation à une caisse de congés payés).
12 mois L’attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés
employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1.
Copie de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) transmise par l’AGFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés) pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
L’attestation d’assurance professionnelle ou de responsabilité civile couvrant l’année en cours, ou copie d’attestation conforme à l’original.
Le candidat situé dans un Etat autre que la France produit un document attestant de la régularité de la situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale.
Le pouvoir adjudicateur a la charge de vérifier l’exactitude de l’attestation fournie par le candidat auprès de l’organisme qui l’a délivrée.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifié conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le candidat est informé que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat.
14.4.1 – Lutte contre le travail dissimulé
L’attributaire établi ou domicilié à l’étranger fournit : a) Dans tous les cas, les documents suivants :
1) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
2) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
b) Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
1) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
2) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
3) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
14.4.2 – Lutte contre l’emploi d’étranger sans titre
L’attributaire fournit la liste nominative des salariés étrangers employés qu’il emploie et qui sont soumis à autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- sa date d’embauche, - sa nationalité,
- le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de cette liste nominative est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifié conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le candidat est informé que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat.
14.4.3. La vérification des conditions de détachement de salariés étrangers
En application de l’article L. 1262-4-1 du code du travail, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 de ce code, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du même code. À défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adressera, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du travail ; b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du code
du travail.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
Si le cocontractant ne lui remet pas la copie de la déclaration de détachement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre procédera à une déclaration, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, selon la forme prescrite par l’article R. 1263-14 du code du travail.
14.4.4 – Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve (Art. R2143-13 et R2143-14)
Les attestations et certificats ne sont pas à fournir si le candidat a été titulaire, dans les six derniers mois, d’un marché de la Ville de Saint-Malo, ou si le candidat a répondu, toujours dans les six derniers mois, à
un marché de la Ville de Saint-Malo et qu’il a déjà fourni ce document ou ces informations.
Dans cette perspective, le candidat veillera à compléter les mentions suivantes :
Disposez-vous d'un espace de stockage numérique d'accès gratuit où vous déposez vos documents justificatifs, en vigueur ?
OUI NON
Dans l'affirmative, veuillez remplir tous renseignements permettant à l'acheteur public d'y accéder gratuitement :
Adresse URL : ...
...
Identifiant : ...
...
Code d'accès : ...
...
...
Avez-vous été désigné récemment titulaire d'un marché public à la Ville de Saint-Malo ?
OUI NON
Dans l’affirmative, il vous est demandé de transmettre les seules pièces qui ne seraient plus valables, conformément à l'article R2143-14 du code de la commande publique.
Libellé du marché public le plus récent contracté entre le candidat et la Ville : ...
...
N° du marché : ...
Montant du marché : ...
Direction municipale concernée : ...
Date de notification : ...
14.4.5 - Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat tout au long de l’exécution du marché
Le prestataire s’engage à produire par mail à une adresse qui lui sera communiquée ultérieurement, tous les 6 mois et jusqu’à la fin de l’exécution des prestations du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail.
Si l’attribution a lieu l’année suivante celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant sa candidature ou son offre, l'attestation d’assurance civile professionnelle en cours de validité, sera à remettre dans le même délai.
Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera la résiliation du contrat.