Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations de services (charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage et au transport des matériels jusqu’au lieu de livraison).
La soumission indique ce qui doit être payé respectivement à l’entrepreneur titulaire, ses co-traitants et à ses sous-traitants.
6.2 - Détermination des prix
Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois d’établissement des prix. Ce mois m0 est le mois fixé pour la remise des offres et inscrit en page de garde du présent document.
L’évaluation de l’ensemble des prestations est décomposée comme suit :
Achat et maintenance DEA en € H.T. TOTAL
N (2020) N+1 N+2 N+3 4 ans
Nombre DEA acheté 17 25 4 10 56
Nombre DEA à maintenir 29 46 71 75 221
Montant achat DEA
Montant Maintenance et consommables
Total H.T.
Soit un total de : ...
... Euros TTC (en lettres) (*)
En cas de modifications du taux de T.V.A., le prix de règlement tiendra compte de ces variations et le taux sera celui en vigueur le jour du fait générateur de cette taxe.
6.3 - Variation des prix
Les prix du présent marché sont fermes pour la 1ère année du marché, puis révisables à chaque date anniversaire du marché.
6.4 - Clause de révision de Prix
Les documents applicables sont ceux en vigueur au 1er jour du mois d’établissement des prix. Ce mois « zéro » est celui fixé pour la remise des offres.
L’index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l’objet du présent marché est l’index national.
1/ Pour les défibrillateurs automatiques et les consommables :
La révision est calculée par application de la formule suivante : P= P0 [0,15 + 0,85 (In/I0)]
dans laquelle : P = Prix révisé Po = Prix initial
I= Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2015) - Fabrication d'équipements
d'irradiation médicale, d'équipements électro-médicaux et électro-thérapeutiques (indice publié à l’INSEE sous l’identifiant 010537677)
Les valeurs de ces indices seront prises respectivement :
−- au mois zéro «o», mois de remise des offres, (septembre 2020) d’une part,
−- et au mois «n»: derniers indices publiés à la date de révision du contrat.
2/ Pour la maintenance :
La révision est calculée par application de la formule suivante :
P = Po [ 0,15 + 0,85 ( 0,30 FSD2n / FSD2o + 0,70 SHO-ENSn/ SHO-ENSo]
dans laquelle : P = Prix révisé Po = Prix initial
FSD2 = Indice « Frais et services divers » n°2 –indice INSEE paru au BOCCRF du 30 septembre 2004, SHO-ENS = Indice, « taux de salaire horaire –ensemble des secteurs non agricoles –base 100 2017 » Les valeurs de ces indices seront prises respectivement :
− - au mois zéro «o», mois de remise des offres, (septembre 2020) d’une part,
− - et au mois «n» : derniers indices publiés à la date de révision du contrat.
Le coefficient de révision est arrondi à trois chiffres après la virgule, suivant les règles mathématiques relative à l’arrondi.
Il ne sera pas payé de révision provisoire.
6.5 - Clauses butoir et de sauvegarde - Clause butoir
Les modifications tarifaires ne pourront représenter plus de 3% de hausse ou de baisse annuelle par an par rapport à l’année N-1.
- Clause de sauvegarde
En cas de modifications tarifaires entraînant une hausse ou une baisse supérieure au taux de la clause butoir mentionnée à l’article ci-dessus, l’acheteur peut résilier le contrat, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire, sans indemnité.
6.6 - Sous-traitance
Attention : il est rappelé aux candidats que la sous-traitance totale des prestations est strictement interdite par la loi et rend non acceptable l’offre du candidat si elle est formulée dans ces termes (article 6 de la loi du 11 décembre 2001 loi MURCEF). La sous-traitance est impossible pour les fournitures.
6.6.1 : Désignation de sous-traitants
Pour chaque sous-traitant présenté lors de la passation ou pendant l’exécution du marché, le titulaire devra joindre le formulaire DC4. Il a été établi pour :
- connaître précisément l’objet de la déclaration et l’identification du sous-traitant ; - avoir le détail de la nature et du prix des prestations sous-traitées ;
- contenir les attestations sur l’honneur qui sont les mêmes que celles demandées dans le DC1 ; - prendre en compte toutes les hypothèses concernant la cession ou le nantissement des créances.
En annexe du DC4, le sous-traitant fournit les renseignements et documents demandés par l’acheteur public pour vérifier ses capacités professionnelles, techniques et financières. Un récapitulatif dressant la liste des documents annexés est proposé dans le DC4 lui-même pour éviter tout oubli par le sous-traitant.
6.6.2 : Montant des prestations de services sous-traités
L’annexe (DC4) jointe à la présente soumission indique donc la nature et le montant des prestations de services que j’envisage, nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations de services sous-traités indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations de services que j’envisage, nous envisageons, de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
Montant hors TVA ... € T.V.A. au taux de ………. % soit ... € Montant T.V.A. incluse ... € En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations de services que j’envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d’exécution du marché leur acceptation, et l’agrément des conditions de paiement au pouvoir adjudicateur; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Nature des prestations de services
Montant des prestations de services en €
Hors TVA TVA à % Total T.T.C.
TOTAL
Modalités de paiement direct
Il sera fait une stricte application des articles R.2193-10 à R.2193-16 du code de la commande publique.
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché.
Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l’attestation.
Pour les sous-traitants dont le montant des prestations de services est supérieur à 600 € T.T.C. et qui sont donc à payer directement par la Ville, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
ARTICLE 7 - PAIEMENT DES PRESTATIONS