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Réaménagement du plateau prestation du siège de la CAF d Agen REGLEMENT DE CONSULTATION. Date limite de remise des propositions :

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Texte intégral

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Caisse d’Allocations Familiales du Lot et Garonne

Réaménagement du plateau prestation du siège de la CAF d’Agen

REGLEMENT DE CONSULTATION

Date limite de remise des propositions : Le 29 Août 2017 à 12h00

…….

(2)

1. Acheteur qui passe le marché

Le marché est passé par la Caisse d’Allocations Familiales du Lot et Garonne, située à Agen.

Il s’agit d’un organisme de droit privé soumis aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 par application de l’article L 124-4 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 16 juin 2008 concernant les marchés passés par les organismes de sécurité sociale.

L’acheteur, désigné par « pouvoir adjudicateur » est représenté par Mme Virginie MONTI, directrice de la Caisse d’allocations familiales du Lot et Garonne.

2. Objet et forme du marché

La présente consultation porte sur :

Le réaménagement du plateau prestation du siège de la CAF à Agen L’intervention se fait en site occupé.

2.1 Décomposition en lots

La procédure comporte 7 lots qui seront passés en lots séparés.

Lot 1 : Démolition / Installation

Lot 2 : Plâtrerie / Cloisons amovibles / Faux plafonds Lot 3 : Menuiserie intérieure bois

Lot 4 : Electricité : courants forts et faibles

Lot 5 : Chauffage / Ventilation / Climatisation / plomberie Lot 6 : Revêtement de sols souples

Lot 7 : Peinture / Nettoyage / Signalétique

Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots.

Dans le cadre de cette consultation, les offres variables en fonction du nombre de lots ne sont pas autorisées

Possibilité d’effectuer des travaux en heures décalées.

2.2 Durée du marché

La durée du marché est fixée à 2 mois maximum.

Le démarrage des prestations devrait intervenir dès la notification du marché.

Démarrage de travaux : 2 Octobre 2017 Livraison : 30 Novembre 2017

Les délais d'exécution des travaux sont fixés dans le cadre de l'Acte d'Engagement et sont des délais maximum. Les entreprises peuvent proposer un délai plus court si elles pensent pouvoir réaliser l’ensemble des travaux dans le délai proposé.

(3)

3. Conditions de la consultation

3.1 Cadre juridique de la procédure

La présente procédure est passée selon une procédure adaptée prévue à l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016

3.3 Modification de détail au dossier de consultation

La caisse se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l’étude du dossier par les entreprises, la date limite ci-dessus est reportée, la précédente disposition est applicable en fonction de cette nouvelle date.

3.4 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

3.5 La Caisse d’Allocations Familiales se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général.

4. Composition du dossier de consultation

Les pièces constitutives du dossier remis gratuitement aux candidats sont les suivantes : - un acte d’engagement et ses annexes (DPGF et annexe de sous-traitance)

- un CCAP commun à tous les lots et un CCTP spécifique à chaque lot - un règlement de consultation

- un jeu de plans - planning de travaux

- un Rapport Initial du Contrôle Technique - un Plan Général de Coordination SPS

5. Critères de jugement des propositions.

Le choix de l’entreprise sera effectué en tenant compte uniquement des propositions remises par les candidats avant la date limite fixée à l’article 7 du présent document.

5.1 Critères de sélection des candidatures

Les candidats sont informés que seules les candidatures complètes seront étudiées par le pouvoir adjudicateur.

5.2 Critères de jugement des offres :

L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’analyse qui sera réalisée ultérieurement par la Caisse d’Allocations Familiales s’attachera à dégager l’offre la plus avantageuse économiquement c’est-à-dire celle qui apportera la meilleure réponse économique au sens global du terme aux besoins exprimés par l’organisme.

Pour procéder à l’analyse des offres, les critères de choix suivants seront pris en considération en fonction du barème indiqué :

- Les délais : 20 % (engagement du candidat sur la planning travaux) - La valeur technique de l’offre : 40 %

- Le prix : 40 %

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La Caf attend des prestataires la meilleure offre dès la phase de remise des offres et précise que la phase négociation ne sera pas automatique. Elle se réserve cependant la possibilité d’engager des négociations avec les entreprises les mieux classées, hormis avec les offres inappropriés, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur les basesdécrites précédemment. Ces négociations auront lieu dans les 15 jours qui suivent la date limite de remise des offres soit par messagerie soit par téléphone et pourront porter sur les éléments suivants :

- les aspects techniques - les prix.

La négociation donnera lieu à une confirmation par écrit.

6. Présentation des offres

Les candidats devront signaler les erreurs ou omissions qu’ils pourraient constater au vu du dossier et ceci avant la remise de leur offre.

Ils pourront apporter toutes précisions jugées utiles à la bonne compréhension de leur offre.

Toutes les offres devront être établies en français ou être traduites par un traducteur assermenté.

Les propositions devront contenir les documents suivants :

 Documents administratifs :

- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

- si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement prononcé à cet effet,

- lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signé par l’ensemble des membres ou par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;

- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,

- attestation d’assurance des risques professionnels en cours de validité,

- liste des travaux exécutés au cours des 3 dernières années appuyée d’attestation de bonne exécution pour les travaux les plus importants,

- déclaration concernant les effectifs moyens annuels du candidat

- le cas échéant, certificat de qualification professionnelle – la preuve de la qualification peut être apportée par tout moyen notamment des certificats d’identité professionnelle ou des références.

- Le chiffre d’affaire des 3 dernières années

 Un mémoire justificatif des dispositions que l’entrepreneur se propose d’adopter pour l’exécution des travaux :

Note technique détaillée précisant notamment la méthodologie proposée pour la gestion en site occupé, l’organisation dédiée au chantier (nombre de personnes, matériel utilisé, compétences des personnes (CV)

des indications concernant les procédés d’exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés

Des indications concernant la provenance des principales fournitures, éventuellement les références des fournisseurs,

 L’attestation de visite (non obligatoire mais recommandée)

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 L’acte d’engagement complété ainsi que la décomposition du prix global et forfaitaire.

 Le planning de travaux accepté et signé

La signature de l’offre est possible mais n’est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer.

Afin d’éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche supplémentaire, les

candidats sont invités à signer leur offre avant de la déposer. A défaut, ils sont informés que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui sera attribué.

Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l’auteur de l’offre à une action en responsabilité.

Les candidats sont informés qu’avant l’attribution du marché, les justificatifs concernant la régularité de sa situation sociale et fiscale devront être fournis par le titulaire dans le délai de 8 jours maximum.

7. Modalités de remise des offres

La date limite de remise des offres est le 29/08/2017 à 12h00

Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.

Les offres reçues au-delà de la date limite, ou qui ne respecteront pas les modalités formelles de dépôt, ne seront pas retenues.

Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue.

En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l’acheminement du courrier par La Poste qu’ils soient conjoncturels ou structurels, de l’encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis ou de problèmes informatiques.

7.1 Dépôt par voie électronique

Les offres peuvent être transmises par voie électronique (en format pdf) à l'adresse du secrétariat de direction : direction.cafagen@caf.cnafmail.fr

Les documents qui doivent être signés, le sont au moyen d’un certificat de signature électronique.

Le certificat devra être valide à la date de dépôt des offres. Le certificat utilisé doit être valide à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué) et être établi au nom d’une personne physique autorisée à signer l’accord-cadre.

Conformément à la réglementation en vigueur :

- depuis le 18 mai 2013 : seuls les certificats RGS seront autorisés.

7.2. Dépôt par support papier

Les plis contenant les offres ou la copie de sauvegarde sont :

 soit envoyés par lettre recommandée avec avis de réception :

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Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

Ce pli doit porter les mentions suivantes :

Caisse d'allocations familiales du Lot et Garonne A l’attention de Mr Youssef Lakratache

1 Rue Jean Louis Vincens 47912 AGEN Cedex

NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER

- soit déposés à l’accueil de la Caisse d’ Allocations familiales du Lot et Garonne à Agen Un récépissé mentionnant le nom de la société, la date et l’objet la procédure, sera délivré.

En aucun cas les offres ne devront être déposées directement dans la boîte aux lettres de la Caisse, l’absence de récépissé ne permettant pas d’établir la date et l’heure du dépôt.

Heures d’ouverture habituelle des bureaux : de 8h30 à 16h du lundi au vendredi sauf jours fériés (accueil).

Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites ou remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouverts ni examinés ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

8. Modalités de paiement

Le paiement se fera par virement sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom du prestataire qui aura été accepté.

Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception par la caisse de la demande de règlement établie conformément aux dispositions du CCAP ou à compter de l’acceptation du décompte général et définitif.

9. Groupement de sociétés

En cas de présentation d’une proposition par un groupement de sociétés, celui-ci devra prendre la forme d’un groupement solidaire, le mandataire du groupement assurant la coordination.

Par ailleurs, une entreprise ne peut présenter une offre au titre d’un groupement et à titre personnel.

10. Conditions financières de la procédure

Les candidats sont informés que l’opération relative au réaménagement du N0 du siège de la CAF à Agen est financée par des fonds locaux.

Il sera appliqué une retenue de garantie pouvant être remplacée par une garantie à 1ère demande.

11. Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements administratifs complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les entreprises devront prendre contact avec :

M. KARATACHE – Tél. : 05 53 77 17 05

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Pour obtenir tous renseignements techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les entreprises devront prendre contact avec l’architecte SCP KIEKEN KERLOVEOU Tél : 05 63 03 79 98 – Email : architectes@scp3k.com

12. Visite du site

La visite du site n’est pas obligatoire. Pour visiter, un rendez-vous doit être pris auprès du secrétariat de direction – Tel 05 53 77 17 04

13. Voie de recours

Si elle estime que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes :

- introduction d’un référé précontractuel auprès du Tribunal spécialisé à partir de la publication de l’avis de publicité jusqu’à la signature du marché ;

- introduction d’un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché.

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