et transmises sur le portail CHORUS PRO en indiquant le numéro de SIRET du budget concerné : Budget principal Ville : 21350288300019
Conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, les factures doivent être transmises sous forme électronique via le portail de facturation « CHORUS » mis à disposition par l’Etat.
Cette obligation s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :
- Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques, - Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés),
- Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), - Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés).
Plus d’informations sur le portail CHORUS sur :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publicsfacture-electronique
ARTICLE 9 - EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
9.1 - Caractéristiques, normes et spécifications techniques
Pendant toute la durée du marché, le titulaire devra effectuer, selon les règles de l’art, les prestations de services prévus au présent marché et précisés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et BPU/DQE
9.2 - Mise en œuvre des prestations de services
Dans la mise en œuvre des prestations de services, le titulaire doit également veiller à appliquer toutes les normes en vigueur relatives à la sécurité de son personnel et celle des tiers.
Il veillera notamment à mettre en place les mesures de sécurités d’intervention sur le domaine public (barrières, protections, livraisons, panneaux d’affichage…).
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE GARANTIES – GARANTIE SUR TIERS 10.1 - Garantie
Le délai de garantie est fixé à douze (12) mois à compter de la date de réception des prestations, toutefois, par dérogation à l’article 28 du C.C.A.G. FCS si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations nécessaires à la levée des réserves émises tant à la réception que pendant le délai de garantie ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l’article 28.5 du C.C.A.G. FCS, le délai de garantie est prolongé, sans formalité préalable, jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou par un tiers à ses frais et risques conformément aux stipulations de l’article 36 du C.C.A.G. FCS .
10.2 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G. FCS, dans le cas où le titulaire n’exécuterait pas les travaux attendus dans les délais contractualisés, (sauf cas de force majeure) la Ville se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, pour autant que la responsabilité du candidat soit engagée, d’appliquer les pénalités suivantes :
Article 2.1.2. du CCTP - Prise en charge des installations – Audit préalable de situation : Non fourniture du rapport visé : 30 €/jour calendaire
Article 2.2.1. du CCTP - Prestation maintenance corrective – Délais d’intervention : Dépassement des délais : 50 €/jour calendaire
Article 4.1. du CCTP - Planning prévisionnel : Dépassement du délai prescrit : 30 €/jour calendaire
Article 4.2. du CCTP – Rapport d’intervention : Non production du rapport d’intervention : 30 €/jour calendaire
Article 4.3. du CCTP – Bilan annuel : Non production du bilan annuel : 50 €/jour calendaire
Le montant de ces pénalités sera déduit de la facture correspondante. Aucune T.V.A. ne s’applique aux pénalités de retard conformément à l’instruction du Ministère de l’économie et des finances DGI 3B-1-06 du 25 janvier 2006.
ARTICLE 11 - UTILISATION DES RESULTATS
La Ville de Saint-Malo s’est engagée dans une politique de développement numérique faisant une place prioritaire à la réutilisation des données publiques, conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et à la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
Pour cela, la collectivité permet aujourd’hui à des tiers de réutiliser librement les données publiques qu’elle diffuse sur la plateforme accessible à l’adresse [data.gouv.fr]. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues du présent marché.
A cette fin, le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur, dans des formats ouverts (c’est-à-dire, selon l’article 4 de la LCEN du 21 juin 2004 « tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre »).
Les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du présent marché. Il autorise par ailleurs le pouvoir adjudicateur, ou un tiers désigné par celui-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION
La Ville de Saint-Malo a mis le dossier de consultation des entreprises à disposition des candidats par voie électronique à l’adresse https://www.e-megalisbretagne.org.
L’accès à ce site est libre et gratuit.
Lors du téléchargement du DCE, le candidat doit renseigner le nom de l’entreprise, le nom de la personne physique souhaitant les documents. Il précisera également une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique.
En effet, toute modification du dossier de consultation et toute publication des questions/réponses font l’objet d’un envoi de message électronique à l’adresse électronique qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Les candidats ayant retiré le DCE sur la plateforme devront donc vérifier très régulièrement les messages reçus à cette adresse.
En cas de retrait anonyme du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation, les candidats sont informés qu’ils n’auront pas accès aux différentes correspondances. Ces dernières seront adressées uniquement aux candidats identifiés.
La responsabilité de l’acheteur ne saurait donc être recherchée si le candidat : - a communiqué une adresse erronée,
- n’a pas souhaité s’identifier,
- n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.
ARTICLE 13 – PRESENTATION DES OFFRES
La signature électronique est recommandée lors du dépôt de l’offre.
Pensez à vous munir d'un certificat électronique.
Plus d'informations sur https://megalisbretagne.org – service aux entreprises
Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation.
Mais ils peuvent également présenter d’autres propositions qui s’apparenteraient à des variantes lorsqu’elles sont admises à l’article 1.6 de la présente soumission.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.
Elles doivent être signées par une personne habilitée à engager la société.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
13.1 –Dossier de Consultation 13.1.1 – Contenu du DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- le présent cahier des charges (comprenant l’engagement du candidat, les prescriptions techniques et administratives et le règlement de consultation) et ses annexes
- le CCTP
- Annexe 1 – Liste DAE existants
- Annexe 2 – Calcul du coût global des DEA NEUFS - Annexe 3 – BPU/DQE
- un formulaire "lettre de candidature" (DC1) - un formulaire "déclaration du candidat" (DC2) - un formulaire "déclaration de sous-traitance" (DC4)
- l’attestation relative à la réalisation du travail - l’attestation relative aux congés payés
Il est remis gratuitement à chaque candidat. Il est également disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante : https://www.megalisbretagne.org
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
13.1.2 – Modifications de détail au DCE
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Il est vivement conseillé aux candidats de s’identifier lors du retrait du dossier de consultation en indiquant notamment une adresse mail à laquelle des informations complémentaires pourront leur être envoyées en cours de consultation (éventuelles précisions ou report de délais).
13.2 - Documents à produire par l’ensemble des candidats
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
* Pièces de la candidature telles que prévues aux articles R.2142-1 à R.2142-14 (conditions de participation), R.2143-3 (attestations) et R.2143-4 (DUME) du code de la commande publique Le dossier complet à produire par chaque candidat contiendra les éléments indiqués ci-dessous : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
La lettre de candidature (DC1) par laquelle le candidat atteste sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L.
2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
NON
La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) concernant la capacité économique et financière de l’entreprise (chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles), les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise (Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat)
NON
Nota 1 : l’attention des candidats est attirée sur le fait qu’il est nécessaire d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 en date du 01/04/2019 et joint au DCE.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen (DUME) en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.
Le DUME est un formulaire standard de l’Union Européenne qui peut être utilisé pour répondre à des consultations en France et à l’étranger. Le DUME est réutilisable document créé une seule fois mais à mettre à jour suivant l’évolution de vos données financières, techniques, administratives…), quel que soit le profil d’acheteur sur lequel il a été créé, ce qui permet de ne pas avoir à le renseigner en totalité à chaque nouvelle consultation. Pour renseigner votre DUME, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme et de choisir le DUME comme modalité de réponse.
Avant de procéder à l’examen des candidatures et en vertu de l’article R.2144-2 du code de la commande publique, s’il est constaté que des pièces sont manquantes ou incomplètes, le Pouvoir Adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
* Pièces de l'offre :
Libellés Signature
le présent acte d’engagement et ses annexes : à compléter
OUI Document à signer individuellement
Annexe 3 : BPU/DQE : à compléter
OUI Document à signer individuellement
Annexe 2 : Calcul du coût Global des DEA NEUFS : à compléter
OUI Document à signer individuellement
Le mode opératoire du candidat et les prescriptions techniques NON
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations de services dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
ARTICLE 14 - JUGEMENT DES OFFRES 14.1 - Critères de jugement des offres
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en application des critères et sous-critères pondérés suivants, pris par ordre de priorité :
Critères et sous-critères Répartition
% Le prix de l’offre avec les sous-critères
. Coût global DEA
. Maintenance préventive et consommable
60 30 30 La valeur technique avec les sous-critères :
. Modèle de défibrillateur proposé suivants les critères du CCTP (art. 3.1.) . Organisation du candidat pour réaliser la maintenance (moyens humains, techniques, matériovigilance)
. Organisation du candidat pour réaliser la maintenance corrective (stock de consommable, location de DEA, délai d’intervention)
40 20 10 10
Offres anormalement basses (article R 2152-5 à R 2152-6) :
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le pouvoir de les rejeter, par décision motivée, après avoir demandé, par écrit, les précisions qu’il juge utile et vérifier les justifications fournies.
Le Pouvoir Adjudicateur détectera les offres potentiellement anormalement basses notamment de la manière suivante :
- Dans un premier temps, sera calculée la moyenne M1 de toutes les offres jugées conformes - Dans un second temps, toutes les offres se situant 20 % au-dessus de la moyenne M1 seront
considérées comme anormalement hautes et seront donc neutralisées pour le calcul de la moyenne M2 à partir de laquelle les offres anormalement basses seront détectées. Ainsi, les offres de prix qui se situeront au-dessous de 30 % par rapport à la moyenne M2 seront suspectées d’être anormalement basses et des justifications seront automatiquement demandées par le Pouvoir Adjudicateur.
14.2 – Demande de précisions
Lorsque certains éléments de l’offre présentent des incohérences ou ambiguïtés, ou sont peu clairs, le pouvoir adjudicateur a la faculté de demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre.
Ainsi, le soumissionnaire pourra clarifier son offre avec une plus grande exactitude.
En aucun cas, les précisions apportées par le candidat ne devront aboutir à la modification de l’offre initiale.
14.3 – Négociation Sans objet.
14.4 - Documents administratifs obligatoires mentionnés aux articles R.2143-5 à R.2143-12 du code de la commande publique à fournir par l'attributaire du marché
(Vérification de la régularité sociale et fiscale du candidat retenu et attestation d’assurance) Conformément à l’article R.2144-2, le marché ne sera attribué au candidat retenu provisoirement que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 6 jours ouvrés maximum à compter de la date d’envoi par mail de la demande formulée par le représentant du pouvoir adjudicateur :
Libellés Durée de
validité Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D 8222-5 du code du travail).
Le titulaire du marché s’engage à produire ce document tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
6 mois
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
12 mois Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :
Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D 8222 -5-1°-b du code du travail).
3 mois
L’attestation de paiement des cotisations de congés payés (à défaut, une attestation déclarant la non affiliation à une caisse de congés payés).
12 mois L’attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés
employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1.
Copie de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) transmise par l’AGFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés) pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
L’attestation d’assurance professionnelle ou de responsabilité civile couvrant l’année en cours, ou copie d’attestation conforme à l’original.
Le candidat situé dans un Etat autre que la France produit un document attestant de la régularité de la situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale.
Le pouvoir adjudicateur a la charge de vérifier l’exactitude de l’attestation fournie par le candidat auprès de l’organisme qui l’a délivrée.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifié conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le candidat est informé que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat.
14.4.1 – Lutte contre le travail dissimulé
L’attributaire établi ou domicilié à l’étranger fournit : a) Dans tous les cas, les documents suivants :
1) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
2) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
b) Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
1) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
2) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
3) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
14.4.2 – Lutte contre l’emploi d’étranger sans titre
L’attributaire fournit la liste nominative des salariés étrangers employés qu’il emploie et qui sont soumis à autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- sa date d’embauche, - sa nationalité,
- le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de cette liste nominative est réputée
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de cette liste nominative est réputée